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Derniers chiffres officiels

113 condamnés à mort attendent leur exécution dans les "couloirs de la mort" au Maroc (2014)
En 2012, 6 peines de mort ont été prononcées au Maroc et 10 en 2013.

Une situation en totale contradiction avec :

  • - les engagements pris par le Maroc avec les instances de droits de l'Homme,
  • - les recommandations de l'Instance Equité et Réconciliation (IER)
  • - la nouvelle constitution qui se réfère au droit à la vie et au droit international.

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Nouvelle constitution marocaine

EXTRAITS

Article 20 : “ Le droit à la vie est le droit premier de tout être humain. La loi protège ce droi t”.

Article 22 : “ Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité physique ou morale de quiconque, en quelque circonstance que ce soit et par quelque personne que ce soit, privée ou publique. (...) ”

Abolition !

Le Maroc sera-t-il le second pays arabe (après Djibouti) à abolir la peine de mort? Le royaume pratique depuis 1993 (date de la dernière exécution) un moratoire de fait.
Le débat
est lancé. Juristes, syndicats et partis politiques sont interpellés. Les associations plus que jamais mobilisées.
Le Maroc renforcera-t-il encore son image de pays soucieux des droits de l'homme en abolissant définitivement la peine de mort ?
liste des articles -

ACTU

L'Afrique en marche vers l'abolition. Le Burundi et le Togo abolissent. Le Kenya commue toutes les condamnations à mort (4000). Le Gabon a définitivement aboli la peine de mort (loi votée en février 2011), suivi du Bénin (en août 2011).

Ailleurs : Les élus du Sénat et de la Chambre des représentants du Maryland (Est des Etats-Unis) devraient voter dans les prochains jours une proposition de loi visant à abolir la peine de mort(fév/mars 2013) 

En Tunisie, bien qu'ayant signé le 20 décembre 2012, avec 109 autres Etats, le moratoire des Nations Unies sur l'application de la peine de mort, la Tunisie continue à condamner à mort. En février 2013, le 12 fév 2013, la chambre criminel de la cour d'appel de Sousse condamnait le tueur en série Kamel Lahouel.

En Algérie, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDDH) reçoit en nov. 2011 le feu vert de la présidence de la République pour entamer un programme national devant aboutir à l'abolition de la peine de mort dans la législation algérienne. Mais pourquoi cette proposition de référendum ?
Au Maroc, le mouvement du 20 février demande l'application des recommandations de l'IER dont l'abolition de la peine de mort. Un Collectif d'ONG appelait en mai 2011 le gouvernement à adopter l'abolition de la peine de mort et à l'inscrire dans la constitution. La Coalition mondiale contre la peine de mort a tenu son assemblée générale du 24 au 26 juin 2011 à Rabat.Le texte intégral de la réforme de la constitution proposée.
Art. 20 : "Le droit à la vie est le droit premier de tout être humain. La loi protège ce droit".
 

- Le Réseau des parlementaires abolitionnistes ont annoncé officiellement, le 4/04/13 lors d'une rencontre avec Laurent Fabius, ministre français des Affaires étrangères, leur participation au 5ème Congrès mondial contre la peine de mort  organisé par ECPM à Madrid du 12 au 15 juin 2013.  

Mai 2014 : Les détenus franco-marocains emprisonnés au Maroc ne sont plus transférés en France en raison de la suspension des accords de coopération judiciaires entre les deux pays. Ils envisagent de recourir à la grève de la faim pour être entendus. Parmi eux, plusieurs se disent victimes de tortures. Le Maroc semble craindre pleuvoir les plaintes pour torture, après l'affaire des plaintes contre le chef de la DGST Abdellatif Hammouchi

- La peine de mort en 2012 : la carte du monde

12 avril 2011 2 12 /04 /avril /2011 19:39

Mustapha El Manouzi : Le FVJ contre le principe de la sacralité des institutions

Le Forum vérité et justice (FVJ) a présenté, lundi 11 avril, ses propositions pour la réforme constitutionnelle. Le mémorandum du FVJ demande que la nouvelle Constitution consacre la suprématie du texte constitutionnel et qu’elle mentionne clairement la supériorité des traités internationaux relatifs aux droits de l’Homme sur le droit interne. La copie du FVJ propose de consacrer un chapitre spécial dans la Constitution aux droits de l’Homme qui détaille les droits sociaux, économiques et politiques des citoyens. Le FVJ demande, également, que le gouvernement assume pleinement la responsabilité d’assurer la protection des droits de l’ Homme. Il suggère, en outre, d’interdire le cumul de pouvoirs, de supprimer le principe de la sacralité des institutions et de consacrer le principe de la séparation des pouvoirs. Présidé par Mustapha El Manouzi, le FVJ veut instaurer l’incompatibilité de l’exercice des grandes responsabilités publiques avec l’exercice d’une activité financière ou économique, comme il demande de constitutionnaliser les instances nationales des droits de l’Homme et l’Instance centrale de prévention de la corruption. Concernant le volet identitaire, le mémorandum indique que l’arabe et l’amazigh sont les deux langues officielles du Royaume. Evoquant la justice, le FVJ demande le renforcement de l’indépendance du pouvoir judiciaire, comme il précise que le Conseil supérieur de la magistrature doit être le garant de l’indépendance de la justice. La copie du Forum propose, par ailleurs, l’élargissement du domaine de la loi et que le Parlement exerce seul le pouvoir législatif. Le FVJ veut aussi que le gouvernement veille sur la politique interne et externe du pays et exerce les pouvoirs organique et exécutif.

 

Khadija Rouissi : Bayt al Hikma propose une monarchie parlementaire dualiste

Le mémorandum de l’Association Bayt al Hikma présidée par Khadija Rouissi propose que le préambule fasse partie intégrante de la Constitution et selon lequel le Royaume du Maroc, Etat souverain, est un pays musulman, riche de sa diversité religieuse, linguistique et culturelle, dont les langues officielles sont l’arabe et l’amazigh. Bayt al Hikma propose une monarchie parlementaire dualiste, démocratique et sociale, où l’Islam est la religion officielle, «non la religion d’Etat» précise Mme Rouissi. «La qualification de la monarchie comme parlementaire dualiste correspond mieux à la nouvelle configuration de répartition des compétences entre les deux pôles de l’exécutif, et entre l’exécutif et le Parlement conformément au quatrième fondement énoncé dans le discours royal du 9 mars 2011», explique-t-elle. L’abolition de la peine de mort est également proposée. Pour Mme Rouissi, le chapitre des droits de l’Homme doit être exhaustif, donc la Constitution garantit 12 droits dont l’inviolabilité, le respect et la protection de la dignité humaine, le droit à la vie, à l’intégrité physique et mentale, le droit à la liberté et à la sûreté, le droit au respect de la vie privée, familiale et le respect de secret des correspondances, le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit de se marier et le droit de fonder une famille, la liberté d’opinion, la liberté d’expression... Il faut aussi garantir que «Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants».

 

Amina Bouayach : L’OMDH pour un Conseil supérieur de la magistrature présidé par un juge élu

L’Organisation marocaine des droits de l’Homme (OMDH) a présenté, lundi 11 avril, ses propositions pour la réforme de la Constitution. Devant la Commission Mennouni, l’OMDH a plaidé pour la mise en place d’une Constitution qui assure aux citoyens leur droit de participer à la gestion des affaires publiques en leur accordant la possibilité de choisir leurs représentants à travers des élections honnêtes et transparentes. C’est ce qu’a indiqué Saïd El Bekri, membre du Conseil national de l’OMDH, dans une déclaration à ALM. Selon la même source, l’OMDH demande que la nouvelle Constitution consacre un chapitre aux droits de l’Homme. D’ailleurs, le mémorandum de l’OMDH, tel que présenté par M. El Bekri, détaille les droits et les libertés politiques, économiques, sociaux et culturels ainsi que la nouvelle génération des droits de l’Homme que le texte constitutionnel est appelé à consacrer. Pour ce qui est des institutions et pouvoirs constitutionnels, l’OMDH demande le renforcement de l’indépendance du pouvoir exécutif ainsi que le renforcement des prérogatives du Premier ministre. Concernant la justice, l’OMDH propose dans son mémorandum que le pouvoir judiciaire soit indépendant à l’égard des autres pouvoirs. Pour ce faire, l’OMDH, dont la présidente Amina Bouayach est membre de la CCRC, suggère que les juges soient indépendants à l’égard du ministère de la Justice et que ce dernier s’occupe seulement des affaires administratives. L’OMDH demande, en outre, que le Conseil supérieur de la magistrature, présidé par un juge élu, soit le garant de l’indépendance de la Justice. Concernant les mécanismes de contrôle et de la bonne gouvernance, le mémorandum de l’OMDH propose de renforcer le rôle du Parlement en matière de contrôle de la gestion des ressources de l’Etat.

 

Fouzia Assouli. : La LDDF pour constitutionnaliser les droits fondamentaux des femmes

La constitutionnalisation de l’égalité homme-femme, l’inscription des droits fondamentaux des femmes et la garantie de leur application constituent les grandes lignes des propositions que devait présenter Fouzia Assouli à la Commission Mennouni lundi après midi. Mme Assouli représentera la Ligue démocratique des droits de la femme (LDDF) mais aussi leur réseau des femmes solidaires. Et ce à travers un mémorandum détaillé qui recoupe les soucis des femmes de 122 associations et coopératives régionales de femmes ainsi que de femmes issues de l’immigration. Elle devra présenter un deuxième mémorandum au nom du Printemps féminin de la démocratie et de l’égalité qui regroupe 18 associations, étant membre du comité pilote de ce collectif. Selon elle, la participation à cette Commission constitue un tournant historique qui impose d’être clair dans le choix démocratique. «Outre la séparation de pouvoir, la démocratie réside dans un ensemble de valeurs et de droit qui doivent être garantis et respectés», explique la présidente de la LDDF. «Les 51% de la société marocaine ne doivent plus être considérés comme des citoyens de seconde zone. Dans 15 ans, la majorité des cadres du Maroc seront des femmes. Il faut donc constitutionnaliser la citoyenneté complète de la femme», a souligné Mme Assouli.

 

Jamal Chahdi : Le CDG demande la suppression de la Chambre des conseillers

Contacté par Mennouni , le Centre des droit des gens (CDG) présentera un mémorandum à la Commission dans les quatre jours qui suivent, a indiqué à ALM Jamal Chahdi, son président. Parmi les propositions, on note la constitutionnalisation des droits des femmes notamment l’égalité de leur représentation dans tous les conseils, la constitutionnalisation de l’égalité entre les citoyens en dehors de toute discrimination liée au sexe, à la religion ou à la race, la suprématie des conventions internationales sur les lois nationales, ainsi que le respect des droits de l’Homme tels que précisés dans la déclaration des droits universels. Dans son mémorandum, le CDG appelle à une véritable séparation des pouvoirs, ainsi que l’indépendance de la justice. «Les juges et la Cour suprême ne doivent plus être dépendants du ministère de la Justice», précise M Chahdi. Aussi selon lui, le découpage régional doit prendre en compte les spécificités culturelles de chaque région quitte à augmenter leur nombre et ce pour une mise en place d’une autonomie de chaque région. Le renforcement du pouvoir des élus qui ne doivent plus dépendre du ministère de l’Intérieur, leurs critères (Les élus doivent avoir un niveau d’étude supérieur ou égale au Bac, et doivent aussi déclarer leur bien et rendre compte de leur bilan) figurent aussi parmi les propositions du CDG au même titre que la suppression de la deuxième Chambre. La reddition des comptes du conseil administratif des régions doit se faire avec le contrôle de la société civile. Aussi, les préfectures doivent consolider le principe d’égalité des sexes et mettre en place des centres pour femmes. La Constitution doit également consolider la démocratisation des subventions pour les associations selon des critères sains et objectifs loin de tout clientélisme.

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Published by Le Maroc contre la peine de mort - dans Presse Maroc
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Derniers Articles

CoalitionsMaghreb

LE MAROC
Née le 10 octobre 2003, la Coalition Nationale pour l'Abolition de la Peine de mort au Maroc (CNAPM) rassemble aujourd'hui 7 ONG :

L'Observatoire Marocain des Prisons / L' AMDH / Le Forum marocain pour la Vérité et la Justice / L'OMDH / Le Centre pour les Droits des Gens (CDG) / L'association des barreaux d'avocats au Maroc / Amnesty International section marocaine.
LA TUNISIE
a également sa Coalition nationale contre la peine de mort, fondée à Tunis le 14 juin 2007 par 7 ONG de défense des droits de l'Homme et une centaine de personnalités des arts, du spectacle et des lettres.
article

 

 

 

 

 

L'ALGERIE
Le 10 octobre 2009, la LADDH (Ligue algérienne de défense des droits de l’Homme) crée l'Alliance algérienne contre la peine de mort. Un premier pas vers l'abolition !

 

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Algérie, Tunisie, Maroc.
Qui abolira en premier ?

* L'Algérie est le seul pays arabe à avoir voté pour la résolution en faveur d'un moratoire sur la peine de mort adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 2007

* La Tunisie. Le président Ben Ali s'était engagé à ne jamais signer l'exécution d'un condamné à mort (interview du Figaro Magazine, nov. 2007). Le gouvernement de transition a annoncé qu'il allait signer le 2ème protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort .

* Le Maroc Le mouvement du 20 février demande l'application des recommandations de l'Instance Equité et Réconciliation comprenant l'abolition de la peine de mort. Le Conseil national des droits de l'Homme (CNDH) mis en place par le roi en mars 2011 devrait agir en ce sens.  

 

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Etat des lieux de la peine de mort au Maroc (vidéo)  http://www.dailymotion.com/video/xl8sln_mustapha-znaidi-au-rassemblement-de-soutien-a-troy-davis-a-paris-21-09-2011_news 

 

TORTURE / Sur les 141 pays au monde accusés par Amnesty International de pratiquer la torture, le Maroc figure parmi les cinq États où la pratique de la torture est la plus systématique.

Hchouma !

 
Top 5 des pays exécuteurs : Chine (2400 exécutions!), Iran, Irak, Arabie saoudite, États-Unis  (2013). 
La Chine, l’Iran et les États-Unis ont constamment figuré sur la liste des 5 pays ayant exécuté le plus grand nombre de prisonniers depuis les six dernières années. La Chine est responsable, et de loin, du plus grand nombre d’exécutions.