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Derniers chiffres officiels

113 condamnés à mort attendent leur exécution dans les "couloirs de la mort" au Maroc (2014)
En 2012, 6 peines de mort ont été prononcées au Maroc et 10 en 2013.

Une situation en totale contradiction avec :

  • - les engagements pris par le Maroc avec les instances de droits de l'Homme,
  • - les recommandations de l'Instance Equité et Réconciliation (IER)
  • - la nouvelle constitution qui se réfère au droit à la vie et au droit international.

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Nouvelle constitution marocaine

EXTRAITS

Article 20 : “ Le droit à la vie est le droit premier de tout être humain. La loi protège ce droi t”.

Article 22 : “ Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité physique ou morale de quiconque, en quelque circonstance que ce soit et par quelque personne que ce soit, privée ou publique. (...) ”

Abolition !

Le Maroc sera-t-il le second pays arabe (après Djibouti) à abolir la peine de mort? Le royaume pratique depuis 1993 (date de la dernière exécution) un moratoire de fait.
Le débat
est lancé. Juristes, syndicats et partis politiques sont interpellés. Les associations plus que jamais mobilisées.
Le Maroc renforcera-t-il encore son image de pays soucieux des droits de l'homme en abolissant définitivement la peine de mort ?
liste des articles -

ACTU

L'Afrique en marche vers l'abolition. Le Burundi et le Togo abolissent. Le Kenya commue toutes les condamnations à mort (4000). Le Gabon a définitivement aboli la peine de mort (loi votée en février 2011), suivi du Bénin (en août 2011).

Ailleurs : Les élus du Sénat et de la Chambre des représentants du Maryland (Est des Etats-Unis) devraient voter dans les prochains jours une proposition de loi visant à abolir la peine de mort(fév/mars 2013) 

En Tunisie, bien qu'ayant signé le 20 décembre 2012, avec 109 autres Etats, le moratoire des Nations Unies sur l'application de la peine de mort, la Tunisie continue à condamner à mort. En février 2013, le 12 fév 2013, la chambre criminel de la cour d'appel de Sousse condamnait le tueur en série Kamel Lahouel.

En Algérie, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDDH) reçoit en nov. 2011 le feu vert de la présidence de la République pour entamer un programme national devant aboutir à l'abolition de la peine de mort dans la législation algérienne. Mais pourquoi cette proposition de référendum ?
Au Maroc, le mouvement du 20 février demande l'application des recommandations de l'IER dont l'abolition de la peine de mort. Un Collectif d'ONG appelait en mai 2011 le gouvernement à adopter l'abolition de la peine de mort et à l'inscrire dans la constitution. La Coalition mondiale contre la peine de mort a tenu son assemblée générale du 24 au 26 juin 2011 à Rabat.Le texte intégral de la réforme de la constitution proposée.
Art. 20 : "Le droit à la vie est le droit premier de tout être humain. La loi protège ce droit".
 

- Le Réseau des parlementaires abolitionnistes ont annoncé officiellement, le 4/04/13 lors d'une rencontre avec Laurent Fabius, ministre français des Affaires étrangères, leur participation au 5ème Congrès mondial contre la peine de mort  organisé par ECPM à Madrid du 12 au 15 juin 2013.  

Mai 2014 : Les détenus franco-marocains emprisonnés au Maroc ne sont plus transférés en France en raison de la suspension des accords de coopération judiciaires entre les deux pays. Ils envisagent de recourir à la grève de la faim pour être entendus. Parmi eux, plusieurs se disent victimes de tortures. Le Maroc semble craindre pleuvoir les plaintes pour torture, après l'affaire des plaintes contre le chef de la DGST Abdellatif Hammouchi

- La peine de mort en 2012 : la carte du monde

10 décembre 2011 6 10 /12 /décembre /2011 18:59

Mohamed Essabbar, secrétaire général du CNDH

 

Le monde célèbre aujourd’hui la Journée internationale des droits de l’Homme. L’occasion pour commémorer l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’Homme en 1948, mais surtout pour réaffirmer son actualité et sa pertinence en cette année où le monde a vu souffler le vent de la liberté sur un grand nombre de pays tant du Sud que du Nord.

 

Cette fin d’année 2011 qui fut une année extraordinaire sur le plan des droits de l’Homme, a enregistré plusieurs succès encourageants et ouvert la voie à un mieux-être que les peuples n’ont cessé d’espérer des années durant.

 

L’idée même du « pouvoir » a ainsi évolué au cours de cette année extraordinaire. Cette évolution n’a pas été uniquement dictée par des institutions ou des Etats mais aussi, et de plus en plus, par des hommes, des femmes et même des enfants ordinaires, qui se sont courageusement levés pour réclamer leurs droits. Au Moyen-Orient et en Afrique du Nord et même en Europe, plusieurs milliers de personnes l’ont chèrement payé. Des dizaines de milliers d’entre elles ont été blessées, torturées, emprisonnées, voire tuées, mais leur détermination à exiger le respect de leurs droits a montré qu’elles n’étaient plus prêtes à accepter l’injustice.

Qu’en a-t-il été au Maroc ?

Pour le savoir, nous avons fait le point avec le secrétaire général du CNDH sur les avancées et les insuffisances enregistrées par notre pays dans ce domaine.

 

Libé : Le monde célèbre ce 10 décembre la Journée internationale des droits de l’Homme. Quelle lecture faites-vous de l’évolution de la situation au Maroc ?

 

Mohamed Essabbar : L’évolution de la situation des droits de l’Homme au Maroc ne peut faire l’objet d’un simple entretien. Cela nécessiterait plutôt une enquête. Mais en général, on peut dire qu’une nette amélioration a été enregistrée notamment depuis les années 90. Cela a concerné, entre autres, les libertés publiques, le statut de la femme par l’adoption d’un Code de la famille et la promulgation d’une loi sur la nationalité. Par ailleurs, le Maroc a ratifié plusieurs conventions internationales relatives aux droits de l’Homme. Il va sans dire que tout cela ne s’est fait qu’après que le pays s’est réconcilié avec son passé des années de plomb qui ont connu des dépassements incommensurables à l’endroit des citoyens. La société civile et les associations œuvrant pour les droits de l’Homme ont été impliquées dans ce dialogue national engagé par le pouvoir. Actuellement, un bond prodigieux a été effectué suite aux profondes réformes auxquelles a procédé le pays. Ainsi avec l’instauration de la nouvelle Constitution, bien des droits ont été instaurés comme la criminalisation de la torture et celle des disparitions forcées, lesquels droits garantissent plus de sécurité pour les citoyens. On note également la constitutionnalisation de bon nombre de conseils et d’institutions tel que le Conseil national des droits de l’Homme qui s’est doté d’une grande autonomie et s’est vu confier de larges prérogatives qu’il se doit d’exercer en toute indépendance. Le Dahir qui l’a instauré étant en parfaite concordance avec les principes de Paris, relatifs au statut et au fonctionnement des institutions nationales pour la protection des droits de l’Homme. Un grand tournant a été pris également par l’organisation des élections législatives. De l’avis des observateurs aussi bien nationaux qu’internationaux, ces échéances électorales se sont déroulées dans un climat offrant toutes les garanties de liberté, de sincérité et de transparence. Les irrégularités observées ont été statistiquement peu fréquentes et n’entachent en aucun cas la crédibilité du scrutin. Bien évidemment, on ne devrait pas dormir sur nos lauriers ; au contraire beaucoup reste encore à faire afin d’assurer aux citoyens l’exercice de leurs droits économiques, sociaux et culturels.

 

Et qu’en est-il de ces droits dans le monde ?

 

Il va sans dire que le 11 Septembre a changé la face du monde quant à la perception des droits de l’Homme. Qui aurait pu imaginer que la première puissance mondiale, en l’occurrence les Etats-Unis, enfermerait à la prison de Guantanamo et ce pour une longue durée, des personnes n’ayant eu droit à aucun jugement ? Qui aurait pu imaginer que la Suisse organiserait un référendum contre l’existence des minarets ? Bel exemple de tolérance! Qui aurait pu imaginer enfin que des pays, dits démocratiques, permettraient que des vols secrets soient organisés via leurs aéroports pour transporter des détenus de l’Afghanistan à Guantanamo ? Agissant de la sorte, toutes ces grandes démocraties ont donné un mauvais exemple, que ce soit pour des pays d’Afrique, d’Amérique latine ou d’Asie. Maintenant, grâce au Printemps arabe, les peuples arabes ont prouvé au monde entier leur capacité de générer, voire d’assumer les valeurs de la démocratie à commencer par la Tunisie qui a été pionnier en la matière.

 

Revenons au cas du Maroc, y a-t-il des domaines qui requièrent plus d’intérêt que d’autres?

 

A vrai dire, on ne peut parler de priorité en matière de droits de l’Homme. C’est un tout. Il y a une certaine interdépendance, en somme. Cela n’empêche pas que l’acuité avec laquelle se présentent certains sujets les rend incontournables telles que la condition de la femme et la liberté du culte par exemple. De grands chantiers devront être lancés. Il en est de même de l’encadrement des manifestations vu les événements qui ont eu lieu dans plusieurs régions du pays notamment à Khouribga, Safi, Al Hoceima, etc. Il faut que les manifestations soient organisées afin de ne pas déborder ni porter atteinte aux droits des autres citoyens. Je pense notamment à l’occupation des espaces publics. Cela requiert encore une fois la collaboration de tous les acteurs associatifs.

 

L’un des éléments dont souffre le processus de démocratisation reste sans doute la faiblesse de la culture des droits de l’Homme. Que préconisez-vous dans ce cadre?

 

C’est vrai que c’est fort handicapant. Mais c’est une démarche pédagogique qui s’impose : prévoir une matière relative aux droits de l’Homme à tous les niveaux d’enseignement. Des instituts comme le Centre de formation de la police, entre autres, devraient l’intégrer dans leur programme. C’est l’affaire de tous, aussi bien les associations, les académiciens, les médias. Ignorer une loi conduit à la transgresser, en fait. C’est dans ce cadre que le CNDH a préparé un « Plan pour la démocratie » qui comporte un certain nombre de dispositions ayant trait aux différents droits de l’Homme en général et à ceux des personnes vivant dans la précarité en particulier. Il vise l’instauration des valeurs de la démocratie et l’adoption de politiques publiques intégrées. Le Maroc est le 27ème pays à avoir préparé ce genre de document dans le monde et le deuxième au niveau de la Méditerranée après l’Espagne. Il a été présenté au chef du gouvernement Abbas El Fassi pour être examiné dans l’un des prochains Conseils de gouvernement.

 

Quelles sont vos attentes par rapport au nouveau gouvernement ?


Il y a beaucoup d’attentes de la part des partis, des organisations des droits de l’Homme, de la société civile, d’autant plus que le Maroc figure parmi les pays qui ont ratifié bon nombre de conventions internationales. Nous tenons tout d’abord à ce que les dispositions de la nouvelle Constitution soient tout simplement mises en application : criminaliser la torture, abolir la peine de mort, respecter les droits relatifs aux femmes. Ce faisant un grand pas vers la démocratie sera franchi. Toujours concernant les textes, le Code de la presse qui peine à voir le jour doit être remis à l’ordre du jour afin que les journalistes aient une meilleure protection juridique. Le droit pénal n’est pas en reste et des réformes sont attendues à ce niveau également. Par ailleurs l’organisation des dernières élections a laissé apparaître des failles notamment au sujet du vote par procuration dont l’utilisation a été très limitée. Il faudra également réfléchir à la participation de certaines franges de la société surtout la population carcérale, les personnes hospitalisées, etc.

 

Dès l’annonce de la victoire du PJD, certaines voix féminines redoutent que des mesures soient prises à leur encontre. Cela vous semble-t-il légitime ?


Tout d’abord, le respect des urnes s’impose. Le processus de démocratisation a amené le PJD aux premières loges, c’est un fait. Et puis, à mon sens, ces appréhensions n’ont pas lieu d’être. Tout au long de la campagne qu’il a menée, le PJD a lancé des messages et donné des garanties quant aux engagements du Maroc vis-à-vis de la communauté internationale. Le choix d’un Etat de droit est ainsi tout tracé. Les femmes comptent beaucoup d’acquis de par les réformes entreprises. Et puis la société marocaine est d’une grande diversité dont il faudra tenir compte. L’expérience du PJD est à vivre avec ses réussites et ses échecs. Laissons lui une chance.

Samedi 10 Décembre 2011

 

Propos recueillis par Nezha Mounir

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Published by Le Maroc contre la peine de mort - dans Presse Maroc
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Derniers Articles

CoalitionsMaghreb

LE MAROC
Née le 10 octobre 2003, la Coalition Nationale pour l'Abolition de la Peine de mort au Maroc (CNAPM) rassemble aujourd'hui 7 ONG :

L'Observatoire Marocain des Prisons / L' AMDH / Le Forum marocain pour la Vérité et la Justice / L'OMDH / Le Centre pour les Droits des Gens (CDG) / L'association des barreaux d'avocats au Maroc / Amnesty International section marocaine.
LA TUNISIE
a également sa Coalition nationale contre la peine de mort, fondée à Tunis le 14 juin 2007 par 7 ONG de défense des droits de l'Homme et une centaine de personnalités des arts, du spectacle et des lettres.
article

 

 

 

 

 

L'ALGERIE
Le 10 octobre 2009, la LADDH (Ligue algérienne de défense des droits de l’Homme) crée l'Alliance algérienne contre la peine de mort. Un premier pas vers l'abolition !

 

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Algérie, Tunisie, Maroc.
Qui abolira en premier ?

* L'Algérie est le seul pays arabe à avoir voté pour la résolution en faveur d'un moratoire sur la peine de mort adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 2007

* La Tunisie. Le président Ben Ali s'était engagé à ne jamais signer l'exécution d'un condamné à mort (interview du Figaro Magazine, nov. 2007). Le gouvernement de transition a annoncé qu'il allait signer le 2ème protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort .

* Le Maroc Le mouvement du 20 février demande l'application des recommandations de l'Instance Equité et Réconciliation comprenant l'abolition de la peine de mort. Le Conseil national des droits de l'Homme (CNDH) mis en place par le roi en mars 2011 devrait agir en ce sens.  

 

________

 

Etat des lieux de la peine de mort au Maroc (vidéo)  http://www.dailymotion.com/video/xl8sln_mustapha-znaidi-au-rassemblement-de-soutien-a-troy-davis-a-paris-21-09-2011_news 

 

TORTURE / Sur les 141 pays au monde accusés par Amnesty International de pratiquer la torture, le Maroc figure parmi les cinq États où la pratique de la torture est la plus systématique.

Hchouma !

 
Top 5 des pays exécuteurs : Chine (2400 exécutions!), Iran, Irak, Arabie saoudite, États-Unis  (2013). 
La Chine, l’Iran et les États-Unis ont constamment figuré sur la liste des 5 pays ayant exécuté le plus grand nombre de prisonniers depuis les six dernières années. La Chine est responsable, et de loin, du plus grand nombre d’exécutions.