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Derniers chiffres officiels

113 condamnés à mort attendent leur exécution dans les "couloirs de la mort" au Maroc (2014)
En 2012, 6 peines de mort ont été prononcées au Maroc et 10 en 2013.

Une situation en totale contradiction avec :

  • - les engagements pris par le Maroc avec les instances de droits de l'Homme,
  • - les recommandations de l'Instance Equité et Réconciliation (IER)
  • - la nouvelle constitution qui se réfère au droit à la vie et au droit international.

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Nouvelle constitution marocaine

EXTRAITS

Article 20 : “ Le droit à la vie est le droit premier de tout être humain. La loi protège ce droi t”.

Article 22 : “ Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité physique ou morale de quiconque, en quelque circonstance que ce soit et par quelque personne que ce soit, privée ou publique. (...) ”

Abolition !

Le Maroc sera-t-il le second pays arabe (après Djibouti) à abolir la peine de mort? Le royaume pratique depuis 1993 (date de la dernière exécution) un moratoire de fait.
Le débat
est lancé. Juristes, syndicats et partis politiques sont interpellés. Les associations plus que jamais mobilisées.
Le Maroc renforcera-t-il encore son image de pays soucieux des droits de l'homme en abolissant définitivement la peine de mort ?
liste des articles -

ACTU

L'Afrique en marche vers l'abolition. Le Burundi et le Togo abolissent. Le Kenya commue toutes les condamnations à mort (4000). Le Gabon a définitivement aboli la peine de mort (loi votée en février 2011), suivi du Bénin (en août 2011).

Ailleurs : Les élus du Sénat et de la Chambre des représentants du Maryland (Est des Etats-Unis) devraient voter dans les prochains jours une proposition de loi visant à abolir la peine de mort(fév/mars 2013) 

En Tunisie, bien qu'ayant signé le 20 décembre 2012, avec 109 autres Etats, le moratoire des Nations Unies sur l'application de la peine de mort, la Tunisie continue à condamner à mort. En février 2013, le 12 fév 2013, la chambre criminel de la cour d'appel de Sousse condamnait le tueur en série Kamel Lahouel.

En Algérie, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDDH) reçoit en nov. 2011 le feu vert de la présidence de la République pour entamer un programme national devant aboutir à l'abolition de la peine de mort dans la législation algérienne. Mais pourquoi cette proposition de référendum ?
Au Maroc, le mouvement du 20 février demande l'application des recommandations de l'IER dont l'abolition de la peine de mort. Un Collectif d'ONG appelait en mai 2011 le gouvernement à adopter l'abolition de la peine de mort et à l'inscrire dans la constitution. La Coalition mondiale contre la peine de mort a tenu son assemblée générale du 24 au 26 juin 2011 à Rabat.Le texte intégral de la réforme de la constitution proposée.
Art. 20 : "Le droit à la vie est le droit premier de tout être humain. La loi protège ce droit".
 

- Le Réseau des parlementaires abolitionnistes ont annoncé officiellement, le 4/04/13 lors d'une rencontre avec Laurent Fabius, ministre français des Affaires étrangères, leur participation au 5ème Congrès mondial contre la peine de mort  organisé par ECPM à Madrid du 12 au 15 juin 2013.  

Mai 2014 : Les détenus franco-marocains emprisonnés au Maroc ne sont plus transférés en France en raison de la suspension des accords de coopération judiciaires entre les deux pays. Ils envisagent de recourir à la grève de la faim pour être entendus. Parmi eux, plusieurs se disent victimes de tortures. Le Maroc semble craindre pleuvoir les plaintes pour torture, après l'affaire des plaintes contre le chef de la DGST Abdellatif Hammouchi

- La peine de mort en 2012 : la carte du monde

12 juin 2005 7 12 /06 /juin /2005 00:00

Communiqué du PCHR

 
L’Autorité Nationale Palestinienne a fait exécuter 4 personnes à Gaza. Le PCHR (Palestinian Centre for Human Rights) est très préoccupé par ce développement, les premières exécutions depuis 2002, et répète que la peine de mort est une violation du droit à la vie. C’est une punition cruelle et inhumaine qui ne sert pas à décourager les criminels.
 

Le PCHR en appelle à nouveau au président Abbas afin qu’il ne fasse pas appliquer de condamnations à mort et au Conseil Législatif Palestinien (CLP) afin d’annuler la loi concernant la peine de mort.

Au petit matin de dimanche 12 Juin 2005, l’Autorité Nationale Palestinienne (ANP) a fait exécuter 4 prisonniers condamnés pour des meurtres et autres crimes commis entre 1995 and 2000. Les exécutions ont eu lieu entre 4 et 5 heures du matin au QG de la police (al-Jawazat) et au QH de la sécurité (Saraya) à Gaza sans annonce préalable qu’elles allaient avoir lieu.




Les personnes exécutées sont :

1.Mohammed Daoud al-Khawaja, 24 ans , du camp de réfugiés al-Shati à Gaza. Al-Khawaja a été condamné à mort par la Haute Cour de Sûreté de l’Etat le 12 septembre 2000 après avoir été jugé coupable du meurtre de Mustafa Baroud le 5 september 2000. Il a été exécuté par un peloton d’exécution à al-Jawazat.

2.Wa’el Sha’ban al-Shoubaki, 33 ans, de Gaza. Al-Shoubaki a été condamné à mort par le Tribunal central de Gaza le 15 mars 1996 après avoir été jugé coupable du meurtre de Suhail al-Sayed. Il a été pendu à Saraya.

3.Ouda Mohammed Abu ’Azab, 31 ans, de Khan Yunis. ‘Azab a été condamné à mort par le Tribunal central de Gaza le 31 octobre 1995 après avoir été jugé coupable de kidnapping et de meurtre. Il a été pendu à Saraya.

4.Salah Khalil Musallam, 27 ans, de Khan Yunis. Musallam a été condamné à mort par un tribunal militaire le 25 janvier 1995 après avoir été jugé coupable de cambriolage et de meurtre. Il a été pendu à Saraya.

Ces exécutions sont les premières depuis le 7 août 2002 quand l’ANP a fait exécuter Bashir Sameeh ’Abdul Latif qui avait été condamné par un tribunal militaire à Ramallah pour le meurtrle de Halima and Tamam ’Abdullah Qutairi.

 

 

 

 

 

 

 

Selon les informations recueillies par le PCHR, l’ANP a fait appliquer 9 condamnations à mort depuis son établissement en 1994 et 9 autres prisonniers ont été tués dans d’autres circonstances, dont des exécutions extra-judiciaires par des hommes armés qui ont attaqué des prisons et tribunaux. Depuis 1994 les tribunaux palestiniens ont émis 73 condamnations à mort.

Le 7 février 2005 le PCHR a adressé une lettre au nouveau président Mahmoud Abbas en lui demandant de ne pas faire appliquer les condamnations. Le PCHR a réitéré sa position, à savoir que la peine de mort constitue une violation flagrante du droit à la vie et est une punition cruelle et inhumaine.

Le PCHR a aussi indiqué au président Abbas qu’il y a un courant généralisé vers l’abolition de la peine de mort, car il est prouvé qu’elle ne décourage pas les criminels dans les pays qui l’appliquent. A ce moment là le PCHR ca appelé le Conseil législatif (CLP) à abroger immédiatement la législation sur la peine de mort.

Il est significatif que la plupart des condamnations à mort ont été prononcées par la Cour de Sûreté de l’Etat qui a été établie par l’ANP en 1995.

Le PCHR a déjà dénoncé régulièrement l’existence de cette cour dont les critères ne permettent pas de jugements équitables -les juges sont des officiers de la sécurité, les procès sont sommaires et ne laissent pas de temps à la défense pour s’organiser et on ne peut faire appel des verdicts et condamnations.

 

Le PCHR est très sérieusement préoccupé par la possibilité que l’application de ces 4 condamnations ouvre la voie à d’autres exécutions dans un avenir proche.

Le PCHR insiste sur l’application du droit mais réitère son rejet de la peine de mort.

La peine de mort est une punition cruelle et inhumaine qui viole le droit à la vie.

1. Le PCHR appelle l’ANP et le CLP à abolir formellement la peine de mort dans la législation palestinienne et à commuer les condamnations en peines de prison.

2. Etant donné que la plupart de ces condamnations ont été émises par la Cour de Sureté de l’Etat, le PCHR demandent qu’elles soient revisées par des tribunaux civils.

3. Le PCHR est préoccupé par le choix des critères qui ont amené à l’exécution de ces 4 prisonniers , plutôt que d’autres, aussi condamnés à mort. Le PCHR note que ceux qui ont été exécutés étaient condamnés pour des crimes et non pour collabotration avec les forces d’occupation israéliennes, ce pourquoi de nombreuses personnes ont été condamnées à mort.

4. Le PCHR s’oppose à l’application selective des décisions des tribunaux et affirme que des dizaines de décisions émises par les tribunaux palestiniens, dont la Haute Cour de Justice Palestinienne, n’ont toujours pas été apliquées.

Charte de l'association

En mars l'Autorité palestinienne avait annoncé la reprise des exécutions après une suspension de presque trois années, la derniere exécution remontait au 7 août 2002.

 Une reflexion sur la peine de mort "Les musulmans face à la peien de mort" par sami Aldeeb, arabe chrétien d'origine palestinienne, docteur en droit et responsable du droit arabe et musulman à l'Institut suisse de droit comparé. Sami Aldeeb est l'auteur d'une centaine d'articles sur le Proche Orient et le droit musulman.

http://www.lpj.org/Nonviolence/Sami/articles/frn-articles/Mort.htm

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Published by Communiqué PCHR - dans ET AILLEURS
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Derniers Articles

CoalitionsMaghreb

LE MAROC
Née le 10 octobre 2003, la Coalition Nationale pour l'Abolition de la Peine de mort au Maroc (CNAPM) rassemble aujourd'hui 7 ONG :

L'Observatoire Marocain des Prisons / L' AMDH / Le Forum marocain pour la Vérité et la Justice / L'OMDH / Le Centre pour les Droits des Gens (CDG) / L'association des barreaux d'avocats au Maroc / Amnesty International section marocaine.
LA TUNISIE
a également sa Coalition nationale contre la peine de mort, fondée à Tunis le 14 juin 2007 par 7 ONG de défense des droits de l'Homme et une centaine de personnalités des arts, du spectacle et des lettres.
article

 

 

 

 

 

L'ALGERIE
Le 10 octobre 2009, la LADDH (Ligue algérienne de défense des droits de l’Homme) crée l'Alliance algérienne contre la peine de mort. Un premier pas vers l'abolition !

 

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Algérie, Tunisie, Maroc.
Qui abolira en premier ?

* L'Algérie est le seul pays arabe à avoir voté pour la résolution en faveur d'un moratoire sur la peine de mort adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 2007

* La Tunisie. Le président Ben Ali s'était engagé à ne jamais signer l'exécution d'un condamné à mort (interview du Figaro Magazine, nov. 2007). Le gouvernement de transition a annoncé qu'il allait signer le 2ème protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort .

* Le Maroc Le mouvement du 20 février demande l'application des recommandations de l'Instance Equité et Réconciliation comprenant l'abolition de la peine de mort. Le Conseil national des droits de l'Homme (CNDH) mis en place par le roi en mars 2011 devrait agir en ce sens.  

 

________

 

Etat des lieux de la peine de mort au Maroc (vidéo)  http://www.dailymotion.com/video/xl8sln_mustapha-znaidi-au-rassemblement-de-soutien-a-troy-davis-a-paris-21-09-2011_news 

 

TORTURE / Sur les 141 pays au monde accusés par Amnesty International de pratiquer la torture, le Maroc figure parmi les cinq États où la pratique de la torture est la plus systématique.

Hchouma !

 
Top 5 des pays exécuteurs : Chine (2400 exécutions!), Iran, Irak, Arabie saoudite, États-Unis  (2013). 
La Chine, l’Iran et les États-Unis ont constamment figuré sur la liste des 5 pays ayant exécuté le plus grand nombre de prisonniers depuis les six dernières années. La Chine est responsable, et de loin, du plus grand nombre d’exécutions.