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Derniers chiffres officiels

113 condamnés à mort attendent leur exécution dans les "couloirs de la mort" au Maroc (2014)
En 2012, 6 peines de mort ont été prononcées au Maroc et 10 en 2013.

Une situation en totale contradiction avec :

  • - les engagements pris par le Maroc avec les instances de droits de l'Homme,
  • - les recommandations de l'Instance Equité et Réconciliation (IER)
  • - la nouvelle constitution qui se réfère au droit à la vie et au droit international.

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Nouvelle constitution marocaine

EXTRAITS

Article 20 : “ Le droit à la vie est le droit premier de tout être humain. La loi protège ce droi t”.

Article 22 : “ Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité physique ou morale de quiconque, en quelque circonstance que ce soit et par quelque personne que ce soit, privée ou publique. (...) ”

Abolition !

Le Maroc sera-t-il le second pays arabe (après Djibouti) à abolir la peine de mort? Le royaume pratique depuis 1993 (date de la dernière exécution) un moratoire de fait.
Le débat
est lancé. Juristes, syndicats et partis politiques sont interpellés. Les associations plus que jamais mobilisées.
Le Maroc renforcera-t-il encore son image de pays soucieux des droits de l'homme en abolissant définitivement la peine de mort ?
liste des articles -

ACTU

L'Afrique en marche vers l'abolition. Le Burundi et le Togo abolissent. Le Kenya commue toutes les condamnations à mort (4000). Le Gabon a définitivement aboli la peine de mort (loi votée en février 2011), suivi du Bénin (en août 2011).

Ailleurs : Les élus du Sénat et de la Chambre des représentants du Maryland (Est des Etats-Unis) devraient voter dans les prochains jours une proposition de loi visant à abolir la peine de mort(fév/mars 2013) 

En Tunisie, bien qu'ayant signé le 20 décembre 2012, avec 109 autres Etats, le moratoire des Nations Unies sur l'application de la peine de mort, la Tunisie continue à condamner à mort. En février 2013, le 12 fév 2013, la chambre criminel de la cour d'appel de Sousse condamnait le tueur en série Kamel Lahouel.

En Algérie, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDDH) reçoit en nov. 2011 le feu vert de la présidence de la République pour entamer un programme national devant aboutir à l'abolition de la peine de mort dans la législation algérienne. Mais pourquoi cette proposition de référendum ?
Au Maroc, le mouvement du 20 février demande l'application des recommandations de l'IER dont l'abolition de la peine de mort. Un Collectif d'ONG appelait en mai 2011 le gouvernement à adopter l'abolition de la peine de mort et à l'inscrire dans la constitution. La Coalition mondiale contre la peine de mort a tenu son assemblée générale du 24 au 26 juin 2011 à Rabat.Le texte intégral de la réforme de la constitution proposée.
Art. 20 : "Le droit à la vie est le droit premier de tout être humain. La loi protège ce droit".
 

- Le Réseau des parlementaires abolitionnistes ont annoncé officiellement, le 4/04/13 lors d'une rencontre avec Laurent Fabius, ministre français des Affaires étrangères, leur participation au 5ème Congrès mondial contre la peine de mort  organisé par ECPM à Madrid du 12 au 15 juin 2013.  

Mai 2014 : Les détenus franco-marocains emprisonnés au Maroc ne sont plus transférés en France en raison de la suspension des accords de coopération judiciaires entre les deux pays. Ils envisagent de recourir à la grève de la faim pour être entendus. Parmi eux, plusieurs se disent victimes de tortures. Le Maroc semble craindre pleuvoir les plaintes pour torture, après l'affaire des plaintes contre le chef de la DGST Abdellatif Hammouchi

- La peine de mort en 2012 : la carte du monde

7 juillet 2014 1 07 /07 /juillet /2014 02:18

« Le gouvernement marocain devrait cesser de poursuivre des personnes en justice pour homosexualité », demande officiellement dans un communiqué daté du lundi 7 juillet Human Rights Watch (HRW).

 

L’ONG américaine Human Rights Watch (HRW) réagit à la confirmation en appel de peines de prison ferme prononcées à Fqih Bensalah contre six citoyens poursuivis pour homosexualité. Sarah Leah Whitson, responsable Moyen-Orient et l’Afrique du Nord à HRW, exhorte le Maroc à changer sa législation.

 

Si le Maroc aspire à devenir un leader régional en matière de droits humains, il devrait prendre l’initiative d’abolir certaines de ses lois qui établissent une discrimination à l’égard de certaines activités entre adultes consentants pour la seule raison qu’ils sont du même sexe.

 

Selon HRW, la criminalisation de l’homosexualité « constitue une violation de droits humains fondamentaux qui sont protégés par le droit international ».
 L’ONG fonde son argumentaire sur le fait que le Maroc est signataire du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).

 Elle note également que la Constitution marocaine s’engage à « bannir et combattre toute discrimination à l’encontre de quiconque, en raison du sexe (…) ou de quelque circonstance personnelle que ce soit ».

HRW s’interroge sur « l’équité des procédures »

 

Pour rappel, six personnes inculpées pour homosexualité en mai 2014 ont été condamnées à des peines allant jusqu’à trois ans de prison (la peine maximale prévue par l’article 489 du code pénal, ndlr) et à l’expulsion de la ville au terme de leur détention.

 Ces verdicts ont été en partie confirmés le 2 juillet par une cour d’appel, qui « a réduit les deux peines de prison les plus longues, a assorti de sursis les autres peines de prison et annulé les mesures de bannissement », relève HRW.

 

L’ONG américaine soulève par ailleurs des interrogations sur « l’équité des procédures ». « La cour d’appel n’a appelé aucun témoin à la barre et n’a examiné aucun autre élément de preuve, et lors de l’audience, tous les accusés ont nié être homosexuels », estime HRW qui cite la défense des condamnés.

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5 juillet 2014 6 05 /07 /juillet /2014 16:23

Dans ce point, nous vous proposons une nouvelle mise à jour chiffrée des listes des détenus politiques et d’opinion au Maroc. Le 13 mars dernier, nous avions comptabilisé 288. Aujourd’hui, nous en sommes à 338 au total dont 263 purgent une peine d’emprisonnement et 75 sont poursuivis en liberté provisoire.

Figurent parmi les victimes des étudiants de l’UNEM (47), des militants du mouvement 20-Février (26), des Sahraouis (112), des mineurs et paysans (29), des journalistes, des syndicalistes, des avocats et défenseurs des droits de l’Homme (20), des diplômés-chômeurs de l’ANDCM (16), des enseignants (9), des islamistes (21) ou encore des citoyens, jeunes et moins jeunes, ayant participé à des mouvements de protestation populaire comme à Marrakech, Amchad, Mohammedia ou Casablanca (56). Tous ces groupes sont répertoriés dans le site de l’ASDHOM qui leur a dédié une rubrique spéciale depuis le lancement de sa campagne de parrainage en novembre 2012 (www.asdhom.org).

 

Des points sont régulièrement faits pour tenir informer les parrains et marraines et pour sensibiliser autour de ce devoir de solidarité envers les victimes de l’arbitraire et de l’injustice qui prévalent au Maroc. Nous constatons malheureusement que les chiffres de la détention politique augmentent d’année en année. Nous sommes passés de 172 au lancement de la campagne à 338 au jour d’aujourd’hui.

Les autorités marocaines ne reconnaissent, bien évidemment, pas le statut de prisonnier politique ou d’opinion à ces victimes pour ne pas se mettre en porte-à-faux par rapport à son discours officiel en termes de respect des libertés et des droits de l’Homme. Les chefs d’accusation sont généralement choisis de telle façon à ce que les procès intentés n’aient pas un caractère politique. Les prévenus sont souvent accusés de violences contres les agents de l’État, de rassemblements non autorisés ou armés, de destruction de biens publics, de trafic de drogue, d’entrave à la liberté de travail, etc.

 

Le dernier procès du jeune rappeur Mouad Belghouat, connu sous le nom de scène Elhaqed, ne déroge pas à cette règle. Il a été arrêté le 18 mai alors qu’il comptait assister à un match de foot à Casablanca, officiellement pour « vente de tickets au marché noir et état d’ivresse ». Il a été finalement condamné le 1er juillet 2014 à 4 mois de prison ferme et 10000 dirhams d’amende pour « agression sur des membres des forces de l’ordre ». Mouad a déjà été condamné à 4 mois de prison en 2011 pour « coups et blessures » et à un an de prison en mars 2012 pour « outrage à la police ». Tout le monde sait que c’est son rap qui dérange. Les autorités marocaines veulent lui faire payer son implication active dans le mouvement 20-Février.

 

Nous pouvons continuer ainsi les exemples indéfiniment. Nous vous laissons juger de vous-même en vous apportant ces quelques informations (chronologie des arrestations et procès de deux mois) qui nous arrivent du Maroc et que nous résumons ci-dessous.

 

6 mai : La Cour d’appel de Ouarzazate condamne le syndicaliste Hamid Majdi à 1 an de prison ferme et 500 dirhams d’amende. Ses camarades Omar Oubouhou et Boussalham Nasri ont écopé, eux, de 6 mois de prison ferme et de 500 dirhams d’amende. Ils avaient été pourtant innocentés en 1ère instance.

 

22 mai : Hamid Majdi est convoqué une nouvelle fois devant le tribunal de Ouarzazate en compagnie de son camarade du syndicat CDT, Mohamed Moudoud, pour entrave au travail (article 288)

 

4 juin : Arrêtés le 24 mai devant la prison de la ville de Mohammedia où ils filmaient des scènes dans le cadre d’un projet sur le phénomène étranger à la société marocaine dit «Tcharmil », 14 jeunes ont été présentés devant le juge.

 

5 juin : Le tribunal de Laâyoune a condamné deux militants sahraouis, Moujahid Miyara et Hajoub Khattari, respectivement à 5 ans et un an de prison ferme pour avoir participé en avril 2014 à des manifestations appelant à l’autodétermination au Sahara Occidental.

 

14 juin : Des habitants du bidonville « Carrières centrales » de Casablanca avaient été arrêtés au début du mois après s'être opposés à une opération de démolition de leurs logements. 18 d’entre eux ont été condamnés à des peines de 2 à 4 mois pour« atteinte à fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions », « coups et blessures » et « manifestation non autorisée ».

 

17 juin : Après un an de détention préventive, Ali Guach, un jeune sahraoui, est condamné par le tribunal d’Agadir à 4 ans de prison ferme. Il avait été arrêté le 16 juin 2013 à Guelmim suite à sa participation aux manifestations du 26 février 2008 à Tantan et placé en prison d’Ait Melloul avec le groupe de Yahya Mohamed Hafed Izza qui est composé de 17 prisonniers politiques sahraouis, tous condamnés à des peines allant de 4 à 15 ans.

 

18 juin : Le tribunal de Laâyoune a reporté au 2 juillet le procès de Abdelmoutaleb Sarir, de Mohamed Babar et d’Aliïne Moussaoui. Même dossier que Abdessalam Loumadi qui a écopé de 10 mois de prison ferme pour « participation à un rassemblement armé, agression contre agents de police, constitution de bande criminelle, etc. » et dont le procès en appel a été reporté au 8 août 2014.

 

18 juin : La militante de l’UNEM-Taza, Saida Bouzafour, poursuivie en liberté, a été présentée devant le juge d’instruction près du tribunal de première instance de Taza. Aucune date n’a été fixée pour son procès.

 

 

 

24 juin : À Fès, 11 militants de l’UNEM (Abdennabi Chaoul, Abdelouahab Ramadi, Hicham Boulaft, Mustapha Chaoul, Yassine Lamsih, Zakaria Manhich, Abderrazak Aârab, Omar Taybi, Oussama Zantar, Belkacem Benâzza, Mohamed Ghalout) ont été présentés au tribunal en état d’arrestation et sous haute surveillance. Leur procès est fixé au 5 août 2014. Ce groupe d’étudiants qui se trouvent à la prison Ain Kadous de Fès a mené une grève de la faim d’une semaine à partir du 7 juin pour dénoncer les conditions de détention.

 

26 juin : Le même tribunal de Fès a reporté au 3 juillet 2014 le procès en appel d’un autre groupe de douze militants de l’UNEM-Fès qui, eux, ont été libérés provisoirement le 12 juin.

 

2 juillet : Le jeune sahraoui, Al-Hussein Abah, a été condamné à huis-clos par le tribunal de Laâyoune à 5 mois de prison ferme. Ayant passé plus de 5 mois en détention préventive, il a donc été libéré. Cinq autres Sahraouis (Mohamed Ali Saâdi, Youssef Bouzid, Mohamed Garnit, Yassine Sidati et Aziz Hramech), poursuivis dans le même dossier, mais laissés en liberté, ont vu leur procès reporter au 10 septembre 2014. Ils avaient tous fait cinq mois de détention préventive.

 

4 juillet : Nous apprenons l’enlèvement à Laâyoune du blogueur et journaliste sahraoui Mahmoud Elhaissan. Sa famille qui s’est rendue au commissariat de la ville reste sans nouvelles de lui et craint sur sa sécurité. Mahmoud est aussi membre de la coordination Gdeim Izik.

 

A côtés de ces arrestations et procès, nous recevons également quelques bonnes nouvelles. Quelques libérations en ce mois de juin comme celle des Sahraouis Omar Laâouissid et Bachir Bouâmoud, survenue le 9 juin, ou celle des défenseurs des droits de l’Homme Hind Bharti et Mohamed Dyan, survenue le 16 juin. Il y a eu aussi la libération provisoire des onze jeunes, dit groupe du 6 avril et enfin la libération des cinq militants de l’UNEM qui étaient incarcérés à la prison Aouad de Kénitra

 

Bureau exécutif de l’ASDHOM

 

Paris, le 5 juillet 2014

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21 juin 2014 6 21 /06 /juin /2014 23:22

Dans un récent rapport intitulé Stop Torture, Amnesty International (AI) épingle le gouvernement du Maroc (et spécialement ses organes sécuritaires) sur la question de la torture. Sur les 141 pays au monde accusés par AI de pratiquer la torture, le Maroc figure parmi les cinq États où la pratique de la torture est la plus systématique. Loin de disparaître et malgré la législation adoptée en 2006 par le Maroc interdisant son emploi, la torture est largement utilisée, banalisée dans les procédures d’interrogatoires, dans l’indifférence (presque) généralisée des chancelleries européennes.

 

Le « nouveau règne » n’arrive pas à rompre avec les pratiques des « années de plomb ».

Le rapport signale que « depuis l’accession au trône du roi Mohammed VI, AI continue de recevoir des informations faisant état d’actes de torture et d’autres mauvais traitements infligés par la police ou la gendarmerie lors des interrogatoires en garde à vue et, plus rarement, en prison et en détention au secret dans des centres de détention clandestins ».

Même si le Maroc est doté d’un arsenal juridique sanctionnant la torture et les autres formes de mauvais traitements, « les juges et les magistrats du parquet mènent rarement des enquêtes sur les allégations de torture et d’autres mauvais traitements, ce qui signifie que peu d’auteurs de ces actes ont à rendre des comptes. Le climat d’impunité qui en découle annule le pouvoir dissuasif de la législation du Maroc contre la torture ».

AI constate également que l’Instance Équité et Réconciliation (IER) « n’a pas réussi à défendre le droit à la vérité et à la justice des victimes de torture et d’autres violations des droits humains ainsi que de leurs proches. »

Par ailleurs, le rapport signale que, depuis l’adoption de la loi 03-03 anti-terroriste en 2003, « les informations faisant état de torture et d’autres mauvais traitements se sont multipliées ».

AI s’est arrêté également sur les insuffisances de la loi n° 43-04 du 14 février 2006, qui a élevé la torture au rang d’infraction, mais en excluant la complicité et le consentement tacite des représentants de l’État et des membres des forces de sécurité, ce qui « est contraire à la Convention contre la torture ».

 

La torture frappe de nombreuses catégories de personnes

La pratique de la torture ne concerne cependant pas uniquement les personnes soupçonnées d’intentions terroristes ; le rapport d’AI montre que son usage est généralisé.

La torture touche « des militants de l’Union nationale des étudiants du Maroc (UNEM) ayant des affiliations avec des partis de gauche ou des partis islamistes, des partisans de l’auto-détermination du Sahara occidental, des manifestants qui dénoncent la pauvreté et les inégalités, ainsi que des membres de groupes marginalisés arrêtés pour des infractions de droit commun ».

De plus, AI fait référence aux conclusions exprimées en 2012 par Juan Méndez, le rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui a constaté que, au Maroc, « (…) la pratique des traitements cruels persiste dans les affaires pénales de droit commun et que, dans les situations de forte tension, comme par exemple en cas de menace perçue à la sécurité nationale, de terrorisme ou de manifestation de masse, il y a un recours accru aux actes de torture et aux mauvais traitements lors de l’arrestation et pendant la détention. »

 

De nombreuses techniques de tortures avérées

Sur la base de témoignages recueillis auprès de victimes, le rapport dresse une liste de techniques de torture utilisées par les autorités marocaines « pendant que les détenus ont les mains et les pieds liés et les yeux bandés » :

- Les passages à tabac, y compris les coups assénés sur la tête, la plante des pieds, les organes génitaux et d’autres parties sensibles du corps, les détenus étant parfois nus.

- La suspension des détenus, notamment par les poignets, pendant qu’on les passe à tabac.

- Le fait de contraindre les détenus à mettre la tête dans des seaux de toilette ou de les bâillonner avec des chiffons imbibés d’urine.

- Le placement prolongé à l’isolement qui, dans certaines circonstances, peut constituer un traitement cruel, inhumain et dégradant.

- Le viol au moyen d’une bouteille, la menace de viol et d’autres violences sexuelles.

 

Le cas « Ali Aarrass »

Le rapport fait état en particulier du cas de Ali Aarrass, un belgo-marocain accusé d’association terroriste et détenu au Maroc depuis le 14 décembre 2010, après qu’il a été extradé par l’Espagne, et ce malgré l’avis défavorable du Comité des Droits de l’Homme de l’ONU et d’AI.

Maintenu au secret pendant 12 jours dans le centre de détention clandestin de Témara, près de Rabat, il a affirmé au rapporteur spécial sur la torture, Juan Méndez, qu’on l’avait torturé à plusieurs reprises : coups sur la plante des pieds, décharges électriques sur les testicules, suspensions prolongées par les poignets et brûlures de cigarette.

Lors d’une audition, en février 2011, il avait également déclaré à un juge d’instruction que c’est uniquement sous la torture qu’il avait « avoué » les faits de terrorisme qu’on lui reprochait. Les locaux où a été retenu Ali Aarrass seraient gérés par la Direction générale de la Surveillance du Territoire (DGST).

Le rapporteur spécial sur la torture et un médecin légiste indépendant lui ont rendu visite en détention, en septembre 2012. Ils ont confirmé qu’Ali Aarrass portait des marques de torture qui pouvaient être la conséquence du traitement qu’il disait avoir subi.

Seule mesure qui avait été prise en relation avec les déclarations de torture d’Ali Aarrass au juge chargé de l’instruction, le procureur de Rabat avait ordonné un examen médico-légal, qui avait eu lieu en décembre 2011, un an après les tortures et autres mauvais traitements subis. Le médecin chargé de l’examen, qui avait été choisi par les autorités judiciaires, a conclu qu’Ali Aarrass ne portait aucune marque de torture…

La Belgique n’a pas substantiellement réagi à ce cas, tandis que les relations diplomatiques entre le Maroc et la France sont gelées depuis que la justice française a accepté d’enregistrer une plainte pour torture, déposée par le boxeur professionnel Zakaria Moumni contre le patron du contre-espionnage marocain, Abdellatif Hammouchi.

Ce dernier, lors d’un récent séjour en France, a failli se faire arrêter lorsque la police française l’a interpelé au domicile de l’ambassadeur du Maroc à Paris…

 

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21 juin 2014 6 21 /06 /juin /2014 16:28

Le CNDH appelle à un dialogue serein sur l’abolition de la peine de mort, Mohamed Sebbar s’exprimait lors d’une rencontre organisée par le CNDH sur «l’abolition de la peine de mort, le présent et l’avenir».

 

Le secrétaire général du Conseil national des droits de l'homme (CNDH), Mohamed Sebbar a indiqué, vendredi à Rabat, que le Conseil est «parfaitement conscient que la question de l'abolition de la peine de mort est l'objet de débats et de positions contradictoires au sein de la société, particulièrement au regard de certains crimes abominables et leur impact sur les proches de victimes», appelant à un dialogue serein, sérieux et rationnel autour de cette question.

 

Mohamed Sebbar, qui s'exprimait lors d'une rencontre organisée par le CNDH sur «L'abolition de la peine de mort, le présent et l'avenir», a insisté sur sa position appelant à l'adhésion du Maroc au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort et à la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies appelant à un moratoire sur le recours à la peine de mort, dans la perspective de sa suppression.

 

Il a ajouté que le Conseil a noté l'importance de l'initiative de création du réseau des parlementaires opposés à la peine de mort, comme il a enregistré avec satisfaction la mise en place par la Chambre des représentants d'une commission pour visiter la prison d'Oukacha, ainsi que la visite par des députés du couloir de la mort à la prison centrale de Kénitra, considérant qu'il s'agit de pas encourageants en vue de continuer à traiter de la peine de mort sous ses différents aspects et selon diverses approches.

 

De son côté, Ali Ammar, du réseau des avocats opposés à la peine de mort, a indiqué que la réalité «nous impose de continuer» le processus lancé avec l'article 20 de la nouvelle constitution et ce à travers un engagement politique, au niveau des droits de l'Homme et juridique vis-à-vis de l'universalité des droits de l'homme et des grands principes de la justice pénale et à travers l'ouverture d'un débat autour des peines alternatives.

 

Pour sa part, Abdelilah Ben Abdesslam, de la Coalition marocaine contre la peine de mort, s'est élevé contre «la persistance du gouvernement à s'opposer aux efforts visant l'abolition de la peine de mort» déployés par les composantes de la société civile, les ONG des droits de l'Homme, les associations, les syndicats, réaffirmant que la coalition «continuera sa lutte avec tous ceux qui défendent le droit à la vie pour un Maroc sans peine de mort».

 

Les participants à cette rencontre, organisée en partenariat avec le réseau des avocats opposés à la peine de mort, ont débattu de thèmes intitulés notamment «le parcours de la peine de mort dans le droit marocain», «La peine de mort : peine ou vengeance ? pour de nouvelles solutions», et «Situation des condamnés à mort».

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17 juin 2014 2 17 /06 /juin /2014 20:39

Paris, Rabat, 17 juin 2014 - Aujourd’hui, la Cour d’appel de Casablanca a répondu positivement à la demande de libération provisoire des 9 détenus du « mouvement du 20 février », arrêtés pendant une marche syndicale pacifique le 6 avril dernier. La FIDH, l’OMDH et l’AMDH se félicitent de cette décision, qu’elles avaient recommandé lors d’une mission au Maroc qui s’est achevée le 5 juin 2014 et appellent à une procédure judiciaire d’appel équitable et impartiale. Une délégation de la FIDH avait pu s’entretenir avec les 9 détenus à la prison de Okasha.

 

« Ces jeunes manifestants n’ont pas leur place en prison. Nous avions attiré l’attention des autorités sur les irrégularités de la procédure de première instance et appelé à leur libération provisoire » , a déclaré Karim Lahidji, Président de la FIDH qui était au Maroc du 2 au 5 juin 2014.

 

« Compte tenu des éléments du dossier, nous souhaitons que cette liberté provisoire soit suivie d’une décision d’acquittement » , a dit Ahmed Elhaij, Président de l’AMDH.

 

Le 6 avril 2014, 11 manifestants avaient été arrêtés à Casablanca pendant une marche de protestation et de défense du pouvoir d’achat, et pour la dignité, la liberté et la justice sociales. Cette marche était organisée par trois des principaux syndicats du royaume et regroupait divers mouvements et associations. Tous les manifestants arrêtés, à l’exception d’un, font partie du « mouvement du 20 février », né au Maroc lors du « printemps arabe » et appelant à des réformes politiques et sociales importantes. Le 22 mai 2014, à la suite d’une procédure empreinte d’irrégularités, 9 d’entre eux ont été condamnés à des peines allant jusqu’à 1 an de prison ferme, et étaient depuis détenus à la prison de Okasha à Casablanca. Les deux autres avaient été condamnés à une peine de 2 mois avec surcis. Ils sont notamment accusés d’agression à l’encontre de la police et d’organisation d’une manifestation non autorisée à l’intérieur d’une marche autorisée.

 

Selon les informations que la FIDH a pu collecter, la décision de première instance s’était principalement fondée sur des procès-verbaux de police ne reproduisant pas les déclarations des jeunes, que les 9 détenus n’avaient d’ailleurs pas signés. Les PV indiquaient notamment que la police était intervenue à la demande des syndicats organisateurs, en raison de la présence d’éléments perturbateurs dans la manifestation, ce que les syndicats ont nié publiquement. De plus, la cour n’avait pas autorisé que soient entendus de témoins, aussi bien à charge qu’à décharge, ni que soient produits d’autres éléments de preuve. Certaines indications portent également à croire que les audiences de première instance n’étaient pas complètement publiques.

 

« Afin que les déclarations publiques des autorités marocaines en faveur de réformes progressistes soient prises au sérieux, le Maroc doit garantir que la justice soit le pouvoir de protection des droits et des libertés qu’elle devrait être et respecte les conditions d’un procès équitable et impartial » , a déclaré Mohamed Neshnash, Président de l’OMDH.

 

La FIDH (Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme) est une ONG internationale de défense des droits humains qui fédère 178 organisations dans près de 120 pays. Depuis 1922, la FIDH milite pour tous les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels tels qu'ils sont énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'Homme.

 

Communiqué commun FIDH - Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme et ses organisations membres au Maroc OMDH - Organisation marocaine des droits humains AMDH - Association marocaine des droits humains

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17 juin 2014 2 17 /06 /juin /2014 04:11

Le président du CNDH Driss el-Yazami le veut, mais le gouvernement des islamistes du Parti justice et développement s'y oppose.

 

Si des peines de mort continuent d'être prononcées au Maroc, un moratoire est appliqué de facto depuis 1993, et le royaume est perçu au sein de la communauté internationale et par des ONG comme l'un des pays arabes susceptibles de franchir le pas de l'abolition. Lors de la présentation d'un rapport devant le Parlement lundi, le président du CNDH, un organisme officiel, a souligné la "nécessité" de "mettre en oeuvre (...) l'abolition de la peine de mort". Selon le résumé de son intervention, il a notamment fait valoir que la mesure figurait parmi "les principales recommandations institutionnelles de l'Instance équité et réconciliation" (IER), instaurée en 2004 afin de se pencher sur les violations des droits de l'homme lors des décennies précédentes.

Le PJD marque son opposition

 

Cette prise de position intervient quelques semaines après celle, contraire, exprimée par le ministre de la Justice, Mustapha Ramid, issu du PJD. "J'affirme qu'il n'y a rien dans les lois internationales qui impose l'abolition de la peine de mort", a-t-il déclaré mi-mai devant le Parlement. "Aux 200 parlementaires qui veulent l'abolir, je vous dis : Vous êtes libres de le faire, mais nous, au gouvernement, nous avons une autre opinion, c'est de réduire le nombre de crimes passibles de la peine de mort", avait-il ajouté.

 

M. Ramid se référait au Réseau des parlementaires contre la peine de mort, créé début 2013 et qui compterait quelque 210 membres. Deux propositions de loi ont été déposées au Parlement, dont une par au moins 39 députés de l'Union socialiste des forces populaires (USFP, opposition). La chambre des Représentants compte 325 députés. Une nouvelle Constitution, adoptée en 2011, dans le tumulte du Printemps arabe, consacre notamment le "droit à la vie", mais sans prévoir explicitement l'abolition de la peine capitale.

Le CNDH a mis plusieurs situations sur la table

 

Le président du CNDH a par ailleurs réaffirmé la nécessité de faire "toute la lumière sur les cas en suspens de disparitions forcées, dont celui de Mehdi Ben Barka", opposant enlevé le 29 octobre 1965 à Paris et dont le sort n'a jamais été élucidé. Driss el-Yazami a également évoqué la persistance d'un "usage disproportionné de la force" et "l'arrestation abusive de militants des droits de l'homme lors de manifestations pacifiques". La "multiplication inquiétante" des violences contre les femmes ainsi que "la courbe ascendante des mariages des mineures" - qui ont doublé en dix ans pour atteindre 35 000 cas en 2013 - ont aussi figuré parmi les points soulevés.

 

Aida Addad avec A fp

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16 juin 2014 1 16 /06 /juin /2014 22:10

zak-avec-El-Yazami.jpgNouvelle reculade du Maroc ! La plainte pour diffamation déposée en France contre moi a été abandonnée, sans plus d’explication. Comme je l’annonçais en mai dernier, dans une lettre adressée conjointement au roi du Maroc et à Mme Navi Pillay, Haut-Commissaire des Nations unies pour les droits de l’Homme, alors en visite au royaume, M. Abdellatif Hammouchi, chef de la DGST (NDLR : Direction générale de la sûreté du territoire, la police politique du Maroc) marocaine, n’aura jamais le courage de se présenter face à moi, devant la Justice française.

 

Sur ce dossier à l’origine du différend diplomatique entre le Maroc et la France, le Maroc n’aura cessé de tergiverser, d’improviser et de se contredire. Une diplomatie brouillonne qui montre ses faiblesses et reconnaît implicitement les exactions de certains de ses hauts fonctionnaires.

 

Suite à mon dépôt de plainte pour « torture » contre le chef de la DGST Abdellatif Hammouchi, prise très au sérieux par la Justice française, le Maroc a d’abord joué le chantage et l’intimidation : convocation de l’ambassadeur de France à Rabat, suspension unilatérale de la coopération judiciaire, puis demande de révision de ces textes violant le principe de justice universelle et pour conséquence, une véritable « prise d’otage » de plus d’une vingtaine de détenus franco-marocains.

 

Une reculade en forme d’aveu

 

Le 25 mars, le Maroc riposte à ma plainte déposée un mois au paravant contre le patron de la DGST en saisissant à son tour la Justice française. L’Etat marocain mandate alors des avocats français et marocains en vue de « déclencher des poursuites judiciaires à l’encontre des auteurs de plaintes, mettant en cause de hauts responsables marocains pour des allégations de torture qu’ils savaient inexactes ». Cette même plainte est finalement abandonnée par le ministère de l’Intérieur, apprend-t-on le 9 juin lors de la première audience à Rabat, exactement une semaine après ma lettre adressée au roi. Elle est remplacée par une plainte sur le territoire marocain pour « dénonciations calomnieuses, outrage aux autorités, dol et diffamation publique ». Il faut croire que l’indépendance de la Justice française fait peur !

 

Paranoia et vision complotiste

 

Selon le ministère de l’Intérieur marocain, la procédure judiciaire française aurait pour motivation la « déstabilisation des organes de sécurité relevant du ministère de l’Intérieur, notamment la DGST ». La France aurait même télécommandé la grève de la faim des détenus franco-marocains, entend-t-on. Plus ridicules encore, les propos de l’avocat mandaté par le ministère de l’Intérieur marocain, Me Abdelkébir Tabih : la reconnaissance de la double nationalité des plaignants serait un retour de l’époque coloniale. Selon lui, la justice française aurait dû « prendre en compte le fait que ces individus sont Marocains et que par conséquent, elle n’avait nullement le droit d’exercer un contrôle sur la justice marocaine en acceptant leur plainte en France », ajoutant « le temps du protectorat est révolu ». Des propos assez consternants venant d’un professionnel du droit. Il se trouve que la plainte que j’ai déposée au titre de la compétence universelle ne connaît précisément pas de frontières. Il s’agit d’une compétence exercée par un État qui poursuit les auteurs de crimes graves (crimes contre l’humanité, crimes de guerre, torture), quel que soit le lieu où le crime a été commis, et justement sans égard à la nationalité des auteurs ou des victimes.

 

Improvisation et cafouillages

 

Cette façon de naviguer à vue, sans jamais anticiper dans les situations de crise, révèle un Etat confus, désordonné dans sa prise de décision. Les plus hauts fonctionnaires montrent dans cette affaire un amateurisme désarmant. Il en est ainsi du ministre Mohand Laenser. Alors ministre de l’Intérieur, ce dernier m’expliquait qu’il était « mandaté par le roi » pour réparer l’injustice dont j’ai été victime et juger les personnes responsables des tortures que j’ai subies. Ce même ministre, aujourd’hui de l’Urbanisme et de l’aménagement du territoire, reconnaîtfinalement que le Maroc ne me rendra pas justice, les personnes mises en cause étant « intouchables ». Il me faudrait, m’explique-t-il, composer avec le conseiller du roi Mounir Majidi, celui-même qui m’avait menacé de mort, sachant – comme m’a expliqué également l’autre émissaire du roi, Adil Belgaid que « même le roi ne peut rien faire face à ces gens-là ». M. Laenser qui a toujours nié me connaître et avoir eu des contacts avec moi (propos tenus dans le quotidien arabophone Akhbar Elyaoum, le 25 mars 2014) s’est finalement rétracté, apprenant l’existence d’enregistrements en ma possession. Il reconnaît finalement m’avoir contacté plusieurs fois (aveux du 8 avril 2014 dans ce même quotidien).

 

Le Haut-Commissaire des Nations unies pour les droits de l’Homme, Navi Pillay, en visite fin mai au Maroc, a souligné son inquiétude face à l’utilisation de la torture et de mauvais traitements dans le royaume. Le roi lui a assuré qu’il ne pouvait « tolérer la torture », tout en n’excluant pas l’existence au Maroc de « cas isolés ». Je me réjouis de cette reconnaissance et faisais part de mon espoir au roi dans ma lettre du 2 juin 2014, dans laquelle je l’invitais à agir en conséquence.

 

Comment interpréter alors cette nouvelle plainte contre moi lancée cette fois au Maroc par le ministère de l’Intérieur, pour « dénonciations calomnieuses » ? Je rappelle que les tortures, la procédure judiciaire et la détention arbitraire que j’ai subies ont été unanimement condamnées par Human Rights Watch (HRW), Amnesty International, la Fédération internationale des Ligues des droits de l’Homme (FIDH), des associations marocaines de défense des Droits de l’Homme ainsi que par le Parlement Européen. Le roi est-il, comme ses propres émissaires et de hauts responsables de l’Etat le disent, impuissant à agir dans son propre royaume au point qu’il ne puisse se débarrasser des brebis galeuses qui l’entourent et souvent le conseillent si mal ? Difficile à croire. J’attends donc que le roi rappelle son autorité et juge ses tortionnaires comme il s’est engagé à le faire. Aujourd’hui, nous en avons un clairement identifié : le chef de la DGST Abdellatif Hammouchi. Une plainte est en cours contre lui. Il est désormais impossible que le Maroc continue à le couvrir. Il doit être immédiatement démis de ses fonctions et jugé.

 

Zakaria Moumni


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26 mai 2014 1 26 /05 /mai /2014 06:22

Le ministre de la Justice et des Libertés n'y est pas allé par quatre chemins: le gouvernement marocain n'abolira pas la peine de mort.

 

Le ministre (PJD) de la Justice et des Libertés, Mustapha Ramid, a été catégorique. La décision de mettre en œuvre ou d'abolir la peine de mort est du ressort exclusif de la politique intérieure de chaque pays. Intervenant lors de la séance hebdomadaire des questions orales à la Chambre des représentants (mardi 13 mai 2014), Ramid a reconnu que la peine de mort est une «problématique nationale et internationale». Il a rappelé que les précédents gouvernements votaient par abstention lors des manifestations internationales. Concernant les traités internationaux, il a toutefois précisé: «Ces traités n'obligent aucunement le Maroc à abolir la peine de mort, tel que stipulé dans le Code pénal marocain».

 

La problématique a donné lieu à un débat houleux qui a opposé des députés de la majorité -plus particulièrement du PJD- à ceux de l'opposition. Les députés du parti de Ramid ont souligné que la peine de mort devrait être soumise à un débat national approfondi et loin de toute politique politicienne. Un député RNI (majorité) a relevé: «Le maintien de cette peine ne garantit pas nécessairement le recul de la criminalité», précisant qu'il existe au sein de la société marocaine et du parlement un large mouvement qui revendique ouvertement l'abolition de la peine de mort. «Nous attendons une initiative officielle dans ce sens», a conclu le RNIste.


La députée PPS, Nouzha Skalli, habituée à clouer au pilori le ministre de la Justice et des Libertés, n'a pas dérogé à la règle et a soulevé le cas des condamnés à mort qui sont encore, depuis 25 ans, dans le couloir de la mort. Lors d'une visite, ces condamnés lui ont fait part de leur souhait de bénéficier du droit «de se repentir et de pardon», a-t-elle dit.


Le débat à l'Hémicycle sur la peine de mort crée toujours une occasion de prise de bec entre Ramid et Nouzha Skalli, le ministre ne perdant jamais une occasion de rappeler à la députée PPS et aux gouvernements précédents qu'ils n'ont pas réussi à solutionner cette problématique. Il n'existe dans la littérature juridique internationale, a encore dit Mustapha Ramid, rien qui oblige les Etats à abolir la peine de mort, à l'exception du protocole préférentiel qui laisse aux Etats la liberté d'adoption ou non de cette sentence. Le gouvernement, a conclu le ministre de la Justice et des Libertés, va plutôt dans le sens de diminuer le nombre des crimes punis par une peine de mort.


La peine de mort demeure à nos jours une problématique difficile à contourner. L'on se rappelle, ni les istiqlaliens, ni les socialistes ne sont parvenus à faire pression pour abolir cette peine qui les mettait mal à l'aise à l'international. L'ancien ministre de la Justice (socialiste), feu Mohamed Bouzoubâa, fervent défenseur de l'abolition de la peine de mort, n'avait pas réussi à avancer sur ce terrain glissant ni à se sortir vainqueur du débat qui l'accompagnait.

Pour mémoire, le commissaire Tabit (qui forçait les femmes à des relations sexuelles et les filmait à leur insu) a été le dernier à avoir été condamné à mort et exécuté. Depuis, on ne dénombre aucune exécution.

 

Mohammed Nafaa

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21 mai 2014 3 21 /05 /mai /2014 19:25

maldivessang.jpg

 

Un paradis vraiment ? Depuis 2012, le régime des Maldives s’est reislamisé.
Vous avez sans doute entendu parler de ces jeunes filles condamnées aux coups de fouet pour des relations sexuelles hors mariage, y compris en cas de viol ! Une d'entre elles a été sauvé récemment grâce à une pétition qui avait rassemblé plus de deux millions de signataires. Mais les autres...

 

 

Peine de mort pour les enfants

 

Le 27 avril 2014, le gouvernement des Maldives a adopté un nouveau règlement sur l’application de la peine de mort, mettant fin à un moratoire de soixante ans.

 

Les mineurs seront désormais concernés. La responsabilité pénale est applicable aux Maldives dès l’âge de 10 ans, mais pour les infractions à la charia (consommation d'alcool, apostasie...), les enfants sont considérés responsables à partir de 7 ans.


Avec le nouveau règlement, un enfant de 7 ans peut donc aujourd'hui être condamné à mort. Les enfants condamnés à mort ne seront cependant pas exécutés immédiatement, mais à leur majorité. Onze ans de torture donc à attendre leur exécution.

 

Face à cette évolution judiciaire catastrophique et contraire aux traités internationaux, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention relative aux droits de l’enfants, ratifiés par les Maldives, des appels au boycott ont été lancés. Le tourisme est en effet la source essentielle de revenus de ce pays et aura certainement plus de poids que les incantations onusiennes.

 

 Il est donc important de boycotter ce pays. Jacques Maillot, fondateur de "Nouvelles frontières" appelait le 20 mai dernier au boycott des Maldives : " Je lance un appel aux voyagistes, aux compagnies aériennes pour une action immédiate" (émission Grandes gueules, sur RMC).


 

Salissez l'image des Maldives et postez sur les réseaux sociaux, Facebook, Tweeter, etc.

Parce qu'elles le valent bien...
Reprenez des PHOTOS paradisiaques et photoshopez-les à votre convenance !

 

maldives_22.jpg

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19 mai 2014 1 19 /05 /mai /2014 05:16

COMMUNIQUE


Prison - Grévistes français de différentes prisons marocaines - Maroc

 

Le 19 Mai 2014,

 

Nous sommes 22 Français emprisonnés au Maroc, et entamons à compter du 19 Mai 2014, une grève de la faim à durée indéterminée.

 

Nous sommes pris en otages suite à la suspension des accords de coopération judiciaire. Cette grève apparait comme notre seul recours pour faire valoir nos droits, mais aussi pour attirer l’attention des autorités aussi bien françaises que marocaines.

 

La raison de cette humiliation et de cette violence injuste était de nous soutirer de faux aveux forcés qui ont ensuite été utilisés par les juges pour fonder leurs condamnations.

 

Face au silence coupable des autorités françaises et marocaines, nous voyons dans cette grève de la faim l’ultime chance de faire entendre notre désespoir.

 

Nous réclamons par cet acte réfléchi :

 

- Que les accords de coopération judiciaire soient rétablis.

 

-L’accélération des transfèrements avec le retard cumulé.

 

- Un réel représentant des autorités consulaires faisant office de soutien face aux diverses situations rencontrées .

 

- L’intervention des autorités françaises pour assurer nos conditions de détention qui se dégradent.

 

Nous vous rappelons et insistons sur la dégradation alarmante de l’état physique et psychologique des prisonniers français.

 

Les conditions de détention sont inhumaines, de nombreux rapports sont établis (notamment celui du rapporteur spécial de l’ONU sur la torture, M. Juan Mendez).

 

Parce que chaque jour compte et comptera de plus en plus, nous désirons alerter l’opinion publique ainsi que les responsables politiques de part et d’autre. Nous nous sentons comme des ressortissants français de seconde zone.

 

Ces mêmes responsables politiques nous laissent sans réponse en dépit de nos diverses sollicitations formulées précédemment, ce qui nous laisse supposer une certaine complicité…

 

GRÉVISTES FRANÇAIS DE DIFFÉRENTES PRISONS DU MAROC.

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Derniers Articles

CoalitionsMaghreb

LE MAROC
Née le 10 octobre 2003, la Coalition Nationale pour l'Abolition de la Peine de mort au Maroc (CNAPM) rassemble aujourd'hui 7 ONG :

L'Observatoire Marocain des Prisons / L' AMDH / Le Forum marocain pour la Vérité et la Justice / L'OMDH / Le Centre pour les Droits des Gens (CDG) / L'association des barreaux d'avocats au Maroc / Amnesty International section marocaine.
LA TUNISIE
a également sa Coalition nationale contre la peine de mort, fondée à Tunis le 14 juin 2007 par 7 ONG de défense des droits de l'Homme et une centaine de personnalités des arts, du spectacle et des lettres.
article

 

 

 

 

 

L'ALGERIE
Le 10 octobre 2009, la LADDH (Ligue algérienne de défense des droits de l’Homme) crée l'Alliance algérienne contre la peine de mort. Un premier pas vers l'abolition !

 

 _________________________

 

 

Algérie, Tunisie, Maroc.
Qui abolira en premier ?

* L'Algérie est le seul pays arabe à avoir voté pour la résolution en faveur d'un moratoire sur la peine de mort adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 2007

* La Tunisie. Le président Ben Ali s'était engagé à ne jamais signer l'exécution d'un condamné à mort (interview du Figaro Magazine, nov. 2007). Le gouvernement de transition a annoncé qu'il allait signer le 2ème protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort .

* Le Maroc Le mouvement du 20 février demande l'application des recommandations de l'Instance Equité et Réconciliation comprenant l'abolition de la peine de mort. Le Conseil national des droits de l'Homme (CNDH) mis en place par le roi en mars 2011 devrait agir en ce sens.  

 

________

 

Etat des lieux de la peine de mort au Maroc (vidéo)  http://www.dailymotion.com/video/xl8sln_mustapha-znaidi-au-rassemblement-de-soutien-a-troy-davis-a-paris-21-09-2011_news 

 

TORTURE / Sur les 141 pays au monde accusés par Amnesty International de pratiquer la torture, le Maroc figure parmi les cinq États où la pratique de la torture est la plus systématique.

Hchouma !

 
Top 5 des pays exécuteurs : Chine (2400 exécutions!), Iran, Irak, Arabie saoudite, États-Unis  (2013). 
La Chine, l’Iran et les États-Unis ont constamment figuré sur la liste des 5 pays ayant exécuté le plus grand nombre de prisonniers depuis les six dernières années. La Chine est responsable, et de loin, du plus grand nombre d’exécutions.