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Derniers chiffres officiels

113 condamnés à mort attendent leur exécution dans les "couloirs de la mort" au Maroc (2014)
En 2012, 6 peines de mort ont été prononcées au Maroc et 10 en 2013.

Une situation en totale contradiction avec :

  • - les engagements pris par le Maroc avec les instances de droits de l'Homme,
  • - les recommandations de l'Instance Equité et Réconciliation (IER)
  • - la nouvelle constitution qui se réfère au droit à la vie et au droit international.

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Nouvelle constitution marocaine

EXTRAITS

Article 20 : “ Le droit à la vie est le droit premier de tout être humain. La loi protège ce droi t”.

Article 22 : “ Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité physique ou morale de quiconque, en quelque circonstance que ce soit et par quelque personne que ce soit, privée ou publique. (...) ”

Abolition !

Le Maroc sera-t-il le second pays arabe (après Djibouti) à abolir la peine de mort? Le royaume pratique depuis 1993 (date de la dernière exécution) un moratoire de fait.
Le débat
est lancé. Juristes, syndicats et partis politiques sont interpellés. Les associations plus que jamais mobilisées.
Le Maroc renforcera-t-il encore son image de pays soucieux des droits de l'homme en abolissant définitivement la peine de mort ?
liste des articles -

ACTU

L'Afrique en marche vers l'abolition. Le Burundi et le Togo abolissent. Le Kenya commue toutes les condamnations à mort (4000). Le Gabon a définitivement aboli la peine de mort (loi votée en février 2011), suivi du Bénin (en août 2011).

Ailleurs : Les élus du Sénat et de la Chambre des représentants du Maryland (Est des Etats-Unis) devraient voter dans les prochains jours une proposition de loi visant à abolir la peine de mort(fév/mars 2013) 

En Tunisie, bien qu'ayant signé le 20 décembre 2012, avec 109 autres Etats, le moratoire des Nations Unies sur l'application de la peine de mort, la Tunisie continue à condamner à mort. En février 2013, le 12 fév 2013, la chambre criminel de la cour d'appel de Sousse condamnait le tueur en série Kamel Lahouel.

En Algérie, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDDH) reçoit en nov. 2011 le feu vert de la présidence de la République pour entamer un programme national devant aboutir à l'abolition de la peine de mort dans la législation algérienne. Mais pourquoi cette proposition de référendum ?
Au Maroc, le mouvement du 20 février demande l'application des recommandations de l'IER dont l'abolition de la peine de mort. Un Collectif d'ONG appelait en mai 2011 le gouvernement à adopter l'abolition de la peine de mort et à l'inscrire dans la constitution. La Coalition mondiale contre la peine de mort a tenu son assemblée générale du 24 au 26 juin 2011 à Rabat.Le texte intégral de la réforme de la constitution proposée.
Art. 20 : "Le droit à la vie est le droit premier de tout être humain. La loi protège ce droit".
 

- Le Réseau des parlementaires abolitionnistes ont annoncé officiellement, le 4/04/13 lors d'une rencontre avec Laurent Fabius, ministre français des Affaires étrangères, leur participation au 5ème Congrès mondial contre la peine de mort  organisé par ECPM à Madrid du 12 au 15 juin 2013.  

Mai 2014 : Les détenus franco-marocains emprisonnés au Maroc ne sont plus transférés en France en raison de la suspension des accords de coopération judiciaires entre les deux pays. Ils envisagent de recourir à la grève de la faim pour être entendus. Parmi eux, plusieurs se disent victimes de tortures. Le Maroc semble craindre pleuvoir les plaintes pour torture, après l'affaire des plaintes contre le chef de la DGST Abdellatif Hammouchi

- La peine de mort en 2012 : la carte du monde

12 avril 2007 4 12 /04 /avril /2007 22:32

La Chambre criminelle du 2e degré de l'annexe à Salé de la Cour d'appel de Rabat a confirmé, mercredi, la condamnation à mort de Youssef Addad et Abdelmalek Bouizakarn, accusés d'"atteinte à la vie et à la sécurité des personnes"et de "constitution de bande criminelle dans le but de préparer et de commettre des actes terroristes".

Les deux accusés ont été également condamnés pour "falsification de la monnaie, vol, racket, possession illégale d'explosifs dans l'intention de les utiliser dans le cadre d'un projet collectif visant à troubler l'ordre public" et "apologie du terrorisme".

La Cour a confirmé le jugement prononcé en première instance contre Mohamed Aït Bensaid, condamné à 30 ans de réclusion criminelle.

Quatre autres accusés condamnés en décembre dernier dans le même procès à 15 ans de prison ferme ont écopé d'une peine de 20 ans de prison chacun. Il s'agit de Tarek Farssi, Ibrahim Hamdi, Hassan Mendaoui et Mohammed Achdad.

Les accusés Mohamed Jarmouni et Mourad Menaouar ont écopé d'une peine de 10 ans de prison ferme chacun.

La Cour a aussi condamné Abdelaziz Jebour et Youssef Choukri à 6 ans de prison chacun.

Mustapha Lachhab, Abdelkarim Lachhab, Taoufiq Berbach et Rachid Kehila, condamnés en 1 re instance à 5 ans de prison ont bénéficié d'une réduction de trois ans de prison chacun.

Youssef Addad, un des principaux accusés dans ce procès est membre du groupe intégriste "Assirat Al Moustakim" (Droit chemin), dirigé par Youssef Fikri, condamné à mort pour "meurtre et guet-apens".


| MAP

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29 mars 2007 4 29 /03 /mars /2007 09:07

Le procès en appel de plusieurs accusés pour terrorisme, dont deux condamnés en 1ère instance, à la peine de mort, Youssef Addad et Adelmalek Bouizarakne, a été reporté, mercredi, au 11 avril prochain par la Chambre criminelle de l'annexe à Salé de la Cour d'appel de Rabat.
Le principal accusé Addad et Bouizakarne avaient été condamnés à la peine capitale en décembre dernier pour "atteinte à la vie et à la sécurité des personnes", "possession illégale d'explosifs dans l'intention de les utiliser dans le cadre d'un projet collectif visant à troubler l'ordre public", "apologie de terrorisme", "constitution de bande criminelle dans le but de préparer et de commettre des actes terroristes" et "falsification de la monnaie, vol et racket".

Addad, membre du groupe intégriste +Assirat Al Moustakim+ (Droit chemin, dirigé par Youssef Fikri, condamné à mort pour meurtre) était recherché depuis 2002.
Il purgeait une peine de prison pour trafic de drogue, sous une fausse identité. La police a découvert que ce dernier est impliqué dans des infractions liées au terrorisme.
La Chambre criminelle du 1ère degré de l'annexe à Salé de la Cour d'appel de Rabat avait également condamné durant ce procès pour les mêmes motifs, Mohamed Ait Bensaid à 30 ans de réclusion criminelle et quatre autres accusés, Tarek Farssi, Ibrahim Hamdi, Hassan Mendaoui et Mohammed Achdad, à 15 ans de prison chacun.

Les inculpés Mohamed Jarmouni et Mourad Menaouar avaient écopé de 10 ans de prison ferme chacun. Abbbdelaziz Jebour et Youssef Choukri furent condamnés à 6 ans de prison chacun. Mustapha Lachhab, Abdelkarim Lachhab, Taoufiq Berbach et Rachid Kehila avaient été condamnés à 5 ans de prison chacun.

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24 mars 2007 6 24 /03 /mars /2007 10:41

Indemnisations, réparation communautaire, MRE, Code de la presse et abolition de la peine de mort… Les dossiers chauds s'accumulent sur le bureau du Conseil consultatif des droits de l'homme.

Tous les membres du Conseil vous le diront : “Driss Benzekri est incroyablement présent au CCDH”. Affaibli par la maladie, l'homme est, certes, peu visible dans les couloirs de la vieille bâtisse de la place des Chouhada à Rabat. Il n'en imprègne pas moins une touche personnelle au travail du Conseil qu'il préside depuis 2006. “Acharnée, rigoureuse et tellement humaine”, dira un membre du Conseil, qui demandera, comme tous les autres, à garder l'anonymat. Depuis la fin du mandat de l'Instance équité et réconciliation (IER), les dossiers se bousculent au portillon du Conseil. Indemnisations, citoyenneté, éducation aux droits de l'homme… c'est finalement au CCDH qu'échoit la lourde mission de veiller à l'application des recommandations de l'IER.

Le volet des indemnisations semble déjà bouclé : depuis quelques semaines, des victimes ont commencé à percevoir leurs indemnisations par voie postale. Mais les sommes débloquées ne plaisent évidemment pas à tout le monde. “C'est trop peu, vu l'attente qui a précédé l'indemnisation. Que représentent quelques dizaines de milliers de dirhams pour un jeune qui a été enlevé à 24 ans et dont l'avenir a été compromis”, se demande cet acteur associatif. Au sein du Conseil, on explique que “des critères objectifs ont été respectés pour évaluer les indemnisations. En plus, le CCDH a traité ces dossiers dans l'urgence. En une année, entre janvier et décembre 2006, tout était bouclé. C'est un record”, argumente un conseiller. Il fallait ensuite passer les accords nécessaires avec la poste, pour gérer la distribution des indemnisations et, surtout, négocier un important accord de prise en charge médicale des victimes et de leurs familles. Certaines ont déjà reçu les formulaires à remplir pour bénéficier d'une couverture médicale dans le cadre de l'Assurance maladie obligatoire. “Evidemment, reconnaît ce membre du Conseil, tout cela demande beaucoup de procédures, de documents et de dossiers souvent compliqués à constituer. Mais c'est un préalable nécessaire pour garantir l'aboutissement de l'opération et sa pérennité, puisque les cotisations sont payées par l'Etat”. Un Etat visiblement préoccupé par la santé des victimes de sa propre répression, mais qui n'a toujours pas tranché quant à la manière dont il compte leur présenter ses excuses. Théoriquement, ce sera au premier ministre de choisir le timing et la forme pour le faire de manière officielle, mais au sein du Conseil, on se refuse encore à tout commentaire sur la question.

Vérité, où es-tu ?
Reste la question de la recherche de la vérité. Il y a quelques semaines, Driss Benzekri avait promis “des révélations intéressantes concernant un dossier emblématique des années de plomb”. Tout porte à croire que l'homme faisait allusion au dossier de Mehdi Ben Barka, d'autant que de récentes déclarations du ministre de la Justice, Mohamed Bouzoubaâ, promettaient une proche résolution des problèmes liés à la fameuse commission rogatoire franco-marocaine. “En tout cas, souligne-t-on au CCDH, les commissions d'enquête n'ont jamais cessé de travailler sur plusieurs dossiers restés en suspens”. Les services, décriés par quelques membres de l'IER, auraient-ils enfin accepté de collaborer avec le CCDH ? La réponse ne saurait tarder.

Mais déjà, une autre annonce, prévue pour les semaines à venir, réjouit les membres du CCDH. Elle est relative à l'épineuse question de la réparation communautaire. Des informations recoupées indiquent “qu'une stratégie nationale sera mise en place et qu'un budget conséquent a déjà été débloqué pour son application”. L'Union Européenne aurait même mis la main à la poche pour soutenir cette stratégie qui vise à doper le développement socio-économique de certaines “régions maudites”, comme celles de Mgouna, Errachidia, Khénifra, Figuig ou le Rif. “Mais attention, préviennent les initiateurs de cette stratégie, cela n'a rien à voir avec l'INDH. Elle vise à rattraper le retard qu'ont accumulé des régions du fait des exactions ou des rébellions qui y ont eu lieu. En plus, cette stratégie préconise la création de lieux de mémoire dans différentes régions du pays”. Ainsi, le tristement célèbre commissariat casablancais de Derb Moulay Cherif est censé abriter le premier lieu de mémoire officiel. “Soit, répliquent certaines victimes. Mais qu'a fait le CCDH pour empêcher la destruction d'une partie du bagne de Tazmamart ? C'est un pan de la mémoire nationale qui a été ainsi réduit en ruines”. Ce membre du Conseil respire à pleins poumons, se tient le front avant de répondre, les traits soudain graves : “Le CCDH n'est pas l'Etat. Toutes les décisions ne passent pas forcément par nous. Mais croyez-moi, ajoute-t-il, les mesures qui vont être annoncées, concernant la réparation communautaire, seront une fierté pour l'expérience marocaine”.

Entre passé et présent
En attendant, le CCDH planche sur des dossiers plus “actuels”. Même s'il devait être examiné en Conseil de gouvernement la semaine dernière, le CCDH a décidé d'approfondir la réflexion au sujet du projet de Code de la presse, qui lui a été soumis par Driss Jettou. “Ce n'est qu'un retour à la normale. Le CCDH est censé donner un avis sur tout projet de loi qui a trait aux droits humains. Pour le Code de la presse, nous voulons être très vigilants sur les questions liées à la liberté d'expression et à la liberté d'opinion”. Mais le conseil est bousculé par le temps. Fin mai, ses membres doivent rendre leur copie concernant l'architecture et les modes de fonctionnement du Conseil supérieur des marocains résidents à l'étranger. Depuis quelques mois, les équipes qui travaillent sur le sujet sillonnent les principaux pays d'accueil, pour aller à la rencontre des ressortissants marocains et recueillir leurs visions de l'instance censée les représenter. “Il sera difficile de mettre d'accord trois millions de Marocains du monde. Mais notre objectif est de gagner l'adhésion du plus grand nombre au projet que nous soumettrons au roi”, explique un membre de l'équipe qui planche sur le dossier. Dernier point auquel tient particulièrement Driss Benzekri : l'abolition de la peine de mort. Lors du récent Congrès international pour l'abolition de la peine capitale, le président du CCDH a annoncé l'imminence de l'abolition de cette peine au Maroc, espérant à titre personnel que cela se fasse avant la fin de l'actuelle législature. L'establishment se laissera-t-il prendre par les sentiments ?


Education. Les droits de l'homme à l'école
Ce lundi 26 février, Driss Jettou, Driss Benzekri et Abdelhamid Amine ont décalé tous leurs rendez-vous pour assister, ensemble, au lancement d'une plateforme de promotion et de sensibilisation aux droits de l'homme. Un plan qui vise “l'intégration de la culture des droits de l'homme dans les programmes d'enseignement et dans l'esprit des responsables des différents services de sécurité”. Tout un programme. “Cette plateforme a été conçue comme un outil pour les agences gouvernementales et non gouvernementales du pays pour intégrer la pensée des droits de l'Homme dans leur travail au quotidien”, souligne Amina Lamrini, qui a piloté la préparation de la plateforme. Cette dernière, dont la mise en place s'étale sur cinq ans, devra être évaluée chaque année pour apporter les réajustements nécessaires à son bon fonctionnement. “Il est important de créer un mécanisme de surveillance pour veiller à la mise en oeuvre de ce programme dans les cinq ans à venir”, a notamment précisé Driss Benzekri, qui poursuit : “Ce comité réunira des responsables gouvernementaux et des militants des droits de l'homme pour évaluer, au terme de chaque année, les progrès accomplis”. Si progrès il y a !

Driss Bennani
Source: TelQuel

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1 mars 2007 4 01 /03 /mars /2007 09:13

La Justice marocaine continue de prononcer des condamnations à la peine capitale. Les engagements réitérés par le ministre de tutelle et par le président du CCDH (Conseil consultatif des droits de l¹homme) à l'occasion du troisième congrès mondial contre la peine, ne semblent pas avoir d'échos auprès de certains juges.

En témoigne, la dernière sentence capitale prononcée le 20 février dernier, par la première chambre criminelle près de la Cour d¹appel de Rabat (annexe de Salé) à l'encontre de Karim Zimach, accusé de l'assassinat du diplomate italien attaché à la délégation de l'Union européenne à Rabat, Alessandro Missir di Lusigano, et de son épouse Arianna Lagasse le 19 septembre dernier.
Exprimant vivement leur «vive préoccupation» par cette lourde condamnation, la FIDH (Fédération internationale des ligues de droits de l¹homme) et la CMPDM (Coalition marocaine contre la peine de mort) appellent les juges à «tenir compte du contexte favorable à l¹abolition qui prévaut aujourd¹hui au Maroc» et «appliquer un moratoire immédiat sur les condamnations à la peine capitale et ce, en vue d'une abolition prochaine».
Les deux organisations qui renouvellent leur opposition à la peine de mort, «en toute circonstance et en tout lieu», rappellent que «la peine de mort est fondamentalement contraire à la dignité de l¹être humain proclamée par la Déclaration universelle des droits de l¹Homme et que son abolition est visée par plusieurs convention internationaux, notamment par le Protocole facultatif au Pacte international sur les droits civils et politiques».
Pour la  FIDH et la CMPDM, l¹ «effet dissuasif (de la peine de mort) n¹a par ailleurs, jamais été établi».

Rappelons qu'à l'occasion  de la 61e session de la Commission des droits de l¹Homme des Nations unies le ministre de la Justice Mohamed Bouzoubâa avait fait état, le 15 mars 2005,  de la volonté du Maroc d¹abolir la peine de mort.
De même, à l'occasion d¹un entretien avec une délégation de la FIDH et de la Coalition marocaine contre la peine de mort, en février 2007, le ministre de la Justice a annoncé la prochaine réforme du Code pénal marocain qui devrait selon lui, limiter l'application de la peine capitale aux auteurs d¹actes terroristes et d¹atteinte à la sécurité de l¹Etat.
De son côté, l'IER (Instance Equité et Réconciliation) a dans son rapport final publié fin 2004, recommandé l'abolition de la peine capitale.
Le président du CCDH (Conseil consultatif des droits de l¹homme) Driss Benzekri avait dernièrement évoqué la prochaine abolition de la peine de mort au Maroc et l¹adhésion aux statuts de Rome relatifs à la CPI (Cour pénale internationale).

Mustapha Znaidi

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14 février 2007 3 14 /02 /février /2007 12:49

Nouzha Skalli, députée (PPS), aujourd'hui ministre du développement social, de la famille et de la solidarité.

"Au Maroc, les progrès accomplis en matière de droits humains durant ces dernières années nous permettent d'être optimistes.
Le Maroc pourrait devenir le 100e pays abolitionniste du monde".

 Au IIIe Congrès mondial pour l'abolition de la peine de mort (février 2007).

Son site : http://www.nouzhaskalli.net/

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11 février 2007 7 11 /02 /février /2007 11:35

Voici l'intervention faite par Nouzha Skalli, députée du Parti du Progrès et du Socialisme à la Chambre des Représentants, devant le IIIe Congrès mondial pour l'abolition de la peine de mort, tenu la semaine dernière à Paris.

C'est pour moi une joie et un honneur de participer au IIIe congrès mondial contre la peine de mort aux côtés des abolitionnistes du monde entier, qui se tient à Paris, capitale de la patrie des droits de l'Homme sous le patronage de Jacques Chirac et d'Angéla Merkel!
Et je tiens à remercier la Coalition mondiale contre la peine de mort de m'avoir invité à plaider pour le droit à la vie et contre la peine de mort.
Et je voudrais féliciter et remercier l'ensemble des organisateurs de ce troisième congrès mondial et particulièrement Mr Michel Taubes, délégué général et porte parole d'«Ensemble contre la peine de mort» du Secrétariat exécutif de la coalition mondiale contre la peine de mort, pour tous les efforts qu¹il n¹a cessé de déployer pour appuyer le mouvement abolitionniste au Maroc et pour la réalisation de notre objectif commun qui est l¹abolition de la peine de mort dans notre pays.

L¹objectif est, au-delà du Maroc, d'ouvrir la brèche dans le monde arabo-musulman et d'ouvrir la page de l'abolition de la peine de mort parmi nos pays d'Afrique du Nord et du Moyen Orient sachant qu'aucun des 22 pays de la région, sauf Djibouti, n'a encore franchi le pas vers l'abolition de la peine capitale. L'espoir est permis car les pays du Maghreb n'appliquent plus la peine de mort.

Au Maroc, les progrès accomplis en matière de droits humains durant ces dernières années nous permettent d'être optimistes.
Le Maroc pourrait devenir le 100e pays abolitionniste du monde.

Les progrès accomplis au Maroc
en matière de droits humains

* En tant que militante de longue date pour les droits humains et pour les droits des femmes au Maroc, je peux vous confirmer les pas importants franchis en matière de droits humains conformément au préambule de la Constitution marocaine qui exprime l'engagement du Maroc à respecter les droits de l'Homme tels qu¹ils sont universellement reconnus.

* A travers une série de réformes législatives et d¹actions menées pour consolider les droits humains et l'Etat de droit, et également à travers le processus de réconciliation engagé par l'Etat à travers l¹Instance Equité et Réconciliation dont le rapport et les recommandations ont été récemment publiés, tout en comportant la recommandation d¹adhérer au deuxième protocole facultatif annexe du pacte international pour les droits civils et politiques vers l¹abolition de la peine de mort.
Cette Instance dont l¹action a visé à réparer les torts aussi bien au plan matériel que moral subis par les victimes des violations passées des droits humains dans notre pays et à permettre ainsi à tout notre peuple d¹apaiser sa souffrance individuelle et collective, de tourner la page du passé après l¹avoir lue et surtout de mettre en oeuvre les actions recommandées en vue d¹éviter qu¹elles ne se reproduisent plus jamais.

* Parmi les réformes majeures en matière de droits de l¹Homme, avec un grand F, il y a lieu aussi de citer la réforme du Code de la Famille qui est aujourd¹hui fondé sur le principe de l'égalité et de la co-responsabilité entre les sexes et qui a aboli la tutelle exercée sur la femme majeure en lui permettant ainsi d'être pleinement maîtresse de son devenir et, par la même occasion, citoyenne à part entière.

* Parmi les bienfaits multiples de cette réforme et ses conséquences positives sur les femmes, les enfants, la famille et la société tout entière, permettez-moi d¹attirer l¹attention sur le fait que cette réforme a montré clairement que les principes de droits humains et d¹égalité sont parfaitement compatibles avec la noble Religion qui est celle de l¹immense majorité des Marocains et Marocaines, et qui est l'Islam. Elle comporte à l¹instar d¹autres religions des principes humanistes de respect de la dignité humaine, de liberté et d¹égalité entre les êtres humains.
Les avancées réalisées par notre pays en matière de droits humains et de démocratie, nous les devons à la conjonction de plusieurs facteurs et particulièrement aux luttes menées par notre peuple depuis plusieurs décennies à travers le mouvement démocratique et la société civile. Nous le devons aussi à un Roi jeune et particulièrement imprégné des valeurs des droits de l¹Homme. Nous le devons également au fait que l¹Etat aujourd¹hui, à tous les niveaux de responsabilité, a choisi l'option démocratique, l¹option des avancées en matière de droits humains et d¹Etat de droit visant un projet de société moderne et démocratique.

La peine de mort fait encore partie
de l'arsenal pénal au Maroc et dans
l'ensemble des pays arabes et musulmans

Or le Maroc, qui a réalisé des avancées dont nous sommes si fiers et qui lui donnent actuellement une excellente image, continue à user dans sa législation de la peine de mort comme sanction dans près d'un millier d¹articles .
Au Maroc, il y a actuellement 151 personnes condamnées à mort, dont 8 femmes. Certes, nous savons que le Maroc n¹exécute plus la peine de mort depuis des années (la dernière date de plus de 10 ans), à l¹instar d¹autres pays de la région comme la Tunisie, la Maurétanie et l¹Algérie.
Mais les personnes condamnées à mort, vivent dans des conditions catastrophiques et inhumaines et le simple fait de savoir qu¹à tout moment la sentence pourrait être appliquée constitue une terrible torture morale à l¹encontre de ces personnes.

Plaidoyer pour l'abolition
de la peine de mort

Je voudrais exprimer mon soutien et mon adhésion aux nobles objectifs du mouvement abolitionniste et partager avec vous tous et vous toutes la noble mission d¹agir en vue de l¹abolition définitive de la peine de mort car nous faisons partie de l¹humanité qui considère que le droit à la vie est un droit sacré. Rien n¹est plus cher à l¹être humain que son droit à la vie. Il en va de même à Dieu, et ceci dans toutes les religions. Le fait de donner la mort à autrui ou de l¹amputer, ou de porter atteinte à l¹intégrité corporelle des personnes est un acte barbare que rien ne saurait justifier. Et ceci est valable pour tout le monde et quelles que soient les circonstances. Si les criminels sont légalement, socialement et humainement condamnables, comment peut-on justifier le fait d¹infliger la mort à cet être humain, et ceci quel que soit le crime pour lequel il est condamné ?

Je voudrais ici partager avec vous un plaidoyer dans lequel je reprends au moins une dizaine d¹arguments en faveur de l¹abolition de la peine de mort.

1. La mise à mort d'une personne est un acte inhumain et barbare
2. Contrairement à ce que l'on tente de faire croire, il n'y a aucune façon de donner la mort de façon «propre» ou «civilisée» : l'exécution est toujours atroce que ce soit par injection, par choc électrique, par pendaison ou par peloton d¹exécution. C¹est un acte de torture extrême qui est condamnable sur tous les plans et contraire aux principes humanitaires et du droit.
3. L¹erreur judiciaire est toujours possible même quand le condamné avoue son crime (aveux destinés à couvrir un proche présumé coupable ou extorqués par des pressions physiques ou morales). De plus les tribunaux ne sont pas toujours indépendants et les procès ne sont pas toujours équitables comme le montrent les condamnations et executions récentes en Irak.
4. C¹est une peine cruelle et absolue et la seule peine qui revêt un caractère irréversible et qui ne permet au criminel ni de s¹amender ni de se repentir. Elle ne laisse pas de place au pardon. Alors que le pardon et le repentir sont des valeurs fortes et recommandées dans les nobles principes de l¹Islam. Elle ne laisse pas de place à la justice de réviser son jugement en cas d¹erreur judiciaire : imaginez ce qu¹il serait advenu si le célèbre jardinier marocain Omar Reddad, accusé injustement de crime en France, avait été condamné dans un pays ou la peine de mort est exécutée.
5. De plus, la peine de mort, sanction absolue est susceptible d¹être appliquée pour des crimes ayant un caractère relatif dans l¹espace et dans le temps
* Pour punir l¹apostasie alors que dans la plupart des pays du monde la liberté de croyance est garantie par la loi et que le saint coran déclare : «nulle contrainte en religion»,
* Pour punir l¹homosexualité alors que dans beaucoup de pays de la planète on considère celle-ci comme un choix et un droit individuel
* Enfin pour punir l¹adultère ou la relation sexuelle en dehors du mariage alors que tant de pays la liberté sexuelle est considérée comme un droit aussi banal que celui de respirer
6. La peine de mort n¹est en rien dissuasive et ne fait en rien reculer la criminalité, bien au contraire comme le montrent les statistiques des pays qui appliquent cette peine. D¹ailleurs au moment où on parle de la peine de mort pour sanctionner les actes terroristes, ne voit-on pas que ce sont des dizaines de jeunes qui sont prêts à se faire exploser ? Faut-il alors les condamner à mort alors qu¹ils se sont eux-mêmes condamnés à mourir, ou au contraire les convaincre que la vie , y compris la leur , est sacrée et que nul n¹a le droit d¹en disposer y compris eux-mêmes.
7. Quelle que soit l¹horreur du crime commis, le criminel est rarement seul à endosser la totalité de la responsabilité (il s¹agit souvent de personnes ayant elles mêmes subi des violences physiques ou morales) ou ayant vécu des circonstances personnelles ou sociales ayant conduit à de tels crimes.
8. La peine de mort constitue une sanction collective et ne sanctionne pas le condamné seul mais également ses enfants innocents qui sont condamnés à être orphelins, ses parents, son conjoint, toute sa famille et ses amis. J¹ai eu l¹occasion d¹assister une mère courageuse qui lutte depuis des années pour sauver la vie de son fils, un ingénieur marocain Mostapha Lehmam condamné à mort en Maurétanie après un procès qui n¹a duré de 15 jours. La femme de Mostapha Lehmam était enceinte lors de sa conda nation. Il a aujourd¹hui une petite fille de 4 ans qu'il n'a jamais vu et qui ne l¹a jamais vu. Quel regard aura-t-elle sur la société une fois adulte quand elle apprendrait qu¹on a tué son père de sang froid ?
9. L¹ampleur du mouvement abolitionniste inscrit l'abolition de la peine de mort dans les progrès des droits humains, le droit à la vie figurant dans plusieurs conventions internationales et notamment dans l¹article 3 de la déclaration universelle des droits de l'Homme.
10. Enfin, les statistiques montrent que l¹immense majorité des grands criminels appartient aux couches sociales les plus défavorisées, ce qui fait de la peine de mort une peine qui vise surtout les plus marginalisés, déjà socialement sanctionnés. Aux Etats-Unis, il est bien connu que ceux qui ont les moyens de payer un bon avocat s¹en sortent en général et ne sont guère condamnés à mort.

La marche vers l'abolition

Dans notre pays des voix se sont élevées dès 2003, pour demander l¹abolition de la peine de mort depuis des années et plus précisément, le 10 octobre 2003, s¹est constituée une coalition nationale pour lutter contre la peine de mort à l¹initiative de 6 associations :
- Association des barreaux des avocats du Maroc
- AMDH /OMDH / Amnesty Maroc
- FVJ (Forum Vérité et Justice) / Centre des droits des Gens
- Observatoire national des prisons.
Je saisis cette occasion pour rendre hommage à des militants abolitionnistes comme Youssef Madad et Fatna Lebouih pour l¹excellente action qu¹ils ont entrepris avec d¹autres militants
J¹ai eu moi-même l¹honneur, en date du 11/05/05, de poser, au nom de mon groupe parlementaire, le Groupe de l¹Alliance Socialiste, une question orale au Parlement adressée au ministre de la Justice, Mr Med Bouzoubâa, portant sur l¹abolition de la peine de mort et incitant le gouvernement à adhérer au deuxième protocole facultatif annexe du pacte international pour les droits civils et politiques et abolir définitivement la peine de mort de notre législation et amnistier l¹ensemble des condamnés à cette lourde et cruelle peine.
La réponse de Monsieur le Ministre de la Justice a confirmé l¹espoir que nous avons de voir bientôt notre pays rejoindre les pays qui ont aboli cette peine cruelle.
Enfin, tout récemment, un groupe parlementaire a déposé une proposition de loi en vue d¹abolir la peine de mort au Maroc et a organisé une journée d¹étude au Parlement sur l¹abolition de cette peine.
Toutes ces activités ont été largement médiatisées et les médias n¹ont ménagé aucun effort pour promouvoir cette idée.
Ces efforts ont connu des moments forts grâce à des émissions télévisées aussi bien sur la première chaîne que sur la deuxième chaîne 2M qui a organisé une grande émission bouleversante dans les couloirs de la mort en décembre dernier.
Enfin l¹assemblée générale de la coalition mondiale contre la peine de mort s¹est tenue à Casablanca le 20 juillet 2006

Dans d'autres pays arabes, des pas sont accomplis : des personnalités de premier plan se prononcent aujourd¹hui pour l'abolition de la peine de mort : des ministres au Maroc, en Algérie, au Liban, en Jordanie. Le droit de grâce des chefs d¹Etat est largement utilisé.
Enfin des pas sont accomplis à travers la Charte arabe des droits de l¹Homme qui proclame le droit à la vie, protégé par la loi, bien qu¹elle n'abolisse pas la peine de mort.
Aujourd¹hui les abolitionnistes des pays arabes devraient pouvoir organiser une Coalition arabe pour l¹abolition de la peine de mort afin de concrétiser la démarche conduisant à l¹abolition de la peine de mort dans l¹ensemble des pays arabes.
Pour conclure en tant que militante des droits humains et députée, représentante de la Nation, j¹exprime mon vif souhait et mon immense espoir de voir le Maroc ainsi que l¹ensemble des pays de notre région adhérer au deuxième protocole facultatif annexe du pacte international pour les droits civils et politiques et abolir définitivement la peine de mort de notre législation et amnistier l¹ensemble des condamnés à cette lourde et cruelle peine. Je lance un vibrant appel au gouvernement marocain pour lancer le processus dès aujourd¹hui et annoncer la signature du deuxième protocole facultatif du Pacte International relatif aux droits civils et politiques prévoyant la cessation immédiate des exécutions (ce qui est déjà fait) et l¹abolition de la peine de mort (ce qui doit être fait, afin de donner un signal fort à tous les citoyens et citoyennes que l¹Etat accorde toute la valeur à la vie humaine dans notre pays et que par conséquent, il s¹interdit de disposer de la vie d¹un être humain quel que soit le crime commis); abolir la peine de mort à l¹instar de pays amis comme le Sénégal, le Mexique ou les Philippines
Je joint également ma voix à la vôtre pour lancer un appel à la Chine afin qu¹elle prononce un moratoire à l¹exécution de la peine de mort en perspective des Jeux olympiques de 2008.
Je dis également NON à l¹exécution des 5 infirmières bulgares et du médecin palestinien condamnés à mort en Libye.
J¹exprime enfin le v¦ux que la Coalition mondiale pour l¹abolition de la peine de mort réalise sa noble mission profondément humaniste et civilisationnelle partout dans le monde afin que la vie humaine reste partout une valeur sacrée, protégée par les lois et par les conventions internationales et que tous les êtres humains hommes et femmes puissent vivre dans le respect de leur dignité, de la liberté, de l¹égalité de la sécurité dans le cadre du respect de l¹ensemble de leurs droits acquis dès leur naissance et en tête de ces droits le droit intangible à la vie.
Chaque Homme qu¹on exécute, c¹est mon frère, mon fils, un peu de mon humanité qu¹on assassine.

Disons tous haut et fort :
NON A LA PEINE DE MORT !
OUI à l'ABOLITION TOTALE, IRREVERSIBLE ET UNIVERSELLE DE LA PEINE DE MORT !

Merci.

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6 février 2007 2 06 /02 /février /2007 10:51

Les procédures requises pour l'interdiction sont engagées

Le Maroc continue de développer et d'élargir le champ des réformes démocratiques et d'harmoniser graduellement l'ensemble du régime juridique et institutionnel de protection des droits de l'Homme aux conventions internationales y afférentes et au droit humanitaire international, a déclaré samedi à Paris le président du Conseil consultatif des droits de l'Homme (CCDH), Driss Benzekri, lors de la séance de clôture du 3e congrès mondial contre la peine de mort organisé du 1er au 3 février dans la capitale française.

Après avoir remercié l'association "Ensemble contre la peine de mort" d'avoir associé le Maroc à ce congrès en tenant au siège du CCDH la conférence de presse d'annonce de ce forum, M. Benzekri a indiqué que "l'approbation royale des recommandations de l'Instance équité et réconciliation, contenues dans le rapport rendu public en novembre 2005, a donné le branle à un nouveau processus de consolidation des réformes démocratiques" au Royaume.

Il a fait remarquer que les études et les procédures requises pour l'interdiction de la peine capitale ont été engagées pour adapter les législations nationales aux stipulations internationales, et que le processus de réforme de la législation pénale, actuellement en cours au sein du ministère de la Justice, est à un stade très avancé. M. Benzekri a formé le vœu que ce travail soit finalisé au Parlement avant la fin de l'actuelle législature.

A signaler, en outre, que ce 3e congrès a salué les initiatives prises au Maroc en faveur de l'abolition de la peine capitale, se félicitant de la participation à ce forum d'un grand nombre d'abolitionnistes des pays d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient.

MAP

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6 février 2007 2 06 /02 /février /2007 09:49

Le Maroc continue de développer et d'élargir le champ des réformes démocratiques et d¹harmoniser graduellement l'ensemble du régime juridique et institutionnel de protection des droits de l¹Homme aux conventions internationales y afférentes et au droit humanitaire international, a déclaré samedi à Paris le président du Conseil consultatif des droits de l'Homme (CCDH), Driss Benzekri, lors de la séance de clôture du 3e congrès mondial contre la peine de mort organisé du 1er au 3 février dans la capitale française. Après avoir remercié l¹association «Ensemble contre la peine de mort» d¹avoir associé le Maroc à ce congrès en tenant, au siège du CCDH à Rabat, la conférence de presse d¹annonce de ce forum, D. Benzekri a indiqué que «l¹approbation royale des recommandations de l¹Instance Equité et Réconciliation, contenues dans le rapport rendu public en novembre 2005, a mis en branle un nouveau processus de consolidation des réformes démocratiques» au Royaume.
Il a fait remarquer que les études et les procédures requises pour l'interdiction de la peine capitale ont été engagées pour adapter les législations nationales à celle internationale, et que le processus de réforme de la législation pénale, actuellement en cours au sein du ministère de la Justice, est à un stade très avancé.
D. Benzekri a formulé le voeu que ce travail soit finalisé au Parlement avant la fin de l¹actuelle législature.
Jointe par Al Bayane, Nouzha Skalli, qui représentait le PPS à ce grand forum, a manifesté sa grande satisfaction sur l'attitude du Maroc qui sera «le 100e pays à abolir la peine de mort, conformément au v¦u des organisateurs qui espèrent que le centième pays appartienne à la zone Afrique du Nord-Moyen Orient».
«C'est par une explosion de joie» que l¹annonce faite par Driss Benzekri a été accueillie, poursuit la dirigeante du PPS. «Le Maroc a été ovationné de manière prolongée et Robert Badinter, dans son intervention finale, a émis pleins d'éloges sur la manière avec laquelle le Maroc développe les questions des droits de l'homme.
Signalons que les quatre derniers pays à avoir aboli la peine capitale sont le Sénégal, le Mexique, les Philippines et le Libéria.

Organisé par l'association «Ensemble contre la peine de mort», sous le haut patronage du président français Jacques Chirac et de la chancelière allemande Angela Merkel, le 3e congrès mondial contre la peine de mort a accueilli, trois jours durant, plusieurs centaines de personnes, défenseurs des droits de l¹Homme, juristes, universitaires et diplomates venues du monde entier.
Le Congrès de Paris a notamment pour objectifs d¹inciter de nouveaux Etats à abolir la peine de mort et à ratifier les instruments internationaux et régionaux y afférents, à renforcer l¹efficacité de la diplomatie au service de l¹interdiction de ce châtiment et à développer la coalition mondiale et les coalitions régionales et nationales contre la peine de mort.

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6 février 2007 2 06 /02 /février /2007 09:43

Le 3ème Congrès mondial contre la peine de mort, organisé du 1er au 3 février à Paris, a salué les initiatives prises au Maroc en faveur de l'abolition de la peine capitale.

Le 3ème congrès mondial contre la peine de mort, organisé du 1er au 3 février à Paris, a salué les initiatives prises au Maroc en faveur de l'abolition de la peine capitale, se félicitant de la participation à ce forum d'un grand nombre d'abolitionnistes des pays d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient.
«Nous saluons particulièrement les initiatives prises au Maroc en faveur de l'abolition (...) et nous nous félicitons de la présence à Paris d'un grand nombre d'abolitionnistes des pays d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient et de leurs efforts pour créer des coalitions nationales, sous-régionales et régionales», lit-on dans la Déclaration finale du congrès publiée samedi dernier à Paris.

La Déclaration finale demande également à tous les pays d'abolir la peine de mort et de ratifier les traités universels et régionaux abolitionnistes, notamment le deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies.

Elle adresse, en outre, un appel solennel à tous les Etats du monde à arrêter immédiatement toute exécution et invite les Etats membres des Nations Unies à faire le nécessaire pour assurer l'adoption d'une résolution par l'Assemblée générale appelant à un moratoire immédiat et universel des condamnations à mort et des exécutions.

Le congrès appelle, par ailleurs, les citoyens du monde entier à signer la pétition lancée par la Communauté Sant' Egidio, et soutenue par la Coalition mondiale contre la peine de mort, qui a déjà rassemblé plus de cinq millions de signatures en faveur d'un moratoire mondial des exécutions.
Saluant la présence à Paris d'abolitionnistes chinois, le congrès de Paris appelle le gouvernement chinois dans la perspective des Jeux Olympiques de Pékin en 2008 et de l'exposition universelle de Shanghai en 2010, à un moratoire immédiat sur les exécutions ayant pour objectif l'abolition progressive de la peine de mort.
 Tout en se félicitant du recul de la peine de mort depuis le deuxième congrès contre la peine capitale organisé à Montréal en 2004, le congrès de Paris regrette cependant qu'en même temps, certains pays aient repris les exécutions après des moratoires prolongés.
 

 
   


Le 6-2-2007
Par : MAP

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24 janvier 2007 3 24 /01 /janvier /2007 10:25

En ratifiant le 2e protocole, le Maroc serait leader dans le monde arabe.Le Maroc pourrait être le 100e pays à abolir la peine de mort. C'est en tout cas le souhait formulé par tous les abolitionnistes marocains qui ont assisté dernièrement à la conférence de presse tenue au siège du Conseil consultatif des droits de l'homme.

Et ce, pour annoncer l'organisation du 3e Congrès mondial contre la peine de mort, prévu du 1er au 3 février prochain à Paris.

Apparemment, leur vœu serait partagé par certains partis politiques, tels que l'USFP, le PPS et le Front des forces démocratiques.
«Ce jour est historique et couronne le travail et les efforts fournis par la coalition marocaine contre la peine de mort créée en 2003 et composée de 7 associations de défense des droits de l'homme», a déclaré Youssef Madad, membre du Comité de pilotage de la coalition mondiale et représentant de l'Observatoire marocain des prisons.

En effet, de nombreuses personnalités politiques, notamment Mohamed El Yazghi, secrétaire général de l'USFP, Moulay Smaïl Alaoui, secrétaire général du PPS, Nouzha Skalli, députée parlementaire, Driss Benzekri, président du CCDH, Thami El Khiary, secrétaire général du FFD, et Mohamed El Khalfi du PJD… ont assisté à la conférence et ont ainsi montré leur soutien au mouvement abolitionniste.

«Nous avons entamé des discussions avec le Parti de l'Istiqlal et le PJD. Ils ont demandé à avoir plus de temps pour en discuter au sein de leur parti, mais à aucun moment, ils n'ont affiché leur volonté de maintenir la peine capitale. Il y a donc une volonté d'aller progressivement vers l'abolition. C'est une question de maturité», précise Youssef Madad.

Selon Michel Taube, délégué général et porte-parole de l'association internationale Ensemble contre la peine de mort (ECPM), les conditions actuelles sont mûres pour aller de l'avant vers l'annulation de la peine capitale au Maroc.

C'est ce qui a poussé les organisateurs du 3e Congrès mondial contre la peine de mort à choisir notre pays pour tenir leur conférence de presse. « C'est un choix politique et stratégique. Notre objectif est de soutenir les efforts des abolitionnistes marocains et arabes», affirme Michel Taube.

En effet, ce 3e congrès qui se tiendra sous le haut patronage de Angela Merkel, chancelière allemande et de Jacques Chirac, président de la République française, verra également la participation du ministre de la Justice, Mohamed Bouzoubaâ.

Cet événement vise à promouvoir l'abolition de la peine de mort en Afrique du Nord et au Moyen-Orient, à soutenir l'action des abolitionnistes et à lancer un appel à la trêve des exécutions en Chine, qui abritera les Jeux olympiques en 2008.

80 intervenants de 64 pays seront au rendez-vous afin d'inciter de nouveaux Etats à supprimer la peine de mort et à ratifier les instruments internationaux et régionaux. Le Congrès sera également marqué par l'organisation d'une marche citoyenne qui sera lancée à partir de la Place de la Bastille à Paris le 3 février.
Du côté marocain, on espère créer un réseau régional, regroupant tous les abolitionnistes du monde arabe.

Et c'est à ce titre que la coalition marocaine appelle les autorités à ratifier le deuxième Protocole facultatif du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de l'Onu. Ratification qui rendrait irréversible l'arrêt des exécutions, déjà constatées depuis 13 ans.

Le Maroc confirmera ainsi son positionnement de pays leader dans le Maghreb et donnera l'exemple du respect des droits de l'homme et de la bonne cohabitation de la religion et des droits fondamentaux. N

REPÈRES
Chiffres au Maroc
> 131 condamnés à mort dont 5 femmes
> 99 % des cas sont dans la prison de Kénitra
> 4 cas à la prison de Safi
> 1 cas, une femme, à la prison de Larache
> 350 condamnations à mort, dont 211 exécutions depuis l'indépendance
> 1973 : exécutions suite aux événements de Dar Bouazza et Imlchil
> 1982 : exécution du serial-killer de Casablanca
> 1993 : exécution du commissaire Tabit.

Le Matin

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CoalitionsMaghreb

LE MAROC
Née le 10 octobre 2003, la Coalition Nationale pour l'Abolition de la Peine de mort au Maroc (CNAPM) rassemble aujourd'hui 7 ONG :

L'Observatoire Marocain des Prisons / L' AMDH / Le Forum marocain pour la Vérité et la Justice / L'OMDH / Le Centre pour les Droits des Gens (CDG) / L'association des barreaux d'avocats au Maroc / Amnesty International section marocaine.
LA TUNISIE
a également sa Coalition nationale contre la peine de mort, fondée à Tunis le 14 juin 2007 par 7 ONG de défense des droits de l'Homme et une centaine de personnalités des arts, du spectacle et des lettres.
article

 

 

 

 

 

L'ALGERIE
Le 10 octobre 2009, la LADDH (Ligue algérienne de défense des droits de l’Homme) crée l'Alliance algérienne contre la peine de mort. Un premier pas vers l'abolition !

 

 _________________________

 

 

Algérie, Tunisie, Maroc.
Qui abolira en premier ?

* L'Algérie est le seul pays arabe à avoir voté pour la résolution en faveur d'un moratoire sur la peine de mort adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 2007

* La Tunisie. Le président Ben Ali s'était engagé à ne jamais signer l'exécution d'un condamné à mort (interview du Figaro Magazine, nov. 2007). Le gouvernement de transition a annoncé qu'il allait signer le 2ème protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort .

* Le Maroc Le mouvement du 20 février demande l'application des recommandations de l'Instance Equité et Réconciliation comprenant l'abolition de la peine de mort. Le Conseil national des droits de l'Homme (CNDH) mis en place par le roi en mars 2011 devrait agir en ce sens.  

 

________

 

Etat des lieux de la peine de mort au Maroc (vidéo)  http://www.dailymotion.com/video/xl8sln_mustapha-znaidi-au-rassemblement-de-soutien-a-troy-davis-a-paris-21-09-2011_news 

 

TORTURE / Sur les 141 pays au monde accusés par Amnesty International de pratiquer la torture, le Maroc figure parmi les cinq États où la pratique de la torture est la plus systématique.

Hchouma !

 
Top 5 des pays exécuteurs : Chine (2400 exécutions!), Iran, Irak, Arabie saoudite, États-Unis  (2013). 
La Chine, l’Iran et les États-Unis ont constamment figuré sur la liste des 5 pays ayant exécuté le plus grand nombre de prisonniers depuis les six dernières années. La Chine est responsable, et de loin, du plus grand nombre d’exécutions.