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Derniers chiffres officiels

113 condamnés à mort attendent leur exécution dans les "couloirs de la mort" au Maroc (2014)
En 2012, 6 peines de mort ont été prononcées au Maroc et 10 en 2013.

Une situation en totale contradiction avec :

  • - les engagements pris par le Maroc avec les instances de droits de l'Homme,
  • - les recommandations de l'Instance Equité et Réconciliation (IER)
  • - la nouvelle constitution qui se réfère au droit à la vie et au droit international.

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Nouvelle constitution marocaine

EXTRAITS

Article 20 : “ Le droit à la vie est le droit premier de tout être humain. La loi protège ce droi t”.

Article 22 : “ Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité physique ou morale de quiconque, en quelque circonstance que ce soit et par quelque personne que ce soit, privée ou publique. (...) ”

Abolition !

Le Maroc sera-t-il le second pays arabe (après Djibouti) à abolir la peine de mort? Le royaume pratique depuis 1993 (date de la dernière exécution) un moratoire de fait.
Le débat
est lancé. Juristes, syndicats et partis politiques sont interpellés. Les associations plus que jamais mobilisées.
Le Maroc renforcera-t-il encore son image de pays soucieux des droits de l'homme en abolissant définitivement la peine de mort ?
liste des articles -

ACTU

L'Afrique en marche vers l'abolition. Le Burundi et le Togo abolissent. Le Kenya commue toutes les condamnations à mort (4000). Le Gabon a définitivement aboli la peine de mort (loi votée en février 2011), suivi du Bénin (en août 2011).

Ailleurs : Les élus du Sénat et de la Chambre des représentants du Maryland (Est des Etats-Unis) devraient voter dans les prochains jours une proposition de loi visant à abolir la peine de mort(fév/mars 2013) 

En Tunisie, bien qu'ayant signé le 20 décembre 2012, avec 109 autres Etats, le moratoire des Nations Unies sur l'application de la peine de mort, la Tunisie continue à condamner à mort. En février 2013, le 12 fév 2013, la chambre criminel de la cour d'appel de Sousse condamnait le tueur en série Kamel Lahouel.

En Algérie, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDDH) reçoit en nov. 2011 le feu vert de la présidence de la République pour entamer un programme national devant aboutir à l'abolition de la peine de mort dans la législation algérienne. Mais pourquoi cette proposition de référendum ?
Au Maroc, le mouvement du 20 février demande l'application des recommandations de l'IER dont l'abolition de la peine de mort. Un Collectif d'ONG appelait en mai 2011 le gouvernement à adopter l'abolition de la peine de mort et à l'inscrire dans la constitution. La Coalition mondiale contre la peine de mort a tenu son assemblée générale du 24 au 26 juin 2011 à Rabat.Le texte intégral de la réforme de la constitution proposée.
Art. 20 : "Le droit à la vie est le droit premier de tout être humain. La loi protège ce droit".
 

- Le Réseau des parlementaires abolitionnistes ont annoncé officiellement, le 4/04/13 lors d'une rencontre avec Laurent Fabius, ministre français des Affaires étrangères, leur participation au 5ème Congrès mondial contre la peine de mort  organisé par ECPM à Madrid du 12 au 15 juin 2013.  

Mai 2014 : Les détenus franco-marocains emprisonnés au Maroc ne sont plus transférés en France en raison de la suspension des accords de coopération judiciaires entre les deux pays. Ils envisagent de recourir à la grève de la faim pour être entendus. Parmi eux, plusieurs se disent victimes de tortures. Le Maroc semble craindre pleuvoir les plaintes pour torture, après l'affaire des plaintes contre le chef de la DGST Abdellatif Hammouchi

- La peine de mort en 2012 : la carte du monde

5 août 2007 7 05 /08 /août /2007 10:08
Maroc: le SNPM appelle à un arrêt de travail en solidarité avec 'Al Watan'
AFP 05.08.07

Le Syndicat national de la presse marocaine (SNPM) a appelé les journalistes à un arrêt de travail mardi en solidarité avec deux journalistes de l'hebdomadaire Al Watan Al An poursuivis pour 'publication de documents confidentiels' sur la lutte antiterroriste.

L'arrêt de travail devrait durer une demi-heure à la mi-journée avec port de brassards mardi 7 août, date de la reprise du procès des deux journalistes à Casablanca, a indiqué le syndicat dans un communiqué diffusé dimanche.


Le procès du directeur d'Al Watan Al An, Abderrahim Ariri, en liberté, et du journaliste Mustapha Hormat Allah, en détention, a été ajourné au 7 août après son ouverture le 2 août à Casablanca.

Le SNPM a également appelé les journalistes à exprimer mardi leur solidarité avec leurs collègues devant le tribunal.

'Mustapha Hormat Allah est entré dans son 22ème jour de détention malgré les requêtes présentées par la défense pour obtenir sa libération', indique le SNPM, jugeant 'futile' l'accusation adressée aux deux journalistes.

Les deux hommes sont poursuivis pour 'recel de documents obtenus à l'aide d'une infraction' après la publication le 14 juillet par Al Watan Al An d'un dossier intitulé 'les rapports secrets derrière l'état d'alerte au Maroc'.

Le SNPM a enfin annoncé qu'il adressera une invitation aux ONG des droits de l'Homme et de la société civile 'pour engager un débat sur les problèmes auxquels la liberté de la presse est confrontée actuellement au Maroc et prendre les initiatives nécessaires'.
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5 août 2007 7 05 /08 /août /2007 00:00

La situation des droits de l'homme au Maroc s'est nettement améliorée depuis quelques années. Les bagnes clandestins, notamment celui de Tazmamart, où certains prisonniers ont passé plus de 20 ans et d'où beaucoup d'autres ne sont jamais revenus, ont été fermés. Tous les exilés célèbres ont été autorisés à rentrer au pays...

En 2004, Amnesty International dénonce néanmoins une augmentation des cas de torture depuis 2002, année du lancement d'une campagne de lutte contre le terrorisme. Le centre de détention de Témara, situé à une quinzaine de de kilomètres de Rabat et géré par la DST (direction de surveillance du territoire), est particulièrement mis en cause. De nombreux témoins évoquent des tortures systèmatique dans ce centre où la détention est secrete et non reconnue par les autorités, au mépris de législation marocaine et internationale.

« En dépit de progrès récents dans le domaine des droits humains, le Maroc refuse toujours de réagir aux allégations persistantes de torture et de mauvais traitements. Au centre de Témara, les personnes détenues ont été mises au secret, parfois pendant plusieurs mois : des prisonniers ont été interrogés menottés et les yeux bandés, certains dénudés ou suspendus au plafond dans des positions douloureuses. D’autres ont fait état de passages à tabac ou de menaces d’arrestation et de viol de leur épouse ou de leurs proches de sexe féminin. Certains détenus ont été condamnés à mort après des procès manifestement inéquitables. » (extrait de Confluence Méditerranée, n°51 Automne 2004)


La liquidation des « années noires » du règne d’Hassan II
(début des années 1970-début des années 1990) ne fait que commencer.

Dans ce but, le roi a autorisé la création d'une commission baptisée « Équité et réconciliation » (novembre 2003). Mais cette instance agira en dehors de tout cadre judiciare. Il restera impossible de demander des comptes aux agents de l'État responsables des viloations des droits de l'homme.

l'indemnisation des familles des « disparus » (les prisonniers politiques liquidés par les forces de sécurité) a commencé, mais l’État n’a retenu que quelques dizaines de dossier alors qu’on estime à quelque 1500 le nombre de « disparu » (estimation moyenne) sous Hassan II. Par ailleurs, les victimes sont dans l'impossibilité de contester le montant de cette indemnisation.

les poursuites à l’encontre des tortionnaires n'ont pas encore été entreprises. Il est vrai, que Dris Basri, le ministre de l'Intérieur des années noires, et exécuteur des basses besognes, n'a quitté son poste qu'en... novembre 1999.

Aucune instruction n'a jamais été ouverte pour élucider le crime de Mehdi Ben Barka, exécuté en 1965 avec par des officiel marocain avec les complicités française. En 2001, la justice marocaine a tout fait pour empêcher le premier repenti des services spéciaux marocains a venir témoigner devant le juge français qui a rouvert l'affaire 35 ans après les faits. En France, le « secret défence » pèse toujours sur une partie du dossier.

Des problèmes demeurent : Amnesty International continue de dénoncer des cas de détention arbitraires (plusieurs dizaines de prisonniers politiques, notamment des Sahraouis), de torture, de procès inique, de recours à la violence de la part des autorités... La peine de mort est maintenue.

La liberté d'expression, réelle sur bien des sujets, s'arrête là où commence la raison d'État. Deux sujets tabous subsistent :

- la monarchie, les pouvoirs du roi, sa fortune colossale, ce qui se passe dans le Palais...

- le caractère marocain du Sahara occidental, qu'il convient d'appeler les « provinces sahariennes »...

« En septembre 1999, des Étudiants, des personnes licenciées et des handicapés sahraouis ont organisé un sit-in pacifique à Laayoune, au Sahara occidental, pour exprimer des revendications socioéconomiques. Ce mouvement a été violemment réprimé par les forces de sécurité tout comme une marche de protestation organisée quelques jours plus tard en réaction à ces brutalités. Plusieurs dizaines de Sahraouis ont été roués de coups; nombre d'entre eux ont été grièvement blessés, certains soufrant notamment de fractures. Des dizaines de personnes ont été arrêtées. Selon certaines informations, des sévices et des actes de torture auraient été infligés à des détenus ». extrait du rapport 2000 d'Amnesty International.

Voir la fiche sur les médias

À la suite des attentas de mai 2003, un tour de vis sécuritaire a été donné par les autorités : rafles, torture, procès non-stop, condamnations de 850 personnes, dont 16 à la peine de mort, réorganisation et renforcement des appareils de sécurité...

Les organisations de défense des droits de l’homme au Maroc

FVJ, Forum vérité et justice, une association nouvellement créée en novembre 1999 par des victimes de la répression et d’anciens exilés pour faire la lumière sur toutes les violations passées des droits de l'homme au Maroc. Il se bat pour la réhabilitation des victimes et contre l’oubli. Dirigée par Driss Benzekri, un enseignant qui a passé 17 ans de sa vie en prison. Ce forum a organisé en octobre 2000 un pèlerinage sur le site du bagne de Tazmamart (situé à 60 km d’Er-Rachidia).

OMDH, Organisation marocaine des droits humains : Créée en 1988, l’un de ses fondateurs, Omar Azziman, est entré au gouvernement en 1993, où il était chargé du dossier des droits de l'homme. L’OMDH est proche des socialistes.

AMDH, Association marocaine des droits de l’homme.

CCDH, Conseil consultatif des droits de l’homme : organisme officiel où se côtoient des magistrats, des ONG, mais aussi des représentants du ministère de l’Intérieur (partie prenante dans la plupart des violations des droits de l’homme !).

UFA, Union de l'action féminine : né en 1987, bataille pour la réforme de la mudawana, le Code du statut personnel marocain.

ADFM, l’Association démocratique des femmes du Maroc : un des mouvements les plus actifs au sein de la Chabaka, un réseau de soutien au projet gouvernemental de réforme du statut de la femme, qui regroupe quelque 200 organisations non gouvernementales et dont Amina Lemrini assure la coordination.

Bibliographie

Tazmamart cellule 10 par Ahmed Marzouki (Paris-Méditerranée, 2001) : Un des prisonniers du sinistre bagne de Tazmamart décrit par le détail ses 18 ans d’enfermement dans des conditions terribles. Il raconte aussi la mort de ses camarades les uns après les autres… Un livre-choc, le plus gros succès d’édition que le Maroc ait jamais connu.

On affame bien les rats par Abdelaziz Mouride (Paris-Méditerranée, 2001) :La première BD marocaine  : une chronique vécue des années noires de la dictature d'Hassan II. Un détenu raconte son séjour dans la terrible prison de Derb Moulay Cherif à Casablanca.

La Chambre noire par Jaouad M’didech (Eddif, 2001) : Ce livre ressuscite une partie du calvaire de l'auteur qui a passé plus de quatorze ans en prison après avoir été sauvagement torturé dans le centre d'interrogatoire de Derb Moulay Chérif à Casablanca.

La Prisonnière par Malika Oufkir et Michèle Fitoussi (Le Livre de poche, 2000) : Le témoignage de la fille aîné du général Oufkir qui passa son enfance à la Cour d’Hassan II puis à la suite de la trahison de son père fut embastillée avec sa mère et ses frères et sœurs pendant 18 ans sur ordre du souverain. Cet ouvrage raconte ces deux périodes marquantes de la vie de Malika Oufkir passant d’une prison dorée aux terribles geôles du dictateur.

Les Jardins du roi par Fatéma Oufkir (Michel Lafon, 2000) : Le récit de la vie de la veuve du général Oufkir, l’homme de confiance d’Hassan II, qui fut abattu pour trahison. Fatéma a vécu la vie à la Cour, puis les effroyables geôles marocaines. Tel était un des aspects les plus sordide d’un régime qui enferma une épouse et ses 6 enfants durant 18 ans pour les «  punir  » de la trahison de leur mari et père.

Cette aveuglante absence de lumière par Tahar Ben Jelloun (Le Seuil, 2000) : Le récit romancé par le grand écrivain marocain des 18 années passées dans le bagne-mouroir de Tazmamart. Tahar Ben Jelloun s’appuie sur le récit d’un des survivants, Aziz Binebine. Le livre qu’il en tire est une formidable évocation d’un des aspects les plus sordides du règne d’Hassan II, mais la collaboration avec le témoin a provoqué une sérieuse polémique.

Lettre ouverte à mon tortionnairepar Salah El-Ouadie : Le texte se temine par «  Sans haine ni rancune  » signé Salah el Ouadie.

Tazmamart par Christine Daure-Serfaty (Stock, 1992) : C'est le livre qui a dénoncé le bagne dont les autorités marocaines niaient jusqu’à l’existence.

Mort Vivant par Midhat René Bourequat (Pygmalion, 2001), Sous-titre  : Témoignage, Rabat 1973, Paris 1992. C'est le témoignage de plus de dix ans de bagne par l'un des trois frères Bourequat enlevé par la police parallèle du roi du Maroc en 1973. Paru en 1992, le livre a été réédité en 2001.

Dix-huit ans de solitude, Tazmamart par Ali Bourequat (Michel Lafon, 1993) : L'auteur, l'un des trois frères Bourequat enlevés par les hommes d'Hassan II, raconte ses dix-huit années d'enfer dans l'un des plus sinistres bagnes où le souverain marocain enfermait ceux lui déplaisaient.

Notre ami le roi par Gilles Perrault, Gallimard, Collection Folio-actuel, 1998 C'est le livre qui a dénoncé les exactions du roi Hassan II et a fait l'effet d'une bombe dans les relations franco-marocaines. On peut dire avec du recul qu'il a contribué à l'assouplissement du régime, permis la libération des prisonniers des bagnes et par-là même, sauvé leur vie.

Une histoire reste à écrire : celle des centaines de Saharaouis jetés dans les bagnes secrets du roi Hassan II entre 1975 et le début des années 1990. Le Forum Vérité et Justice n'a répertorié à ce jour que 400 survivants

 

 

 

 

 

http://www.bibliomonde.net/pages/fiche-geo-donnee.php3?id_page_donnee=42

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3 août 2007 5 03 /08 /août /2007 03:44

Le président zambien Levy Mwanawasa, opposant de la peine capitale, a commué la condamnation à la peine de mort de 97 prisonniers à la prison à perpétuité, a annoncé vendredi son conseiller juridique.

"Cette commutation est sans conséquence sur le droit des prisonniers à faire appel", a précisé Darlington Mwape dans un communiqué.

Depuis son arrivée au pouvoir en 2001, le chef de l'Etat a refusé de signer les ordres d'exécution des condamnés à mort, une formalité indispensable en droit zambien.

M. Mwanawasa a également libéré 823 prisonniers détenus dans plusieurs prisons du pays afin de décongestionner les établissements pénitentiaires.

Le président Mwanawasa, un avocat des droits de l'Homme, a ouvertement condamné l'état des prisons de son pays et pressé les autorités pénitentiaires à remettre en liberté les prisonniers pour bonne conduite, ainsi que les détenus malades.

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26 juillet 2007 4 26 /07 /juillet /2007 14:16

KIGALI (AFP) - Le Rwanda a aboli la peine capitale pour tous les crimes, y compris ceux de génocide, ce qui lève le principal obstacle au transfèrement à la justice de Kigali d'accusés du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR).

La loi organique a été publiée au Journal officiel mercredi soir et est donc entrée en vigueur, a précisé à l'AFP jeudi le ministre rwandais de la Justice, Tharcisse Karugarama.

Cette loi, présentée par le parti au pouvoir, le Front patriotique rwandais (FPR) du président rwandais Paul Kagame, avait été votée début juin par l'Assemblée nationale, puis par le Sénat le 11 juillet.


Le FPR est issu de l'ex-rébellion majoritairement tutsie qui a mis fin au génocide au Rwanda en juillet 1994. Le génocide a fait, selon l'ONU, environ 800.000 morts, essentiellement parmi la minorité tutsie.

L'abolition de la peine capitale était l'une des conditions posées par le TPIR pour transférer devant la justice rwandaise des accusés devant initialement être jugés par le tribunal international pour leur participation présumée au génocide.

Le TPIR, basé à Arusha (Tanzanie), est chargé de rechercher et juger les principaux responsables présumés du génocide.

"L'abolition de la peine de mort a été faite au Rwanda dans l'intérêt purement national", a commenté jeudi le ministre rwandais, ajoutant: "S'il y a des pays qui ont accepté de transférer certains dossiers génocidaires devant la justice rwandaise, nous saluons cette coopération".

"Il y a certains pays avec lesquels nous avions signé des accords d’extradition des génocidaires rwandais. Nous avons confiance (dans le fait) qu'ils continueront à collaborer dans cette voie", a-t-il précisé, sans citer de noms.

"Nous sommes prêts à coopérer avec les pays du monde entier pour traquer tous les présumés génocidaires rwandais en fuite, afin qu'ils puissent être jugés pour les crimes commis au Rwanda", a affirmé le ministre.

L'Union européenne a salué cette décision, estimant qu'elle favoriserait "la réconciliation et la justice" dans ce pays.

Plus de 600 condamnés se trouvent actuellement dans le couloir de la mort au Rwanda pour leur implication dans le génocide. Ces condamnés verront donc leur peine commuée en prison à perpétuité.

Depuis le début des procès des génocidaires présumés, le Rwanda a appliqué une seule fois la peine capitale lorsque 22 condamnés pour génocide ont été exécutés en 1998.

Le transfert d'affaires devant des juridictions nationales est devenu indispensable en raison des contraintes de calendrier du TPIR. Le Conseil de sécurité de l'ONU, qui a instauré le tribunal en novembre 1994, lui a ordonné d'achever les procès en première instance en 2008.

Le TPIR a prévu de renvoyer certaines affaires de moindre envergure devant des juridictions nationales.

Pour la tenue de procès au Rwanda, le TPIR a toujours demandé des garanties à Kigali, dont la non-application de la peine de mort.

Pour la première fois dans l'histoire du TPIR, le procureur en chef Hassan Bubacar Jallow (Gambie) avait déposé le 11 juin une requête pour renvoyer devant la justice rwandaise un premier accusé du tribunal. Les juges du TPIR n'ont pas encore statué.

A propos des récentes arrestations en France de présumés génocidaires rwandais, M. Karugarama a rappelé qu'il "n'existait aucun accord d'extradition" avec la France.

"Mais au cas où la justice française accepte de coopérer pour faire comparaître devant la justice ou extrader des présumés génocidaires, ce sera un geste salutaire", a-t-il relevé.

Le Rwanda et la France entretiennent des relations extrêmement tendues, Kigali accusant Paris d'avoir soutenu les génocidaires. Kigali a rompu ses relations diplomatiques avec Paris en 2006.


Source : AFP





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26 juillet 2007 4 26 /07 /juillet /2007 12:37

Le ministre marocain de la Justice, Mohamed Bouzoubaa, s’est entretenu mardi à Rabat avec le chef de l’autorité judiciaire d’Iran, l’ayatollah Mahmud Hashemi Shahrudi. Ce dernier a présenté les grandes lignes du système judiciaire iranien, précisant que la Constitution iranienne a conféré au pouvoir judiciaire de larges attributions et garanties lui assurant l’indépendance à l’égard des pouvoirs législatif et exécutif.

En visite au Maroc, le chef de l’autorité judiciaire de la république islamique d’Iran, l’ayatollah Seyyed Mahmud Hashemi Shahrudi, a manifesté son soutien aux efforts du pays hôte pour la solution de la question du Sahara : « La question du Sahara relève des affaires intérieures du Maroc et, de notre côté, nous appuyons et soutenons les efforts marocains et internationaux la concernant. » L’ayatollah Mahmud Hashemi Shahrudi, qui conduit une délégation iranienne de haut niveau, rencontrait à Rabat le Premier ministre, Driss Jettou. L’entretien a notamment porté sur la coopération bilatérale en matière de justice.

L’ayatollah Hashemi Shahrudi a profité de cette rencontre pour discuter d’un projet sur la création d’un conseil rassemblant les présidents de conseil des autorités judiciaires dans le monde islamique. Un tel conseil servirait de moyen de rencontre régulière et de coordination sur les développements que connaissent les pays islamiques dans le domaine de la justice, tout en permettant l’unification de la jurisprudence, des vues et des positions. L’ayatollah Hashemi Shahrudi n’est pas revenu les mains vides. Le Premier ministre a accueilli favorablement cette proposition et exprimé l’appui du Maroc audit projet.

Le ministre de la Justice, Mohamed Bouzoubaâ s’est également entretenu avec l’ayatollah Mahmud Hashemi Shahrudi. Après un exposé succinct sur le système judiciaire marocain et les efforts déployés pour l’améliorer, soulignant l’importance de la justice en sa qualité de pilier essentiel de tout système politique et économique efficient, Mohamed Bouzoubaâ a souligné que le Maroc accorde une grande importance à la justice pour ce qu’elle représente en termes de protection de l’investissement et des dispositions des accords économiques conclus entre le Maroc et divers pays du monde et de maintien de l’équité entre les justiciables. L’ayatollah Shahrudi a rassuré son vis-à-vis en précisant que la Constitution iranienne confère au pouvoir judiciaire de larges attributions et garanties lui assurant l’indépendance à l’égard des pouvoirs législatif et exécutif. Il a également énuméré les principales juridictions en Iran.

 

 

Avant d’aborder la justice en Iran, examinons de plus près les actualités judiciaires récentes du Maroc. Un tribunal marocain vient de condamner cinq militants pour avoir critiqué la monarchie. Les accusés ont, selon leur avocat, Me Mohamed Sadouq, été condamnés à quatre ans de prison chacun et à 10 000 dirhams (1 229 dollars) d’amende par le tribunal de Ksar el Kbir, dans le nord du pays. La justice marocaine est claire : toute critique de la monarchie, toute remise en question du rôle de gardien de l’islam joué par le monarque ou toute revendication à propos du Sahara occidental exposent toujours à des peines de prison.

Une autre affaire embarrasse le Maroc : Al Watan al An, journal arabophone, a diffusé le 14 juillet des documents classés secret-défense par les autorités gouvernementales, dans un climat de forte tension antiterroriste. Abderrahim Ariri, 43 ans, directeur de la publication, et Mustapha Hormat Allah, 37 ans, journaliste, ont été placés en garde à vue pour avoir publié un dossier intitulé « Les rapports secrets derrière l’état d’alerte au Maroc » en s’appuyant sur un rapport de la DGST appelant à la vigilance, suite à une vidéo diffusée sur Internet montrant un soi-disant groupe terroriste en train de lancer « un appel solennel au djihad contre les régimes maghrébins, en désignant particulièrement le Maroc ». Ils doivent être présentés cette semaine à la justice, a indiqué samedi à l’AFP leur avocat Jalal Tahar.

Dans son éditorial intitulé « La liberté pour Abderrahim Ariri », Libération, qui est l’organe de l’Union socialiste des forces populaires (USFP), estime que les arrestations sont injustes par la manière avec laquelle se sont effectuées ces opérations. Le comportement arbitraire et abusif observé à cette occasion est indigne du Maroc de la démocratie et de la modernité, d’autant plus qu’il rappelle que le chemin de la liberté d’expression est encore parsemé d’embûches. L’Opinion, organe de l’Istiqlal, critique le « dérapage » des deux journalistes, mais qualifie également de « dérapage » leur arrestation. Des manifestants se sont réunis devant le siège d’Al Watan al An, à Casablanca, appelant à la libération des deux journalistes ainsi qu’à l’annulation des charges.

En Iran, Amnesty International évalue à 177 le nombre d’exécutions en 2006. La trahison, l’espionnage, le meurtre, l’attaque à main armée, le trafic de drogue, le viol, la sodomie, l’adultère, la prostitution et l’apostasie sont passibles de la peine de mort en Iran. L’agence de presse iranienne officielle Fars a confirmé la pendaison de 12 hommes dimanche 22 juillet, à la prison d’Evin, à Téhéran. Quatre autres personnes, trois hommes et une femme, avaient été pendues une semaine plus tôt à Tabriz (nord-ouest) et Chiraz (sud), selon le site Internet de la télévision d’État iranienne. Les condamnés ont été fouettés avant d’être exécutés. Plus récemment, un Iranien, reconnu coupable d’homicide, a été pendu en public jeudi matin à Khoram-Abad (ouest), et un autre à Zabol (sud-est) samedi matin. Naïm M., a été pendu samedi à Zahedan. Il avait été arrêté alors qu’il avait en sa possession plus de 10 kg d’héroïne.

Selon le Conseil national de résistance iranienne, le directeur de l’organisation carcérale du pays, Ali Akbar Yassaghi, dans une interview avec l’agence de presse officielle ISNA, aurait admis l’existence de prisonniers « de sécurité » et de la torture dans les prisons. « Nous avons besoin de centres de détention de sécurité parce que n’importe quel système doit faire face à des gens qui agissent contre sa sécurité à l’intérieur comme à l’étranger et [...] l’organisation carcérale met seulement en œuvre les peines des prisonniers. Nous ne pratiquons pas le fouet bien que le milieu carcéral autorise de telles pratiques », a-t-il dit. Yassaghi a reconnu l’exécution de mineurs en disant : « Il existe un débat parmi les juristes sur l’âge légal pour traiter un criminel comme un adulte pour passer en procès. Certains croient que la majorité est de dix-huit ans, comme c’est reconnu sur un plan international, d’autres croient que l’âge légal est de quinze ans pour les garçons et de neuf ans pour les filles conformément aux lois islamiques. » Depuis le début de l’année, au moins 121 personnes ont été exécutées en Iran, pour la plupart par pendaison, selon un décompte effectué par l’AFP à partir d’informations de presse et de témoignages. Bon nombre d’exécutions se déroulent en public.

Quelles sont donc les attentes du Maroc à l’égard de l’Iran ? En quoi sa participation au Conseil rassemblant les présidents des conseils des autorités judiciaires dans le monde islamique fera-t-elle avancer la justice et la démocratie déjà bien fragiles dans ce pays ?

Pierre R. Montréal

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Published by Pierre R. Montréal - dans Justice-torture
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26 juillet 2007 4 26 /07 /juillet /2007 00:55

RABAT - Des parents de détenus islamistes à Kenitra, en grève de la faim depuis neuf jours, ont demandé jeudi au Conseil consultatif des droits de l'homme (CCDH) et au ministère de la Justice le transfert de leur mari ou fils vers des prisons proches de leur domicile, a-t-on appris auprès des familles.

L'un de ces 36 grévistes de la faim de Kenitra, Abdelhak Mouhine, condamné à perpétuité, a été transféré jeudi matin à l'hôpital dans un état grave, selon Abderrahim Mahtade, président d'Annassir, une association de soutien aux prisonniers islamistes.

"Les 36 détenus ne s'alimentent plus depuis le 16 juillet et sont décidés à aller jusqu'au bout. Notre démarche vise à informer les autorités sur leur sort pour qu'elles ne puissent pas, en cas de malheur, prétendre qu'elles ne savaient pas", a-t-il affirmé à l'AFP.

Une délégation a été reçue au CCDH par le responsable de l'unité chargée de la protection et des violations des droits de l'homme qui a promis de transmettre le dossier au Conseil, selon une des participantes.

Par la suite, M. Mahtade a eu un entretien avec le secrétaire général du ministère de la Justice Mohamed Lididi. "Il a promis d'étudier cette question des transferts et nous attendons sa réponse", a déclaré à l'AFP le président d'Annassir.

Après les attentats du 16 mai 2003 à Casablanca, cinq attaques-suicides quasi-simultanées qui avaient fait 45 morts, dont 12 kamikazes, et des dizaines de blessés, plus de 2.000 islamistes avaient été arrêtés, dont 1.087 condamnés à différentes peines, 56 à la prison à perpétuité et 17 à la peine de mort, selon des chiffres officiels.

Les 800 détenus islamistes du Maroc achevaient jeudi une grève de la faim de 48 heures, en solidarité avec les 36 prisonniers de Kenitra.

Jeudi, une vingtaine de parents des grévistes de la faim, originaires de Casablanca et de Meknès, en grande majorité des femmes, étaient venus jeudi dans la capitale. Elles étaient pour la plupart vêtues d'une djellaba, coiffées d'un simple foulard, et deux seulement portaient la tenue islamique stricte qui couvre entièrement le visage.

"Je ne rends visite à mon mari qu'une fois tous les deux mois car l'autobus et les taxis à partir de Cabablanca me coûtent 100 dirhams (9 euros)", a expliqué Noura Khoudir, la femme de Rahim Abdelhak, 32 ans, condamné à la prison à vie après les attentats de mai 2003.

"La vie est déjà très dure sans mari pour nous soutenir, nous demandons seulement aux autorités de nous la faciliter un peu", a expliqué la mère de Belreki Taha, condamné à perpétuité à l'âge de 19 ans et qui marche avec des béquilles car il a reçu, selon sa mère, 7 balles dans les jambes lors de son arrestation en mai 2003.

"Bien sur que le transfert n'est qu'un peu d'aspirine pour soigner une plaie beaucoup plus grave, mais au moins cela soulage", a confié de son côté Fatiha Mohamed Taher Hassani, qui a épousé il y a un an Omar Marouf, 42 ans, condamné à mort.

Cette femme, qui porte le hijab, avait été auparavant l'épouse de l'islamiste marocain Abdelkrim Mejjati, tué en avril 2005 lors d'affrontements avec les forces de l'ordre saoudiennes à Ryad.

(©AFP / 26 juillet 2007 17h35)

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25 juillet 2007 3 25 /07 /juillet /2007 14:03

L'agence de presse semi-officielle Isna a annoncé la pendaison de 12 hommes (photo), dimanche 22 juillet, à la prison d'Evin, à Téhéran. Quatre autres personnes avaient été pendues une semaine plus tôt, selon des informations rendues publiques par l'agence de presse iranienne officielle Fars, reprises par les agences britannique Reuters et américaine AP.

En France, Têtu avait révélé ces intentions d'exécution avant qu'elles n'aient lieu et alerté le Quai d'Orsay (lire article du 11 juillet) qui n'a toujours pas réagi. Plusieurs éléments permettent de penser que, derrière ces condamnations pour des motifs criminels, se cache une répression d'actes homosexuels: l'identité des condamnés exécutés n'a pas été révélée, la pendaison n'a pas été publique et la sodomie est le seul motif de condamnation qui ait disparu de la bouche des autorités, depuis que ces dernières avaient annoncé la pendaison prochaine d'une vingtaine d'hommes. «Ils parlent désormais de "onff", explique à Têtu Babak Amiri, réfugié iranien en France. C'est un mot juridique, signifiant "viol sur mineur de même sexe", déjà utilisé pour évoquer la condamnation des deux adolescents gays il y a deux ans.» Par ailleurs, l'AFP a confirmé, lundi 23 juillet, l'information donnée par Têtu le 19 juillet, selon laquelle une campagne de répression avait lieu en ce moment dans la capitale iranienne. Le chef de la police de Téhéran, Ahmad Reza Radan, parle bien d'une lutte de ses services «contre les groupes à la sexualité déviante».

Sont particulièrement visés les garçons affichant une coupe de cheveux trop branchée. Selon nos informations, 17 personnes seraient encore sur le point d'être pendues. En plein été, aucun gouvernement, aucune ONG n'a jugé nécessaire de demander à Téhéran de révéler l'identité des condamnés avant leur exécution, ainsi que les crimes spécifiques pour lesquels chacun d'entre eux a été arrêté.
Iran Resist, site d'information en français des opposants au régime iranien, est pourtant persuadé que le motif d'homosexualité n'a pas disparu pour rien du discours officiel et que les 16 personnes exécutées font partie de celles dont la mise à mort avaient été annoncée. «Cette modification sera suivie d'un grand soulagement chez les journalistes français qui se verront exemptés de la corvée de protestation contre leur pendaison», écrit l'association.

Photo Fars

par Blaise Gauquelin

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24 juillet 2007 2 24 /07 /juillet /2007 13:12

Les cinq infirmières bulgares et le médecin d'origine palestinienne qui étaient détenus depuis plus de huit ans en Libye ont été graciés mardi à leur arrivée à Sofia par le président bulgare Georgi Parvanov.

Condamnés à la peine capitale avant de voir leur peine commuée en réclusion criminelle à perpétuité pour avoir prétendument contaminé des enfants avec le virus du SIDA, les six soignants étaient arrivés peu après 9h à bord d'un avion de la présidence française en compagnie de l'épouse du chef de l'Etat français, Cécilia Sarkozy ainsi que de la commissaire européenne aux Relations extérieures Benita Ferrero-Waldner et du secrétaire général de l'Elysée Claude Guéant.

Les infirmières bulgares et le médecin d'origine palestinienne ont été accueillis par leurs familles qui les ont pris dans leurs bras, l'un d'eux portant le médecin palestinien à bout de bras. Ils ont reçu des bouquets de fleurs en présence du président et du Premier ministres bulgares.

"J'ai attendu ce moment depuis si longtemps!", s'est exclamée l'une des infirmières Snezhana Dimitrova avant de tomber dans les bras de ses proches.

Les cinq infirmières bulgares et le médecin palestinien, naturalisé bulgare depuis, ont passé plus de huit ans en prison en Libye. Ils étaient accusés d'avoir sciemment inoculé le virus du SIDA à plus de 400 enfants d'un hôpital de Benghazi, alors que de nombreux experts cités par la défense avaient imputé les contaminations aux mauvaises conditions d'hygiène qui régnaient dans l'établissement. Mardi dernier, leur condamnation à mort avait été commuée en peine de prison à vie, ouvrant la voie à leur transfert vers la Bulgarie.

"Le retour des soignants est le résultat direct de l'appartenance de la Bulgarie à l'Union européenne, et de la solidarité qu'a montrée l'UE envers la Bulgarie", a souligné le Premier ministre Sergueï Stanichev au cours d'une déclaration à l'aéroport.

Aussitôt après leur arrivée à Sofia, le ministre des Affaires étrangères Ivailo Kalfin a annoncé la décision du président Georgi Parvanov d'accorder sa grâce aux six soignants. "Mû par l'intime conviction de l'innocence des citoyens bulgares condamnés en Libye et fort de ses prérogatives constitutionnelles, le président a signé le décret de grâce et les a libérés de leur sentence", a dit Kalfin.

Dès son arrivée, l'épouse du chef de l'Etat français Cécilia Sarkozy, tailleur noir et chemisier blanc, a affiché une discrétion certaine et une émotion dissimulée derrière un grand sourire, laissant la parole au secrétaire général de l'Elysée Claude Guéant et surtout à la commissaire européenne chargée des Relations extérieures, l'Autrichienne Benita Ferrero-Waldner. Tous trois se trouvaient à Tripoli depuis dimanche.

Benita Ferrero-Waldner a ainsi salué les efforts communs menés par les différents Etats membres qui ont joué un rôle dans la libération des infirmières bulgares et du médecin palestinien. "Je souhaiterais dire que les présidences britannique, allemande, et maintenant la France, et naturellement la présidence portugaise (de l'UE), ont tout fait, ensemble, avec nous, pour pouvoir avoir un bon résultat", a-t-elle déclaré lors d'une conférence de presse à l'aéroport de Sofia, ajoutant que "d'autres Etats membres, comme l'Italie, se sont toujours trouvés très ouverts pour essayer de trouver des solutions avec nous".

"Aujourd'hui, un nouveau chapitre s'ouvre avec la Libye", s'est réjouie la commissaire. "C'est positif pour toute l'Union européenne à laquelle la Bulgarie appartient depuis quelques mois." AP

ma/v

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24 juillet 2007 2 24 /07 /juillet /2007 12:31

Le ministre de la Justice, Mohamed Bouzoubaâ s'est entretenu lundi à Rabat avec une délégation iranienne de haut niveau conduite par le chef de l'autorité judiciaire en Iran, l'Ayatollah Mahmud Hashemi Shahrudi.

A cette occasion, les deux parties ont exprimé leur volonté de développer les relations bilatérales et de les consolider dans les domaines d'intérêt commun, particulièrement le domaine judiciaire.

M. Bouzoubaâ a fait un exposé succinct sur le système judiciaire marocain et les efforts déployés pour l'améliorer, soulignant l'importance de la justice en sa qualité de pilier essentiel de tout système politique et économique efficient.

Le Maroc, a-t-il souligné, accorde une grande importance à la justice pour ce qu'elle représente en termes de protection de l'investissement et des dispositions des accords économiques conclus entre le Maroc et divers pays du monde et de maintien de l'équité entre les justiciables.

Pour sa part, l'Ayatollah Shahrudi a présenté les grandes lignes du système judiciaire iranien qui, après la révolution islamique et l'amendement de la constitution, a connu de profondes réformes entreprises en symbiose avec l'esprit de la modernité et de l'Islam.

L'Ayatollah Shahrudi a précisé que la constitution iranienne a conféré au pouvoir judiciaire de larges attributions et garanties lui assurant l'indépendance à l'égard des pouvoirs législatif et exécutif. Il a également énuméré les principales juridictions en Iran.

Les deux parties ont convenu de constituer une commission technique pour l'élaboration des projets de conventions de coopération bilatérale en matière de justice.


| MAP

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19 juillet 2007 4 19 /07 /juillet /2007 14:37

Deux ans jour pour jour après la pendaison de deux adolescents accusés de sodomie et malgré les protestations internationales, la situation des gays en Iran est loin de s’améliorer. L’International Gay and Lesbian Human Rights Commission s’alarme de cette situation.

Le 19 juillet 2005, Mahmoud Asgari et Ayaz Marhoni, deux adolescents étaient pendus en public en Iran, condamnés pour sodomie et viol. Les deux garçons, qui étaient mineurs au moment des faits (et dont un était semble-t-il encore mineur lors de sa mort) étaient ainsi exécutés dans la ville de Mashhed, en dépit de la signature par l’Iran d’une convention internationale interdisant la peine de mort pour les accusés mineurs au moment des faits. L’émotion provoquée partout dans le monde par ces exécutions etles multiples protestations internationales, de gouvernements, de personnalités et d’associations gay n’ont à aucun moment fait reculer le gouvernement iranien.
Celui-ci a d’ailleurs poursuivi sa politique anti-gay, utilisant l’accusation de sodomie (interdite par la loi) pour poursuivre, emprisonner et condamner de nombreuses personnes. C’est cette situation que l’International Gay and Lesbian Human Rights Commission (IGLHRC) dénonce dans un communiqué publié à l’occasion du triste anniversaire de l’exécution des deux jeunes gens. Rappelant toute une série de cas survenus depuis 2005 où l’homosexualité a servi de prétexte à persécution en Iran, l’IGLHRC appelle à faire pression sur les gouvernements occidentaux afin que ceux-ci agissent auprès de l’Iran et pour que les services d’immigration prennent en compte l’orientation sexuelle des réfugiés iraniens pour leur accorder le droit d’asile.
Infos (en anglais) sur : www.iglhrc.org

 


 

 Pour écrire en ligne à l'ambassade d'Iran à Paris : http://amb-iran.fr/index.php?lang=fr&page=02-02-01-01-03
 à l'ambassade de l'Iran au Maroc
Av.Imam Malek, Rue Kadi Mhammed Achour - Souissi - B.P. 490
Tél. 037 75 21 67au Maroc / 75 03 53
Fax 037 65 91 18
Télex 319 44

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Derniers Articles

CoalitionsMaghreb

LE MAROC
Née le 10 octobre 2003, la Coalition Nationale pour l'Abolition de la Peine de mort au Maroc (CNAPM) rassemble aujourd'hui 7 ONG :

L'Observatoire Marocain des Prisons / L' AMDH / Le Forum marocain pour la Vérité et la Justice / L'OMDH / Le Centre pour les Droits des Gens (CDG) / L'association des barreaux d'avocats au Maroc / Amnesty International section marocaine.
LA TUNISIE
a également sa Coalition nationale contre la peine de mort, fondée à Tunis le 14 juin 2007 par 7 ONG de défense des droits de l'Homme et une centaine de personnalités des arts, du spectacle et des lettres.
article

 

 

 

 

 

L'ALGERIE
Le 10 octobre 2009, la LADDH (Ligue algérienne de défense des droits de l’Homme) crée l'Alliance algérienne contre la peine de mort. Un premier pas vers l'abolition !

 

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Algérie, Tunisie, Maroc.
Qui abolira en premier ?

* L'Algérie est le seul pays arabe à avoir voté pour la résolution en faveur d'un moratoire sur la peine de mort adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 2007

* La Tunisie. Le président Ben Ali s'était engagé à ne jamais signer l'exécution d'un condamné à mort (interview du Figaro Magazine, nov. 2007). Le gouvernement de transition a annoncé qu'il allait signer le 2ème protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort .

* Le Maroc Le mouvement du 20 février demande l'application des recommandations de l'Instance Equité et Réconciliation comprenant l'abolition de la peine de mort. Le Conseil national des droits de l'Homme (CNDH) mis en place par le roi en mars 2011 devrait agir en ce sens.  

 

________

 

Etat des lieux de la peine de mort au Maroc (vidéo)  http://www.dailymotion.com/video/xl8sln_mustapha-znaidi-au-rassemblement-de-soutien-a-troy-davis-a-paris-21-09-2011_news 

 

TORTURE / Sur les 141 pays au monde accusés par Amnesty International de pratiquer la torture, le Maroc figure parmi les cinq États où la pratique de la torture est la plus systématique.

Hchouma !

 
Top 5 des pays exécuteurs : Chine (2400 exécutions!), Iran, Irak, Arabie saoudite, États-Unis  (2013). 
La Chine, l’Iran et les États-Unis ont constamment figuré sur la liste des 5 pays ayant exécuté le plus grand nombre de prisonniers depuis les six dernières années. La Chine est responsable, et de loin, du plus grand nombre d’exécutions.