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Derniers chiffres officiels

113 condamnés à mort attendent leur exécution dans les "couloirs de la mort" au Maroc (2014)
En 2012, 6 peines de mort ont été prononcées au Maroc et 10 en 2013.

Une situation en totale contradiction avec :

  • - les engagements pris par le Maroc avec les instances de droits de l'Homme,
  • - les recommandations de l'Instance Equité et Réconciliation (IER)
  • - la nouvelle constitution qui se réfère au droit à la vie et au droit international.

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Nouvelle constitution marocaine

EXTRAITS

Article 20 : “ Le droit à la vie est le droit premier de tout être humain. La loi protège ce droi t”.

Article 22 : “ Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité physique ou morale de quiconque, en quelque circonstance que ce soit et par quelque personne que ce soit, privée ou publique. (...) ”

Abolition !

Le Maroc sera-t-il le second pays arabe (après Djibouti) à abolir la peine de mort? Le royaume pratique depuis 1993 (date de la dernière exécution) un moratoire de fait.
Le débat
est lancé. Juristes, syndicats et partis politiques sont interpellés. Les associations plus que jamais mobilisées.
Le Maroc renforcera-t-il encore son image de pays soucieux des droits de l'homme en abolissant définitivement la peine de mort ?
liste des articles -

ACTU

L'Afrique en marche vers l'abolition. Le Burundi et le Togo abolissent. Le Kenya commue toutes les condamnations à mort (4000). Le Gabon a définitivement aboli la peine de mort (loi votée en février 2011), suivi du Bénin (en août 2011).

Ailleurs : Les élus du Sénat et de la Chambre des représentants du Maryland (Est des Etats-Unis) devraient voter dans les prochains jours une proposition de loi visant à abolir la peine de mort(fév/mars 2013) 

En Tunisie, bien qu'ayant signé le 20 décembre 2012, avec 109 autres Etats, le moratoire des Nations Unies sur l'application de la peine de mort, la Tunisie continue à condamner à mort. En février 2013, le 12 fév 2013, la chambre criminel de la cour d'appel de Sousse condamnait le tueur en série Kamel Lahouel.

En Algérie, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDDH) reçoit en nov. 2011 le feu vert de la présidence de la République pour entamer un programme national devant aboutir à l'abolition de la peine de mort dans la législation algérienne. Mais pourquoi cette proposition de référendum ?
Au Maroc, le mouvement du 20 février demande l'application des recommandations de l'IER dont l'abolition de la peine de mort. Un Collectif d'ONG appelait en mai 2011 le gouvernement à adopter l'abolition de la peine de mort et à l'inscrire dans la constitution. La Coalition mondiale contre la peine de mort a tenu son assemblée générale du 24 au 26 juin 2011 à Rabat.Le texte intégral de la réforme de la constitution proposée.
Art. 20 : "Le droit à la vie est le droit premier de tout être humain. La loi protège ce droit".
 

- Le Réseau des parlementaires abolitionnistes ont annoncé officiellement, le 4/04/13 lors d'une rencontre avec Laurent Fabius, ministre français des Affaires étrangères, leur participation au 5ème Congrès mondial contre la peine de mort  organisé par ECPM à Madrid du 12 au 15 juin 2013.  

Mai 2014 : Les détenus franco-marocains emprisonnés au Maroc ne sont plus transférés en France en raison de la suspension des accords de coopération judiciaires entre les deux pays. Ils envisagent de recourir à la grève de la faim pour être entendus. Parmi eux, plusieurs se disent victimes de tortures. Le Maroc semble craindre pleuvoir les plaintes pour torture, après l'affaire des plaintes contre le chef de la DGST Abdellatif Hammouchi

- La peine de mort en 2012 : la carte du monde

13 février 2004 5 13 /02 /février /2004 00:00

 Les 10 points noirs du rapport FIDH

- Alourdissement des peines et multiplication du nombre de crimes relevant de la peine de mort
L'article premier de la loi relative à la lutte contre le terrorisme complétant le titre premier du livre III du code pénal par le chapitre premier bis prévoit notamment en son article 218-3 alinéa 4 que "le coupable d'acte de terrorismeest puni de mort lorsque les faits ont entraîné la mort d'une ou de plusieurs personnes".

- Prorogation de la durée de la garde à vue
Celle-ci est en effet prorogée à 96 heures renouvelables deux fois, ce qui augmente considérablement le risque de torture. En effet, c'est au cours de la garde à vue que la torture et les mauvais traitements sont le plus souvent infligés.

- Détention in communicado
La loi accorde en effet le droit au ministère public, sur demande de l'officier de police judiciaire, pendant la garde à vue, de refuser la communication du suspect avec son avocat jusqu'à 48 heures à compter de la première prolongation de la garde à vue (la durée peut atteindre six jours).

- Interception des communications et écoutes
Le droit accordé au procureur du Roi de demander au tribunal d'appel d'ordonner l'interception des communications téléphoniques ou des communications à distance, de les enregistrer et d'en prendre copie ou de les saisir.

- Perquisitions à toute heure
Les perquisitions et les visites à domicile sont désormais autorisées à toute heure du jour et de la nuit pour " les besoins de l'enquête ". Ces perquisitions sont conduites de manière agressive, terrorisent les enfants et les familles, surtout quand elles sont opérées au milieu de la nuit.

- Interpellations et enlèvements massifs, disparitions
Plusieurs enlèvements n'ont été rendus publics qu'à l'occasion de la présentation des suspects devant la justice ou à la suite de leur libération plusieurs semaines après leur arrestation.

- Détentions arbitraires
Les personnes ont été dans plusieurs cas conduites dans le centre, lieu de détention de la DST où transitent la plupart des islamistes enlevés, près de Rabat, à Temara. Ce centre "secret" ne relève pas de la Police judiciaire et n'est pas sujet à des visites. D'après les témoignages des avocats, les délais légaux de garde à vue sont pour la majorité des cas largement dépassés, avec parfois falsification des procès-verbaux quant à la date de point de départ de la garde à vue. Les personnes sont ainsi retenues arbitrairement pendant plusieurs semaines.

- Actes de torture
Des pratiques de mauvais traitements et torture ont été rapportés (coups, électricité, sévices sexuels, viols,...) au cours de la phase de l'enquête et ce, de manière courante, en particulier dans les locaux de la DST de Temara. Aucune enquête n'a été diligentée sur les allégations de torture, pourtant reprises dans la presse.

- Décès en détention
Deux personnes, Abdelkader Bentasser, surnommé Moulsabat ,et le Docteur Mohamed Abou Nayt ont trouvé la mort de manière suspecte après leur interpellation et, malgré les enquêtes et autopsies officiellement effectuées, de multiples contradictions subsistent et démontrent que les circonstances exactes de ces décès restent à élucider. A nouveau, il est à déplorer que l'impunité reste la règle lorsque se produisent des exactions et bavures policières de ce type.

- Procès inéquitables
Les procès se multiplient, les affaires de terrorisme sont jugées de manière précipitée, sans respecter les critères requis pour le droit effectif à un procès équitable. Ainsi, par exemple, les irrégularités suivantes peuvent être relevées :
• instruction sommaire des dossiers ;
• refus de citation de témoins à l'audience ;
• appréciation de la culpabilité des accusés sur la base quasi exclusive des déclarations transcrites lors de la phase policière alors même qu'il apparaît que souvent, ils n'ont pu les relire ;
• prononcé de très lourdes condamnations, y compris la peine capitale, sur la base d'investigations et de charges insuffisantes, ou en dépit de l'impossibilité d'obtenir des auditions à décharge.

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Derniers Articles

CoalitionsMaghreb

LE MAROC
Née le 10 octobre 2003, la Coalition Nationale pour l'Abolition de la Peine de mort au Maroc (CNAPM) rassemble aujourd'hui 7 ONG :

L'Observatoire Marocain des Prisons / L' AMDH / Le Forum marocain pour la Vérité et la Justice / L'OMDH / Le Centre pour les Droits des Gens (CDG) / L'association des barreaux d'avocats au Maroc / Amnesty International section marocaine.
LA TUNISIE
a également sa Coalition nationale contre la peine de mort, fondée à Tunis le 14 juin 2007 par 7 ONG de défense des droits de l'Homme et une centaine de personnalités des arts, du spectacle et des lettres.
article

 

 

 

 

 

L'ALGERIE
Le 10 octobre 2009, la LADDH (Ligue algérienne de défense des droits de l’Homme) crée l'Alliance algérienne contre la peine de mort. Un premier pas vers l'abolition !

 

 _________________________

 

 

Algérie, Tunisie, Maroc.
Qui abolira en premier ?

* L'Algérie est le seul pays arabe à avoir voté pour la résolution en faveur d'un moratoire sur la peine de mort adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 2007

* La Tunisie. Le président Ben Ali s'était engagé à ne jamais signer l'exécution d'un condamné à mort (interview du Figaro Magazine, nov. 2007). Le gouvernement de transition a annoncé qu'il allait signer le 2ème protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort .

* Le Maroc Le mouvement du 20 février demande l'application des recommandations de l'Instance Equité et Réconciliation comprenant l'abolition de la peine de mort. Le Conseil national des droits de l'Homme (CNDH) mis en place par le roi en mars 2011 devrait agir en ce sens.  

 

________

 

Etat des lieux de la peine de mort au Maroc (vidéo)  http://www.dailymotion.com/video/xl8sln_mustapha-znaidi-au-rassemblement-de-soutien-a-troy-davis-a-paris-21-09-2011_news 

 

TORTURE / Sur les 141 pays au monde accusés par Amnesty International de pratiquer la torture, le Maroc figure parmi les cinq États où la pratique de la torture est la plus systématique.

Hchouma !

 
Top 5 des pays exécuteurs : Chine (2400 exécutions!), Iran, Irak, Arabie saoudite, États-Unis  (2013). 
La Chine, l’Iran et les États-Unis ont constamment figuré sur la liste des 5 pays ayant exécuté le plus grand nombre de prisonniers depuis les six dernières années. La Chine est responsable, et de loin, du plus grand nombre d’exécutions.