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Derniers chiffres officiels

113 condamnés à mort attendent leur exécution dans les "couloirs de la mort" au Maroc (2014)
En 2012, 6 peines de mort ont été prononcées au Maroc et 10 en 2013.

Une situation en totale contradiction avec :

  • - les engagements pris par le Maroc avec les instances de droits de l'Homme,
  • - les recommandations de l'Instance Equité et Réconciliation (IER)
  • - la nouvelle constitution qui se réfère au droit à la vie et au droit international.

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Nouvelle constitution marocaine

EXTRAITS

Article 20 : “ Le droit à la vie est le droit premier de tout être humain. La loi protège ce droi t”.

Article 22 : “ Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité physique ou morale de quiconque, en quelque circonstance que ce soit et par quelque personne que ce soit, privée ou publique. (...) ”

Abolition !

Le Maroc sera-t-il le second pays arabe (après Djibouti) à abolir la peine de mort? Le royaume pratique depuis 1993 (date de la dernière exécution) un moratoire de fait.
Le débat
est lancé. Juristes, syndicats et partis politiques sont interpellés. Les associations plus que jamais mobilisées.
Le Maroc renforcera-t-il encore son image de pays soucieux des droits de l'homme en abolissant définitivement la peine de mort ?
liste des articles -

ACTU

L'Afrique en marche vers l'abolition. Le Burundi et le Togo abolissent. Le Kenya commue toutes les condamnations à mort (4000). Le Gabon a définitivement aboli la peine de mort (loi votée en février 2011), suivi du Bénin (en août 2011).

Ailleurs : Les élus du Sénat et de la Chambre des représentants du Maryland (Est des Etats-Unis) devraient voter dans les prochains jours une proposition de loi visant à abolir la peine de mort(fév/mars 2013) 

En Tunisie, bien qu'ayant signé le 20 décembre 2012, avec 109 autres Etats, le moratoire des Nations Unies sur l'application de la peine de mort, la Tunisie continue à condamner à mort. En février 2013, le 12 fév 2013, la chambre criminel de la cour d'appel de Sousse condamnait le tueur en série Kamel Lahouel.

En Algérie, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDDH) reçoit en nov. 2011 le feu vert de la présidence de la République pour entamer un programme national devant aboutir à l'abolition de la peine de mort dans la législation algérienne. Mais pourquoi cette proposition de référendum ?
Au Maroc, le mouvement du 20 février demande l'application des recommandations de l'IER dont l'abolition de la peine de mort. Un Collectif d'ONG appelait en mai 2011 le gouvernement à adopter l'abolition de la peine de mort et à l'inscrire dans la constitution. La Coalition mondiale contre la peine de mort a tenu son assemblée générale du 24 au 26 juin 2011 à Rabat.Le texte intégral de la réforme de la constitution proposée.
Art. 20 : "Le droit à la vie est le droit premier de tout être humain. La loi protège ce droit".
 

- Le Réseau des parlementaires abolitionnistes ont annoncé officiellement, le 4/04/13 lors d'une rencontre avec Laurent Fabius, ministre français des Affaires étrangères, leur participation au 5ème Congrès mondial contre la peine de mort  organisé par ECPM à Madrid du 12 au 15 juin 2013.  

Mai 2014 : Les détenus franco-marocains emprisonnés au Maroc ne sont plus transférés en France en raison de la suspension des accords de coopération judiciaires entre les deux pays. Ils envisagent de recourir à la grève de la faim pour être entendus. Parmi eux, plusieurs se disent victimes de tortures. Le Maroc semble craindre pleuvoir les plaintes pour torture, après l'affaire des plaintes contre le chef de la DGST Abdellatif Hammouchi

- La peine de mort en 2012 : la carte du monde

18 juin 2006 7 18 /06 /juin /2006 21:51

CASABLANCA (MAP) - Le Maroc a franchi de grands pas en matière des droits humains et entrepris des initiatives louables et concrètes relatives à la peine de mort qui n'est plus en exécution depuis plusieurs années par le Royaume, a indiqué, dimanche à Casablanca, M. Piers Bannister, directeur ''Peine de mort'' au secrétariat international d'Amnesty international.

S'exprimant lors d'une conférence de presse, à l'issue de l'Assemblée générale annuelle de la Coalition mondiale contre la peine de mort, en conclave à Casablanca (17-18 juin), M. Bannister s'est félicité de l'engagement des organisations marocaines en faveur de l'abolition de cette peine.

Après avoir mis en relief la prise de conscience de plusieurs pays ayant aboli définitivement de leur code pénal la peine de mort, il a noté que certaines régions du monde maintiennent toujours cette sentence ''privative de la vie'' qui porte atteinte aux droits humains.

Dans la même optique, M. Michel Taube, délégué général porte-parole de l'organisation ''Ensemble contre la peine de mort'' et secrétaire exécutif de la Coalition mondiale, s'est félicité des avancées notables enregistrées au Maroc à travers notamment l'adhésion de nouvelles organisations marocaines à la Coalition, se disant confiant que le Royaume est sur la bonne voie.

Tout en émettant le souhait que le Maroc rejoindra bientôt les quelque 125 pays ayant aboli la peine de mort de leur code pénal, il a, en outre, estimé que cette sentence constitue une ''synthèse'' de toutes les violations des droits humains qui ''déshumanise'' aussi bien le citoyen que l'Etat.

Par la même occasion, M. Taube a officiellement lancé la Journée mondiale contre la peine de mort sous le signe ''La peine de mort, les échecs de la justice'' (10 octobre), et annoncé l'organisation de la 5ème édition de ''Cities for life'' qui aura lieu en novembre prochain et du 3ème congrès mondial contre la peine de mort prévu en février prochain à Paris.

Composée d'une cinquantaine d'ONG, barreaux d'avocats, collectivités locales et syndicats, la Coalition a été créée à Rome en 2002, à la suite de l'engagement pris par les signataires de la Déclaration finale du 1er Congrès mondial contre la peine de mort, organisé par "Ensemble contre la peine de mort" (ECPM) en juin 2001 à Strasbourg.

La Coalition vise à renforcer la dimension internationale du combat contre la peine de mort, et à contribuer, partout où cette peine est en vigueur, à la réduction et à la suppression définitive des condamnations à mort et des exécutions.

Pour ce faire, elle facilite la constitution et le développement de coalitions nationales et régionales contre la peine de mort, mène des actions de lobbying auprès des organisations internationales et des Etats, tout en organisant des événements de portée internationale.

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Published by Maroc - dans Presse Maroc
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18 juin 2006 7 18 /06 /juin /2006 10:33
L'Assemblée générale de la coalition mondiale contre la peine de mort s'ouvre aujourd'hui à Casablanca. L'objectif de cette réunion de deux jours qui doit rassembler une quarantaine d'ONG représentant plusieurs pays dont le Maroc, est de se pencher sur l'état d'évolution de la peine de mort dans le monde et d'examiner les actions devant amener les pays à adhérer au protocole facultatif annexe au pacte des droits civiques et politiques, devant permettre justement d'abolir la peine capitale dans ces pays.
Le Maroc est représenté par le Comité national contre la peine de mort, constitué en octobre 2003 et composé de sept ONG à savoir l'OMDH, l'AMDH, le Forum Vérité et Justice, la section du Maroc d'Amnesty International, le Centre des droits des gens, l'Association des barreaux des avocats et l'Observatoire marocain des prisons. Le choix du Maroc pour abriter cette importante rencontre n'est pas fortuit. C'est un pays certes où 127 détenus attendent leur exécution dans les couloirs de la mort, mais où aucun n'a été exécuté depuis 13 ans. Il y a donc un moratoire de fait que d'aucuns espèrent se transformer en moratoire définitif.
De plus, c'est un pays où l'autorité judiciaire et à sa tête le ministre de la Justice semblent ouvertement acquis à la cause de l'abolition de la peine capitale, et donc à une réforme dans ce sens du Code pénal où la peine de mort est prévue dans plus de 580 cas, comme cela a été souligné à multiples reprises. Pour abolir la peine capitale, le Maroc doit obligatoirement adhérer à ce fameux 2 ème protocole facultatif se rapportant à la peine de mort à l'ONU. De la même manière qu'il doit ratifier les statuts du Tribunal pénal international. Il ne sera pas le premier à le faire puisqu'à ce jour, 123 pays ont banni la peine capitale de leur code pénal, dont les Philippines, qui ont franchi le pas cette semaine. Et en décidant de le franchir, le Maroc, qui est inscrit dans une dynamique de renforcement des droits de l'Homme et de liberté, y a tout à gagner. Il sera d'ailleurs le deuxième pays arabe à abolir la peine de mort après le Djibouti en 1995.
Cette rencontre aura donc le mérite d'approfondir le débat sur la peine de mort au Maroc.
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Published by Amina Salhi - dans Presse Maroc
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18 juin 2006 7 18 /06 /juin /2006 10:26

La Coalition mondiale contre la peine de mort se réunit à Casablanca les 17 et 18 juin. Composée de 45 ONG, barreaux d’avocats, collectivités locales et syndicats, la Coalition a été créée à Rome le 13 mai 2002, à la suite de l’engagement pris par les signataires de la Déclaration finale du 1er Congrès mondial contre la peine de mort, organisé par « Ensemble contre la peine de mort » (ECPM) en juin 2001 à Strasbourg.

Sur le plan international, la Commission des droits de l’homme de l’ONU vote chaque année, depuis 1997, une résolution condamnant la peine de mort et l’ONU invite ses membres à ratifier le protocole 2 du Pacte des droits civils et politiques qui interdit les exécutions et invite les pays à abolir la peine capitale. Seuls 53 pays ont à ce jour ratifié cette convention universelle.

En 2005, le rythme des pays qui abolissent la peine de mort ne faiblit pas. Depuis 2001, 9 pays ont voté des lois bannissant la peine de mort de leur code pénal, le Sénégal, le Mexique, le Tadjikistan... De nombreux pays semblent avoir renoncé à exécuter leurs condamnés à mort, notamment le Maroc. Sur 192 pays, 120 ont aboli la peine de mort ou cessé d’exécuter des condamnés à mort. C’est l’article 16 du code pénal marocain qui prévoit la peine de mort (par fusillade) pour l’homicide aggravé, la torture, le vol à main armée, l’incendie criminel, la trahison, la désertion et enfin l’attentat à la vie du Roi. La loi anti-terroriste adoptée en mai 2003, a étendu la sentence capitale aux délits liés au terrorisme.
Le 6 août 2003, le ministre de la justice Mohamed Bouzoubaa, Ministre s’était déclaré favorable à l’abolition de la peine de mort. Les participants à l’assemblée générale de la Coalition mondiale contre la peine de mort s’attendent à ce que Bouzoubaa, invité à intervenir lors de cette réunion, réaffirme cet engagement.
Aujourd’hui, 156 détenus se trouvent dans les couloirs de la mort à Kénitra. 17 personnes ont été condamnées à mort en 2003 suite aux évènements du 16 mai. Le Maroc est pourtant considéré comme abolitionniste de fait, puisque la dernière exécution s’est tenue en 1993, lorsque Tabet, commissaire de police avait été exécuté pour abus de position et viol de femmes et de filles.

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« Le Maroc va vers l’abolition de la peine de la mort »
Youssef Madad, de l’Observatoire marocain des Prisons (OMP), l’un des principaux organisateurs de l’Assemblée générale de la coalition mondiale contre la peine de la mort, relate, dans cette déclaration, les actions entreprises au Maroc pour l’abolition de la peine de la mort :
« Depuis sa création, l’Observatoire Marocain des Prisons a affiché dans ses statuts, la revendication de l’abolition de la peine de mort. Il a depuis agi sur deux axes : fédérer le potentiel des abolitionnistes marocains et insérer le combat contre la peine de mort dans sa dimension universelle.
La première action, une journée de débats pour l’abolition de la peine de mort, a été organisée, le 10 octobre 2003 à Casablanca, avec le concours de Penal Reform International, la FDIH, Amnesty International Maroc, Ensemble contre la peine de mort, l’OMDH et l’AMDH.
A l’issue de cette rencontre, un comité de coordination composé de cinq associations de défense des droits de l’homme au Maroc, s’est constitué pour œuvrer à abolir la peine capitale dans notre pays et a chargé l’OMP d’assurer le secrétariat de la Coalition nationale contre la peine de mort au Maroc.
Aujourd’hui, la coalition nationale est composée de sept ONG : L’Association marocaine de défense des droits de l¹Homme (AMDH), l’Organisation marocaine des droits de l‘Homme (OMDH), le Forum marocain pour la vérité et la justice (FMVJ), le Centre pour les droits des gens (CDG), l’Association des barreaux d’avocats du Maroc, Amnesty International-Maroc et l’Observatoire marocain des prisons (OMP). Cette coalition a travaillé durant plus d’une année à mettre en place une plate forme commune pour l’organisation d’une campagne nationale contre la peine de mort au Maroc...
Difficile d’énumérer les activités de la coalition, mais nous citons essentiellement la visite rendue au quartier des condamnés à mort à la prison de Kénitra et le rapport sur cette visite soumis au ministère de la justice avec un ensemble de recommandations, dont la commutation de la peine de mort en une peine non privative de la vie.
L’Observatoire Marocain des Prisons, conscient de la dimension universelle du combat contre la peine de mort et afin de renforcer cette dimension, a tenu à siéger au sein du comité de pilotage de la Coalition Mondiale contre la peine de mort. Il était parmi les intervenants lors du 2ème congrès mondial contre la peine de mort tenu du 7 au 1er octobre 2004 à Montréal. Ce travail a été couronné par la tenue de cette assemblée générale ici au Maroc. Quant à l’assemblée générale de la coalition mondiale contre la peine de la mort, c’est une assemblée générale ordinaire où il est question de passer en revue les rapports statutaires, définir les orientations et le budget prévisionnel 2006 et puis l’élection du Comité de pilotage et du secrétariat exécutif.
Mais il faut noter que le choix du Maroc est important et il est porteur de nombreux espoirs. Dans une des régions de la planète qui compte de nombreux pays qui conservent la peine capitale dans leur code pénal, le Maroc, lui, est en chemin vers l’abolition. Et c’est la raison pour laquelle nous avons prévu dans le programme de l’assemblée une deuxième journée avec un grand débat sur l’abolition de la peine de mort au Maroc, en Afrique du nord et au Moyen-Orient ».
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Published by Brahim Mokhliss - dans Presse Maroc
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17 juin 2006 6 17 /06 /juin /2006 00:53

Abolition de la peine de mort

http://peinedemortaumaroc.over-blog.com/Ce samedi et dimanche la Coalition mondiale contre la peine de mort se réunit à Casablanca pour élire un nouveau bureau et débattre d’un sujet d’une grande portée humaine et symbolique où entrent en jeux nombre de facteurs dont le droit à la vie qui est un droit de l’homme.

Aussi lancer le programme de la prochaine journée mondiale contre la peine de mort qui coïncide depuis 2003 avec le dix octobre de chaque année. Tous les ans la Coalition qui regroupe 45 ONG à travers le monde se réunit dans un pays (Bruxelles en 2004 et Florence (Italie) en 2005). Son objectif principal c’est de renforcer la dimension internationale du combat contre la peine de mort s’inscrivant dans la lutte pour les droits de l’homme.
 Il est difficile de faire l’histoire de la peine capitale au Maroc du fait du manque de données. Aucune étude sérieuse jusqu’à ce jour n’a été effectuée de l’avis des associations intéressées par le sujet. Il y a peu de données en dehors de grands procès très saillants comme celui des officiers exécutés suite aux deux putschs militaires de 1971 et 1972 : 10 officiers exécutés en 1971 et 11 en 1972. Le 1er novembre 1973 c’est l’exécution de 15 personnes dans le dossier des événements de Moulay Bouazza. Auparavant en 1963 c’est l’exécution de Fakhiri et Aznag dans le dossier de Cheikh el-Arab. En 1982 c’est l’exécution de Moutachawiq le tueur d’enfants et de son complice. Enfin le commissaire Tabet en 1993 le dernier cas d’exécution à ce jour.
 Finalement beaucoup de condamnations à mort et peu d’exécutions. Actuellement ils sont quelques 170 condamnés à mort dans les prisons marocaines dont 9 femmes. La plupart sont concentrés dans la prison de Kénitra. Le Maroc est donc abolitionniste de fait puisque depuis plus de dix ans il n’y a eu aucune exécution de condamné à mort.
 D’après une déclaration du ministre de la justice, jusqu’à 1994 il y a eu 198 condamnations à mort depuis l’indépendance. Dans la même année 1994, une amnistie générale a touché la majorité des condamnés qui ont vu leur peine commuée sauf 13 d’entre eux. D’après les statistiques officielles au 30-12-2004 il y avait dans les prisons marocaines 149 condamnés à mort la plupart concentrés dans le quartier B de la prison centrale de Kénitra.
D’après un rapport présenté à l’ONU en décembre 2004, 134 pays sont abolitionniste de la peine capitale dans le monde soit dix pays de plus par rapport à 2003. Seulement parmi les 134 seuls 81 ont aboli complètement et définitivement la peine capitale. 32 pays gardent la peine mais ne l’appliquent plus depuis plus de dix ans. On recense dans les pays où la peine est appliquée 5.523 exécutions dont 5000 rien qu’en Chine. Une importante part des exécutions revient aussi aux USA.  En Afrique 11 pays sont abolitionnistes. Le Sénégal est l’un des pays africains qui vient d’abolir la peine capitale. Dans les 22 pays arabes, seul Djibouti a aboli la peine de mort depuis 1995. Toutefois des pays abolitionnistes de fait (gardant la peine dans leur législation sans procéder à des exécutions) sont les suivants : Algérie, Maroc, Mauritanie et Tunisie)
 Au Maroc des ONG militant dans le domaine des droits de l’homme en campagne pour l’abolition de la peine capitale sont l’Association des Barreaux du Maroc, Association Marocaine des Droits de l’Homme, Organisation Marocaine des Droits de l’Homme, Forum Marocain Vérité et Justice, Amnesty Maroc, Centre des Droits des Gens et l’Observatoire Marocain des prisons. Ces ONG forment une coalition nationale pour l’abolition de la peine capitale. Cette campagne s’inscrit dans le cadre d’une campagne internationale de la Coalition mondiale pour l’abolition de la peine capitale.
 Ce qu’on n’a pas manqué de relever c’est que la question de la peine capitale thème tabou ne suscite pas de réaction. Aucun débat presque n’est soulevé depuis la conférence internationale organisée par l’OMP le 10 octobre 2003 sur la peine capitale, soit quelques deux mois après le procès des attentats du 16 mai de Casablanca qui a vu la condamnation à mort de 16 personnes.
 Dans les pays qui appliquent la peine capitale, celle-ci est conçue comme une arme de dissuasion. Or les études les plus poussées ont montré qu’il n’en est rien. Dans certains Etats américains c’est un « choix démocratique » décidé par la majorité, c’est-à-dire par les urnes. Ce qui n’empêche pas un vent de protestation des ONG qui constatent que la majorité des condamnés américains sont de couches pauvres et sont victimes surtout d’une mauvaise défense. Il faut se rappeler qu’en 1972 la cour suprême des Etats-Unis a penché vers l’abolition de la peine de mort suite au constat ahurissant que 60% des condamnés à mort sont des noirs qui pourtant ne représentent que 12% de la population américaine ! Le rapport entre peine capitale, pauvreté, disparités sociales et inégalité des chances semble donc prouvé. En France sur trente-six condamnations à mort prononcées entre 1945 et 1981 neuf concernaient des étrangers soit donc 25% du total sachant que les étrangers ne représentent que 8% de la population française de l’époque. Dans le même pays de 1965 à 1981 sur 9 condamnés à mort exécutés il y avait quatre étrangers dont trois Maghrébins.
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17 juin 2006 6 17 /06 /juin /2006 00:47

Mettre fin à une exclusion infinie

M.F, 38 ans, divorcé, sans enfant, est un condamné à mort pour meurtre le 24 octobre 2001. Après avoir passé plus de 4 ans dans le pavillon des condamnés à mort de la prison Centrale de Kénitra. Dans l’entretien suivant, il nous parle de sa préoccupation qui est de voir la condamnation à mort abolie pour n’importe quelle autre peine. Militant pour cette cause à son niveau, il chercher à donner un visage humain à ces hommes et femmes objets de la peine capitale qui reste un sujet tabou au Maroc.

Q : Qui sont les condamnés à mort vos codétenus avec qui vous avez passé déjà près de 5 ans ?
R : Ils sont trois catégories. Il y a ceux qu’on appelle les criminels professionnels condamnés dans le cadre d’associations de malfaiteurs. La deuxième catégorie concerne les criminels venus fortuitement sous la pression de circonstances particulières. La troisième catégorie est celle des malades mentaux.

Q : Quelle est la vie quotidienne de chaque catégorie ?
R : Les malfaiteurs endurcis passent la journée dans des activités très lucratives comme le trafic de drogue. Pendant la journée complète ils s’y adonnent. Ils sont à l’origine de beaucoup de violence, de la provocation vis-à-vis des autres détenus. Ils constituent pourtant une minorité, heureusement.
 Ceux qui sont venus dans le crime par hasard sans être des criminels sont les plus nombreux, presque 80%. Ils sont de toutes les catégories sociales et degrés d’instructions. On trouve des militaires, des commerçants, des universitaires, des gens peu instruits, des chômeurs etc. Dans cette catégorie la journée est passée dans le travail. On trouve par exemple des détenus qui lavent les vêtements des détenus aisés pour avoir une petite somme d’argents 20 Dh.
 D’autres se livrent à des activités artisanales comme fabriquer des objets décoratifs ou artistiques en faisant des tableaux de peinture.
 Les étudiants sont peu nombreux du fait que les condamnés à mort sont privés du droit à l’instruction.
 Un autre groupe est celui des condamnés à mort qui s’occupent du jardinage ou de l’agriculture.
 Le dernier groupe est celui des oisifs qui passent leur temps à dormir toute la matinée. Le soir ils se promènent. Ce sont généralement des illettrés livrés à eux-mêmes.
 Il y aussi ceux qui ont la chance de faire du sport dans des salles d’entraînement. Mais ce sont des privilégiés.
 Parmi les détenus il y a les malades mentaux. Il en est qui étaient malades avant leur incarcération. D’autres sont tombés malades après leur arrestation. Les conditions de détention sont peut-être la cause de leur aliénation. Certains d’entre eux constituent un danger permanent pour les autres détenus. Des règlements de compte existent en incitant des malades détenus contre d’autres détenus dans des tentatives d’assassinat et coups et blessures. *
Q : Comment la condamnation est vécue après le procès ?
R : Une fois jugé, le condamné fait l’objet de pressions à tous les niveaux, moral et matériel. A l’entrée dans le pénitencier les comportements diffèrent. Certains disent, que, puisqu’ils sont condamnés à mort, ils peuvent faire ce qu’ils veulent.
Tout est permis. Pas de compte à rendre à quiconque.
 Pour les autres, la majorité, la condamnation à mort constitue une mort qui se répète au quotidien. Ce qui fait qu’ils attendent toujours une grâce. Ils en rêvent tout le temps. C’est le garant de leur réconciliation morale avec la société. Ils constituent au moins 70% des détenus. Ils jouissent d’un niveau éducatif passable.
Il y a toujours possibilité de dialogue avec eux. Ils attendent la grâce parce que la condamnation leur pèse trop. Ils sont comme des lépreux à cause d’elle. Cette forte exclusion leur pèse sur le cœur. Au surplus ils sont privés de beaucoup de choses comme la formation et l’éducation. Cela explique des cas de suicides.
Certains condamnés, il est difficile de dialoguer avec eux. Exemple de certains qui sont condamnés à mort à l’âge de 16 ans et qui ont passé par exemple 14 années de réclusion et qui viennent du monde rural n’ayant jamais été à l’école. Souvent des cas similaires sont repliés sur eux-mêmes. 
 Q : Que dire de la violence ? 
 R : Des affrontements entre détenus ou avec des gardiens ne sont pas rares. Au contraire c’est au menu quotidien. Les gardiens ne sont pas formés pour s’occuper de détenus particuliers. Ce sont généralement des gardiens ordinaires. Ils sont durs. Un condamné à mort malade alité est envoyé à l’hôpital sous haute surveillance. 
 Q : Autre violence c’est l’absence de soutien familial ? 
 R : Le problème d’absence de soutien familial est très important. En cas de parricide par exemple la famille refuse de venir rendre visite au condamné de même les enfants d’un condamné qui a tué sa femme refusent de rendre visite à leur père. Cette coupure pèse lourdement sur l’affectivité du condamné. Surtout des condamnés venus à la criminalité par hasard, c’est-à-dire sous la pression de circonstances
 Q : Quel est le message que vous souhaitez véhiculer à travers cet entretien ? 
 R : Je souhaite que de l’autre côté des barreaux on essaie de comprendre notre destin. Nous voulons demander pardon aux parents des victimes mais non seulement eux mais aussi à la société toute entière de lui avoir causé des désagréments et des souffrances intolérables. Nous ne perdons pas la juste appréciation des choses. Ce que nous demandons ce n’est pas l’absolution totale de nos fautes car nous restons en prison pour payer nos dettes à la société. Ce que nous demandons c’est la suppression de cette exclusion infinie où nous sommes jetés. La prison pour la plupart d’entre nous ce sont de longs moments de repentir.
Nous savons qu’il existe des familles qui ont beaucoup souffert et d’aucuns voudrons peut-être l’application de la peine de mort seule alternative pour étancher leur soif de justice, je ne dirais pas de vengeance. Mais il existe d’autres personnes qui, avec le temps, peuvent oublier ou du moins commencer à penser que de longues années derrières les barreaux dans des conditions inhumaines peuvent suffire pour expier une faute survenue non pas par tempérament criminel mais hasard et concours de circonstances. Le remord est infini chez certains détenus. Il se traduit par des cauchemars. Certains cherchent des dérivatifs par la drogue le haschisch et les comprimés psychotropes pour s’aménager une évasion artificielle et de courte durée. D’autres cherchent à se venger de soi-même en se donnant la mort. Ce sont les désespérés ceux qui n’ont pas l’espoir de la cassation et d’un jugement nouveau.
 Il existe des cas qui méritent beaucoup de compassion et de compréhension. Nous avons par exemple le cas d’un jeune d’Ouazzane qui a été condamné à mort pour avoir tué son père et il était pourtant suivi pour des soins psychiatriques. Il y a le cas de mineurs condamnés à mort à l’âge de 16 ans comme le cas d’un détenu venu d’El Jadida actuellement âgé de 29 ans après avoir 13 ans de réclusion à la Centrale de Kénitra. La responsabilité dans des cas similaires n’est-elle pas limitée ? 
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Published by Maroc - dans Presse Maroc
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17 juin 2006 6 17 /06 /juin /2006 00:44

RABAT (MAP) - Un détenu de la prison locale d'Aït Melloul s'est suicidé, samedi matin, par pendaison après avoir attaché un drap à une canalisation de la douche à l'intérieur de la cellule qu'il partageait avec d'autres incarcérés.

Le détenu Jouicha Abdelghani a trouvé la mort après avoir été transporté à la clinique du pénitentiaire pour recevoir les soins nécessaires, indique un communiqué de la direction de la prison d'Aït Melloul dont copie est parvenue samedi à la MAP.

Le directeur de la prison précise que le détenu, qui purgeait une peine de dix ans notamment pour constitution d'une bande criminelle et vol, est atteint d'une maladie mentale, ajoutant qu'il recevait des soins dispensés par un psychanalyste à l'hôpital régional d'Inezgane.

Le communiqué note que la direction de la prison a saisi le parquet général et la police judiciaire qui se sont dépêchés sur les lieux du suicide, ajoutant que la famille du détenu a également été prévenue.

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15 juin 2006 4 15 /06 /juin /2006 12:21

La Coalition mondiale contre la peine de mort tient son assemblée générale ce week-end à Casablanca.

Outre les aspects statutaires, la rencontre sera l'occasion de mettre le point sur la situation dans le globe, et surtout, dessiner une stratégie universelle en faveur de l¹abolition. Le Maroc est appelé à saisir cette opportunité pour annoncer son adhésion au club des pays ayant banni la peine capitale.

Composée de nombreuses ONG, barreaux d'avocats, collectivités locales et syndicats, la Coalition mondiale contre la peine de mort est à son 3e assemblée générale, après celles tenues à Bruxelles en 2004 et à Florence en 2005. Elle a été a été créée en mai 2002 et vise à renforcer la dimension internationale du combat contre la peine de mort et à inciter les gouvernements et décideurs politiques  du globe à abolir la peine capitale de leurs législations nationales, à réduire ou supprimer définitivement les condamnations à mort et des exécutions.

La tenue de cette importante réunion à Casablanca est considérée comme un fort appui à la lutte soutenue que mène le mouvement défense des droits de l'homme et les forces démocratiques au Maroc, depuis de nombreuses années, dans le but d'amener le gouvernement  à annoncer l'abrogation de la peine de mort, qui constitue une atteinte grave au droit sacré à la vie consacré par  la charte universelle des droits de l'homme, et par le deuxième protocole facultatif annexe au pacte des droits civiques et politiques, et aussi par la recommandation de l¹Assemblée générale de l¹ONU adoptée le 25 novembre 1968.

Depuis octobre 2003, cette lutte s'est structurée dans le cadre du Comité national de lutte contre la peine de mort qui regroupe en son sein 7 ONG de défense des droits de l¹homme, en l¹occurrence l'OMDH (Organisation marocaine des droits humains), AMDH (Association marocaine de défense des droits de l¹homme), OMP (Observatoire marocain des prisons), Amnesty International-section marocaine, Association des barreaux d¹avocats, FMJV (Forum marocain justice et vérité), et le CDJ (Centre des droits des gens).

Le Comité n'a pas cessé de s'activer en tant qu'instrument de coordination des luttes visant à convaincre les pouvoirs publics de s¹associer à la dynamique internationale tendant vers l¹abrogation de la peine de mort. Aujourd¹hui, il a à son actif nombreuses actions dans les domaines de la sensibilisation, communication, plaidoiries auprès du ministère de la Justice, groupes parlementaires et partis politiques. Le Comité a pu aussi effectuer une visite d'information au quartier de la mort à la Prison civile de Kenitra pour s'enquérir de la situation des condamnées à mort et suite à laquelle il a établi un accablant rapport qui a été soumis au ministre de la Justice. Le 28 avril 2005, il a lancé une vaste campagne nationale sous le mot d'ordre : «Ensemble contre la peine de mort».

Un mémorandum revendicatif fût alors adressé au gouvernement. La rencontre de Casablanca qui va démarrer l'après midi du samedi 17 juin par des réunions organisationnelles internes, poursuivra ses travaux le dimanche sous forme d'un débat public qui sera inauguré par un discours d'ouverture prononcé par le Marocain Youssef Madad, membre du comité de pilotage de la Coalition mondiale et du bureau exécutif de l'OMP. Ensuite, lors de la séance plénière consacrée à la peine de mort au Maroc, en Afrique du Nord et au Moyen Orient, Nouzha Skalli, membre du groupe de l¹Alliance socialiste à la Chambre des députés et du Bureau politique du PPS (Parti du Progrès et du Socialisme), première parlementaire ayant interpellé le gouvernement sur cette question, prononcera une communication intitulée «Le Maroc sur le chemin de l'abolition». Parmi les intervenants figure également Amina Bouayache, présidente de l'OMDH, qui, mandatée par la FIDH (Fédération Internationale des ligues des droits de l¹Homme), fera une intervention autour de  la «Ligue arabe et peine de mort».

L'avocat et universitaire Mohamed Ahaddaf, responsable au CDJ (Centre des droits des gens), présentera l'état des lieux au Maroc en matière de la peine de mort.
Durant l'après midi du même jour, les travaux seront marqués par un débat public focalisé sur les «Stratégies universelles en faveur de l'abolition».
Selon les organisateurs, la rencontre tranchera sur l'¹adhésion de nouveaux membres, dont l'AMDH, OMDH, en plus du Comité national dont le coordinateur, Abdelilah Ben Abdesslam prononcera une allocution au nom du Comité marocain à l¹ouverture de la rencontre. L¹organisation de l¹assemblée générale de la Coalition mondiale contre la peine de mort au Maroc, est «une opportunité à saisir  par l'Etat marocain pour annoncer solennellement l'abrogation de la peine de mort», l'adhésion du pays au deuxième protocole facultatif annexe au pacte des droits politiques et civiques, et aussi de ratifier les statuts de la Cour pénale internationale (CPI). Surtout que le ministre de la Justice, Mohamed Bouzoubaâ avait réitéré, à de nombreuses reprises, la volonté du Maroc d'aller dans ce sens. Sans doute, en procédant de cette façon, le pays réconfortera ses acquis en matière de réformes démocratiques et mettra le pied dans le club de pays s'étant débarrassé de la peine capitale. Il sera deuxième pays arabe à avoir ce courage, après Djibouti en 1995. Il est aussi précédé par les Philippines qui viennent de procéder de la même manière cette semaine.

Mustapha Znaidi

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9 juin 2006 5 09 /06 /juin /2006 15:24

Le royaume s’apprête à abriter, le 18 juin, une rencontre internationale sur la peine de mort. L’objectif, selon Youssef Madad de l’Observatoire des prisons, est de soutenir l’action des ONG marocaines et des personnalités indépendantes qui militent pour l’abolition de la peine de mort. Près de 170 condamnés à mort croupissent actuellement à la prison de Kénitra, dont certains depuis 23 ans.

C’est la première fois que la coalition internationale contre la peine de mort tient son assemblée générale au royaume. Ce qui laisse penser que le Maroc officiel est prêt à pencher du bon côté...

Voir aussi l'article (et programme en lien)

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9 juin 2006 5 09 /06 /juin /2006 12:35

Amnesty International se félicite, ce mercredi 7 juin, du vote par le Congrès philippin du texte de loi abolissant la peine de mort. Les Philippines sont le 25ème pays dans la région Asie-Pacifique à abolir la peine capitale en droit ou en pratique. Amnesty International demande maintenant à la présidente Arroyo de signer le texte de loi voté pour qu’il prenne force de loi. Le 6 juin, le Sénat et la Chambre des représentants des Philippines ont tous deux voté l’abrogation de la Loi de la République n°7659, quelques jours avant l’ajournement de la session, prévu à la fin de cette semaine.

Le Congrès philippin a saisi à juste titre l’opportunité d’abolir la peine de mort, montrant ainsi son engagement déterminant pour le respect du droit fondamental à la vie. Amnesty International demande désormais à la présidente Arroyo de lui emboîter le pas en donnant force de loi à ce texte. Le 15 avril, la présidente Arroyo a commué toutes les condamnations à mort en emprisonnements à vie, dans ce qui serait la plus grande commutation de condamnations à mort de notre époque. Quatre jours plus tard, la présidente Arroyo a signalé que l’abolition de la peine de mort devait être votée en priorité.

En abolissant la peine de mort, les Philippines rejoignent le courant mondial tendant à l’abolition de la peine de mort, et deviennent la 125ème nation abolitionniste en droit ou en pratique. Amnesty International espère que les Philippines inciteront à abolir la peine de mort d’autres pays de la région qui ne l’ont pas encore fait. En tant qu’organisation préoccupée des victimes d’atteintes aux droits humains, Amnesty International reconnaît également la souffrance des familles des victimes. Cependant, des études ont montré que la peine de mort est infligée de manière disproportionnée aux membres les plus pauvres, les moins instruits et les plus vulnérables de notre société.

La peine de mort ôte la vie à des délinquants ou criminels qui auraient autrement pu être réhabilités. Amnesty International salue toutes les mesures prises par les gouvernements pour cesser le recours à la peine de mort, qui constitue le traitement cruel, inhumain et dégradant ultime. Amnesty International souligne que tout châtiment remplaçant la peine de mort ne doit pas non plus constituer un acte de torture ou autre châtiment cruel, inhumain ou dégradant.

Contexte :

En 1987, les Philippines avaient créé un précédent historique en devenant le premier pays asiatique de notre époque à abolir la peine de mort pour toutes les infractions. Cependant, la peine de mort a été réintroduite aux Philippines à la fin 1993 pour 46 infractions différentes. Les exécutions ont repris en 1999 jusqu’à ce que l’ancien président Estrada annonce un moratoire en 2000, que la présidente Arroyo a respecté en pratique pendant toute sa présidence.

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4 juin 2006 7 04 /06 /juin /2006 13:06

Guantánamo, Darfour, Chine, Russie, Moyen-Orient, Afrique… L’état des lieux annuel dressé par Amnesty International n’épargne personne, pas même les démocraties. Et fait froid dans le dos.

« Certains gouvernements, parmi les plus puissants de la planète, ont dû se rendre à l’évidence que […] le mépris pour les droits humains et l’État de droit, loin de faire gagner la guerre contre le terrorisme, provoque uniquement le ressentiment et l’isolement des groupes qui en pâtissent, fait le jeu des extrémistes et affaiblit notre sécurité collective. » Dès l’avant-propos du rapport 2006 d’Amnesty International, Irene Khan, secrétaire générale de l’organisation, donne le ton.

État des lieux planétaire des violations des droits humains, le document dénonce en priorité les dérives nées de la « guerre contre le terrorisme ». Dans sa ligne de mire : la politique menée par le président George W. Bush, en riposte aux attentats du 11 septembre 2001. Les États-Unis, qui se posent comme le chef de file du monde démocratique, sont épinglés pour des atteintes diverses aux droits de l’homme. En cause : leurs pratiques dites de restitution, qui consistent à transférer des prisonniers « vers des pays connus pour pratiquer la torture, comme l’Arabie saoudite, l’Égypte, la Jordanie, le Maroc ou la Syrie », contournant ainsi la législation américaine, qui interdit d’exercer toute forme de traitement cruel, inhumain et dégradant sur un détenu pour lui extorquer des aveux. Amnesty ajoute que les États-Unis eux-mêmes n’ont pas « renoncé catégoriquement à l’utilisation de certaines formes de torture ou de mauvais traitements ». Allusion aux « méthodes » humiliantes expérimentées par les Américains à la tristement célèbre prison irakienne d’Abou Ghraib. Mais aussi au rapport accablant (ébruité au début de 2005) du Pentagone qui répertoriait une cinquantaine de « formes de pression » applicables aux terroristes présumés pour les inciter à « parler ». « Un grand nombre de techniques d’interrogatoire approuvées par les autorités américaines dans le cadre de la “guerre contre le terrorisme”, écrit Amnesty, s’inscrivent en violation des normes internationales interdisant la torture et les mauvais traitements. […] Il y a notamment l’utilisation de chiens pour susciter la terreur, les positions éprouvantes, l’exposition à des températures extrêmes, la privation de sommeil et le maintien à l’isolement. »

Autre grief : le comportement de la CIA. Entre 2001 et 2005, des vols secrets commandités par la centrale de renseignements ont traversé sans autorisation l’espace aérien européen. En outre, la CIA a orchestré l’enlèvement hors des États-Unis de citoyens de pays tiers soupçonnés d’être impliqués dans des activités terroristes ou présentant quelque intérêt pour les enquêteurs américains. Il lui est également reproché l’ouverture dans plusieurs pays de prisons secrètes sur lesquelles, assure Amnesty International, l’opinion outre-Atlantique réclame des comptes avec de plus en plus d’insistance.

Symbole des dérives liberticides de l’Amérique post-11 Septembre : la prison de Guantánamo. Le rapport indique que 759 personnes y sont détenues depuis 2002 sans qu’aucune d’elles n’ait été « reconnue coupable d’une infraction prévue par le code pénal ». Ces « combattants ennemis » relèvent d’instances spéciales mises sur pied en 2004 « qui peuvent retenir comme preuve des éléments tenus secrets et des déclarations arrachées sous la torture ».

Alliée inconditionnelle des États-Unis dans sa « croisade contre le Mal », la Grande-Bretagne de Tony Blair n’est pas épargnée. Les deux pays sont accusés d’avoir « paralysé les institutions internationales, dépensé en pure perte des fonds publics, sacrifié les principes au nom de la “guerre contre le terrorisme” et fermé les yeux sur des violations massives des droits humains. […] Le monde paie aujourd’hui le tribut de ce comportement, qui a entraîné la remise en cause de principes fondamentaux. »

Après les attentats qui ont fait 52 morts à Londres en juillet 2005, le gouvernement de Tony Blair a élaboré un projet de loi antiterroriste liberticide, version britannique du Patriot Act américain. Le texte, qui remettait en cause l’interdiction de la torture et instituait un délai de garde à vue de… quatre-vingt-dix jours pour toute personne suspectée d’acte ou d’intention terroriste, a heureusement été rejeté par le Parlement. La nouvelle loi antiterroriste adoptée à la fin de 2005 n’en prévoit pas moins de pouvoir garder un suspect à vue pendant vingt-huit jours, mais aussi de lui imposer sans jugement, sur la base de présomptions ou de documents secrets, des « ordonnances de contrôle ». Lesquelles limitent ses déplacements, ses fréquentations et même son accès à Internet.

Le sol britannique a par ailleurs été clandestinement utilisé par la CIA pour des transferts de prisonniers qui « ont entraîné de graves violations des droits de la personne, et l’on s’inquiétait vivement de leurs répercussions sur les musulmans et les autres minorités ». Londres est également épinglé pour avoir, avec Washington, placé en détention préventive au moins 10 000 personnes en Irak.

C’est dans ce dernier pays que les plus graves violations du droit international humanitaire ont été notées au courant de l’année 2005. Amnesty relève un anachronisme, un retour à un passé que l’organisation de défense des droits de l’homme croyait révolu depuis les conventions de Genève de 1949 régissant le droit de la guerre. « En Irak, les forces de la coalition (dirigée par les États-Unis et le Royaume-Uni) et les troupes gouvernementales irakiennes ont commis des violations massives des droits humains, notamment des actes de torture et des homicides. »

L’obsession sécuritaire et la traque des membres du réseau al-Qaïda ont d’autres effets désastreux sur les droits humains. La lutte antiterroriste a accentué le désintérêt des pays riches pour les « guerres oubliées », avec leurs cortèges de violations des droits de l’homme. Relégué au second plan, le conflit du Darfour, dans l’ouest du Soudan, a fait près de 300 000 morts et des millions de réfugiés depuis 2003, et occasionné des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité. « L’action des Nations unies et de l’Union africaine n’a pas été, loin s’en faut, à la hauteur des besoins », déplore le rapport.

Autres théâtres de violations massives des droits de l’homme délaissés au profit de la lutte antiterroriste et de l’Irak : Israël et la Palestine. En 2005, 190 Palestiniens, dont 50 enfants, ont été tués par l’armée israélienne, et 50 Israéliens, dont 6 enfants, ont péri, victimes des groupes armés palestiniens. Mais Amnesty épingle surtout l’État hébreu : « Les Palestiniens ont été tués illégalement, par des tirs délibérés […] dans le cadre d’un usage excessif de la force. » Et fustige « les blocages militaires et les restrictions imposés par Israël dans les Territoires occupés », responsables du « chômage élevé et [de] la pauvreté ». Devant la paralysie du processus de paix, le blocage de la « feuille de route » et la passivité du Quartet chargé de veiller à sa mise en œuvre, l’organisation de défense des droits de l’homme rappelle que chaque jour qui passe rallonge le calvaire des habitants assiégés de Gaza et de la Cisjordanie.

La cuvée 2006 d’Amnesty rompt avec l’idée que les violations des droits humains sont l’apanage des pays d’Afrique, d’Amérique latine, d’Asie, bref de l’ex-Tiers Monde. Des pays occidentaux riches, reconnus comme des démocraties avancées, sont incriminés, parfois plus gravement que des dictatures africaines ou latino-américaines. La faute à un monde en mutation rapide, de plus en plus déstructuré, qui place les pays développés devant de nouvelles menaces comme le terrorisme et de nouveaux défis telles l’immigration massive, la gestion des minorités, la criminalité transfrontalière, les violences urbaines…

Un pays comme la France, « patrie des droits de l’homme », par le passé très peu citée dans des rapports de ce type, est cette fois-ci montrée du doigt. Motif ? Les brutalités policières à répétition restées impunies. « Les mauvais traitements et les homicides racistes imputables à la police depuis dix ans ne sont pas des cas isolés. […] Les auteurs présumés de tels actes ne sont pas toujours amenés à rendre compte devant la justice. » Amnesty s’appuie sur une étude publiée en avril 2005, laquelle établit que 18 cas de violence policière, sur 30 analysés, ne sont pas allés jusqu’au procès ou n’ont pas été sanctionnés. Le rapport cite également l’état d’urgence décrété en novembre 2005 - lors des émeutes dans les banlieues - qui « a créé un terrain favorable pour des risques de violences policières ». Devant de telles mises en cause, Jean-Claude Delage, secrétaire général d’Alliance, le premier syndicat des gardiens de la paix français, a énergiquement réagi : « Cela vise à déstabiliser l’État de droit et la police républicaine. […] Il s’agit d’idées reçues qui font fi des policiers tués ou blessés. » La France est également critiquée pour avoir restreint la portée du droit d’asile en 2005. Tout comme l’est la Belgique pour « détention d’étrangers, y compris des mineurs, pendant des périodes prolongées, dans des conditions qui s’apparentent souvent à un traitement cruel ».

Si les violations des droits humains ont tendance à baisser dans nombre de pays, elles continuent hélas de concerner tous les continents. Même s’il y a des différences de degré - et non de nature - dans les agissements incriminés.

L’Asie ne fait pas exception à la règle, loin s’en faut. En Chine, le respect des libertés fondamentales est inversement proportionnel au rythme de la croissance économique. La palme de l’horreur revient au Myanmar, où les militaires « affichent un profond mépris pour la population ». Les atteintes aux droits y sont multiples : oppression des minorités, recours aux travaux forcés, arrestation d’opposants (dont le Prix Nobel de la paix, Aung San Suu Kyi)… Au Népal, aux dérives absolutistes du roi Gyanendra répond une rébellion maoïste qui assassine et torture. La Russie de Vladimir Poutine cumule les maux : mauvaises conditions de détention dans les prisons, menaces contre les médias, absence d’indépendance de la justice, intolérance, prolifération de crimes racistes (28 meurtres et 365 agressions racistes recensés en 2005)… Dans le silence assourdissant de la communauté internationale, notamment de l’ONU et des membres du Conseil de sécurité, Moscou est en train de perpétrer de graves crimes de guerre en Tchétchénie : homicides, enlèvements, torture, détentions arbitraires… Héritières d’une tradition étatique autoritaire, les ex-Républiques soviétiques ont toutes été condamnées par Amnesty. Alors que l’Ukraine et la Géorgie font de légers progrès pour respecter les principes démocratiques, les régimes totalitaires de la Biélorussie et du président Karimov en Ouzbékistan essuient de multiples reproches.

Autrefois décrite comme un continent liberticide, l’Afrique progresse dans l’estime des activistes des droits de l’homme. Amnesty International se réjouit de la réussite des processus démocratiques dans certains pays (Bénin, Mali, Ghana, Cap-Vert, Afrique du Sud…) et des accords de paix signés dans les zones en crise. Mais l’organisation déplore de « graves atteintes aux droits humains - y compris des meurtres, viols et d’autres formes de sévices sexuels » perpétrés dans des pays déchirés par des conflits : Burundi, RD Congo, Soudan, Côte d’Ivoire, Tchad… Et s’insurge contre le drame des réfugiés et des personnes déplacées exposés à « de graves atteintes à leurs droits fondamentaux ». Les conséquences des conflits sont on ne peut plus préoccupantes. « Les gouvernements et les groupes d’opposition armés ont continué à transgresser les droits humains et le droit international humanitaire au Soudan (particulièrement au Darfour), dans le nord de l’Ouganda, au Tchad, en Côte d’Ivoire et en RDC. »

Le cas de l’Ouganda est symptomatique. Les pourparlers de paix n’ont pas empêché une rébellion obscurantiste, l’Armée de libération du Seigneur, de poursuivre les hostilités, provoquant le déplacement de 3 millions de personnes.

Si elle est plus apaisée depuis le retour au calme en Algérie, l’Afrique du Nord reste confrontée à l’impunité, au maintien en détention de prisonniers politiques et aux atteintes à la liberté d’expression. En Libye, exemple typique (il n’y a dans ce pays ni parti d’opposition, ni élection pluraliste, ni média libre), Amnesty cite le cas de l’opposant Fathi el-Jahmi, « arrêté pour avoir, lors d’entretiens dans des médias internationaux, critiqué le chef de l’État et appelé à des réformes politiques ».

Malgré quelques avancées, le continent est toujours le théâtre de nombreuses dérives : « Des défenseurs des droits humains, des journalistes et des opposants politiques ont été la cible de manœuvres de harcèlement, d’agressions et de placements illégaux en détention pour avoir critiqué leurs gouvernements. » En outre, « des millions d’hommes, de femmes et d’enfants vivent dans le dénuement et sont privés d’eau saine, d’un logement décent, de nourriture, d’éducation ou de soins de santé de base. La situation est aggravée par une corruption endémique et par l’incurie manifeste des pouvoirs publics, peu soucieux de garantir à leurs citoyens la jouissance des droits économiques et sociaux les plus élémentaires. » En dépit de l’entrée en vigueur du Protocole relatif aux femmes (ajouté à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples), les Africaines continuent de subir mutilations génitales, violences conjugales, viols, traites, sévices sexuels…

Le rapport déplore la passivité de l’Union africaine (UA), de son Parlement et de son Conseil de paix et de sécurité. Est dénoncé, par exemple, leur « manque de fermeté » à l’égard du Zimbabwe, où les autorités « ont entravé l’action humanitaire des ONG et des agences des Nations unies, y compris quand elles tentaient de trouver des abris aux personnes privées de logement », expulsées par le régime de Robert Mugabe dans le cadre de l’opération « Murambatsvina » (« se débarrasser des ordures », en langue shona). Au terme de son tour du monde de l’arbitraire, Amnesty International constate que la situation n’est pas reluisante mais qu’il y a quelques « raisons d’espérer ». La peine de mort a été abolie dans 124 pays. En 2005, la Cour pénale internationale (CPI) a commencé à fonctionner, en dépit de l’hostilité des États-Unis, et a même lancé des mandats d’arrêt contre les chefs rebelles ougandais. Des milliers de personnes vivent à nouveau en paix en Angola, au Liberia, en Sierra Leone...

Pour consolider les acquis et élargir le champ des libertés, Amnesty formule une série de requêtes pour 2006. Elle demande à l’ONU et à l’UA de résoudre le conflit au Darfour, invite les Nations unies à parrainer un traité sur le commerce des armes, enjoint au tout nouveau Conseil des droits de l’homme de l’ONU (créé sur les cendres de la Commission du même nom) de remplir pleinement sa mission de contrôle et de sanction des transgressions. Elle appelle aussi les États-Unis à fermer Guantánamo, à rendre publics les noms des personnes détenues dans le cadre de la « lutte contre le terrorisme », et à indiquer les endroits où elles sont emprisonnées. Partout dans le monde, la lutte contre l’arbitraire reste un défi de tous les instants.
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Published by Cheikh Yerim Seck - dans ET AILLEURS
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CoalitionsMaghreb

LE MAROC
Née le 10 octobre 2003, la Coalition Nationale pour l'Abolition de la Peine de mort au Maroc (CNAPM) rassemble aujourd'hui 7 ONG :

L'Observatoire Marocain des Prisons / L' AMDH / Le Forum marocain pour la Vérité et la Justice / L'OMDH / Le Centre pour les Droits des Gens (CDG) / L'association des barreaux d'avocats au Maroc / Amnesty International section marocaine.
LA TUNISIE
a également sa Coalition nationale contre la peine de mort, fondée à Tunis le 14 juin 2007 par 7 ONG de défense des droits de l'Homme et une centaine de personnalités des arts, du spectacle et des lettres.
article

 

 

 

 

 

L'ALGERIE
Le 10 octobre 2009, la LADDH (Ligue algérienne de défense des droits de l’Homme) crée l'Alliance algérienne contre la peine de mort. Un premier pas vers l'abolition !

 

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Algérie, Tunisie, Maroc.
Qui abolira en premier ?

* L'Algérie est le seul pays arabe à avoir voté pour la résolution en faveur d'un moratoire sur la peine de mort adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 2007

* La Tunisie. Le président Ben Ali s'était engagé à ne jamais signer l'exécution d'un condamné à mort (interview du Figaro Magazine, nov. 2007). Le gouvernement de transition a annoncé qu'il allait signer le 2ème protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort .

* Le Maroc Le mouvement du 20 février demande l'application des recommandations de l'Instance Equité et Réconciliation comprenant l'abolition de la peine de mort. Le Conseil national des droits de l'Homme (CNDH) mis en place par le roi en mars 2011 devrait agir en ce sens.  

 

________

 

Etat des lieux de la peine de mort au Maroc (vidéo)  http://www.dailymotion.com/video/xl8sln_mustapha-znaidi-au-rassemblement-de-soutien-a-troy-davis-a-paris-21-09-2011_news 

 

TORTURE / Sur les 141 pays au monde accusés par Amnesty International de pratiquer la torture, le Maroc figure parmi les cinq États où la pratique de la torture est la plus systématique.

Hchouma !

 
Top 5 des pays exécuteurs : Chine (2400 exécutions!), Iran, Irak, Arabie saoudite, États-Unis  (2013). 
La Chine, l’Iran et les États-Unis ont constamment figuré sur la liste des 5 pays ayant exécuté le plus grand nombre de prisonniers depuis les six dernières années. La Chine est responsable, et de loin, du plus grand nombre d’exécutions.