Créée en 2004 par Mohammed VI, l'Instance équité et réconciliation (IER) a remis un rapport sur les violations des droits de l'homme sous Hassan II.

LA COMMISSION d'enquête a remis mercredi au cabinet royal un volumineux rapport sur les violations des droits de l'homme dans le royaume de 1956 à 1999, date de l'arrivée au pouvoir de l'actuel souverain chérifien. Chargée de faire la lumière sur les épisodes les plus obscurs de l'histoire du pays depuis l'Indépendance, elle a entendu des milliers de témoins venus raconter des cas d'enlèvements, de disparitions, de détentions arbitraires et de tortures. Dans le même temps, quelque 30 000 dossiers de demande d'indemnisation ont été constitués.

Dans le document final qui devrait être rendu public le 10 décembre, l'IER présente plusieurs recommandations sur la question de la nature et du montant des réparations, et de la lutte contre l'impunité. La commission créée par le roi Mohammed VI n'avait pas en effet vocation à se constituer en tribunal pour juger les responsables présumés des différentes vagues de répression. Mais les témoignages recueillis peuvent servir de base pour d'éventuelles poursuites judiciaires. Car les victimes ont eu la possibilité de désigner leurs tortionnaires dans leurs dépositions confidentielles. Il n'était pas en revanche permis de mettre en cause nommément les auteurs d'abus lors des nombreuses auditions publiques diffusées à la télévision à des heures de grande écoute. Dirigée par Driss Benzekri, un ancien prisonnier politique détenu pendant dix-sept ans, l'IER compte dans ses rangs des militants des droits de l'homme tel Driss el-Yazami, le vice-président de la Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH). «Il était important de libérer la parole», commente l'avocat sénégalais Sidiki Kaba, président de la FIDH. «L'un des objectifs de l'implication de l'organisation dans l'IER était de permettre aux victimes d'identifier et de poursuivre les bourreaux. Nous voulions aussi nous porter sur des cas symboliques. On doit faire toute la lumière sur l'affaire Ben Barka qui n'est toujours pas élucidée», affirme-t-il.
«La montagne accoucherait d'une souris si le rapport ne comportait pas la suppression de la peine de mort et la ratification du statut de Rome qui ferait du Maroc le 101e pays adhérent et le deuxième dans le monde arabe avec la Jordanie», ajoute Sidiki Kaba.

Unique en son genre dans la région, la commission est considérée par les organisations de défense de droits de l'homme comme une étape historique sur le chemin de la vérité. Elle a répertorié des centaines de «disparus» et élucidé un certain nombre de cas.

Voici quelques jours, elle a encore réussi à localiser les lieux d'inhumation de 106 manifestants tués lors d'émeutes sociales à Fès en décembre 1990. Elle a également découvert une cinquantaine de tombes d'opposants au roi Hassan II, décédés dans des centres secrets de détention entre 1970 et 1990 dans le sud du pays.


 

En six mois, près de 20 000 détenus ont bénéficié de mesures de grâce royale. Objectif : réduire la surpopulation carcérale...

Au royaume chérifien, dix mille personnes viennent de recouvrer la liberté. Lors des cérémonies de commémoration du cinquantenaire de l'indépendance, Mohammed VI a en effet annoncé des mesures de grâce royale à l'égard de 10 000 détenus. La moitié d'entre eux ont bénéficié d'une relaxe ; l'autre moitié, de remises de peines. Quelques jours auparavant, à l'occasion de l'Aïd el-Fitr, ce sont plus de 1 100 détenus, dont 164 présumés islamistes condamnés dans le cadre des attentats terroristes de Casablanca (voir encadré), qui ont bénéficié de la grâce royale. En avril, déjà, le monarque avait décrété une grâce partielle ou totale pour 7 179 détenus. En quelques mois, ce sont ainsi près de 20 000 personnes qui ont été libérées.

Selon des sources gouvernementales, « ce train de grâce devrait permettre de réduire la surpopulation carcérale ». De fait, estimé à 60 000 personnes, le nombre de détenus atteint près du double des capacités réelles de l'administration pénitentiaire. Un surpeuplement en grande partie responsable des conditions d'incarcération que subissent les détenus, dénoncées depuis 2001 par l'Observatoire marocain des prisons (OMP), une ONG indépendante. Dans son dernier rapport, publié en novembre 2004, l'OMP évaluait ainsi à 1,52 m2 l'espace imparti aux prisonniers - un chiffre confirmé par le ministre de la Justice Mohamed Bouzoubâa - et à 5 dirhams par jour le coût d'un détenu (nourriture, hébergement, soins médicaux). Difficile dans de telles conditions « de mettre à profit la période de détention pour obtenir, dans toute la mesure possible, que le délinquant, une fois libéré, soit non seulement désireux mais capable de vivre en respectant la loi et de subvenir à ses besoins » comme le stipule la 57e règle minima des Nations unies pour le traitement des détenus (principale source de toute réglementation sur l'établissement pénitentiaire). D'autant plus difficile quand « le quotidien carcéral devient un espace de non-droit par excellence », ce que souligne l'étude « Plaintes et requêtes des prisonniers » du sociologue Jamal Khalil, réalisée pour le compte de l'OMP et publiée ce 22 novembre.

Reste que pour beaucoup la question du surpeuplement carcéral ne peut être réglée par les seules mesures de grâce royale, « sinon, cela revient à réduire la question à des problématiques de quantité », prévient Youssef Madad, secrétaire général adjoint de l'OMP. Or les vrais problèmes se situent en amont, dans le choix de la politique pénale et dans son application.

« Nos parquets laissent une marge de manoeuvre trop importante à la police, ils ne contrôlent pas suffisamment son travail », explique Me Jamaï, vieil habitué des prétoires et secrétaire général de l'OMP. Que dire des magistrats du parquet qui évitent de respecter certaines règles de procédure : remise en liberté pour les peines légères, demande de caution pour les libertés provisoires, proposition d'arbitrage ou toute autre mesure visant à limiter les incarcérations. Sans parler du manque de moyens humains et financiers de l'institution judiciaire. « Actuellement, des centaines de personnes sont jugées à chaque audience. Après quatre à six heures de débats, les magistrats se retirent pour délibérer et statuent le jour même », témoigne l'avocat. S'ajoute à cela un recours trop fréquent à la détention provisoire.

Pour preuve, la récente circulaire de Mohamed Bouzoubâa en date du 11 novembre et transmise aux différents parquets du royaume. Le ministre de la Justice les y incite à une rationalisation de la détention provisoire et à la recherche d'alternatives, dont le contrôle judiciaire, les procédures de réconciliation et les garanties personnelles et financières. Cette circulaire appelle également les parquets à éviter de conférer un caractère pénal aux affaires d'ordre civil et à mieux orienter les plaignants vers les procédures adéquates.

« Dans le code de procédure pénale, le ministre de la Justice est responsable de la politique pénale. Or nous avons des remèdes, des révisions de texte ont été opérées, mais il n'y a pas de vision claire », explique Me Jamaï. Qui poursuit : « Actuellement, une cellule au ministère, composée de magistrats pénalistes, réfléchit à une révision de notre droit pénal. Mais un tel projet ne peut se faire dans l'opacité, de manière isolée, sans la participation effective des juges et des avocats et sans qu'il y ait un débat élargi à toutes les parties intéressées. » Ce que semble confirmer ce magistrat qui participe aux travaux de la cellule : « Actuellement, il est impossible d'avoir un débat sur le principe de la peine de mort. Je peux comprendre que l'on soit contre son abolition, je ne peux accepter que l'on soit contre le débat. »

En attendant les réformes judiciaires tant annoncées, les mesures de grâce restent des initiatives isolées. Me Jamaï avertit : « Les grâces sont des solutions boiteuses. Rappelez-vous, après l'intronisation de Mohammed VI, des milliers de détenus avaient été graciés. Moins d'une semaine plus tard, 30 % à 40 % d'entre eux étaient déjà revenus derrière les barreaux. »

L'auteur de 14 homicides volontaires commis depuis octobre 2004 à Rabat et à Salé, vient d'être condamné à la peine capitale par la Chambre criminelle (1er degré) de l'annexe de la Cour d¹appel à Salé pour «meurtre commis avec préméditation et 'uet-apens».

Le coupable, un vagabond de 30 ans, aurait tué ses victimes en leur assenant des coups de pierre mortels avant de les délester de leurs biens, indique le procès-verbal de la police judiciaire.
Il commettait ses crimes sur les côtes de Rabat, de Salé et sur les rives de l'Oued Bouragrag et serait également l¹auteur de quatre tentatives d¹homicides volontaires, précise-t-on de même source .

Ce malfrat qui prenait soin de ne laisser aucune trace sur les lieux de ses crimes, a été arrêté en août dernier grâce à un témoin .

Les députés des Parlements de l'UE et des dix pays du pourtour méditerranéen ont adopté, lundi à Rabat, trois recommandations en vue du sommet des chefs d'État et de gouvernement qui se tiendra la semaine prochaine, à Barcelone, pour célébrer le 10ième anniversaire du partenariat euroméditerranéen.

Les députés, réunis au sein de l'Assemblée parlementaire euroméditerranéenne (APEM), invitent les pays méditerranéens partenaires (Algérie, Égypte, Jordanie, Israël, Liban, Maroc, Autorité palestinienne, Syrie, Tunisie et Turquie) à envisager d'adhérer à la Cour pénale internationale et à introduire un moratoire sur la peine de mort. La recommandation préparée par la commission des affaires politiques, de la sécurité et des droits de l'homme, rappelle que le retrait de la bande de Gaza fait partie intégrante de la feuille de route pour une solution politique tout en soulignant la nécessité de créer les conditions permettant à l'État palestinien de devenir économiquement viable.

En présentant la résolution à la plénière, Tokia SAÏFI (PPE-DE, FR), qui préside la commission des Affaires politiques de l'APEM, a indiqué que le texte avait été adopté avec deux abstentions, sans les voix de la délégation israélienne. Les députés israéliens se sont sentis isolés et se sont interrogé sur le sens de leur présence à Rabat. Mme Saïfi a reconnu que le contenu de la recommandation était politiquement difficile et sensible. Dès lors, la commission a décidé de mettre en place un groupe de travail spécial sur la paix et la sécurité au Moyen orient, qui rendra un rapport en février.

Tous les pays euroméditerranéens doivent agir ensemble pour combattre le racisme, la xénophobie et l'intolérance, y compris l'antisémitisme et l'islamo phobie, affirment les députés, qui condamnent fermement toute forme de terrorisme et d'incitation à la haine. Ils s'inquiètent toutefois que, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, certains pays se dotent de législations qui violent les droits fondamentaux protégés au niveau international. Préoccupés par la menace de pandémie de grippe aviaire, le texte lance un appel en faveur d'une plus grande coopération dans la lutte contre les maladies contagieuses. D'une manière générale, les députés soulignent qu'en dépit des progrès réalisés depuis le lancement du processus de Barcelone il y a dix ans, beaucoup reste à faire. Ils réclament une implication plus grande des ressources humaines et un rôle accru des organisations de la société civile au sein du partenariat euroméditerranéen.

Dans une autre recommandation portant sur les questions économiques et financières, des affaires sociales et de l'éducation, les députés se félicitent de l'ouverture des négociations sur la libéralisation des services, mais souligne que cela ne doit pas saper la position de négociation des partenaires méditerranéens à l'OMC. Ils réclament une étude d'incidence sur l'emploi et l'économie des pays partenaires. La résolution demande un renforcement de l'aide en faveur des petites et moyennes entreprises, de l'assistance et la formation offertes aux femmes, une coopération plus étroite dans le domaine des télécommunications, le développement du réseau de transport euroméditerranéen et la création d'un réseau énergétique euroméditerranéen. Le texte plaide en outre en faveur d'un plan d'action afin de lutter contre les catastrophes naturelles et de la mise en oeuvre de politiques environnementales dans l'ensemble du bassin méditerranéen, centrées tout particulièrement sur la gestion de l'eau.

La recommandation sur l'amélioration de la qualité de la vie, des échanges entre les organisations de la société civile et de la culture met l'accent sur la nécessité d'assainir la mer méditerranéenne et sur un calendrier relatif à la libéralisation des échanges de produits agricoles. Elle appelle également à la promotion d'une agriculture de qualité passant par l'encouragement des investissements dans le développement rural et évoque le problème de la "fuite des cerveaux" des pays méditerranéens partenaires et celui de l'immigration. Il a été convenu que la commission de la culture tiendra une réunion spéciale au début de l'année prochaine sur le problème de l'immigration illégale.


Pas de "choc des civilisations"

A l'ouverture de la session spéciale de l'APEM, qui marque le dixième anniversaire du partenariat euroméditerranéen, le président du Parlement européen et président en exercice de l'APEM, Josep Borrell a souligné qu'il était temps de rééquilibrer la coopération bilatérale. Il a indiqué que des sommes importantes de l'UE ont été transférées mais que l'investissement privé a pris du retard. Les causes sont multiples, a expliqué M. Borrell, citant la persistance des conflits au Moyen orient, la fermeture de la frontière entre le Maroc et l'Algérie et l'absence d'économies de marché. Sur le terrorisme, le Président de l'APEM a estimé que les pays pourront réussir à combattre ce fléau si les partenaires euroméditerannéens mènent la lutte ensemble. Il a fermement rejeté l'idée d'un "choc des civilisations". Sur la question de l'immigration, M. Borrell a souligné que les pays méditerranéens étaient en première ligne, mais que l'Europe ne devrait pas et ne pourrait pas se transformer en une forteresse. "Si l'Europe ne va pas vers le sud, le sud ira vers l'Europe, légalement ou illégallement", a-t-il dit.

Durant le débat qui a précédé l'adoption des recommandations, Hans-Gert Poettering (PPE-DE, DE) a déclaré qu'"après la chute du rideau de fer à l'Est et l'unification de l'Europe, l'Union européenne doit maintenant lancer des ponts vers le sud"; Le processus de Barcelone doit davantage porter sur les besoins des peuples et des citoyens et développer des initiatives concrètes en particulier en faveur des jeunes, notamment dans le domaine de l'éducation. Il a souhaité que les nouvelles perspectives financières (le budget de l'UE pour 2007-2013) contiennent suffisamment de fonds pour le partenariat euroméditerranéen. "Si un accord n'est pas conclu à temps, cela affectera bien des initiatives de l'Euromed", a-t-il prévenu. M. Poettering a lancé un appel en faveur d'une plus grande coopération entre l'Europe et le monde arabo-musulman qu'il juge "essentielle dans la lutte contre le terrorisme".

Hélène Flautre (verts/ALE, FR) a jugé que le partenariat euroméditerranéen a donné des résultats insuffisants notamment pour le développement de la démocratie et le respect des droits de l'Homme. L'une des raisons, a-t-elle dit, tient à l'engagement insuffisant des ONG et des parlementaires. Elle a en outre proposé que l'APEM soit réunie par groupe selon des lignes politiques comme cela se passe dans la plupart des Assemblées parlementaires et non par délégation (Parlement européen, Parlements nationaux des États membres et Parlements des pays partenaires de la Méditerranée).

Luisa Morgantini (GUE,NGL,IT) a souligné que l'existence même de l'Assemblée parlementaire euroméditerranéenne était une importante contribution dans la recherche de solutions aux problèmes de la région. Cette contribution est limitée, a-t-elle ajoutée, compte tenu de l'ampleur des problèmes. Elle a souligné que des jeunes, en quête d'une vie meilleure, meurent sur les rives de l'Europe tandis que d'autres sont enfermés dans des centres de détention. Mme Morgantini a déploré la recrudescence des attentats terroristes, soulignant que la théorie du "choc des civilisations" et la guerre en Irak avec ses prisons où s'exerce la torture et ses bombes au phosphore sont des facteurs qui font le jeu seulement des terroristes.

La prochaine session de l'APEM se tiendra fin mars 2006 à Bruxelles.

La chanteuse française d'origine bulgare Sylvie Vartan a appelé à se mobiliser en faveur de cinq infirmières bulgares et un médecin palestinien condamnés à mort en Libye, dont le sort l'a "beaucoup touchée".

"Il faut libérer ces gens. Il faut au moins leur accorder un procès équitable. Un des avocats de la défense m'a mise au courant il y a dix jours et le sort de ces gens m'a beaucoup touchée", a-t-elle affirmé à Los Angeles (Californie, ouest), où elle vit depuis longtemps.

Les infirmières et le médecin, emprisonnés depuis six ans et demi, ont été condamnés le 6 mai 2004, sous l'accusation d'avoir inoculé le Sida à 426 enfants, dont 51 sont déjà morts, dans l'hôpital pédiatrique de Benghazi (nord) par des produits sanguins contaminés.

"Ils ont été condamnés après avoir fait des aveux sous la torture. Il paraît que ces enfants étaient déjà atteints du Sida avant et que cela n'avait rien à voir avec eux", a affirmé la chanteuse.
Déjà, je ne suis pas d'accord avec la peine de mort, mais être condamné à mort quand on est innocent est atroce. Cela me choque beaucoup", a ajouté Sylvie Vartan, qui a annoncé avoir lancé une pétition sur internet: "C'est tragique et ce n'est pas uniquement le fait que cinq de ces personnes soient bulgares, c'est une tragédie humaine et je voudrais pousser les gens à se mobiliser pour les aider et pour les libérer". La Haute cour libyenne doit se prononcer mardi sur la recevabilité d'un appel des infirmières et du médecin.

 La pétition en ligne sur ECPM :
http://www.abolition.fr/ecpm/french/petitions.php?ref=18