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Derniers chiffres officiels

113 condamnés à mort attendent leur exécution dans les "couloirs de la mort" au Maroc (2014)
En 2012, 6 peines de mort ont été prononcées au Maroc et 10 en 2013.

Une situation en totale contradiction avec :

  • - les engagements pris par le Maroc avec les instances de droits de l'Homme,
  • - les recommandations de l'Instance Equité et Réconciliation (IER)
  • - la nouvelle constitution qui se réfère au droit à la vie et au droit international.

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Nouvelle constitution marocaine

EXTRAITS

Article 20 : “ Le droit à la vie est le droit premier de tout être humain. La loi protège ce droi t”.

Article 22 : “ Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité physique ou morale de quiconque, en quelque circonstance que ce soit et par quelque personne que ce soit, privée ou publique. (...) ”

Abolition !

Le Maroc sera-t-il le second pays arabe (après Djibouti) à abolir la peine de mort? Le royaume pratique depuis 1993 (date de la dernière exécution) un moratoire de fait.
Le débat
est lancé. Juristes, syndicats et partis politiques sont interpellés. Les associations plus que jamais mobilisées.
Le Maroc renforcera-t-il encore son image de pays soucieux des droits de l'homme en abolissant définitivement la peine de mort ?
liste des articles -

ACTU

L'Afrique en marche vers l'abolition. Le Burundi et le Togo abolissent. Le Kenya commue toutes les condamnations à mort (4000). Le Gabon a définitivement aboli la peine de mort (loi votée en février 2011), suivi du Bénin (en août 2011).

Ailleurs : Les élus du Sénat et de la Chambre des représentants du Maryland (Est des Etats-Unis) devraient voter dans les prochains jours une proposition de loi visant à abolir la peine de mort(fév/mars 2013) 

En Tunisie, bien qu'ayant signé le 20 décembre 2012, avec 109 autres Etats, le moratoire des Nations Unies sur l'application de la peine de mort, la Tunisie continue à condamner à mort. En février 2013, le 12 fév 2013, la chambre criminel de la cour d'appel de Sousse condamnait le tueur en série Kamel Lahouel.

En Algérie, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDDH) reçoit en nov. 2011 le feu vert de la présidence de la République pour entamer un programme national devant aboutir à l'abolition de la peine de mort dans la législation algérienne. Mais pourquoi cette proposition de référendum ?
Au Maroc, le mouvement du 20 février demande l'application des recommandations de l'IER dont l'abolition de la peine de mort. Un Collectif d'ONG appelait en mai 2011 le gouvernement à adopter l'abolition de la peine de mort et à l'inscrire dans la constitution. La Coalition mondiale contre la peine de mort a tenu son assemblée générale du 24 au 26 juin 2011 à Rabat.Le texte intégral de la réforme de la constitution proposée.
Art. 20 : "Le droit à la vie est le droit premier de tout être humain. La loi protège ce droit".
 

- Le Réseau des parlementaires abolitionnistes ont annoncé officiellement, le 4/04/13 lors d'une rencontre avec Laurent Fabius, ministre français des Affaires étrangères, leur participation au 5ème Congrès mondial contre la peine de mort  organisé par ECPM à Madrid du 12 au 15 juin 2013.  

Mai 2014 : Les détenus franco-marocains emprisonnés au Maroc ne sont plus transférés en France en raison de la suspension des accords de coopération judiciaires entre les deux pays. Ils envisagent de recourir à la grève de la faim pour être entendus. Parmi eux, plusieurs se disent victimes de tortures. Le Maroc semble craindre pleuvoir les plaintes pour torture, après l'affaire des plaintes contre le chef de la DGST Abdellatif Hammouchi

- La peine de mort en 2012 : la carte du monde

14 juillet 2013 7 14 /07 /juillet /2013 21:05

Nouzha-Skalli-copie-1.jpgNouzha Skalli, députée du PPS et ancien ministre de la Famille

Vous avez soulevé un débat déjà houleux sur la peine capitale au Maroc. Le ministre de la Justice et des Libertés (PJD) n'est pas de votre avis...

S'agissant de ce débat sur la peine de mort, nous nous sommes inscrits en tant que parlementaires contre cette peine.

Avez-vous constitué un réseau pour faire valoir votre position?

Effectivement, nous avons constitué un réseau qui a été salué par le 5ème Congrès mondial contre la peine de mort. Il a été également salué, récemment, par le Conseil de l'Europe comme la première initiative du genre qui a regroupé 208 parlementaires aussi bien de la Chambre des représentants que de la Chambre des conseillers, de la majorité et de l'opposition, hommes et femmes, contre la peine de mort.

Pensez-vous que l'initiative a des chances d'aboutir dans l'actuel contexte ?

Nous pensons justement qu'avec les progrès qui ont été accomplis sur le plan des droits de l'homme au Maroc et les engagements pris par le pays, notre pays peut aller progressivement vers l'abolition. Nous pensons aussi qu'avec l'«Instance Equité et Réconciliation», les appels de feu Driss Benzekri et eu égard à toutes ces avancées, le Maroc devrait au moins franchir le pas de signer le Moratoire des Nations Unies pour arrêter l'exécution de la peine de mort.

Mais le Maroc n'a exécuté personne depuis 1993, précisément depuis l'affaire Tabet.

Absolument et il s'est avéré par la suite qu'il (Tabet) a été exécuté alors qu'aucun des crimes qu'il a commis n'était passible de la peine de mort dans le Code pénal.

Est-ce que vous vous référez toujours au droit à la vie pour justifier l'abolition de la peine de mort?

Aujourd'hui, il paraît de façon claire que le droit à la vie est consacré par la Constitution qui dit que la loi doit protéger le droit à la vie et interdire l'atteinte à l'intégrité physique ou morale par qui que ce soit (art.22 de la Constitution 2011) et aussi la torture. Y a-t-il d'ailleurs une forme supérieure de la torture plus forte que celle d'enlever la vie à quelqu'un, de le tuer?

Où doit-on, à votre avis, positionner la peine de mort?

Je considère que la peine de mort relève beaucoup plus de la culture de la vengeance que de la culture de la justice.

Il y a aussi l'erreur judiciaire...

Effectivement, elle est là et nous avons l'exemple des deux Marocains en France qui viennent d'être libérés après la révision de leur procès et après avoir passé onze années en prison pour un crime horrible avec 107 coups de couteau qu'ils n'avaient pas commis. S'ils avaient été dans un pays qui exécute la peine de mort, ils ne seraient plus là. La même chose pour Omar Reddad qui avait été accusé injustement d'avoir assassiné son employeur (Omar m'a tuer...), alors qu'il était un homme paisible. Il aurait été lui-même exécuté pour un crime qu'il n'avait pas commis.

Et notre Justice dans tout cela?

Nous savons qu'elle n'est pas infaillible, qu'aucune justice dans le monde ne l'est et donc, nous estimons que le Maroc devrait franchir ce pas qui consiste à abolir la peine capitale. C'est une question d'humanisme, de droits humains, de progrès aussi et d'avancée de notre pays vers l'Etat de droit et de démocratie.

C'est aussi une question qui divise la société marocaine. Les Marocains ne sont pas tous pour -ou tous contre- cette peine.

Ecoutez, aujourd'hui, la nouvelle Constitution stipule dans l'article 2 que la souveraineté est à la Nation, qu'elle s'exerce de façon directe à travers les référendums et de façon indirecte à travers les élus de la Nation.

Le ministre de la Justice et des Libertés, Mustapha Ramid, vous a conseillé de présenter une proposition de loi relative à la peine capitale. Que comptez-vous faire?

Aujourd'hui, si nous sommes une majorité d'élus de la Nation à faire une proposition de loi, comme nous l'a d'ailleurs proposé le ministre de la Justice et des Libertés (lors d'une séance des questions orales, Ndlr), eh bien, nous serons heureux de voir qu'il y a un traitement positif de cette initiative qui ne manquera de venir le moment voulu.

Quelle est la position du gouvernement sur ce débat?

Il faut le lui demander. Le ministre de la Justice et des Libertés a dit: pourquoi vous n'apportez pas une proposition de loi? J'espère que le comportement du gouvernement sera positif.

Il existe plusieurs courants, dans le gouvernement comme dans la société civile. Qu'en est-il pour le PPS?

Il est certain qu'il y a plusieurs courants et tendances au gouvernement. Pour ce qui est du parti auquel j'appartiens, il a déjà proposé, dans son Mémorandum pour la réforme de la Constitution, l'abolition de la peine de mort.

Est-ce que vous allez prendre le ministre Mustapha Ramid au mot et faire une proposition de loi sur la peine de mort?

Il ne s'agit pas d'une initiative individuelle. Ce sera en tant que réseau des parlementaires contre la peine capitale. En ce qui me concerne, j'ai l'honneur d'en être le porte-parole et nous sommes en train de mener un plaidoyer.

Vous voulez donc ouvrir le débat?

Oui. Seulement, nous ne voulons pas avoir une approche de bras de fer, mais ouvrir le débat et essayer de réunir le maximum de forces qui pourraient converger vers l'abolition de la peine de mort, parce que ce sera un progrès pour notre pays vers la modernité, l'Etat de droit et les droits humains.

Ne craignez-vous pas la réaction des islamistes, toutes tendances confondues?

Nous savons bien que la chose la plus sacrée pour Dieu et pour les êtres humains, c'est la vie humaine. D'autre part, il y a des «ijtihads», des interprétations ou exégèses qui sont faites et qui montrent que la peine de mort n'était pas du ressort de l'Etat, que c'était la loi du talion, etc. Aujourd'hui, ce n'est pas le cas dans notre justice. Donc, cela n'a rien à voir avec la religion et la religion n'a jamais dit que l'Etat doit tuer.

Pourtant, la religion ne permet pas qu'on assassine ses semblables et punit ces crimes?...

Je dirais qu'il ne faut pas avoir de fausses justifications. Personnellement, je crois que notre religion est une religion d'humanisme et aussi de justice. Il n'y a donc aucune raison qu'elle soit en contradiction avec l'abolition de cette peine inhumaine et atroce qu'est la peine de mort qui est une sanction collective qui ne concerne pas seulement le condamné. Imaginez une femme dont le fils commet un crime, pourquoi est-ce qu'elle devra être sanctionnée, qu'on lui tue son fils?

Que reprochez-vous à la peine de mort?

C'est une peine irréversible, alors que l'erreur judiciaire est fréquente, en plus du fait qu'elle est une sanction collective, alors que normalement, dans les principes de la justice, les peines sont individuelles. C'est également une forme suprême de torture. Elle n'est pas dissuasive, contrairement à ce qu'on dit, parce que le criminel, qui va commettre un crime sous l'effet de pulsions criminelles, ne va pas dire: attendez, je vais aller regarder sur le code pénal pour voir ce que je risque avant de tuer. Il tue sous l'emprise d'une violence. C'est un criminel. Pourquoi donc l'Etat doit-il, lui aussi, se comporter de la même façon? Ce sont pour ces raisons que nous voulons voir la peine de mort abolie dans notre pays.

Dans l'attentat d'Argana (café à Marrakech), ceux qui ont attenté à la vie de Marocains et de touristes ne méritent-ils pas la peine de mort, à votre avis?

Parmi les arguments que je voulais citer également, c'est la question du pardon et du repentir. Ce sont des valeurs dans notre religion et dans toutes les religions. Ce que nous pouvons donc dire avec admiration, au sujet des victimes de l'attentat contre Argana, c'est que ce sont les parents de ces derniers qui se sont présentés pour dire: «Nous sommes torturés dans notre vie pour avoir perdu des êtres chers, mais nous demandons que la peine de mort ne soit pas appliquée».

C'est, à votre avis, si j'ai bien compris, un geste civilisationnel...

Tout à fait. Ils viennent d'une grande civilisation humaniste. Je crois que ce sont des exemples qu'il faudrait citer. Je voudrais citer aussi le cas de certaines victimes des tristes événements du 16 mai (à Casablanca) où des familles ont été privées de leurs enfants, maris et qui ont pourtant fait un travail sur eux-mêmes pour dépasser le sentiment de vengeance à l'égard de ceux qui ont commis ce crime odieux, pour se mettre dans une logique de pardon, alors que rester dans la logique de la vengeance ne fait qu'entretenir la haine et perpétuer la violence.

Propos recueillis par Mohammed Nafaa, 14 juillet 2013. Le Reporter

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Published by Le Maroc contre la peine de mort - dans Presse Maroc
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Derniers Articles

CoalitionsMaghreb

LE MAROC
Née le 10 octobre 2003, la Coalition Nationale pour l'Abolition de la Peine de mort au Maroc (CNAPM) rassemble aujourd'hui 7 ONG :

L'Observatoire Marocain des Prisons / L' AMDH / Le Forum marocain pour la Vérité et la Justice / L'OMDH / Le Centre pour les Droits des Gens (CDG) / L'association des barreaux d'avocats au Maroc / Amnesty International section marocaine.
LA TUNISIE
a également sa Coalition nationale contre la peine de mort, fondée à Tunis le 14 juin 2007 par 7 ONG de défense des droits de l'Homme et une centaine de personnalités des arts, du spectacle et des lettres.
article

 

 

 

 

 

L'ALGERIE
Le 10 octobre 2009, la LADDH (Ligue algérienne de défense des droits de l’Homme) crée l'Alliance algérienne contre la peine de mort. Un premier pas vers l'abolition !

 

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Algérie, Tunisie, Maroc.
Qui abolira en premier ?

* L'Algérie est le seul pays arabe à avoir voté pour la résolution en faveur d'un moratoire sur la peine de mort adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 2007

* La Tunisie. Le président Ben Ali s'était engagé à ne jamais signer l'exécution d'un condamné à mort (interview du Figaro Magazine, nov. 2007). Le gouvernement de transition a annoncé qu'il allait signer le 2ème protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort .

* Le Maroc Le mouvement du 20 février demande l'application des recommandations de l'Instance Equité et Réconciliation comprenant l'abolition de la peine de mort. Le Conseil national des droits de l'Homme (CNDH) mis en place par le roi en mars 2011 devrait agir en ce sens.  

 

________

 

Etat des lieux de la peine de mort au Maroc (vidéo)  http://www.dailymotion.com/video/xl8sln_mustapha-znaidi-au-rassemblement-de-soutien-a-troy-davis-a-paris-21-09-2011_news 

 

TORTURE / Sur les 141 pays au monde accusés par Amnesty International de pratiquer la torture, le Maroc figure parmi les cinq États où la pratique de la torture est la plus systématique.

Hchouma !

 
Top 5 des pays exécuteurs : Chine (2400 exécutions!), Iran, Irak, Arabie saoudite, États-Unis  (2013). 
La Chine, l’Iran et les États-Unis ont constamment figuré sur la liste des 5 pays ayant exécuté le plus grand nombre de prisonniers depuis les six dernières années. La Chine est responsable, et de loin, du plus grand nombre d’exécutions.