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Derniers chiffres officiels

113 condamnés à mort attendent leur exécution dans les "couloirs de la mort" au Maroc (2014)
En 2012, 6 peines de mort ont été prononcées au Maroc et 10 en 2013.

Une situation en totale contradiction avec :

  • - les engagements pris par le Maroc avec les instances de droits de l'Homme,
  • - les recommandations de l'Instance Equité et Réconciliation (IER)
  • - la nouvelle constitution qui se réfère au droit à la vie et au droit international.

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Nouvelle constitution marocaine

EXTRAITS

Article 20 : “ Le droit à la vie est le droit premier de tout être humain. La loi protège ce droi t”.

Article 22 : “ Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité physique ou morale de quiconque, en quelque circonstance que ce soit et par quelque personne que ce soit, privée ou publique. (...) ”

Abolition !

Le Maroc sera-t-il le second pays arabe (après Djibouti) à abolir la peine de mort? Le royaume pratique depuis 1993 (date de la dernière exécution) un moratoire de fait.
Le débat
est lancé. Juristes, syndicats et partis politiques sont interpellés. Les associations plus que jamais mobilisées.
Le Maroc renforcera-t-il encore son image de pays soucieux des droits de l'homme en abolissant définitivement la peine de mort ?
liste des articles -

ACTU

L'Afrique en marche vers l'abolition. Le Burundi et le Togo abolissent. Le Kenya commue toutes les condamnations à mort (4000). Le Gabon a définitivement aboli la peine de mort (loi votée en février 2011), suivi du Bénin (en août 2011).

Ailleurs : Les élus du Sénat et de la Chambre des représentants du Maryland (Est des Etats-Unis) devraient voter dans les prochains jours une proposition de loi visant à abolir la peine de mort(fév/mars 2013) 

En Tunisie, bien qu'ayant signé le 20 décembre 2012, avec 109 autres Etats, le moratoire des Nations Unies sur l'application de la peine de mort, la Tunisie continue à condamner à mort. En février 2013, le 12 fév 2013, la chambre criminel de la cour d'appel de Sousse condamnait le tueur en série Kamel Lahouel.

En Algérie, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDDH) reçoit en nov. 2011 le feu vert de la présidence de la République pour entamer un programme national devant aboutir à l'abolition de la peine de mort dans la législation algérienne. Mais pourquoi cette proposition de référendum ?
Au Maroc, le mouvement du 20 février demande l'application des recommandations de l'IER dont l'abolition de la peine de mort. Un Collectif d'ONG appelait en mai 2011 le gouvernement à adopter l'abolition de la peine de mort et à l'inscrire dans la constitution. La Coalition mondiale contre la peine de mort a tenu son assemblée générale du 24 au 26 juin 2011 à Rabat.Le texte intégral de la réforme de la constitution proposée.
Art. 20 : "Le droit à la vie est le droit premier de tout être humain. La loi protège ce droit".
 

- Le Réseau des parlementaires abolitionnistes ont annoncé officiellement, le 4/04/13 lors d'une rencontre avec Laurent Fabius, ministre français des Affaires étrangères, leur participation au 5ème Congrès mondial contre la peine de mort  organisé par ECPM à Madrid du 12 au 15 juin 2013.  

Mai 2014 : Les détenus franco-marocains emprisonnés au Maroc ne sont plus transférés en France en raison de la suspension des accords de coopération judiciaires entre les deux pays. Ils envisagent de recourir à la grève de la faim pour être entendus. Parmi eux, plusieurs se disent victimes de tortures. Le Maroc semble craindre pleuvoir les plaintes pour torture, après l'affaire des plaintes contre le chef de la DGST Abdellatif Hammouchi

- La peine de mort en 2012 : la carte du monde

14 juillet 2007 6 14 /07 /juillet /2007 12:31

Sexe, violence et politique. Un super-flic compile depuis 10 ans des enregistrements pornographiques de plus de 500 femmes, de personnalités politiques, médiatiques, etc. TelQuel, qui a pu avoir accès à plusieurs sources parmi les victimes et les enquêteurs, restitue, révélations à l’appui, l'histoire du plus grand scandale de mœurs qu’a connu le royaume.


En fait, l'affaire Tabit a réellement éclaté en août 1992. Bien loin de la scène du crime. Le feuilleton a démarré entre célibataires immigrés dans un appartement loué par des Marocains… dans la banlieue de Milan, en Italie. Les “amis” agrémentent leur soirée bien arrosée par le visionnage de vidéocassettes pornographiques. Première surprise : l'un des enregistrements semble mettre en scène des personnages marocains, comme leur accent le laisse penser. Deuxième surprise, et elle est terrible : l'une des protagonistes du film… est la propre sœur de l'un des spectateurs de la soirée, Saïd, MRE vivant depuis quelque temps en Italie. Le jeune homme essaie de masquer sa surprise et prétexte un besoin urgent de vomir. Il prend congé de ses amis et s'éclipse pour passer, seul, toute la nuit à ruminer des idées noires. Dès le lendemain, il décide de rentrer au Maroc, plus précisément à Casablanca, direction Derb El Kheir à Aïn Chok où réside sa famille. “Au début, il ne nous a rien dit, mais ce n'est que plus tard, lorsqu'il a été passé à tabac par les hommes de Tabit et alors qu'il craignait pour sa vie, qu'il s'est confié à plusieurs d'entre nous, amis du Derb”, raconte aujourd'hui l'un des amis de Saïd, qui vit toujours en Italie.

Le jeune homme, qui presse sa mère de questions gênantes, finit par obtenir le fin mot de l'histoire. Sa sœur Khadija, 18 ans, a fait la connaissance d'un certain “Haj” en 1991, alors qu'elle attendait le bus pour rentrer de Aïn Diab. Et puis un jour, elle n'est pas rentrée au domicile parental. Le lendemain, sa mère, qui a fait le tour de tous les commissariats, apprend que sa fille a été arrêtée la veille en compagnie de plusieurs prostituées pour “racolage sur la voie publique”. Le fameux “Haj”, Mohamed Mustapha Tabit, commissaire principal et puissant patron des RG à Casablanca, est-il déjà derrière cette arrestation, qui vaudra à Khadija un séjour de quinze jours en cellule ? Toujours est-il que la jeune fille, sans doute de peur de retourner en prison, cède définitivement aux avances du Haj chez qui elle emménage pratiquement, dans sa garçonnière du Boulevard Abdellah Ben Yassine, dans le centre-ville de Casablanca.

Saïd obtient l'adresse du Haj et s'y rend pour guetter l'apparition de sa sœur. Elle finit par se montrer, mais dès qu’elle l’aperçoit, elle remonte précipitamment les escaliers qui mènent à la garçonnière. Quelques instants plus tard, une fourgonnette de police s'arrête devant lui et l'embarque de force. Le jeune homme est roué de coups avant d'être bérarqué du véhicule de police, des kilomètres plus loin, sur la corniche casablancaise. “Je me rappelle parfaitement de cet incident. Mais Tabit, qui a tout orchestré de loin, était tellement puissant que les policiers de service n'ont pas osé lui demander la moindre explication”, se souvient aujourd'hui un inspecteur des renseignements généraux à la retraite, qui a suivi l'affaire de près.

Le jeune immigré, qui choisit à ce moment de s'en ouvrir à ses confidents, ne renonce pas pour autant à sa quête. Il change de véhicule pour éviter de se faire repérer et parvient, au bout de 15 jours de filature discrète, à isoler sa sœur qu'il “kidnappe” pour l'emmener chez des amis de la famille. Khadija raconte sa version des faits et Saïd, qui craint le pire, décide alors de filmer la confession de sa sœur. Dès le lendemain, sa décision est prise : il part à Rabat, direction l'ambassade d'Italie. Jouant de sa double nationalité maroco-italienne, le jeune homme déballe tout et le responsable italien, après avoir reçu une copie de l'enregistrement, promet d'en toucher un mot à l'un de ses amis au gouvernement marocain. Cet ami n'est autre que Abdellatif Filali, alors premier ministre. Ce dernier en informe le roi qui, après s’être informé, décide rapidement de mettre Haj Tabit hors d'état de nuire.

Hassan II, qui a probablement en tête l'idée d'une purge dans le corps de la police, décide de confier l'affaire à la gendarmerie royale, dirigée par Housni Benslimane. “On nous a prévenus de Rabat que des pontes de la gendarmerie allaient se lancer dans une enquête extrêmement sensible et que nous devions rester à leur disposition, notamment pour la rédaction des PV et la mise à leur disposition des noms et adresses des personnes qu'ils voulaient arrêter ou interroger. Mais nous ne savions pas vraiment de quoi, ni de qui il s'agissait”, se souvient notre source aux RG.

Les investigations sont menées par un corps d'élite formé par des hommes de confiance de Benslimane. Dès septembre 1992, les convocations et les dépositions se multiplient.

Le 2 février 1993, sans prévenir la police, une brigade de la Gendarmerie effectue une descente dans la garçonnière de Tabit. Le butin saisi est inestimable : 118 cassettes vidéo mettant en cause plus de 518 femmes et nombre de personnalités du monde politique, syndical, médiatique ou financier. La panique est à son comble quand l'information finit par faire le tour du pays. “Jusqu'à présent, il y a encore de grosses pointures du monde politique qui se demandent si on n'a pas gardé sous la main quelques cassettes à toutes fins utiles”, avance aujourd'hui encore l'un des enquêteurs. Quatre jours après la découverte du butin, Tabit est interpellé. Le scandale public peut éclater.

Brillant mais “déséquilibré”

Mais qui était donc Mustapha Tabit ? Et comment en est-il arrivé à provoquer un scandale aux dimensions aussi extraordinaires ? Début de réponse fournie par cet enquêteur de la gendarmerie, qui a participé à la préparation de son arrestation : “Humainement, il avait une structure mentale complexe. Professionnellement, il était aussi brillant que puissant…”. Détail que beaucoup ignoraient au moment des faits : Tabit a été instituteur (d'arabe) avant d'être policier. Affecté à Béni Mellal après un baccalauréat décroché en 1970, le jeune homme, fraîchement marié, semble mal vivre sa vie de couple. “Un policier connu dans la ville harcelait sa femme de ses avances. Un jour, et suite à une altercation, il a même réussi à envoyer Tabit en prison sous prétexte qu'il aurait insulté les institutions sacrées du royaume”, révèle notre source. Relaxé, le jeune instituteur continue de subir le chantage du policier. Tabit, et c'est là une autre révélation inédite, plonge dans la dépression. Il boude de plus en plus l'école, mais aussi le domicile conjugal, et se fait suivre en psychiatrie. “Quand on a consulté son dossier, on a su qu'il avait multiplié, à l'époque, les épisodes de dépression. Dans sa détresse, il a développé un complexe d'infériorité poussé à l'extrême, au point de faire une fixation sur les femmes, auxquelles il cherchera en permanence à prouver sa virilité”, raconte notre source. De fil en aiguille, le jeune homme finit par abandonner son poste d'instituteur, son couple, et Béni Mellal par la même occasion. En 1974, il franchit le pas et postule… à l'Académie de police de Kénitra.

Brillant, le jeune Tabit réussit facilement le concours d'entrée et décroche haut la main le grade d'officier. Il rejoint les RG même si, comme cela nous a été confirmé, il flirtera jusqu'au bout avec la DST. Pour son baptême de feu, Tabit choisit d'être affecté… à Beni Mellal, sans doute pour régler ses comptes avec le passé. Pas de chance, son ennemi juré, le fameux commissaire, a déjà été muté. Et personne ne saura si l'inimitié entre les deux policiers a eu une suite.

Finalement affecté à Casablanca, l'officier prend rapidement du galon. Sa fonction de commissaire des RG aidant, il établit un vaste réseau d’informateurs et le tout Casablanca n'a bientôt plus de secret pour lui. “Nul ne sait comment ça a commencé, mais il a finit par filmer des personnalités, marocaines mais aussi étrangères (officiels, hommes d'affaires) en pleins ébats sexuels”, explique l'une de ses sources. Tabit filme pour le compte de la police, mais aussi pour le sien. Et il compile les vidéocassettes.

Acteur et metteur en scène
Le commissaire utilise du matériel de pointe, généralement des Betacam incrustées partout dans le studio aménagé au Boulevard Abdellah Ben Yassine, où il invite des “amis”, par dizaines. Il filme aussi à l'intérieur de villas et d'appartements, généralement contrôlés par les services, dans d'autres villes du royaume. “Beaucoup de ces parties fines étaient à usage strictement personnel. Le commissaire y a d'ailleurs maintes fois convié ses propres amis, qui n'étaient pas toujours des policiers. Il lui arrivait aussi de confier le double de ses clés à l'un de ses nombreux proches”, poursuit notre source.

L'homme, qui a l'habitude de ratisser du terrain, chasse partout : à la sortie des hammams, devant la fac, au retour de la plage, etc. Les “prises” du commissaire sont parfois consentantes, séduites par l'élégance d'un homme au verbe facile. D'autres femmes sont prises de force, avant d'être filmées à leur insu et victimes, la plupart du temps, de chantage par la suite. C'est ainsi que le commissaire parvient, au fil des années, à se constituer une impressionnante collection de cassettes mettant en scène pas moins de 518 femmes. Détail : 184 d’entre elles, plus ou moins consentantes, sont des proches (épouses, sœurs, filles) de flics. Comme si la blessure de Béni Mellal, du temps où le commissaire était encore instituteur, le lançait toujours.

Publiquement, Mustapha Tabit, alias Haj Hamid (ou Mohamed), cultive l’image d’un homme à la piété exemplaire. Remarié depuis l'épisode de Béni Mellal, l'homme fort des RG à Casablanca a effectué plusieurs fois le pèlerinage de la Mecque et n'a pas l'habitude de boire, ni même de fumer. Le vendredi, il est rare, pour ne pas dire exceptionnel, qu'il rate la rituelle prière d'Addohr à la mosquée. L'une de ses nombreuses victimes raconte : “Il lui arrivait d'interrompre le coït pour faire ses ablutions et s'isoler pour les besoins de sa prière… Parfois, le vendredi, il quittait précipitamment la garçonnière le temps d'effectuer sa prière à la mosquée du quartier et revenir reprendre ses activités, comme si de rien n'était. C'est comme s'il y avait deux personnages en lui !”.

Les enregistrements vont de l'anecdotique aux scènes les plus hard. Sado-maso, flagellation, viols authentiques et déflorations sont légion. Et le trash n'est jamais loin, comme nous l'explique cet enquêteur qui a eu droit à de longues séances de visionnage : “Le plus dur, parfois, était les paroles, les dialogues échangés. Le Haj pouvait insulter, frapper, regrouper deux sœurs, une mère et sa fille, dans le même lit, et passer allègrement de l'une à l'autre”. Des flics, mais aussi des magistrats, des journalistes renoncent à regarder les enregistrements jusqu'au bout. Trop insoutenable. Mais toutes les images ne sont pas aussi “chocs”. “Sur certains enregistrements, on avait l'impression d'assister à un authentique film porno amateur. Un peu mal filmé, avec de vrais acteurs, des personnes consentantes”.

Grâce aux multiples caméras planquées dans la garçonnière, Tabit varie les angles de vue, les plans. Sur certains enregistrements, il réussit même à réaliser de surprenants montages. Comme la fameuse cassette 32, une sorte de “best of” de toutes les bandes existantes, où Tabit, cette fois, disparaît de la scène pour laisser la place à diverses célébrités marocaines dans des positions compromettantes… L'une de nos sources explique : “Le commissaire avait dédié des enregistrements à telle ou telle personnalité, ce qui semblait parfaitement rentrer dans l'exercice habituel de sa fonction (faire chanter et collaborer des icônes du monde des affaires ou de la politique). Mais sur cette fameuse cassette 32, il a rassemblé, par un subtil jeu de montage, un cocktail de personnalités et de situations sexuelles provenant de séances différentes, étalées sur de nombreuses années”. Cette cassette, on le sait, a disparu par la suite du dossier d’accusation… pour ne plus jamais réapparaître.

La chaîne de production (le terme n'est pas exagéré) est alors si bien huilée, et les complices tellement nombreux, que le commissaire en arrivent à s’assurer les services d'un célèbre gynécologue, souvent sollicité pour des avortements ou des réfections d'hymens. Notre enquêteur confirme : “Il arrivait que l'une des filles supplie Tabit de ne pas la toucher, arguant qu'elle était vierge et promise à un mariage très prochain. Le commissaire pouvait parfaitement passer outre, la déflorer, avant de l'expédier dès le lendemain chez le gynécologue !”. Il est utile de savoir que pendant ce temps, Tabit continue à suivre ses différents traitements psychiatriques. L'argent (du racket) n'est pas son seul moteur, il y a autre chose, le besoin, probablement, de (se) prouver sa virilité. “A la fin d'une séance de groupe, il pouvait demander à l'un de ses partenaires, sans arrêter l'enregistrement : alors tu m'as trouvé comment ? Je ne t'ai pas épaté, je ne l'ai pas fait souffrir, hein ?”.

Que se passe-t-il alors exactement dans la tête du commissaire que le tout Casablanca connaît déjà ? Quels usages personnels a-t-il pu faire de tous ces enregistrements étalés sur près de dix ans ? Aujourd'hui encore, il n'existe guère de réponse définitive. “Tabit collaborait avec la police secrète (DST, DGED) et lui rendait de menus services, notamment via les enregistrements qui ont permis de piéger diverses personnalités. Mais il ne se contentait pas de cela et, avec le temps, il est devenu de plus en plus incontrôlable”, fait remarquer notre source. Personne ne peut certifier, aujourd'hui, que le commissaire n’a pas aussi écoulé sa “marchandise” dans différents réseaux internationaux de pornographie. Chose qui expliquerait notamment l'arrivée de la fameuse vidéocassette, mettant en scène Khadija, jusqu'en Italie.

Le feuilleton de l'année 1993
Quand Tabit est arrêté, en février 1993, ce ne sont pas les raisons de l’inculper qui manquent. Plusieurs femmes avaient déposé plainte contre lui, mais sa puissance et les dossiers sulfureux qu'il consignait avec soin sur tout un chacun, du simple inspecteur au wali, en passant pas le préfet de police ou encore les magistrats, faisaient de lui un personnage intouchable. Pour le traîner devant la justice, il a donc suffi de piocher. L'une de ces affaires remonte à l'été 1990, quand le commissaire Mostafa Benmaghnia, chef de la police judiciaire de Hay Mohammadi, reçoit dans son bureau une jeune femme de 26 ans, qui insiste pour déposer une plainte pour viol contre un certain “Haj Hamid”, le nom d'emprunt habituellement utilisé par Tabit. Benmaghnia se souvient des faits : “Selon les dires de la plaignante, Haj Hamid l'aurait menacée avant de l'introduire de force dans son appartement et de la violer. Je n'ai eu aucun mal à recouper le numéro d’immatriculation du véhicule avec celui de Tabit, célèbre patron des RG à Casablanca”. Benmaghnia confie la patate chaude à son supérieur hiérarchique, Ahmed Ouachi, commissaire divisionnaire et chef de la sûreté de la préfecture de Hay Mohammadi-Aïn Sebâa, lequel avise également sa hiérarchie. Les choses en restent là. Quelques jours plus tard, Benmaghnia est surpris de recevoir un télex du cabinet de la DGSN (Direction générale de la sûreté nationale) qui le somme de quitter la PJ du Hay Mohamadi pour retourner à son ancien poste dans l'arrondissement de Casa-Anfa. L'affaire est ainsi enterrée, oubliée, jusqu'en 1993, avec le démarrage du procès Tabit.

L'instruction lancée dans la précipitation va ainsi déterrer toutes ces histoires et bien d'autres, pour animer le feuilleton de l’année 1993. La consigne est alors répercutée sur l'ensemble des appareils sécuritaires et judiciaires du pays, pour enfoncer au maximum le commissaire. En plus d'être un gigantesque scandale de mœurs, l'affaire Tabit est éminemment politique. Le procès, qui s’ouvre le 18 février, est ainsi marqué par de nombreux vices de forme. L'homme va être soumis à la torture à plusieurs reprises et des témoins de l'époque parlent “d'un procès expéditif où le commissaire fut tout le temps sommé de se taire”.
La sentence tombe le 15 mars : Mohamed Mustapha Tabit est condamné à la peine de mort pour “attentat à la pudeur, défloration, viol avec violence, rapt et séquestration d'une femme mariée, actes de barbarie et incitation à la débauche”.
Une trentaine de personnes, dont des policiers et des victimes, sont condamnées à diverses peines de prison, allant jusqu'à 10 ans. Septembre 1993, Tabit est passé par les armes. Driss Basri, alors tout puissant ministre de l'Intérieur et patron de la DST, saisit l'aubaine pour opérer une purge à la tête de la DGSN. La famille de Tabit et ses victimes seront longtemps - et injustement - stigmatisées, parfois en public. L'une des personnes incarcérées dans la foulée du procès, un gradé de la police, meurt en détention. Un autre gradé, même gracié des années plus tard, après avoir été jeté en prison, n'a jamais pu réintégrer la fonction publique : il gagne aujourd'hui sa vie en conduisant un grand taxi…

Abdellatif El Azizi

 


 

Tabit face à la mort. Le film de son exécution

Tabit, contrairement aux usages, n'aura pas passé plus de six mois dans le couloir des condamnés à mort de la Prison centrale de Kénitra. Arrêté en février 1993, il a été exécuté le 5 septembre de la même année. Ce jour-là, à l'aube, le quartier des condamnés à mort s’éveille au chant du muezzin, appelant à la prière d'Al Fajr. Haj Tabit fait sa prière. La dernière d'une vie particulièrement mouvementée. Puis l'homme est conduit à l'extérieur de la prison, à quelques kilomètres de Kénitra. Une section des Forces auxiliaires fait le guet. Le poteau est déjà planté. Un groupe de personnalités est là pour assister à l'exécution de la sentence : le directeur de la prison, le médecin de service, des magistrats, en plus de Housni Benslimane, patron de la gendarmerie, d'Ahmed Midaoui, fraîchement nommé directeur général de la police, et de Mohamed Lididi, directeur de l'administration pénitentiaire. Pour sa dernière volonté, le commissaire demande au juge Lahcen Tolfi (l'homme des missions délicates, le même qui a jugé des affaires aussi célèbres que celles des Saoudiens présumés terroristes en 2002, de Slimani et Laâfora, etc.) la permission de communiquer à sa femme un numéro et le prénom d'une personne. Le magistrat accepte la requête et lui demande de prononcer la “Chahada” avant d'être conduit devant le peloton d'exécution. Face aux fusils braqués sur lui, Tabit s’est montré digne. “Je suis condamné pour des choses que tout le monde fait. Sauf que les gens qui ont été condamnés avec moi n'ont rien à voir avec cette histoire !”, aurait balbutié le condamné. Sa famille, à laquelle on a injustement refusé de le voir avant son exécution, a reçu plus tard son corps dans un cercueil scellé. La tombe de Tabit se trouve, depuis, au cimetière dit Rawdat Chelh à Casablanca


 

 

 

 

Questions. Les énigmes de l'affaire Tabit

Plus d'une décennie après le fameux procès du commissaire véreux, de nombreuses questions sont restées sans réponse.

1. Pourquoi le fameux enregistrement n° 32 (impliquant des personnalités politiques de premier plan), dont Tabit a constamment réclamé le visionnement par la Cour, n'a-t-il pas été retenu parmi les pièces à conviction, ni même consigné dans les PV établis à l'époque ? Selon des témoins du procès, à chaque fois que le commissaire évoquait cette cassette vidéo, il provoquait une panique indescriptible au sein du Tribunal et la Cour levait immanquablement la séance.

2. Pourquoi le commissaire a-t-il été sauvagement torturé alors que les pièces à conviction étaient en possession des enquêteurs et que l'homme n'a pas véritablement nié ce qu'on lui reprochait ?

3. Pourquoi la famille du commissaire a-t-elle été privée de le voir une dernière fois, la veille de son exécution ?

4. Pourquoi le cercueil qui a été enterré au nom de Tabit au cimetière de Rawdat Chelh à Oulfa a été scellé et la famille empêchée de voir le corps de leur proche ?
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13 juillet 2007 5 13 /07 /juillet /2007 13:34

Nairobi

Des politiciens des principaux partis et d'importants activistes des droits de l'Homme semblent tous reconnaître que le temps est venu pour le Kenya d'abolir la peine capitale. Mais au fur et à mesure qu'ils continuent d'en parler, des tribunaux continuent de prononcer des condamnations à mort, augmentant le nombre de détenus dans le couloir de la mort.

Le 21 juin, le ministre adjoint de la Justice et des Affaires constitutionnelles Danson Mungatana a déclaré aux journalistes, à Nairobi, que le gouvernement s'était engagé à abolir la peine de mort. "Je suis conscient qu'il y a un projet avancé à cet effet", a-t-il dit, répondant à une question spécialement adressée au gouvernement pour connaître sa position sur la peine de mort.

Mais il n'a donné aucune date limite pour l'abolition, ajoutant seulement : "Tout ceci est à un stade préparatoire. Au moment opportun, cela finira par se résoudre au parlement".

Les dernières exécutions officielles connues au Kenya remontent à 1987 au cours du mandat de Daniel Arap Moï. Parmi ceux qui avaient été pendus, il y avait Hezekiah Ochuka et Pancras Oteyo Okumu, accusés d'avoir organisé la tentative de coup d'Etat le 1er août 1982.

Depuis lors, des milliers ont été condamnés à mort et attendent l'exécution. IPS n'a pas pu obtenir des chiffres de l'administration pénitentiaire concernant le nombre exact de condamnés dans le couloir de la mort au moment où elle publiait cet article. Mais pendant les cinq années à compter de 2001 à 2005, 3.741 personnes ont été condamnées pour être pendues, soit une moyenne de 748 par an, selon les statistiques du ministère.

Dans la même période, moins de 200 peines de mort ont été commuées en détention à vie en appel. En 2003, le président Mwai Kibaki a également commué les sentences de mort de 223 condamnés. L'un de ceux qui n'avaient pas bénéficié en ce moment d'une grâce présidentielle parce que son dossier avait été égaré, était Samson Ochanda Owuor, l'un des plus anciens détenus ayant servi le plus longtemps dans le couloir de la mort, selon des informations de presse. Il avait été condamné pour vol avec coups et blessures en 1988. De plus, le meurtre et la trahison, le vol et la tentative de vol avec coups et blessures constituent des offenses capitales au Kenya.

Le ministre de l'Environnement, Kivutha Kibwana, a déclaré à IPS qu'il faisait partie des membres du gouvernement ayant demandé l'abolition de la peine de mort. "Je crois que même si quelqu'un a tué un autre, vous ne corrigez pas la situation en tuant une autre personne. Cela fait deux morts", a-t-il ajouté.

Des politiciens de renom dans l'opposition ont également exprimé leur soutien pour l'abolition dans des déclarations à la presse. Ceci montre que le projet de loi du gouvernement pour abolir la peine capitale recevrait le soutien de plusieurs partis.

"La peine de mort n'est pas une arme de dissuasion et devrait être abolie", a récemment indiqué Anyang Nyongo du Mouvement démocratique orange -- qui comprend des membres de l'ancien parti au pouvoir, l'Union nationale africaine du Kenya (KANU) et le Parti démocratique libéral. "On devrait offrir aux prisonniers la possibilité de travailler et d'apprendre à acquérir des compétences. De cette manière, ils seraient utiles en sortant de la prison".

Actuellement, des détenus condamnés à mort ne sont pas autorisés à travailler. Ceci signifie qu'ils n'ont aucune économie ou expérience professionnelle pouvant les préparer pour la vie hors de la prison en cas de libération.

William Ruto, un député du KANU -- actuellement parti officiel de l'opposition -- a été encore plus direct, qualifiant la peine de mort de sentence "vengeresse" qui ne sert aucun but utile. "Nous avons besoin d'une approche réhabilitable", a-t-il ajouté.

La Commission nationale du Kenya pour les droits de l'Homme, un organe public indépendant, s'est fixé en 2003 de conseiller le gouvernement sur la protection et la promotion des droits humains; elle a également ajouté sa voix influente au débat en recommandant de façon urgente au parlement de prendre une mesure pour abolir la peine capitale.

"Même si c'est dans nos livres de droit et dans nos lois, ce n'est pas la meilleure chose à faire pour nous", a indiqué Maina Kiai, président de la commission, au lancement d'une déclaration de principe sur la peine capitale en avril.

La peine de mort devrait être retirée de la constitution et des lois, amendées pour leur permettre d'aller dans le sens de ce changement.

La commission a demandé également un moratoire immédiat sur les peines de mort pour empêcher l'accroissement du nombre de ceux qui sont dans le couloir de la mort. Ceux qui sont déjà en face de la peine capitale devraient voir leurs sentences se commuer en emprisonnement à vie sur la base d'un décret présidentiel.

Haroun Ndubi, directeur exécutif de Haki Focus, une organisation des droits de l'Homme, a demandé si la peine de mort aidait à réduire les crimes violents qui prennent de l'ampleur au Kenya -- et a insinué qu'elle pouvait même contribuer à une augmentation des meurtres.

Il y avait "beaucoup de jeunes gens" impliqués dans des pirateries sur la route, qui ont tué leurs victimes dans le but d'éliminer toute personne qui pourrait témoigner contre eux lors des procès de peine capitale pour vol avec coups et blessures, a-t-il déclaré à IPS. "Ils tuent... par crainte d'être condamnés si le témoin devait vivre pour témoigner", a dit Ndubi, indiquant que l'abolition de la peine de mort réduirait le nombre de ce genre de meurtres.

Il a également soulevé des doutes sur la culpabilité de certains de ceux qui sont actuellement dans le couloir de la mort. Il y avait eu des plaintes de fausses accusations, et des condamnations sans preuves suffisantes, a-t-il souligné. Ndubi a ajouté que c'était "inhumain et dégradant" de condamner des personnes et de les laisser ensuite dans le couloir de la mort pendant des années d'affilée, vivant dans une peur constante de l'exécution.

Cette question a été également soulevée par Mungatana quand il s'est adressé à la presse. Il a estimé que la question principale à être tranchée était le sort de ceux déjà condamnés à mort, suggérant qu'une commutation de ces peines puisse être le premier pas vers l'abolition de la peine de mort au Kenya.

Rosalia Omungo

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11 juillet 2007 3 11 /07 /juillet /2007 21:36
Le Sénat rwandais a voté mardi l'abolition de la peine de mort, avant-dernière étape de la suppression de la peine capitale au Rwanda pour tous les crimes, y compris ceux de génocide, a annoncé mercredi à Kigali la radio gouvernementale Radio Rwanda.

 

"La loi organique abolissant la peine capitale a été votée à l'unanimité des sénateurs présents", a indiqué la radio dans son bulletin d'information en langue rwandaise.

Le texte doit être promulgué pour entrer en vigueur. La promulgation interviendra très probablement vers la fin du mois, selon les prévisions du ministre de la Justice, Tharcisse Karugarama.

Selon ce texte de loi, tous les condamnés à mort actuellement en prison, environ 600 personnes, vont voir leur peine commuée en réclusion à perpétuité.

Le projet de loi, présenté par le parti au pouvoir, le Front patriotique rwandais (FPR) du président Paul Kagame, avait été adopté par le conseil des ministres au début de l'année et voté par la chambre des députés en juin.

L'abolition de la peine capitale était l'une des conditions posées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) pour transférer devant la justice rwandaise des accusés devant initialement être jugés par le tribunal international pour leur participation présumée au génocide de 1994.

Le génocide rwandais a fait, selon l'ONU, environ 800.000 morts, essentiellement dans la minorité tutsie.

Le transfert d'affaires devant des juridictions nationales est devenu indispensable en raison des contraintes de calendrier du TPIR. Le Conseil de sécurité de l'ONU, qui a instauré le tribunal en novembre 1994, lui a ordonné d'achever les procès en première instance en 2008.

Le TPIR, dont le siège est à Arusha (Tanzanie), a prévu de renvoyer certaines affaires de moindre envergure devant des juridictions nationales.

Pour la tenue de procès au Rwanda, le TPIR a toujours demandé des garanties à Kigali, dont la non-application de la peine de mort.

A la lumière de l'évolution du processus d'abolition de la peine de mort, le procureur en chef du TPIR, Hassan Bubacar Jallow (Gambie), a demandé le mois dernier au tribunal l'autorisation de renvoyer devant la justice rwandaise un premier accusé du tribunal. Les juges n'ont pas encore statué.

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11 juillet 2007 3 11 /07 /juillet /2007 17:37

La Cour suprême libyenne a confirmé les peines de mort pour cinq infirmières et un médecin bulgares condamnés pour avoir inoculé le virus du sida à des centaines d'enfants en Libye, mais un règlement de cette affaire qui dure depuis huit ans reste encore possible.

Le verdict est en effet intervenu au lendemain de l'annonce par la Fondation Kadhafi de l'acceptation par les familles des enfants contaminés de compensations financières qui devrait faciliter un dénouement de l'affaire.

«Au nom du peuple, la cour a décidé de ne pas accepter l'appel présenté par les accusés et confirme la peine de mort à leur encontre», a déclaré son président Fathi Dahane lors d'une audience de cinq minutes qui s'est tenue à Tripoli en l'absence des six accusés.

L'accord avec les familles a été confirmé par le ministre libyen des Affaires étrangères Abdel Rahmane Chalgham mais pas par par la Bulgarie. La Commission européenne a dit pour sa part attendre «des détails».

Les termes du compromis, salué par Washington, devraient être annoncés dans les deux prochains jours, selon la Fondation Kadhafi, une association caritative présidée par le fils du numéro un libyen Mouammar Kadhafi, et les familles.

La décision de la Cour suprême épuise les procédures judiciaires commencées il y a huit ans. La parole est désormais au Conseil supérieur des instances judiciaires, organe politique présidé par le ministre de la Justice, qui se réunira lundi.

«Il revient à cette instance de confirmer, d'annuler ou de commuer le verdict prononcé par la Cour suprême», a dit M. Chalgham.

En cas de commutation de la peine capitale en peines de prison, le dossier sera transmis au ministère libyen des Affaires étrangères pour négocier avec Sofia le transfert des détenus en Bulgarie, les deux pays étant liés par un accord d'extradition, a-t-il ajouté.

Les infirmières Kristiana Valtcheva, Nassia Nenova, Valia Tcherveniachka, Valentina Siropoulo et Snejana Dimitrova ainsi que le médecin Achraf Joumaa Hajouj, un Palestinien qui a obtenu la nationalité bulgare récemment, sont emprisonnés en Libye depuis 1999.

Accusés d'avoir inoculé le virus du sida à 438 enfants de Benghazi, deuxième ville de Libye, dont 56 sont décédés, ils clament leur innocence, affirmant que leurs aveux ont été arrachés sous la torture.

Les condamnés se réfèrent à des experts internationaux dont le co-découvreur du virus du sida Luc Montagnier, selon lesquels l'épidémie de sida était due à la mauvaise hygiène dans l'hôpital de Benghazi.

Mardi soir, la Fondation Kadhafi a annoncé que les familles des victimes avaient accepté des compensations financières aux termes d'un accord avec le Fonds spécial d'aide aux victimes créé en 2005 par Tripoli et Sofia, sous l'égide de l'Union européenne, pour indemniser les familles.

Le directeur de la Fondation, Salah Abdessalem, a demandé aux «Européens de contribuer activement au Fonds spécial et d'accorder un intérêt spécial au traitement des enfants contaminés».

«Tous ce qui compte pour nous s'est la santé de nos enfants», a indiqué à l'AFP Omar Al-Mesmari, père d'un enfant malade. «Si nous n'acceptons pas un accord, les Européens empêcheront nos enfants de se rendre chez eux pour les soins», a-t-il dit, faisant état de «pressions».

Des centaines d'enfants libyens malades du sida sont actuellement soignés en Europe.

Selon M. Chalgham, les compensations proviennent de «certains pays européens et associations caritatives, et de l'État libyen». Il a refusé de divulguer le montant exact des indemnisations déjà versées dans le fonds. Il s'agit de «centaines de millions de dollars», a-t-il dit.

À Sofia, le vice-ministre des Affaires étrangères Feim Tchaouchev a déclaré que le verdict «n'était pas inattendu». «Désormais les choses sont entre les mains du Conseil supérieur des instances judiciaires», s'est-il contenté de dire.

L'UE a exprimé sa «tristesse» tout en espérant un «dénouement heureux», et le Conseil de l'Europe s'est dit «scandalisé» d'une «parodie de justice».

Par ailleurs, la justice libyenne doit rendre le 18 juillet son verdict dans un autre procès intenté aux cinq infirmières et au médecin par un officier de police pour «diffamation» après les accusations de torture.

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15 juin 2007 5 15 /06 /juin /2007 01:26

Plusieurs associations tunisiennes, parmi lesquelles la Ligue pour la Défense des Droits de l'Homme et la branche locale d'Amnesty International, ont joint leurs efforts de protestation contre la peine de mort dans leur pays. Cette nouvelle alliance enverra une pétition au gouvernement tunisien, qui n'a fait exécuter aucun prisonnier depuis 1993, visant à amender la loi en abolissant la peine capitale.

Lors d'une conférence de presse organisée jeudi matin, le 14 juin, un collectif d'associations tunisiennes a annoncé la création de la Coalition Nationale Tunisienne pour l'Abolition de la Peine de Mort, à laquelle participaient de nombreux diplomates occidentaux. Habib Marsit, président de la branche tunisienne d'Amnesty International, a déclaré: "La mise en place de cette coalition nationale intervient dans le cadre d'une alliance internationale initiée après la tenue de la Conférence de Paris début février, qui avait recommandé de s'intéresser en particulier à la Chine et au Moyen-Orient, régions qui connaissent le plus grand nombre d'exécutions."

M. Marsit a souligné que cette alliance regroupe sept ONG, parmi lesquelles la branche tunisienne d'Amnesty International, la Ligue Tunisienne pour la Défense des Droits de l'Homme, l'Association Démocratique des Femmes, l'Association des Journalistes Tunisiens, l'Institut Arabe des Droits de l'Homme, l'Association Tunisienne des Femmes pour la Recherche et le Développement, et la Fédération des Cinémathèques, en plus de plus d'une centaine de personnalités tunisiennes connues pour leur engagement en faveur des Droits de l'Homme, parmi lesquels des avocats, des réalisateurs, des personnalités des médias et d'anciens ministres.

La charte de la coalition stipule que l'objectif présidant à la mise en place de celle-ci est "d'obtenir l'abolition de la peine de mort dans notre pays et de coordonner une vaste mobilisation des citoyens contre la peine capitale, en s'adressant aux autorités du pays, de manière à monter dans le train des nations qui ont aboli la peine de mort". Le seul Etat arabe à avoir à ce jour supprimé la peine de mort dans sa législation est Djibouti.

Depuis sa création en 1961, Amnesty International a appelé à l'abolition de la peine de mort contre les prisonniers d'opinion. En 1971, cet appel fut élargi à l'abolition de la peine capitale pour toute personne condamnée à mort. En 2000, Amnesty International, en partenariat avec la Communauté de St. Egidio et Soeur Helen Prejean, avait remis au Secrétaire Général des Nations-Unies une pétition comportant plus de trois millions de signatures en faveur de l'abolition de la peine de mort dans le monde entier.

Mokhtar Trifi, président de la Ligue Tunisienne pour la Défense des Droits de l'Homme et membre de cette coalition, a confirmé que le conseil administratif de l'alliance serait constitué par accord mutuel entre les membres, plutôt que par le biais d'élections. M. Trifi a également confirmé que cette nouvelle entité n'avait pas besoin d'une licence légale des autorités, parce qu'elle est constituée à la base d'associations et d'organisations légalement admises. "Nous ne sommes pas une nouvelle association ni une nouvelle organisation, mais une coalition comprenant plusieurs organisations légalement reconnues."

M. Trifi, un professionnel du droit, a affirmé que cette alliance agirait dans le respect des cadres légaux et légitimes existant. Il estime que l'objectif principal est d'exiger que la peine capitale ne puisse être intégrée lors de la promulgation d'une quelconque législation. "Bien qu'espérant l'abolition de la peine de mort dans le droit tunisien", a-t-il déclaré, "nous exigerons que les droits dont bénéficient les prisonniers ordinaires soient appliqués aux condamnés à mort."

La dernière exécution en Tunisie date de 1993; elle avait été prononcée à l'encontre de celui que l'on qualifiait de "boucher de Nabeul", qui avait violé et tué plusieurs jeunes enfants. Il n'existe aucun chiffre officiel sur le nombre de personnes condamnées à mort en Tunisie, mais des sources indépendantes affirment qu'elles pourraient être une centaine.

Selon les statistiques d'Amnesty International, en 2005, au moins 2 148 personnes ont été exécutées dans 22 pays, et au moins 5 186 autres ont été condamnées à mort dans 53 pays. Selon la branche tunisienne d'Amnesty International, une réunion arabe devrait se tenir en juillet à Amman, en Jordanie, pour mettre en place une alliance arabe contre la peine de mort et agir en faveur de son abolition.

Jamel Arfaoui (Magharebia

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8 juin 2007 5 08 /06 /juin /2007 01:41

La chambre basse du Parlement rwandais a voté vendredi l'abolition de la peine de mort, première étape de la suppression de la peine capitale au Rwanda pour tous les crimes, y compris ceux de génocide, annoncé la radio gouvernementale Radio Rwanda.

Le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale prévoit que tous les condamnés à mort actuellement en prison verront leur peine commuée en réclusion à perpétuité, selon la même source.

Le texte doit désormais être voté par le Sénat, puis être promulgué avant d'entrer en vigueur.

Fin mai, le ministre rwandais de la Justice, Tharcisse Karugarama, avait indiqué que l'abolition devrait être effective à la fin du mois de juillet.

Le projet de loi, présenté par le parti au pouvoir, le Front patriotique rwandais (FPR) du président Paul Kagame, avait été adopté par le conseil des ministres en janvier.

L'abolition de la peine capitale est une des conditions posées par le TPIR pour transférer devant la justice rwandaise des accusés du TPIR, chargé de rechercher et juger les principaux responsables présumés du génocide de 1994, qui a fait, selon l'ONU, environ 800 000 morts.


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12 mai 2007 6 12 /05 /mai /2007 12:30

RABAT (MAP) - Les mesures prises par le Gouvernement en vue de consacrer les principes et la culture des droits de l'homme tels que reconnus au plan international, sont les principales réalisations en matière de droits humains au Maroc durant l'année 2006 et les premiers mois de 2007, indique le Centre Marocain des Droits de l'Homme (CMDH).

Dans son rapport présenté lors d'une conférence de presse, samedi à Rabat, le Centre précise qu'il s'agit notamment de la décision du Royaume de ratifier le Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de lever les réserves sur les articles 20 et 22 de la convention d'abolition de la peine de mort et l'article 14 de la convention sur la lutte contre toutes les formes de ségrégation, et de ratifier la convention internationale des droits de l'Enfant.

Le CMDH se félicite, en outre, des initiatives entreprises par le Maroc en matière de droits de l'Homme, notamment la ratification de la convention internationale sur les disparitions forcées, l'adoption de certaines lois, telles le code de la nationalité, l'embauche de plus de 800 chômeurs et la mise en place en 2006 de tribunaux d'appel administratifs.

Le CMDH relève qu'en dépit des efforts déployés et des textes de lois adoptés en vue d'améliorer la situation de la femme, un grand nombre de femmes marocaines, notamment en milieu rural, continuent de vivre dans des conditions sociales très difficiles à cause de la pauvreté et du chômage, plaidant pour la lutte contre la ségrégation à l'égard des femmes.

Le rapport s'arrête également sur certains droits ""qui ne sont pas suffisamment préservés"", tels ""le droit à un logement décent, aux prestations sanitaires et à l'emploi".

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24 avril 2007 2 24 /04 /avril /2007 08:32

De jeunes élèves de la 1ère année bac sciences expérimentales et sciences maths, encadrés par leur professeur de français, ont monté un projet scolaire pour démontrer aux adultes, en l’occurrence les parents, que la peine de mort est «injuste, inhumaine et cruelle».

Des jeunes filles et des jeunes hommes qui ont entre 16 et 17 ans ont travaillé un mois, menant recherches, enquêtes et multipliant les expressions artistiques pour mettre en scène et en forme leur rejet de la peine capitale. En filigrane, un message fort et porteur d’espoir quant à l’adhésion des valeurs de la démocratie : mobilisons-nous tous pour l’abolition de la peine de mort au Maroc ; élevons-nous et rejetons ce sentiment de vengeance qu’est l’application de cette sanction irrémédiable et faisons preuve d’humanité dans la communauté des hommes. La peine de mort contribue-t-elle à la réduction de la criminalité ? se sont-ils interrogés tout au long de cette soirée militante.

Au sortir de la manifestation, les défenseurs des droits humains affichaient un sourire de satisfaction. De ceux qui signifient que la relève est probablement assurée…

Narjis Rerhaye

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23 avril 2007 1 23 /04 /avril /2007 08:41

Les formations et intellectuels islamistes marocains prônent un dialogue avec les détenus condamnés pour terrorisme et jugent insuffisante l'approche purement sécuritaire, après les dernières explosions de Casablanca.

Le Parti Justice et développement (PJD), formation islamiste légale qui compte 42 députés, a proposé "un plan global" comprenant notamment la lutte contre "la misère sociale", l'encouragement de l'islam modéré et "l'ouverture d'un dialogue avec les jihadistes repentis.

"Les plus aptes à mener à bien les discussions avec ces couches ralliées à une idéologie extrémiste sont ceux qui l'avaient épousée avant de l'abandonner, mais ces derniers se trouvent dans les prisons", a affirmé cette semaine Mustapha Ramid, député du PJD dans un entretien au journal Attajdid.

 

 

Avocat de nombreux islamistes, il préconise également un "débat national" sur le terrorisme, avec la participation de toutes les composantes du champ politique marocain. "Seul ce dialogue pourra dégager les voies à suivre", estime-t-il.

Sept kamikazes ont trouvé la mort le 11 mars et les 10 et 14 avril dans une série d'explosions dans la capitale économique du royaume.

Dirigeant du Forum Karama des droits de l'Homme, proche des islamistes, Abdelali Hami Eddine, recommande aussi "l'ouverture d'un dialogue avec les détenus jihadistes à l'instar de ce qui s'est passé en Egypte" à la fin des années quatre-vint-dix avec les dirigeants de la Jamaâ Islamiya. Ces derniers ont ensuite annoncé qu'ils renonçaient à la violence.

"Il faut lire dans les explosions de Casablanca un message de vengeance visant la police d'autant que de nombreux détenus ont été torturés au lendemain des attentats de 2003", assure à l'AFP ce professeur à l'université de Tanger (nord).

Après 2003, les autorités ont arrêté plus de 2.000 islamistes dont 1.087 condamnés à différentes peines, 56 à la prison à perpétuité et 17 à la peine de mort, selon des chiffres officiels.

Il propose pour ce dialogue entre l'Etat et les détenus islamistes de faire appel à "des théologiens compétents et respectés comme Ahmed Raïssouni, ex-président du Mouvement (islamiste) Unification et réforme (MUR) ou Abdessalam Haouass, président de l'association Daâwa Islamiya à Fès".

Ce "débat national" est également avancé par la plus importante association islamiste marocaine Al Adl Wal Ihssane (Justice et bienfaisance), qui est tolérée par les autorités.

Le phénomène des kamikazes qui "reflète un mépris de la vie et une apologie de la mort refusée par l'islam, est dû à l'injustice sociale qui pousse au désespoir", estime son porte-parole Fathallah Arsalane.

"Je ne blanchis pas Al Qaïda de ce qui s'est passé, elle exploite un terrain fertile et l'Etat ne résout pas les problèmes des jeunes et ne permet pas aux mouvements modérés de les encadrer", ajoute-t-il.

"Au niveau politique général, nous disons: venez, gauche, droite et islamistes et tous ceux qui aiment ce pays, et qu'on discute ensemble pour produire une charte à soumettre au vote du peuple", a-t-il proposé en posant comme condition que "ce débat soit ouvert, public et retransmis par les média, car l'élite discute en cercle fermé sans associer les gens".

M. Arsalane souligne toutefois le refus de son association de cautionner le système politique actuel. "Participer au jeu démocratique est inutile dans le cadre d'une Constitution qui laisse tous les pouvoirs entre les mains du roi et ne laisse au Premier ministre que peu de pouvoirs".

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20 avril 2007 5 20 /04 /avril /2007 10:55

L’AMDH condamne le terrorisme mais soutient les droits des intégristes, précise son secrétaire général Abdelhamid Amine. Ce dernier appelle à légaliser Al Adl Wal Ihssane en tant que parti politique.


ALM : Quelle est la réaction de l’AMDH par rapport aux événements tragiques que vient de vivre Casablanca ?

Abdelhamid Amine : La première réaction au sein de l’AMDH a été la condamnation sans appel des actes terroristes qui visent en fin de compte, et avant tout, la civilisation humaine. Nous avons condamné ceux d’Atlas Asni en 1994, ceux du 11 septembre, ceux du 16 mai à Casablanca, ceux du 11 mars à Madrid et ceux du 11 mars, du 10 et du 14 avril à Casablanca. Nous éprouvons de la sympathie pour les victimes directes et leurs familles. Nous appelons à un devoir de réflexion aux causes réelles et de l’apparition et de la persistance du terrorisme dans notre pays et les causes profondes de l’apparition et l’élargissement de l’intégrisme qui est un terreau du terrorisme islamiste.

Quelle lecture faites-vous de ces événements depuis le retour du terrorisme sur la scène nationale le 11 mars dernier ?
Ce qui s’est passé les 10 et 14 avril montre, bien sûr, que le terrorisme révélé par les événements du 16 mai n’était pas fortuit ni lié à des causes superficielles et conjoncturelles. Mais que le terrorisme fait partie maintenant de notre vie sociétale. C’est une manifestation du désespoir et de la haine extrême vis-à-vis de la situation actuelle et qui va jusqu’aux opérations terroristes suicidaires. Il faudra donc s’attaquer aux causes du terrorisme et ne plus se satisfaire du travail sécuritaire sans perspective sur le plan social. Ce travail sécuritaire a d’ailleurs montré ses limites et a même participé, je pense, au renforcement du terrorisme. Je pense, dans ce sens, aux rafles de l’après 16 mai et à l’arrestation de milliers de personnes. Ces arrestations ne sont pas restées sans conséquences sur les sentiments de ces personnes qui ont ressenti l’injustice et qui, au lieu de s’éloigner de l’intégrisme, s’en sont davantage rapprochées.

On décèle une certaine "ambivalence" dans le discours de l’association. Elle condamne le terrorisme sans pour autant cesser de soutenir les intégristes. Quelle est la position exacte de l'AMDH face à l’intégrisme ?
Il n’y a pas d’ambivalence dans les positions de l’AMDH et je suis scandalisé qu’on puisse parler de soutien de l’AMDH aux intégristes.
La position de l’AMDH est la suivante : nous sommes une organisation qui défend les droits de l’Homme dans leur acceptation universelle et nous sommes des démocrates. À ce titre, nous sommes pour la liberté des croyances, pour la séparation du religieux et du politique et, bien sûr, pour une séparation de l’Etat et de la religion. Beaucoup d’entre nous à l’AMDH, dont moi-même, n’hésitons pas à nous proclamer laïcs. Notre projet sociétal est un projet de démocratie globale, politique, économique, sociale et culturelle où peuvent être respectés tous les droits de l’Homme, pour toutes et pour tous. Notre projet sociétal est à l’antipode de l’Etat islamique rêvé par les intégristes de tous bords, y compris parmi eux ceux qui vont jusqu’au terrorisme. Mais, en même temps, nous sommes pour le respect des droits de l’Homme de tous les êtres humains, y compris pour celui qui n’a pas les mêmes positions que nous et y compris encore l’être humain qui commet des crimes. Et pour être plus précis, à l’AMDH, nous ne soutenons pas l’intégrisme, mais nous soutenons les droits humains des intégristes et là est la différence. C’est là où nous divergeons d’ailleurs avec ce qu’il est convenu d’appeler les «éradicateurs».

Quelles seraient les voies à explorer pour endiguer la menace terroriste sans pour autant porter atteinte aux droits de l’Homme ?
Il faut connaître les causes politiques, économiques, sociales et idéologiques du terrorisme. Et là, je m’arrêterais sur cette dernière donnée. Lorsque dans un milieu déterminé ou une société où l’on cultive l’apologie de l’Islam et le dénigrement systématique des autres religions, que ce soit au niveau des mosquées, de l’éducation nationale ou des médias, quand on cultive le «takfirisme», on récolte le terrorisme. Et surtout si l’on ajoute à ces causes économiques, politiques et sociales, les accointances avec l’impérialisme américain et avec le sionisme perçu par les peuples de la région et par notre peuple comme le pire des ennemis.
Pour les voies à explorer, c’est d’abord la démocratie, l’Etat de droit et la société de citoyenneté avec l’intégralité des droits de l’Homme, une position claire vis-à-vis des politiques impérialistes de conquête, d’oppression et d’occupation. Les voies à explorer, c’est le respect des droits de l’Homme, tous les droits de l’Homme. C’est ainsi que l’on pourra redonner espoir aux jeunes gens pour qu’ils restent, d’abord, dans le pays et pour qu’ils reprennent goût à la vie par les études, le travail et la vie dans la dignité.

Quelles seront les grandes questions qui seront abordées lors du prochain congrès national de l’AMDH ?
Nous parlerons de tout, de l’édification de l’Etat de droit et de la nécessaire adoption d’une Constitution démocratique. Et comme introduction à cet Etat de droit, nous débattrons du dossier des violations graves liées à la répression politique qui est restée d'actualité après la fin des travaux de l’IER, du dossier des violations graves liées à la dilapidation des biens publics. Nous parlerons de la peine de mort et de l’adhésion du Maroc à la Cour pénale internationale (CPI), des libertés publiques que sont la liberté d’expression et de presse ou le droit à l’organisation, le droit à la manifestation.
Nous aborderons l’énorme problème de la justice. Nous évoquerons le travail ciblant les jeunes parce que l’AMDH a fait une grande percée dans le domaine par le biais des clubs des droits de l’Homme notamment. Nous parlerons de la place de la femme dans notre association parce que l’AMDH a fait une petite révolution dans ce domaine, qui est l’adoption du mot d’ordre du tiers dans la perspective de la parité. Lors du congrès du 22 avril, nous aurons 38 % de femmes (150 femmes sur 413 congressistes) et il est prévu qu’il y ait au moins un tiers de femmes dans tous les organismes de l’AMDH. Nous débattrons également des droits économiques, sociaux et culturels, de la question amazighe, de l’émigration subsaharienne. Nous allons insister sur le doit des travailleurs et le droit du travail dans la mesure où nous avons constaté que le droit du travail est de plus en plus violé dans la pratique et là, nous avons déjà lancé une initiative pour organiser une semaine d’action pour la défense du droit du travail et des travailleurs du 24 avril au 1er mai.

Quels seront les enjeux de ce congrès ?
Il n’y a pas d’enjeux particuliers puisqu’au niveau de l’AMDH, nous sommes d’accord sur la pratique et sur les droits de l’Homme. Il y aura, bien sûr, une concurrence légitime et loyale pour se positionner au niveau des organismes.
Mais à l’AMDH et jusqu’à présent, on s’est concurrencé d’une manière civilisée et tout en veillant à la continuité de l'ONG et à son unité qui est une composante essentielle de son capital.

Quelle lecture faites-vous de la situation actuelle des droits de l’Homme au Maroc, surtout avec la ratification de plusieurs conventions et traités internationaux ?
Le Maroc n’a pas ratifié toutes les conventions importantes. Parmi ces conventions, je citerais le premier protocole additif au Pacte international sur les droits civiques et politiques et qui stipule l’abolition de la peine de mort. Je citerai, également, la convention de Rome sur l’adhésion à la Cour pénale internationale. Je citerais, de même, la convention de l’organisation internationale du travail numéro 87 sur la liberté syndicale. En outre, il y a encore des réserves sur un certain nombre de conventions déjà ratifiées par le Maroc, c’est le cas de la convention contre toutes les formes de ségrégation à l’égard des femmes, de la convention concernant le droit des enfants. Par ailleurs et de surcroît, une fois ces conventions ratifiées, il faut les intégrer dans la législation en vigueur et, bien sûr, après tout cela, il faut respecter cette législation. Ce qui n’est pas toujours le cas. L’on signalera dans ce sens, l’expérience du code du travail qui est bafoué par une majorité écrasante des entreprises, chiffres du ministère de l’Emploi à l’appui. Ainsi, seuls 15 % des entreprises respectent le code du travail entré en vigueur depuis trois ans, le 8 juin 2004.

Vous êtes partenaire dans le programme de la promotion de la culture des droits de l'Homme au Maroc. Quelles sont les chances d'aboutissement d'une telle initiative ?
Oui, nous avons participé activement à l’élaboration de la plate-forme citoyenne et à la promotion de la culture des droits de l’Homme. Deux années auparavant, nous avons signé un accord de partenariat avec le ministère de l’Education nationale pour la propagation de la culture des droits de l’Homme au niveau des établissements scolaires. Tout cela parce qu’à l’AMDH, nous sommes conscients du fait que la promotion de la culture des droits de l’Homme est fondamentale pour notre pays.

Votre association a été aux premiers postes lors des manifestations contre la vie chère. Quelle évaluation faites-vous, actuellement, de la situation ?
Effectivement, au niveau de l’AMDH, nous avons lancé l’idée de la semaine d’action contre la vie chère et pour la vie dans la dignité du 2 au 8 octobre 2006. Cette semaine d’action a permis par la suite de créer des coordinations ayant le même objectif dans plus de 70 régions et le mouvement continue même s’il a besoin d’un nouveau souffle et de nouvelles perspectives pour pouvoir être élargi pour concerner non seulement la lutte contre la vie chère, mais aussi la défense des droits économiques, sociaux et culturels. L’on nous a reproché de nous intéresser à la vie chère sous prétexte que la question relève des syndicats. Nous avons répondu que l’AMDH est une organisation de défense de tous les droits de l’Homme et son rôle est de s’occuper non seulement des droits politiques et civiques mais aussi des droits économiques, sociaux et culturels. D’où l’intérêt du combat contre la vie chère et d’où aussi la semaine nationale d’action que nous lancerons du 24 avril au 1er mai pour le soutien du droit du travail et des droits des travailleurs.

Al Adl Wal Ihssane a créé une sorte de division entre les militants des coordinations en essayant de détourner à son profit la marche de Casablanca. Qu'en pensez-vous ?
Nous avons à l’AMDH une divergence de fond avec Adl Wal Ihssane, puisqu’il s’agit d’un mouvement intégriste. Même les membres de ce parti, puisqu’il s’agit bien d’un parti mais qu’il faudra légaliser, sont des citoyens comme les autres. Ils ont aussi le droit de manifester contre la vie chère. Et ce bien qu’il faille les critiquer et nous les critiquons chaque fois qu’ils essaient de détourner un mouvement ou une manifestation de ses objectifs réels.

Pour le militant de gauche que vous êtes, quelle appréciation faites-vous de la décision du PADS de participer aux prochaines élections ? Quelles sont, d'après-vous, les chances de la gauche non gouvernementale en général ?
C’est une question qui ne relève pas de ma compétence en tant que président de l’AMDH. Mais, je dirais tout de même que c’est leur droit de participer aux élections. Après tout, participer aux élections est un droit naturel dans tous les pays démocratiques, mais il y a un débat qui a sa légitimité sur l’utilité de la participation aux élections dans un pays où l’on n’a pas encore de Constitution démocratique et où l'essentiel du pouvoir est entre les mains de l’institution monarchique. Un pays où, par conséquent, le changement de majorité parlementaire ou de gouvernement n’a pas un impact essentiel sur le devenir politique, économique et social du pays.

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CoalitionsMaghreb

LE MAROC
Née le 10 octobre 2003, la Coalition Nationale pour l'Abolition de la Peine de mort au Maroc (CNAPM) rassemble aujourd'hui 7 ONG :

L'Observatoire Marocain des Prisons / L' AMDH / Le Forum marocain pour la Vérité et la Justice / L'OMDH / Le Centre pour les Droits des Gens (CDG) / L'association des barreaux d'avocats au Maroc / Amnesty International section marocaine.
LA TUNISIE
a également sa Coalition nationale contre la peine de mort, fondée à Tunis le 14 juin 2007 par 7 ONG de défense des droits de l'Homme et une centaine de personnalités des arts, du spectacle et des lettres.
article

 

 

 

 

 

L'ALGERIE
Le 10 octobre 2009, la LADDH (Ligue algérienne de défense des droits de l’Homme) crée l'Alliance algérienne contre la peine de mort. Un premier pas vers l'abolition !

 

 _________________________

 

 

Algérie, Tunisie, Maroc.
Qui abolira en premier ?

* L'Algérie est le seul pays arabe à avoir voté pour la résolution en faveur d'un moratoire sur la peine de mort adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 2007

* La Tunisie. Le président Ben Ali s'était engagé à ne jamais signer l'exécution d'un condamné à mort (interview du Figaro Magazine, nov. 2007). Le gouvernement de transition a annoncé qu'il allait signer le 2ème protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort .

* Le Maroc Le mouvement du 20 février demande l'application des recommandations de l'Instance Equité et Réconciliation comprenant l'abolition de la peine de mort. Le Conseil national des droits de l'Homme (CNDH) mis en place par le roi en mars 2011 devrait agir en ce sens.  

 

________

 

Etat des lieux de la peine de mort au Maroc (vidéo)  http://www.dailymotion.com/video/xl8sln_mustapha-znaidi-au-rassemblement-de-soutien-a-troy-davis-a-paris-21-09-2011_news 

 

TORTURE / Sur les 141 pays au monde accusés par Amnesty International de pratiquer la torture, le Maroc figure parmi les cinq États où la pratique de la torture est la plus systématique.

Hchouma !

 
Top 5 des pays exécuteurs : Chine (2400 exécutions!), Iran, Irak, Arabie saoudite, États-Unis  (2013). 
La Chine, l’Iran et les États-Unis ont constamment figuré sur la liste des 5 pays ayant exécuté le plus grand nombre de prisonniers depuis les six dernières années. La Chine est responsable, et de loin, du plus grand nombre d’exécutions.