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Derniers chiffres officiels

113 condamnés à mort attendent leur exécution dans les "couloirs de la mort" au Maroc (2014)
En 2012, 6 peines de mort ont été prononcées au Maroc et 10 en 2013.

Une situation en totale contradiction avec :

  • - les engagements pris par le Maroc avec les instances de droits de l'Homme,
  • - les recommandations de l'Instance Equité et Réconciliation (IER)
  • - la nouvelle constitution qui se réfère au droit à la vie et au droit international.

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Nouvelle constitution marocaine

EXTRAITS

Article 20 : “ Le droit à la vie est le droit premier de tout être humain. La loi protège ce droi t”.

Article 22 : “ Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité physique ou morale de quiconque, en quelque circonstance que ce soit et par quelque personne que ce soit, privée ou publique. (...) ”

Abolition !

Le Maroc sera-t-il le second pays arabe (après Djibouti) à abolir la peine de mort? Le royaume pratique depuis 1993 (date de la dernière exécution) un moratoire de fait.
Le débat
est lancé. Juristes, syndicats et partis politiques sont interpellés. Les associations plus que jamais mobilisées.
Le Maroc renforcera-t-il encore son image de pays soucieux des droits de l'homme en abolissant définitivement la peine de mort ?
liste des articles -

ACTU

L'Afrique en marche vers l'abolition. Le Burundi et le Togo abolissent. Le Kenya commue toutes les condamnations à mort (4000). Le Gabon a définitivement aboli la peine de mort (loi votée en février 2011), suivi du Bénin (en août 2011).

Ailleurs : Les élus du Sénat et de la Chambre des représentants du Maryland (Est des Etats-Unis) devraient voter dans les prochains jours une proposition de loi visant à abolir la peine de mort(fév/mars 2013) 

En Tunisie, bien qu'ayant signé le 20 décembre 2012, avec 109 autres Etats, le moratoire des Nations Unies sur l'application de la peine de mort, la Tunisie continue à condamner à mort. En février 2013, le 12 fév 2013, la chambre criminel de la cour d'appel de Sousse condamnait le tueur en série Kamel Lahouel.

En Algérie, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDDH) reçoit en nov. 2011 le feu vert de la présidence de la République pour entamer un programme national devant aboutir à l'abolition de la peine de mort dans la législation algérienne. Mais pourquoi cette proposition de référendum ?
Au Maroc, le mouvement du 20 février demande l'application des recommandations de l'IER dont l'abolition de la peine de mort. Un Collectif d'ONG appelait en mai 2011 le gouvernement à adopter l'abolition de la peine de mort et à l'inscrire dans la constitution. La Coalition mondiale contre la peine de mort a tenu son assemblée générale du 24 au 26 juin 2011 à Rabat.Le texte intégral de la réforme de la constitution proposée.
Art. 20 : "Le droit à la vie est le droit premier de tout être humain. La loi protège ce droit".
 

- Le Réseau des parlementaires abolitionnistes ont annoncé officiellement, le 4/04/13 lors d'une rencontre avec Laurent Fabius, ministre français des Affaires étrangères, leur participation au 5ème Congrès mondial contre la peine de mort  organisé par ECPM à Madrid du 12 au 15 juin 2013.  

Mai 2014 : Les détenus franco-marocains emprisonnés au Maroc ne sont plus transférés en France en raison de la suspension des accords de coopération judiciaires entre les deux pays. Ils envisagent de recourir à la grève de la faim pour être entendus. Parmi eux, plusieurs se disent victimes de tortures. Le Maroc semble craindre pleuvoir les plaintes pour torture, après l'affaire des plaintes contre le chef de la DGST Abdellatif Hammouchi

- La peine de mort en 2012 : la carte du monde

9 octobre 2005 7 09 /10 /octobre /2005 00:00

En tête des pays appliquant encore la peine capitale, la Chine accepte enfin de revoir sa législation.

Alors que l’on célèbre aujourd’hui, la Journée Mondiale contre la peine de mort, l’association « Amnesty International » demande instamment à la Chine d’accélérer les réformes visant à restreindre le recours à la peine capitale, si ce n’est à l’abolir définitivement.

En effet, parmi les pays qui pratiquent encore la peine de mort, comme entre autres, les Etats-Unis, l'Arabie Saoudite, l'Iran, Singapour, le Guatemala et Cuba,  la Chine figure en tête. Il faut dire que dans cet Etat, 68 infractions sont passibles de la peine de mort et parmi elles, des délits tels que le détournement de fonds publics et même la simple fraude fiscale ! Ainsi, bon nombre de juristes chinois réclament une réforme permettant d’exempter, au moins, les infractions de type économique. Par ailleurs, il apparaît très clairement qu’aucun chiffre réel quant au nombre exact de condamnés à mort, n’est rendu public : les statistiques nationales étant classées « secret d’Etat ». Selon les estimations d’ Amnesty International, plus de 3000 personnes auraient été exécutées en 2004 et plus de 6000 auraient été condamnées à mort. Pire encore, selon un député chinois de l’Assemblée populaire nationale, les chiffres seraient bien supérieurs, proches des 10 000 exécutions annuelles !

L’association exige de la Chine une meilleure transparence, qui s’avère plus que jamais nécessaire pour faire reculer cette pratique, souvent jugée arbitraire. Plusieurs cas d’erreurs judiciaires ont en effet été rapportés à la presse. Prenons un exemple parmi tant d’autres : l’affaire Nie Shubin. Ce paysan a été exécuté pour viol et meurtre en 1995, suite à des aveux qu’il aurait fait…sous la torture ! Or, en mars de cette année, un détenu arrêté pour une autre affaire, aurait avoué, soi-disant sans contrainte, les crimes reprochés à Nie Shubin…

Suite à plusieurs demandes expresses d’Amnesty International, le gouvernement Chinois a enfin accepté de faire avancer les choses. Ainsi, le vice-président de la Cour suprême, Wan Eixiang, a annoncé le 27 septembre dernier, que la Cour allait mettre en place trois tribunaux auxiliaires, chargés de la révision judiciaire des condamnations à mort. Une mesure qui pourrait, si elle est appliquée, diminuer le nombre d’exécutions de 30 %. Notons ici qu’il ne s’agit que d’une estimation, les statistiques officielles n’étant pas connues ! Pourtant, l’association souligne qu’une simple révision des condamnations par la Cour ne garantie toujours pas le respect de la norme internationale relative aux droits humains.

Effectivement, une série de rapports, établis au cours des dernières années, a montré que des organes étaient régulièrement prélevés sur des prisonniers exécutés en Chine, pour être revendus à des fins de transplantation. Le 13 septembre 2005, le quotidien britannique The Guardian, a révélé qu’une société de cosmétiques chinoise se servait, pour ces tests, de peau prélevée sur les victimes de la peine capitale. Bien qu’Amnesty International ne soit toujours pas en mesure de le confirmer, l’association n’en reste pas moins très inquiète, dans la mesure où ce type d’information ne cesse de lui parvenir !

Plusieurs règles sont, en ce moment même, en cours de discussion, pour que les condamnés aient la possibilité de donner un consentement libre au prélèvement d’organe sur leur personne. Peut-être des droits sur leurs cadavres, certes, mais toujours pas sur leur droit à la vie…

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Published by Lucie Loos - dans ET AILLEURS
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15 septembre 2005 4 15 /09 /septembre /2005 00:00

La Chambre criminelle (2-ème degré) de la Cour d'appel de Rabat a décidé, mercredi, de reporter au 19 octobre prochain, l'examen de l'affaire Taoufik Hanouichi et Mohcine Bouarfa (membres de la cellule de Meknès), poursuivis dans le cadre de la loi antiterroriste.

La Chambre criminelle de la même juridiction avait condamné, en juillet dernier, les deux accusés à la peine de mort pour l'assassinat à l'arme blanche d'un ancien chef de division des Affaires générales de la préfecture de Meknès, d'un gendarme, d'un citoyen marocain de confession juive et de deux auxiliaires d'autorité.

La Cour avait également condamné quatre autres accusés à la réclusion perpétuelle et trois autres à 20 ans de prison ferme chacun. La sentence comportait 28 condamnations entre 1 et 10 ans de prison ferme.
Neuf accusés avaient été acquittés dans cette même affaire.

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11 septembre 2005 7 11 /09 /septembre /2005 00:00

En 2006 se fêtera le trentième anniversaire de la première abolition de la peine de mort. C’est le Portugal qui a ouvert la voie en 1976 et le dernier en date est le Mexique, qui entre ainsi officiellement dans la liste des 84 pays abolitionnistes.


La situation mondiale a évolué très rapidement et de manière exceptionnelle. Depuis la Conférence internationale sur la Peine de Mort organisée en 1977 par Amnesty International à Stockholm, plus de la moitié des États de la planète n’ont plus recours à la peine capitale alors qu’ils n’étaient encore que 16 en 1977. Pour les plus mitigés, la Commission des Droits de l’Homme des Nations unies a adopté une résolution exhortant les pays à opter pour un moratoire sur les exécutions. Plusieurs gouvernements dont, entre autres, l’Algérie, le Congo, le Maroc mais aussi la Russie ont donc adhéré à cette résolution. Un moratoire n’ayant pas de durée fixe, il n’aboutit pas nécessairement à une abolition mais c’est déjà un grand pas en avant. Outre les États signataires d’un moratoire, il existe aussi des pays dits « abolitionnistes de fait » qui ne pratiquent plus d’exécutions depuis plus de 10 ans. Il reste cependant quelques ombres au tableau, certains pays, comme le Brésil ou l’Argentine, ayant aboli la peine capitale, avant qu’elle ne soit restaurée suite à un coup d’État militaire.

Le crime le plus puni par un séjour dans le couloir de la mort reste l’homicide volontaire. Mais des exécutions répriment de nombreux autres délits de par le monde, même certains qui n’impliquent ni mort d’homme, ni violence. C’est le cas pour les fraudeurs fiscaux et proxénètes (Chine), la possession illégale de drogue (Iran, Malaisie, Singapour, Chine), l’adultère (Nigeria), les insultes envers les politiciens, la religion et homosexualité (Égypte)... C’est d’ailleurs ce qui fournit un argument aux organisations opposées à la peine de mort pour démontrer le nombre important d’innocents qui se retrouvent condamnés à mort, faute d’avoir été bien défendus par leur avocat.


LA LOI DU TALION
Les exécutions ne peuvent être évoquées sans parler de la démocratie parlementaire qui y recourt le plus : les États-Unis. Devenu monnaie courante dans les tribunaux américains, le nombre des condamnations à mort a pourtant baissé de 13 % en 2004 par rapport à 2003. Mieux, de 50 % par rapport à la fin des années 90. La Cour suprême américaine a décidé, tout récemment, que les criminels mineurs au moment des faits ne seront plus passibles de la peine de mort. Les États-Unis étant un des derniers pays au monde à recourir à cette pratique ainsi qu’à la condamnation à mort des retardés mentaux. Selon Suzanne Welles, responsable de la Coordination Peine de Mort au sein d’Amnesty International Belgique Francophone, il n’y aurait cependant pas d’abolition « de façade », pour se donner bonne conscience en somme. « Je ne crois pas que la décision d’instaurer un moratoire soit nécessairement prise avec une arrière-pensée. Cela se peut, évidemment. Mais il s’agit le plus souvent du résultat d’une pression de l’opinion publique (même internationale car certains pays sont très sensibles aux opinions des pays étrangers et veulent se donner ou préserver une image positive). Parfois aussi s’agit-il d’une volonté politique lorsque - par chance - le chef de l’État ou un ministre influent est opposé à la peine de mort ». Ce fut le cas aux États-Unis où le gouverneur de l’Illinois, George Ryan, avait gracié les 167 condamnés à mort, commuant leur peine capitale en peine de prison à perpétuité, en estimant qu’il y avait trop d’« erreurs ».
Que ce soit par pendaison, chaise électrique, injection létale ou lapidation, aucune preuve scientifique n’a été établie à ce jour entre la peur d’être condamné à mort et le passage à l’acte des criminels. L’effet dissuasif n’est donc qu’un mythe qu’il est grand temps d’abolir.

Dernière modification le : 11 septembre 2005

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Published by Valérie Denis - dans ET AILLEURS
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1 septembre 2005 4 01 /09 /septembre /2005 00:00
Après l’exécution le 12 juin dernier de quatre Palestiniens condamnés à mort pour meurtre, les associations palestiniennes de défense des droits humains redemandent l’abolition de la peine de mort, que les peines des condamnés soient commuées en peines de prison, le rejugement, cette fois équitable, de ceux qui ont été condamnés par des tribunaux militaires ou par la Cour de sûreté de l’Etat, et la suppression de cette Cour d’exception. Des demandes auxquelles s’associe l’AFPS.
 

Muhamad Daoud el-Khawaja, Wa’el Sha’ban al-Shobaki, ‘Ouda Muhamed Abu ‘Azab et Salah Khalil Musallem sont morts le 12 juin dernier. Accusés de meurtre et condamnés à mort par des tribunaux palestiniens, ils ont été exécutés à l’aube, les trois premiers par pendaison, le quatrième par un peloton d’exécution. Toutes les organisations palestiniennes de défense des droits humains, telles al-Haq ou le PCHR (centre palestinien pour les droits humains), avec le soutien de nombreuses associations de solidarité, comme l’AFPS, ont condamné ces exécutions, actes barbares et contraires au premier des droits humains, le droit à la vie. Ce sont les premières exécutions depuis le 7 août 2002, lorsque l’ANP avait fait tuer Bashir Sameeh ‘Abdul Latif, condamné pour meurtre par le tribunal militaire de Ramallah, remarque le PCHR, qui s’inquiète de la reprise d’une telle politique..

Plusieurs dizaines de Palestiniens -73 condamnés depuis 1994- attendent dans les couloirs de la mort des prisons de leur pays. Certains, jugés par la Cour dite de Sûreté de l’Etat, peuvent ne pas avoir eu de procès équitables, tels que l’exigent pourtant la loi palestinienne autant que le droit international, soulignent al-Haq et le PCHR qui demandent à la fois des jugements équitables pour tous et que les peines de mort soient commuées en peines de prison. Fût-ce en peines de prison à vie imprescriptibles. Le PCHR a plaidé une nouvelle fois pour la suppression de la Cour de Sûreté de l’Etat. Rappelant les engagements de l’Autorité nationale palestinienne en faveur du droit international, soulignant que le droit à la vie et par conséquent l’abolition de la peine de mort sont inscrits dans la « Déclaration universelle des Droits de l’Homme », mais aussi dans l’article 6 de la « Convention internationale sur les droits civiques et politiques  » qui stipule que « tout être humain a le droit imprescriptible à la vie » et que « ce droit sera protégé par la loi », al-Haq s’était déjà adressée en février à l’ANP pour que les condamnations à mort soient commuées en peines de prison. L’association met en exergue la Loi fondamentale palestinienne de 2003 selon laquelle « les droits humains élémentaires et les libertés fondamentales seront contraignants et respectés ». « Ces exécutions sont présentes comme un effort pour faire face à l’augmentation des milices armées et au déclin parallèle de l’état de droit dans les territoires palestiniens occupés. En tant qu’organisation de défense des droits humains, al-Haq est aussi très préoccupée par cette tendance. Mais de nombreuses études menées dans différents pays du monde prouvent qu’en réalité, la peine de mort ne décourage pas les criminels », rappelle l’association qui souligne que, depuis 1990, plus d’une quarantaine de pays l’ont abolie, quel que soit le crime commis. L’AFPS s’associe pleinement aux exigences de ces associations.

-  Isabelle Avran

Extraits d’une position del’association MIFTAH

« Dimanche (12 juin 2005, ndt) l’Autorité nationale palestinienne a mené ses premières exécutions depuis 2002, tuant quatre criminels condamnés à mort par un tribunal palestinien à Gaza entre 1995 et 2000. Selon un porte-parole du ministère de l’Intérieur, l’application des ordres d’exécution, signés par le président Mahmoud Abbas samedi (11 juin), s’inscrit dans une campagne nouvelle pour mettre un terme à l’absence de loi et au chaos dans les Territoires palestiniens. (...) Des crimes d’honneur ou des affrontements entre les forces de la sécurité palestinienne et des hommes armés, comme ce qui s’est produit dimanche, sur la place pleine de monde d’al-Manara à Ramallah, ne sont que deux exemples de l’anarchie qui règne dans la région. Ainsi, les exécutions semblent être une tentative pour décourager les criminels et un message de l’ANP à l’opinion publique et sans doute plus particulièrement aux groupes de la résistance, afin d’affirmer son contrôle et sa détermination à améliorer la situation interne. Mais l’usage de la peine de mort a soulevé des controverses à la fois chez les Palestiniens et dans la communauté internationale. Cette pratique de la peine de mort, mise en place depuis l’arrivée de l’Autorité palestinienne en 1994, est considérée comme une violation du droit des citoyens à la vie et comme une politique injuste appliquée de manière sélective. Malgré ces critiques, M. Abbas a réinstauré la peine de mort (...) après que le défunt président Yasser Arafat a mis fin à cette forme de punition en 2002. (...) La moitié des condamnés sont accusés de collaboration avec Israël. (...) Il est très important et nécessaire que la loi soit mise en place et appliquée car c’est un élément essentiel pour créer une nation crédible. Cependant la peine de mort n’est absolument pas la solution.

-  Traduction : Claude Léostic

 
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1 septembre 2005 4 01 /09 /septembre /2005 00:00

A la suite du décret, le représentant spécial du secrétaire général de l'Onu Kofi Annan à Bagdad, a appelé le gouvernement irakien à renoncer à l'application de la peine capitale.

Trois personnes condamnées pour implication dans des violences ont été pendues jeudi dans les premières exécutions de peines capitales depuis la chute du régime de Saddam Hussein en avril 2003, a annoncé un responsable irakien.

"Ce matin à 10H30 (08h30 HB), trois condamnés à mort ont été exécutés par pendaison", a déclaré à la presse le porte-parole du gouvernement Leith Koubba, sans préciser le lieu de l'exécution.

Selon lui, les trois suppliciés sont Bayane Ahmad al-Jaf, un chauffeur de taxi kurde de 30 ans, et deux sunnites Oudaï Daoud al-Doulaïmi, un maçon de 25 ans, et Taher Jassem Abbas, un boucher de 44 ans, condamnés fin mai à la peine capitale pour meurtres et enlèvements de policiers et viols d'Irakiennes.

"C'est le châtiment suprême contre des personnes qui se sont livrées à des meurtres et la peine a été exécutée en dépit des protestations", a ajouté M. Koubba, estimant que "cela aidera à dissuader les criminels".

Le tribunal de Kout, à 175 au sud de Bagdad, qui a prononcé ces peines avait indiqué que les trois personnes, des Irakiens, appartenaient au groupe islamiste Ansar al-Sunna, lié au réseau terroriste Al-Qaïda.

Ces condamnations à mort étaient les premières prononcées sous le gouvernement du Premier ministre chiite Ibrahim Jaafari, qui a souhaité une ferme application de cette peine, gelée en mars 2003 par Paul Bremer, l'ancien administrateur américain de l'Irak. Cette peine a été rétablie le 30 juin 2004.

Le président kurde Jalal Talabani, signataire dans le passé d'une pétition contre la peine de mort, a délégué à son adjoint chiite Adel Abdel Mehdi le soin de signer le décret autorisant ces exécutions.

A la suite du décret, le représentant spécial du secrétaire général de l'Onu Kofi Annan à Bagdad, a appelé le gouvernement irakien à renoncer à l'application de la peine capitale.

"Dans le processus de transition en Irak, il est nécessaire de consolider le droit à la vie au lieu d'imposer la peine de mort qui est reconnue pour avoir un effet très faiblement dissuasif contre les crimes", avait déclaré Ashraf Qazi dans un communiqué.

M. Koubba y avait réagi en déclarant: "Avec tout le respect que je dois à (M. Qazi), je pense qu'il y a un consensus en Irak sur le fait que s'il n'y a pas de châtiment il n'y aura pas de sécurité".

 

 
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26 août 2005 5 26 /08 /août /2005 00:00

L’accord que devaient signer Londres et Rabat pour l’extradition de personnes suspectées de terrorisme traîne encore. Le Royaume fait partie des dix pays qui se sont vu demander des garanties pour le respect des droits des personnes extradées.

Londres et Rabat n’ont pas encore signé l’accord encadrant l’extradition de personnes soupçonnées de terrorisme en Grande-Bretagne. La signature dudit accord était annoncée comme imminente il y a près de deux semaines dans le cadre d’une série d’accords avec 10 pays sous l’appellation « Pas de peine de mort, pas de torture ».

Le Maroc avait été cité sur une liste de dix pays avec qui Londres espérait conclure, au plus vite, des accords pour faciliter l’expulsion vers leurs pays d’origine des personnes soupçonnées de terrorisme.
D’ailleurs, la visite, en juillet dernier de Kim Howelles, ministre délégué des Affaires étrangères, et ses entretiens avec le ministre de la Justice, Mohamed Bouzoubaâ auraient été dédiés à cette question et plus particulièrement à l’extradition de Mohamed El Guerbouzi. Ce dernier, condamné au Maroc, par contumace, à 20 ans de prison, est toujours demandé par Rabat pour son éventuelle implication dans les attentats du 16 mai à Casablanca. Le nom de ce dernier, alias « Abu Issa », surgit d’ailleurs dans une récente enquête lancée par les services de police marocains en relation avec l’arrestation de plusieurs jeunes présumés terroristes et dont six avaient été refoulés d’Algérie.

Le seul accord de la série à avoir été conclu a été signé le 10 août avec la Jordanie. Une mesure pour faciliter, entre autres, l’extradition de Abu Qatada. Cet accord a été sévèrement critiqué par les ONGs des droits de l’Homme qui insistent sur le fait que Amman pourrait ne pas tenir ses engagements, surtout après la fin des procès. Selon la presse britannique, le gouvernement Blair n’a pas atteint l’objectif escompté au début pour la conclusion desdits accords. Des difficultés se posent toujours à propos de plusieurs pays dont l’Algérie, mais aussi le Liban, la Tunisie et le Pakistan. Pour l’Algérie, une organisation comme Amnesty International déclare dans son dernier rapport que les personnes poursuivies pour terrorisme sont systématiquement torturées.

Mercredi 24 août, Charles Clarke, ministre britannique de l’Intérieur, a décliné une liste de « comportements inacceptables » justifiant des mesures d’expulsion ou d’interdiction de territoire applicables même aux ressortissants d’autres pays qui seraient jugés « à risques ». Parmi les motifs pouvant justifier ces mesures, figurent le fait de préparer des actes terroristes, mais aussi celui d’apologie du terrorisme ou de discours haineux susceptibles de déboucher sur des violences. La liste de Charles Clarke, qui devra d’abord emporter l’adhésion des parlementaires, est déjà critiquée de manière des plus virulentes, que ce soit de la part des ONGs des droits de l’Homme ou de la part des associations et organismes représentant les musulmans en Grande-Bretagne.

Mohamed Boudarham

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Published by Mohamed Boudarham - dans Presse Maroc
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23 août 2005 2 23 /08 /août /2005 00:00

Le nouveau président irakien, jalal Talabani, avait fait savoir dans une interview à la BBC qu'il refuserait de signer la condamnation à mort de Saddam Hussein si le cas se présentait. Il se disait alors par principe hostile à la peine capitale.

 "Mais vous savez ", avait-t-il ajouté, " la présidence de l'Irak, c'est trois personnes et ce sont ces trois qui décident. Aussi, il se peut-il que je sois absent. Je peux être en vacances et laisser les deux autres (les vice-présidents) décider".

Alors qu’en mai, il s'était associé, lorsqu'il était dans l'opposition, à un appel contre la peine de mort, en aout, le Président irakien, Jalal Talabani, chargeait son vice-président de signer les trois condamnations.  

Talabani n'a pas signé le document mais a demandé à l'un de ses deux vice-présidents, Adel Abdel Mehdi, de signer en son nom. "J'ai autorisé Adel Abdel Mehdi à ratifier la condamnation à mort des trois accusés", déclare Talabani dans un communiqué.

Aux termes de la loi irakienne, les ordres d'exécution doivent être signés par le gouvernement, le président et ses deux vice-présidents. Le gouvernement avait donné son accord le 14 août.

Trois membres du groupe Ansar al-Sunna, lié au réseau terroriste Al-Qaïda,
ont ainsi été condamnés à mort fin mai et le verdict a été approuvé par le Conseil
supérieur de la justice, la plus haute instance judiciaire.
 
Le 1er ministre Ibrahim Jaafari a indiqué que les premières exécutions de condamnés à
mort depuis la chute de Saddam Hussein en avril 2003 auraient lieu "dans les
prochains jours"
 
 
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23 août 2005 2 23 /08 /août /2005 00:00
Rapport annuel de l’AMDH sur la situation des droits humains au Maroc durant l’année 2004 (Résumé du rapport annuel de l’AMDH)

Présentation : Ce rapport, qui est présenté par l’AMDH sur la situation des droits de l’Homme au Maroc durant l’année 2004, est le dixième rapport de son genre. Même s’il ne prétend pas couvrir toutes les violations du pays durant l’année 2004, il peut fournir une idée sur le respect de l’Etat marocain de ses engagements dans le domaine de la préservation des droits, des libertés, et de leur promotion. L’aspect le plus inquiétant qui a été observé au niveau des droits civils et politiques réside, essentiellement, dans la continuité des violations dans le domaine du droit à la vie, de l’intégrité physique et de la sûreté personnelle, dans la mesure où l’AMDH a recensé trois cas de décès dans des centres de police. De même, les services de l’Etat ont continué à recourir à l’enlèvement, et le phénomène des arrestations pour des motifs politiques a continué à sévir (31 cas de détenus politiques ont été recensés durant l’année 2004).

Les normes internationales dans le domaine pénitentiaire et carcéral ne sont pas respectées, et le système judiciaire ne constitue toujours pas un pouvoir indépendant et efficace, afin de garantir la justice, l’égalité, l’équité et la souveraineté du droit. Les libertés publiques connaissent une dégradation due à la répression par la force des manifestations pacifiques et aux limites imposées à la liberté de pensée et à la liberté d’expression. Le droit à la libre circulation est aussi sujet à des violations et à des restrictions comme la privation et le non octroi des passeports, ou l’interdiction de quitter le territoire national : c’est ainsi que d’anciens détenus et exilés politiques sont soumis aux harcèlements et à des mesures arbitraires aux postes frontières.

Au niveau des droits socio-économiques et culturels, le Maroc demeure très mal classé, en référence aux rapports internationaux dans le domaine, aux indices du développement qui montrent clairement la dégradation de la situation de la majorité des citoyens et des citoyennes tant au niveau des carences en infrastructures de base comme l’eau potable, l’électricité, les routes et les établissements scolaires, qu’au niveau du chômage, des conditions précaires du travail, de la faiblesse des revenus et du pouvoir d’achat. Tous ces éléments et ces indices font que le Maroc est encore loin de réaliser les objectifs du millénaire pour le développement prévus pour 2015. L’Etat tente de justifier les carences sociaux économiques en alléguant des contraintes financières et la nécessité de maintenir les équilibres macro-économiques ; en fait les raisons résident essentiellement dans le détournement et le pillage de l’argent public sans que l’Etat n’intervienne pour arrêter l’anarchie au niveau de la gestion, et sans qu’il manifeste une vraie volonté pour combattre l’impunité qui continue à sévir. Le rapport de l’année 2004 a repris le plan des précédents rapports établis par l’AMDH ; ce plan, rappelons-le traite des droits civils et politiques, des droits économiques, sociaux et culturels et enfin de droits spécifiques.

I- LES DROITS CIVILS ET POLITIQUES :

1)Le droit à la vie : Malgré les efforts que les autorités marocaines prétendent accomplir pour garantir et préserver les droits de l’Homme, les réclamations parvenues à l’AMDH cette année démontrent que les violations concernant l’atteinte au droit à la vie continuent à sévir. C’est ainsi que l’AMDH a enregistré cette année trois cas de décès dans les cellules ou les centres des autorités ; s’ajoutent à ces cas les décès dans les prisons et ceux consécutifs au manque de soins et à l’absence de mesures efficaces de protection contre la criminalité comme le cas des huit enfants dont on a retrouvé les dépouilles le 20 août 2004 à Taroudant ; c’est ainsi que durant quatre années des enfants ont été massacrés par un individu sans que les autorités n’entreprennent les investigations nécessaires et ne prennent en considération les plaintes des familles des enfants victimes. Par ailleurs, les tribunaux marocains continuent de prononcer des peines de mort dans leurs sentences et leurs verdicts.

2)Le droit à la sûreté physique et personnelle et l’interdiction de la torture : Les violations consistent dans les agressions auxquelles sont exposés les citoyens de la part des agents d’autorité ou des forces de l’ordre quand ces citoyens sont appréhendés par des patrouilles de police ou durant les interrogatoires ; par ailleurs, la répression brutale devient le lot quotidien des chômeurs et étudiants dans le but de les dissuader d’organiser des sit-in et des manifestations en vue de revendiquer leurs droits ; cette répression s’accomplit au vu et su de tout le 3)L’abus de pouvoir : Les abus de pouvoir représentent des violations au sujet desquelles l’AMDH reçoit le plus grand nombre de réclamations ; elle consistent en général dans des humiliations auxquelles sont exposés les citoyens de la part des agents d’autorité, dans le refus de leur délivrer certains documents administratifs et également dans des arrestations arbitraires. Les revendications de l’AMDH concernant ces droits se résument comme suit :

-Abolition de la peine de mort de la législation marocaine comme un premier pas urgent et transformation de cette mesure en des peines limitées d’emprisonnement.

-Cessation du recours à la torture et à la violence exercée par les forces de l’ordre, la gendarmerie, les gardiens des prisons ainsi que par les autres services de l’Etat et la proclamation urgente d’une législation condamnant la torture ; celle-ci doit être en conformité avec la convention internationale contre la torture

-Amendement de la procédure pénale et des conditions de la garde à vue dans le sens de garantir aux détenus la visite de leur avocat, d’assurer une surveillance des lieux de détention et de réduire la durée de la garde à vue.

-divulgation de la vérité entière sur les cas de décès dans les centres des autorités et engagement des poursuites judiciaires qui s’imposent.

-Ouverture d’une enquête sur les violations perpétrées dans le centre de la direction de la sécurité du territoire (DST) de Temara, et doter le parlement et le gouvernement de toutes les attributions et les compétences pour superviser et contrôler tous les services sécuritaires

4) l’incarcération et l’emprisonnement pour des motifs politiques, Après l’amnistie de 2004, les instances officielles ont déclaré que ce dossier est clos à jamais ; au même moment les faits démentaient ces allégations ; ceci a amené le bureau central de l’AMDH à s’exprimer dans un communiqué daté du 18/01/2004 où il enregistre l’exclusion d’un certain nombre de détenus politiques de l’amnistie du mois de janvier 2004, ce qui laisse le dossier de l’emprisonnement pour des motifs politiques ouvert ; par ailleurs, l’AMDH a revendiqué la libération de tous les détenus politiques encore emprisonnés. Dans sa délimitation de la définition du prisonnier politique, l’AMDH a écarté tout détenu ayant usé de la violence ou qui a fait appel à l’emploi de la violence, tout en exigeant le respect des normes juridiques vis à vis de ceux qui ont usé de la violence ou qui ont fait appel à son emploi ;l’AMDH a également réclamé la mise en oeuvre de conditions d’un procès juste et équitable. En ce qui concerne le nombre des prisonniers politiques, l’AMDH a dénombré 31cas durant l’année 2004, tout en précisant qu’elle n’a pu réunir tous les renseignements sur des détenus Sahraouis ou ceux appartenant au mouvement Al Adl Walihssane. Les principales revendications de l’AMDH dans ce domaine sont les suivants : La libération de tous les prisonniers politiques pour mettre fin définitivement à ce dossier. La révision des procès de ce qu’on a appelé Assalafia Aljihadia ou leur libération par une amnistie royale. Un règlement juste définitif de la situation des détenus politique libérés.

5) L’enlèvement : L’enlèvement a été considéré comme un crime grave à l’encontre des droits de l’Homme ; pour cette raison la communauté internationale l’a classé parmi les violations graves des droits de l’Homme comme elle a été unanime à s’y opposer en rédigeant la déclaration des Nations Unis pour la protection des personnes contre l’enlèvement forcé le 18/12/1992. Les instances internationales qui travaillent dans le domaine des droits de l’Homme, et devant la persistance de ce phénomène, ont voulu rédiger une convention qui engage les nations à lutter efficacement contre l’enlèvement avec l’obligation et le devoir de rendre des comptes devant les commissions des droits de l’Homme aux Nations Unis. Le Maroc a été parmi les pays qui ont connu le phénomène de l’enlèvement depuis 1956 même si le code pénal a prévu de lourdes sanctions à l’encontre de ses auteurs ; l’enlèvement a toujours visé les opposants politiques dans le but de les contraindre au silence, d’affaiblir l’opposition et de semer la terreur chez les citoyens et les citoyennes afin de les dissuader d’ adhérer à des partis politiques ou à s’intéresser à l’intérêt public. Cette pratique criminalisée, tant au niveau national qu’international, a connu une régression pendant les années 90 du siècle précédent, au point que les marocains ont cru qu’ils ne revivront plus l’expérience des années 50, 60, 70 et 80, mais les nouvelles donnes du 11 septembre aux Etats Unis ont contribué considérablement au retour à l’enlèvement. Au MAROC , la recrudescence des enlèvements a repris en 2002( plus précisément quand les autorités ont annoncé le démantèlement de ce qu’ils ont nommé la cellule dormante d’Elkaida).Les enlèvements ont persisté durant toute l’année pour s’étendre au réseau de ce qu’on a appelé Assalafia Al jihadia. Les événements terroristes du 16 mai 2003 à Casablanca ont donné lieu à une recrudescence et à une aggravation de l’enlèvement ; des milliers de séquestrés qui ont été victimes de cette campagne ont déclaré avoir passé des périodes, plus ou moins longues, de détention illégale dans les centres de la direction de la sûreté du territoire (DST), et surtout dans son siège central à Temara, près de Rabat. Et même si l’année 2004 qui est l’objet de ce rapport, a connu un recul du phénomène de l’enlèvement, les personnes poursuivies devant des tribunaux pendant cette année, en vertu de la loi de la lutte contre le terrorisme, ont déclaré avoir été enlevés, et torturés dans les centre de Temara de la DST ; parmi ces victimes il y’a des cas qui ont été recensés par l’AMDH en 2004 mais également des cas qui ne lui sont parvenus qu’en 2004. Tout en sachant que l’AMDH a régulièrement publié dans ses rapports précédents tous les cas d’enlèvement, dont elle a été avisée.

6) La situation des prisonniers dans les prisons : a connu une dégradation considérable, liée d’une part aux problèmes et aux violations précédemment cités, et d’autre part à la situation des prisonniers qui ont été appelés Assalafia Aljihadida à la suite des événements terroristes du 16 mai 2003.

7) Système judiciaire et tribunaux : après avoir rappelé l’importance de ces instances pour la garantie des droits et des libertés, le rapport a souligné la nécessité de leur indépendance, tant au niveau matériel que moral ;la necessité de les doter des moyens nécessaires, et de leur conférer des compétences constitutionnelles et juridiques, en conformité avec les traités internationaux des droits de l’Homme. En faisant référence aux rapports des années 2000, 2001, 2003, cette partie du rapport tente d’abord d’attirer l’attention sur l’importance accordée par l’AMDH à ce domaine dans ses précédents congrès, et notamment le dernier. En effet on doit souligner que le système judiciaire n’a connu aucune amélioration, et que toutes les insuffisances signalées dans les précédents rapports continuent d’exister à cause d’obstacles multiples. Le rapport a ainsi constaté que le domaine judiciaire n’est toujours pas indépendant ;qu’il reste toujours tributaire des intérêts de certaines catégories, tout en n’étant pas capable de réaliser l’équité et la justice. L’AMDH a noté avec satisfaction la dissolution de la cour spéciale de justice et le transfert du projet de la haute cour devant le parlement malgré les lacunes qu’il comporte. Mais l’AMDH a exprimé sa vive inquiétude face à la poursuite engagée contre deux juges pacqu’ils ont, tout simplement, exercé leur droit légitime à la liberté de pensée, et à la liberté d’expression sur les insuffisances du système judiciaire marocain et son manque d’indépendance. D’autre part, tout en considérant l’avènement du nouveau code de la famille comme une relative avancée par rapport au code précédent, l’AMDH a dénoncé la faiblesse, l’incapacité et la lenteur qui caractérisent les instances judiciaires dans la mise en application de ce code En même temps, le rapport a évoqué les procès de ce qui a été nommé " Assalafia Al jihadia "que ce soit durant la période de jugement à "la cour d’appel " ou durant l’emprisonnement des détenus.

8) Les libertés publiques : En ce qui concerne les libertés publiques au Maroc durant l’année 2004, il a été rappelé que l’AMDH avait établi une analyse détaillée sur les libertés publiques au Maroc à travers le rapport parallèle, présenté devant la commission des droits de l’Homme à Genève le 25 octobre 2004, à l’occasion de la présentation du rapport du gouvernement marocain sur le respect du traité international sur les droits civils et politiques depuis l’année 1999. En analysant les mécanismes de ce traité, le ministre de la justice avait déclaré dans son allocution du 15 Mars 2005 devant la commission des droits de l’Homme dans sa 61ème session à Genève que le Maroc a décidé d’adhérer au protocole facultatif annexé au traité, ce qui va contribuer à apporter d’autres dispositifs dans le domaine de la protection des droits de l’Homme au MAROC. Si les rassemblements publics, les associations, la presse et les média sont des moyens qui facilitent aux individus et aux groupes l’exercice de la liberté d’expression, il n’en demeure pas moins qu’il faut préserver ce droit à l’exercice de cette liberté en respectant le droit des individus à s’exprimer ou à fonder leurs propres supports d’information. Durant l’année 2004, l’AMDH a constaté plusieurs violations qui ont porté atteinte aux libertés publiques et qui s’ajoutent aux insuffisances des textes juridiques qui ont prévu des sanctions touchant la liberté individuelle comme dans les cas des infractions se rapportant à la liberté d’expression. Le système judiciaire a été parmi les moyens utilisés pour réprimer la liberté d’expression, en statuant sur des dossiers concernant " l’offense du sacré ", contre des individus et des groupes dont l’unique but était de les ramener au silence et de restreindre leur liberté à s’exprimer, ce qui a amené l’AMDH à mettre en garde contre cette tendance dans plusieurs communiqués du bureau central, et notamment celui du 29/06/2004. Ces violations présentaient des particularités parmi lesquelles on peut citer : Ce sont des violations qui touchent des groupes humains appartenant à la même catégorie socioprofessionnelle déjà victime d’autres exactions socio-économiques( c’est ce qui a été observé pour certains groupes de protestataires) Les violations qui touchent les libertés publiques sont étroitement liées à d’autres exactions comme le recours à la violence contre les groupes de protestataires (les chômeurs diplômés, les fonctionnaires, les non voyants ou les handicapés...) ce qui porte atteinte à leur intégrité physique, et à leur sécurité personnelle, suite aux violences, aux blessures.... Les responsables administratifs auxquels L’AMDH adresse ses réclamations et ses plaintes au sujet de ces violations, continuent de les ignorer ce qui contribue à les isoler par rapport aux préoccupations des citoyens comme si les exactions commises par les forces publique ne devraient pas être soumises aux requêtes et ne méritaient pas l’ouverture d’une enquête officielle !!Et, quel que soit l’argument pour justifier ce silence officiel, en ce qui concerne les exactions commises, cela peut être considéré comme un encouragement implicite à perpétuer et à poursuivre ces violations. Concernant la liberté de fonder les associations, les violations qui sont parvenues à l’AMDH démontrent une grande marge d’interprétation chez autorités publiques qui reçoivent les dossiers légaux pour fonder les associations ou renouveler leurs structures. Ainsi, dans certaines provinces les autorités publiques exigent des associations des documents qui les surchargent, en réclamant également le fichier des antécédents judiciaires ce qui va à l’encontre de l’article 5 du dahir sur la création des associations, modifié le 23 juillet 2002 ; en effet, l’exigence de ce document peut être justifiée dans le cas des étrangers, étant donné que les autorités marocaines ne peuvent pas accéder à des données les concernant mais pour les citoyens marocains, les autorités peuvent accéder à leurs fichiers des antécédent à travers le numéro de la carte nationale. L’année 2004 a connu une large application erronée de l’article 5 dans les provinces du Maroc, et notamment par les autorités de La wilaya de Rabat. Cette tendance peut être considérée comme une exacerbation des mesures oppressives contre les libertés publiques, au moment où l’on s’attendait à lever les anciens obstacles qui étaient l’objet de plusieurs critiques de la part des activistes des droits de l’Homme.

9) la liberté de circulation : Le rapport considère la liberté de circulation parmi les droits essentiels institués par la déclaration internationale des droits de l’Homme dans les articles 13 et 14 ; ce droit est également stipulé dans l’article 12 du traité international des droits civils et politiques. L’AMDH a suivi depuis sa création les violations qui se rapportent à ce droit, en adressant des correspondances aux responsables, et en organisant des colloques, des campagnes et en soutenant les victimes de ces violations durant toutes les procédures et les démarches qu’ils entreprennent, y compris l’engagement d’une procédure judiciaire. Grâce à ces efforts, il a été possible de réaliser certains acquis qui consistent dans l’obtention des passeports par des anciens disparus ou prisonniers politiques. De même que l’association avait recensé dans son rapport annuel de 2003 plusieurs violations qui ont porté atteinte à ce droit, et elle a effectuée plusieurs démarches, et on peut noter que certains cas ont été réglés mais la majorité sont demeurés sans réponse. Malgré les divers cas qui ont été réglés, et dont il a été question dans nos rapports précédents, et malgré l’avancée relative dans ce domaine, la liberté de circulation subit encore des contraintes qui résident dans les aspects suivants :
-le refus de délivrer les passeports L’AMDH a reçu à ce sujet un nombre important de réclamations et, malgré les démarches entreprises par l’association, un seul cas a été résolu. Pour tous les autres cas, l’AMDH n’a reçu aucune réponse.
-Les mesures arbitraires de la police des frontières Nous avons constaté durant l’année 2004 des mesures oppressives à l’encontre des anciens prisonniers politiques, des anciens exilés, et des activistes des droits de l’Homme. Ces tracasseries ont constituées un sujet de préoccupation majeure non seulement pour les associations des droits de l’Homme mais aussi pour l’instance Equité et Réconciliation ; c’est ainsi que des réunions ont eu lieu avec des responsables du ministère de l’intérieur, du ministère de la justice, auxquelles ont assistés les associations des droits de l’Homme ( Forum Marocain pour la Vérité et la Justice, l’OMDH, l’AMDH , des représentants des exilés, ainsi que l’IER) ; ces contacts ont abouti à l’ engagement officiel d’entreprendre des mesures pour supprimer toutes les données dans les postes frontaliers concernant les anciennes victimes de l’exil, de l’enlèvement ou de l’emprisonnement politique.
-La non délivrance des visas. L’AMDH a également reçu des réclamations concernant des pratiques dégradantes auxquelles sont exposés des citoyens devant les chancelleries étrangères ainsi que les refus de délivrer des visas sans aucune justification valable.

10) Les violations graves des droits de l’Homme au Maroc Depuis l’année 1956, le Maroc est passé par des périodes sombres qui se sont caractérisées par des violations flagrantes des droits de l’Homme, qualifiées d’exactions graves. Parmi ces violations graves on peut citer : les disparitions forcées, les arrestations arbitraires, les assassinats et la torture entraînant la mort ou des séquelles physiques et psychologiques permanentes, les exécutions hors de la loi, les procès injustes, l’exil et la déportation forcée, le bannissement et l’isolement... qui ont eu lieu lors des événements politiques et des manifestations sociales.... Ces violations constituent des crimes contre l’humanité. Malgré les changements intervenus grâce au militantisme des victimes de la répression, des instances politiques et démocratiques, du mouvement des droits de l’Homme national et international, mais aussi grâce à l’évolution du contexte international de l’après " guerre froide" vers la fin des années 80 et qui a contribué à la libération des prisonniers politiques (mais pas de tous les prisonniers politiques), à la création du conseil consultatif des droits de l’Homme et du ministère des droits de l’Homme, et au retrait du Maroc de ses réserves sur certains articles des traités internationaux des droits de l’Homme etc., les violations se sont poursuivies jusqu’a présent. Ces violations graves des droits de l’Homme se sont même intensifiées après le 11 septembre 2001, et ont connu leur apogée avec les événements du 16 mai 2003, et l’adoption de la loi anti-terroriste. Les exactions qui ont été recensées à ce sujet, et qui sont en contradiction flagrante avec les traités des droits de l’Homme (la déclaration internationale des droits de l’Homme, la convention internationale des droits civils et politiques, l’accord contre la torture et toutes les formes de traitements inhumains et dégradants,....) sont comme suit : Le non respect de la présomption d’innocence Les arrestations arbitraires, et les enlèvements qui ont touché des centaines de victimes Le dépassement de la durée fixée à la garde à vue et la falsification de la date de l’arrestation pour prolonger les interrogatoires Les motifs des arrestations n’ont pas été communiqués aux suspects, ainsi que leurs droits comme le prévoit la loi. Les interrogatoires ont eu lieu dans les centres de la direction de sécurité du territoire (DST) au lieu de ceux de la police judiciaire Les familles des suspects n’ont pas été prévenues ; dans le cas des suicidaires du 16 mai 2003, les familles ont subi les arrestations et les enlèvements sans connaître les raisons Les suspects ont été torturés et mal traités L’atteinte au principe du droit à la défense L’atteinte au principe des procès publics car les mesures draconiennes de sécurité ont privé même les familles de suivre la majorité des jugements

L’initiative qui a été prise par les anciennes victimes de la répression politique pour fonder "le forum pour la vérité et la justice", a poussé l’Etat marocain en 1999 à entreprendre des mesures afin de tourner la page du passé, et notamment la création de la commission indépendante pour indemniser les victimes des disparitions forcées et des arrestations arbitraires... Pour sa part, L’AMDH a contribué à suivre et à recenser les violations, en soutenant les victimes ; elle a subi des pressions, voire ses militants ont été arrêtés, et ses activités ont été soumises aux pressions, à des campagnes de désinformation. En même temps, l’apport de l’AMDH a été capital dans l’organisation du colloque national sur les violations graves des droits de l’Homme au Maroc qui a abouti à la formation d’une commission de suivi, constituée de l’AMDH, de l’OMDH, et du FVJ. Parmi les résultats les plus importants, figurait l’élaboration d’une plate forme avancée sur la résolution des violations graves des droits de l’Homme au Maroc ;la plate forme comportait entre autres les revendications suivantes : La révélation de la vérité concernant les violations graves des droits de l’Homme durant les dernières décennies La reconnaissance par l’Etat de sa responsabilité, et la présentation d’excuses officielles et publiques La réhabilitation de la société et la préservation de la mémoire La réhabilitation des victimes, y compris la réparation du préjudice, et le dédommagement matériel et moral Entreprendre des réformes judiciaires et institutionnelles afin d’éviter le retour à ces pratiques dans l’avenir Devant l’ascension du militantisme des victimes, du mouvement des droits de l’Homme et des forces démocratiques, qui n’étaient pas convaincus par les mesures prises par l’Etat, ce dernier a procédé à la création de " l’instance équité et réconciliation". Mais même si le dossier des graves violations a été ouvert une nouvelle fois, le mouvement des droits de l’Homme n’y a pas été associé et ses recommandations n’ont pas été prises en considération, et notamment la constitution de la commission nationale pour la vérité. Par ailleurs, le mouvement des droits humains a enregistré le non respect des engagements, de nombreux points de discorde, l’absence d’indépendance de l’IER, et surtout la poursuite des violations, ce qui a laissé cette instance sans crédibilité. Devant cette situation malsaine, l’AMDH proclame, que l’essentiel en ce qui concerne les violations graves des droits de l’Homme liées à la répression politique, réside dans la révélation de la vérité, toute la vérité avec toutes les implications qui en résultent comme la désignation des responsabilités individuelles et collectives, l’engagement de requêtes, l’abrogation de l’impunité ; l’AMDH reste déterminée à continuer de travailler avec ses alliés dans la commission de suivi des recommandations du colloque national sur les exactions graves, et d’accompagner de manière critique le travail de " l’instance équité et réconciliation". En même temps, elle demande en particulier le respect des engagements par l’IER comme ceux relatives aux séances d’écoute publiques qui devaient être transmises par la radio et la télévision pour associer l’opinion publique à ce dossier déterminant, avec impartialité et loin des demies mesures. L’AMDH a constaté par ailleurs que les arrestations opérées dans le cadre de ce qui est appelé " Assalafia Aljihadia", se sont poursuivies dans le cadre de la lutte antiterroriste, avec toutes les violations graves qui les accompagnent comme l’absence de conditions d’un procès équitable, les peines lourdes et les verdicts injustes prononcés, dont ont été victimes un certain nombre d’individus, ce qui nécessite la révision de ces jugements. En même temps, l’AMDH confirme que cinq marocains qui étaient détenus dans la prison de Guantanamo ont été livrés aux autorités marocaines, qui les ont poursuivis devant la justice sans fournir des précisions sur d’autres marocains toujours captifs, ni sur les procédures nécessaires pour mettre fin à leur captivité...

II- LES DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS :

La seconde partie de ce rapport a été consacrée aux droits socio-économiques ; il a été rappelé notamment le classement du Maroc au 125ème rang en ce qui concerne l’indice du développement humain établi par le rapport mondial sur le développement humain de l’année 2004. Cet indice prend en considération trois paramètres pour mesurer le niveau de développement de chaque pays :
-La durée de vie
-La formation
-Le revenu réel Ce rapport est établi sur la base de données fournies par le programme des Nations unies au développement, sur les chiffres fournis par des secteurs gouvernementaux et sur ceux de recherches et d’ études entreprises par des experts. Le classement du Maroc au 125ème rang confirme la dégradation de la situation socio-économique des citoyens et des citoyennes. Il ressort des données statistiques que, même si l’année 2004 a été la dernière année du plan gouvernemental pour la stratégie du développement humain et la lutte contre la pauvreté (2000-2004), la situation sociale a continué à se dégrader : le Maroc qui était classé au 117ème rang en 1997, se retrouve au 123ème rang en 2002, et au 126ème rang en 2003. Plusieurs campagnes marocaines vivent dans l’isolement total sans infrastructures de base, comme l’eau potable, l’électricité, les routes et les établissements scolaires bien que la population rurale représente plus de la moitié des habitants du Maroc, ce qui explique le taux élevé de la pauvreté dans les campagnes (70%). Les aspects de la pauvreté et de la marginalisation se retrouvent également dans les zones urbaines qui connaissent une extension rapide. Aucune ville n’est épargnée par les quartiers marginalisés qui sont bâtis de manière anarchique et qui n’offrent pas les conditions d’une vie décente. Malgré leur proximité des centres urbains, ces quartiers souffrent d’un manque d’infrastructures nécessaires comme le réseau d’assainissement, les réseaux de l’électricité et de l’eau potable... ce manque d’infrastructures de base rend vulnérables les citoyennes et citoyens qui deviennent victimes d’ irrégularités et de pratiques illégales de la part des autorités locales ou de certains groupes d’intérêt. En attendant la publication officielle du résultat du recensement national sur habitants et l’habitation de l’année 2004, les chiffres dont on dispose jusqu’à présent, et qui ont été actualisés démontrent que la pauvreté est en hausse constante, surtout dans le milieu rural où le taux des pauvres a doublé en l’espace de dix années. La carte communale sur la répartition de la pauvreté qui a été établie par le haut commissariat à la planification en juin 2004, révèle des données très éloquentes : Environ 6 millions d’habitants vivent dans une pauvreté totale, avec moins de 3923 dhs par an dans les villes et moins de 3037 dhs dans les campagnes. Une large tranche de la population marocaine( 43% de la population totale), vit avec un revenu annuel de moins de 4500 dhs( 55% vit dans les campagnes, et 33% dans les villes). Plus de la moitié de cette catégorie de la population, selon les études les plus optimistes, vit dans une extrême pauvreté. Ces chiffres démontrent de manière significative, la situation socioéconomique que l’AMDH suit à travers ses différentes sections, que ce soit à travers les usines qui ferment, les sit-in des chômeurs ou les marches des citoyens pour protester contre la marginalisation et les conditions précaires qu’ils endurent. En même temps, le domaine social connaît de graves régressions. Le phénomène de l’analphabétisme demeure inquiétant sur le terrain, même si les chiffres montrent une apparente amélioration ; au moment où la lutte contre ce phénomène piétine, et connaît des insuffisances, des dizaines de milliers d’enfants ne peuvent pas accéder à la scolarisation, surtout dans le milieu rural, à cause de l’absence d’établissements scolaires ou à cause d’insuffisance de moyens. Par ailleurs, même si les chiffres officiels ont tendance à enregistrer une amélioration des inscriptions scolaires dans les campagnes, ils n’évoquent pas le phénomène de l’interruption de la scolarisation par les élèves, la surcharge des classes, et la qualité de l’enseignement. En ce qui concerne le droit aux soins médicaux, il connaît une nette dégradation, et demeure loin des normes internationales dans ce domaine : en plus de la distribution déséquilibrée des cadres médicaux au niveau national( 44% des médecins se trouvent dans l’axe Casablanca-Rabat, avec un taux de 46 médecins spécialistes pour 100 mille habitants), le secteur de la santé connaît une dégradation qui réside dans plusieurs aspects : L’accouchement et les mauvaises conditions où il se déroule pour le nourrisson et la mère. La propagation des maladies infectieuses et contagieuses comme la méningite, le choléra, la tuberculose, l’hépatite, le sida..., dues au manque d’hygiène, à l’absence de l’éducation sanitaire, et à l’insuffisance des cadres et des moyens d’intervention d’urgence. Certains soins ou analyses médicales et radiologiques peuvent nécessiter des rendez vous qui durent des mois dans les CHU.

En général, les droits socio-économiques connaissent une dégradation à tous les niveaux : insuffisance du budget alloué à ce domaine social, mauvaise gestion, absence d’une stratégie qui répond aux besoins de la population et recul du pouvoir d’achat au point que les citoyens ne peuvent plus accéder à certains services sociaux. Si le Maroc a été parmi les pays à s’engager à réaliser les objectifs du millénaire pour le développement dans la perspective de 2005, et qui consiste dans les aspects suivants : 1- Eradication de l’extrême pauvreté et de la famine. 2- Généralisation de l’enseignement 3- Consolidation de la parité et de l’égalité entre les sexes. 4- Abaissement du taux de mortalité chez les enfants 5- Amélioration de l’état de santé des mères. 6- Lutte contre le sida, la malaria, la tuberculose et d’autres maladies. 7- Préservation permanente de l’environnement. 8- Contribution à un partenariat mondial pour le développement.

les faits démontrent qu’il est impossible de réaliser ces objectifs dans la perspective de l’année 2005, au moment même où certains secteurs connaissent un net recul, et d’autres une amélioration quantitative aux dépens de la qualité. Conclusion : Tout en reconnaissant la dégradation de la situation socioéconomique, l’Etat marocain tente de se justifier en évoquant les équilibres macro-économiques, l’équilibre de la balance commerciale, la dette extérieure. Même si l’on concède que les raisons invoquées par l’Etat détiennent une importance, il n’en demeure pas moins que les véritables causes résident dans l’anarchie, la mauvaise gestion et le pillage et la dilapidation des deniers publics ; il suffit pour s’en convaincre de consulter les rapports établis par des organisations nationales et internationales comme TRANSPARENCY , l’ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES BIENS PUBLICS ... Le discours sur la restructuration des établissements publics, la campagne d’assainissement, la mutation périodique des hauts fonctionnaires, demeurent des mesures formelles et insuffisantes en l’absence d’une politique claire et rigoureuse contre l’impunité et le pillage de l’argent public. En raison de leur caractère discriminatif et aléatoire les poursuites judiciaires à l’encontre de responsables inculpés dans des infractions économiques n’augurent en rien d’une politique ferme contre l’impunité.

III- LES DROITS SPECIFIQUES :

Les droits spécifiques concernent principalement les droits de la femme, de l’enfant, l’immigration et l’environnement. 1)les droits de la femme : L’année 2004, a été marquée par les cinq aspects suivants : La parution du nouveau code de la famille en février 2004. La parution du nouveau code du travail, et sa mise en application La persistance de la violence à l’égard des femmes. La persistance de l’ETAT à ne pas ratifier la déclaration sur la nationalité de la femme mariée, et son obstination à émettre des réserves sur la déclaration contre toutes les formes de discrimination contre les femmes, en particulier certains articles. L’exacerbation du chômage chez les femmes, et notamment parmi les diplômées ; ces dernières n’échappent pas à la violence exercée par les autorités publiques lors des manifestations.

Une année après la parution du nouveau code de la famille, les centres d’accueil des femmes victimes de la violence, les instances féminines et les associations des droits de l’Homme, ont constaté que certains aspects positifs de ce code ne sont toujours pas mis en application pour protéger la femme contre les discriminations au sein de la famille et de la société. La parution du code du travail et sa mise en application juin 2004, et même s’il n’est pas conforme aux accords internationaux sur le travail, n’a pas été respecté par les employeurs. Selon les rapports des syndicats, les réclamations dont dispose l’AMDH et d’autres instances, les employeurs refusent de se soumettre à cette loi dans leurs entreprises. Même si la violence est toujours exercée contre les femmes, l’Etat marocain hésite toujours à prendre des mesures décisives dans ce domaine. On ne peut que déplorer l’absence d’une volonté politique, d’une vision claire et d’une véritable coordination avec la société civile pour mettre en œuvre un véritable plan de lutte contre la violence exercée contre les femmes. Malgré les pressions exercées par les différentes associations féminines, et celles des droits de l’Homme pour rendre possible à la femme Marocaine, mariée à un étranger de pouvoir attribuer sa nationalité à ses enfants, plusieurs mères marocaines mariées à des étrangers, continuent de souffrir de l’absence de ce droit ; le MAROC se doit de ratifier l’accord sur la nationalité de la femme. Malgré le chômage élevé chez les femmes en général, les femmes diplômées continuent de subir la violence et les assauts des forces de l’ordre lors des sit-in et des manifestations pour protester contre le chômage et la marginalisation, s’ajoutant ainsi à la discrimination sexiste dont souffrent les femmes à cause du recrutement favorisant les hommes.

2) Les droits de l’enfant : En ce qui concerne les droits de l’enfant, L’AMDH a, depuis sa création le 24 juin 1979, accordé une importance particulière aux droits de l’enfant ; elle n’a pas cessé de déployer des efforts, seule ou avec l’appui de ses alliés dans les mouvements associatif et démocratique, afin d’amener l’Etat marocain à ratifier les accords sur les droits de l’enfant et d’harmoniser la loi marocaine avec les conventions internationales. En même temps, l’AMDH a essayé de diffuser la culture des droits de l’enfant, à travers ses différentes activités. L’AMDH a également assisté les victimes des violations des droits de l’enfant à travers l’appui judiciaire (nomination d’avocats) ou en se proclamant partie civile, en publiant des rapports, et en offrant son soutien sur le plan médical, psychologique et social. Grâce au militantisme des associations des droits de l’Homme et du mouvement démocratique et féminin, l’année 2004 a connu des mesures positives au profit de l’enfant : comme l’âge du travail qui a été ramené à 15 ans, l’âge du mariage qui a été ramené à 18 ans, le nouveau code de la famille qui garantit des acquis favorables à l’enfant. Néanmoins, beaucoup d’enfants au Maroc sont privés de certains droits comme le droit à l’éducation, le droit à une vie décente, le droit à la culture et à la distraction. Malgré les dispositions législatives, les enfants sont exposés au travail intensif dans les usines, les fermes et les maisons. De même, le nombre d’enfants en difficulté ne cesse d’augmenter chaque année : en l’absence de centres d’accueil adaptés, ils deviennent victimes des pires violations comme la mendicité, l’analphabétisme, la consommation de la drogue ou les abus sexuels. L’année 2004 a connu des crimes qui ont secoué l’opinion publique comme ceux de Taroudant, où 8 enfants ont été violés et décapités ; on a relevé également les cas de jeunes bonnes qui ont subi des tortures dans les maisons où elles travaillaient. Les enfants subissent toutes les formes de privation, d’exploitation et de violence sexuelles, économiques et culturelles.

3) L’immigration clandestine : En général, l’année 2004 a été marquée par une évolution qualitative et quantitative de l’immigration clandestine. Cette évolution traduit fortement l’inefficacité da la politique mise en œuvre par les ETATS marocain et espagnol pour lutter contre ce fléau. L’approche sécuritaire, privilégiée par les deux rives, n’a pas seulement prouvé ses limites, mais elle a également favorisé la violation des accords internationaux relatifs aux droits de déplacement, d’exil, de nationalité, voire de la vie. Elle a encouragé également le recours des candidats à l’immigration à des méthodes illégales pour l’obtention de documents, sans pour autant nier la propagation de la falsification des papiers par les mafias de l’immigration. En fait, le chômage et la marginalisation, en tant que phénomènes réels, constituent des facteurs majeurs favorisant l’immigration clandestine ; cette dernière commence, malheureusement, à intéresser les cadres, les fonctionnaires, les sportifs, et même les mineurs. En vue de faire face à ce problème, qui ne cesse de prendre des dimensions considérables dans la région, les autorités marocaines ont fait de l’approche sécuritaire une réponse essentielle : mobilisation des ceintures de sécurité sur les deux rives, implantation des radars, etc. Tout ce dispositif sécuritaire a été réalisé avec le soutien du commissariat européen. Parallèlement à ces efforts, purement sécuritaires, on souligne une absence totale des moyens destinés à sauver les vies des rescapés, ce qui a donné lieu à l’accroissement du nombre des morts et des disparus. Les statistiques suivantes sont assez éloquentes : L’année 2001 : 120 entre morts et disparus. L’année 2002 : 250 entre morts et disparus. L’année 2003 : 400 entre morts et disparus. L’année 2004 : 500 entre morts et disparus. Quant au nombre d’arrestations, il a atteint 12255 cas. La détérioration de la situation économique, caractérisée essentiellement, par les conséquences de la contrebande, la culture du cannabis, les problèmes de l’agriculture en général, prouvent que l’approche sécuritaire élaborée et adoptée par l’ETAT marocain a été vouée à l’échec. Cette situation appelle donc à la nécessité de mettre en œuvre une politique de coopération réelle entre le Maroc et l’union européenne. Parmi les données établies par le rapport sur ce même phénomène à l’est du Maroc, on trouve : L’est du Maroc est un point de passage de l’immigration clandestine vers l’Europe, confirmé par les sources judiciaires, les documents et les données du terrain. Et parmi les paradoxes et les remarques établis par le rapport, c’est que la majorité des immigrants des pays africains du sud du Sahara possèdent un niveau d’instruction satisfaisant.

Cette immigration peut être attribuée à différentes causes comme la fuite des conflits armés, l’instabilité intérieure, l’oppression, la tyrannie et la recherche des moyens de subsistance. Les immigrants s’exposent aux périls et à la mort avant d’atteindre le Maroc, en marchant pendant des mois tout au long des lignes frontalières non surveillées avec l’Algérie, sans disposer ni de ressources ni d’aliments. Les immigrants vont s’établir au Maroc (quand ils réussissent à survivre à l’épuisement, à la famine, et à d’autres facteurs naturels et humains) dans des zones éloignées comme les forêts, sans disposer ni d’eau ni d’alimentation saine, et en survivant de la mendicité et des décharges, en l’absence des soins médicaux et dans des conditions psychologiques marquées par l’épuisement et la crainte d’être arrêtés par les autorités marocaines. Dans les cas où ils sont arrêtés, leurs procès n’offrent pas les conditions d’un jugement équitable et juste durant les différentes étapes ; ils sont ensuite conduits aux frontières sans prendre en considération l’âge des trop jeunes, ni les conditions des femmes enceintes, abandonnés dans des conditions dégradantes sans ressources et exposés à tous les dangers. Dans la majorité des cas, ils vont recommencer leurs tentatives à l’immigration clandestine. Quel que soit le résultat de la tentative de l’immigration clandestine, la souffrance qui en résulte est infernale, et le Maroc demeure loin de l’application des accords internationaux qu’il a ratifié, surtout en l’absence quasi-totale d’une société civile active et solidaire.

4) l’environnement au Maroc. Cette partie a pris comme point de départ, la notion d’une préservation durable de l’environnement, nécessaire pour un développement socioéconomique, et les accords ratifiés par le Maroc dans ce domaine. La dégradation de l’environnement au Maroc durant les dernières années n’est pas un simple obstacle devant le développement, mais elle est également à l’origine d’une perte de ressources considérables. Les problèmes de l’environnement au Maroc sont nombreux et diversifiés, et se rapportent à tous les domaines : le patrimoine forestier, l’agriculture, la croissance démographique, l’absence de traitement des rejets, la pollution, le littoral...Les efforts déployés, tant au niveau institutionnel et juridique, que sur le plan de l’éducation et de l’information ne sont pas à la hauteur des attentes dans ce domaine. En même temps, il y’a l’insuffisance des moyens qui assurent la permanence et l’efficacité (des campagnes isolées et limitées) sans aucune coordination et sans mécanismes juridiques pratiques. En même temps, le rapport a fourni des chiffres concernant la situation actuelle et les problèmes qui en résultent : Au niveau des ressources hydriques (urbain, industriel, et agricole, l’ensablement des barrages, et la salinité des nappes phréatiques) Au niveau de l’érosion et de la désertification qui s’aggravent à cause de l’absence de mesures efficaces, d’une stratégie adéquate du gouvernement, et à cause de la pression démographique, et de la détérioration des pâturages, des forêts et de la salinité des terrains. Au niveau de la pollution atmosphérique en abordant les causes et les conséquences. Au niveau des rejets solides quelle que soit leur origine, domestique, industrielle ou médicale. Au niveau de la désertification et de l’ensablement en abordant les causes, les dangers, et l’impuissance des pouvoirs publics face à ce phénomène. Au niveau de la diversité écologique des milieux naturelles, et le non respect des accords ratifiés dans ce domaine par l’Etat. Au niveau du littoral et des surfaces côtières, en évoquant la progression des constructions, la pollution des eaux, la surexploitation des ressources naturelles et la désertification. La conclusion de cette partie met l’accent sur la nécessité de mécanismes de coordination, d’une approche réaliste et intégrée qui favorise la participation de tous les acteurs.

Conclusion : Alors que l’AMDH espérait une amélioration de la situation des droits humains durant l’année 2004, elle n’a, malheureusement, enregistré que de graves violations aussi bien au niveau des droits civils et politiques qu’au niveau des droits économiques, sociaux et culturels. Malgré ses déclarations répétées , ses engagements auprès des institutions internationales, l’ETAT marocain a violé plusieurs conventions sous prétexte de combattre le terrorisme et de maintenir la " paix sociale ". Les actions de l’ ETAT ont souvent été dictées par un souci sécuritaire au lieu du respect de la légalité et des droits humains. L’année 2004, n’a, par conséquent, pas rompu avec les pratiques antérieures. Quelles sont les revendications de l’AMDH ? Elles demeurent les mêmes que par le passé : Le respect de la légalité et du droit L’harmonisation de la législation nationale avec les conventions internationales L’application des textes de loi en vigueur La lutte contre l’impunité en matière de crimes politiques et économiques La liquidation juste et équitable du dossier des violations graves des droits humains conformément aux principes du droit international La promotion d’une politique économique et sociale en conformité avec les pactes internationaux relatifs aux droits humains.
Il faut rappeler que l’AMDH reste persuadé que toute évolution passe nécessairement par l’établissement d’une constitution qui consacre la volonté populaire, qui instaure une véritable séparation des pouvoirs et qui a pour base le respect des droits humains tels que reconnus universellement.

P.S.-

Vous pouvez lire ce rapport sur le web de l’AMDH. http://www.amdh.org.ma/

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22 août 2005 1 22 /08 /août /2005 00:00
Aux yeux de ses autorités, il y a un consensus sur le fait que s'il n'y a pas de châtiment, il n'y aura pas de sécurité. Quelque 280 étrangers, dont une majorité d'Arabe sont détenus en Irak pour leur implication dans des actes terroristes. Ils encourent la peine capitale.

Bagdad ne renonce pas à l’application de la peine de mort. Le gouvernement irakien a défendu, hier, sa position sur la peine de mort après l’appel d’Amnesty International, relayé par l'Onu, lui demandant de réviser sa décision d'exécuter trois condamnés à mort.

Le porte-parole du gouvernement devait expliquer que son pays n’est pas en mesure de tenir compte de ces préoccupations car il est devant une réalité où on tue et que la justice doit nécessairement châtier les personnes qui commettent ces crimes. Aux yeux des autorités intérimaires, il y a un consensus en Irak sur le fait que s'il n'y a pas de châtiment, il n'y aura pas de sécurité. Dans le processus de transition en Irak, il est nécessaire de consolider le droit à la vie au lieu d'imposer la peine de mort, qui est reconnue pour avoir un effet très faiblement dissuasif contre les crimes, devait leur rappeler le représentant de Kofi Annan en Irak, les exhortant à renoncer à l'application de la peine capitale.

Le président irakien, Jalal Talabani, a chargé son vice-président de signer les trois condamnations, alors qu’en mai, il s'était associé, lorsqu'il était dans l'opposition, à un appel contre la peine de mort, déclarant même ne pas signer l'arrêt condamnant à mort le président déchu, Saddam Hussein, si le tribunal devait rendre ce verdict. Trois membres du groupe Ansar al-Sunna, lié au réseau terroriste Al-Qaïda, ont été condamnés à mort fin mai et le verdict a été approuvé par le Conseil supérieur de la justice, la plus haute instance judiciaire.

Se présentant comme une alliance de groupuscules islamistes, Ansar al-Sunna a revendiqué plusieurs attentats et rapts en Irak. Ces condamnations à mort étaient les premières prononcées sous le gouvernement du Premier ministre Ibrahim Jaafari, qui a souhaité une ferme application de cette peine, gelée par les Américains lors de l'invasion de l'Irak en mars 2003. La peine de mort a été rétablie en Irak le 30 juin 2004.
Ibrahim Jaafari a indiqué que les premières exécutions de condamnés à mort depuis la chute de Saddam Hussein en avril 2003 auraient lieu dans les prochains jours.
 
280 étrangers en détention dont 7 algériens
Parmi les présumés terroristes détenus en Irak et qui encourent la peine capitale, il y a plus de 280 étrangers, dont une majorité d'Arabes détenus pour leur implication, de près ou de loin, dans des actes terroristes. Parmi les détenus, il y a notamment 80 Égyptiens, 64 Syriens, 41 Soudanais, 22 Saoudiens, 17 Jordaniens, 7 Libyens, 10 Palestiniens, 7 Algériens, 6 Tunisiens, 4 Turcs, 12 Iraniens, 2 Qatariotes et 1 Britannique, selon le porte-parole du gouvernement qui a précisé que la plupart de ces arrestations ont eu lieu grâce au concours de citoyens irakiens. L’Irak n’a cessé d’avertir que le terrorisme, qui fait rage chez lui, et que certains pays arabes ont tenté de minimiser, allait déborder dans leur direction, à commencer par les voisins, dont la Jordanie, qui vient de subir une action terroriste à Aqaba, où mouillaient deux bâtiments de guerre américains.

Bagdad a sollicité la coopération des pays voisins, notamment Amman, soulignant qu'il est de l'intérêt de tous de circonscrire l'incendie avant qu'il n'arrive chez eux. “Nous souhaitons conclure un accord pour lutter contre le terrorisme avec la Jordanie qui possède un accord semblable avec les États-Unis”, souligne-t-on à Bagdad pour qui certains chefs de terroristes agissant en Irak, en plus de membres de la famille du  président déchu Saddam Hussein, trouvent facilement refuge chez leur voisin. “Nous savons que des membres de la famille de Saddam se trouvent en Jordanie et disposent de moyens financiers énormes qu'ils utilisent pour financer des activités politiques de propagande et faire renaître des organisations du Baas, le parti au pouvoir sous l'ancien régime”, devait évoquer le porte-parole du gouvernement irakien, considérant ceci comme des actes hostiles pour l'Irak. Le gouvernement irakien a déposé une proposition de loi devant le Parlement dénonçant tous ceux qui soutiennent et financent le terrorisme et tous les pays qui accueillent les organisations qui, sous couverture politique, apportent leur soutien aux actes terroristes.
L'Irak veut conclure des accords contre le terrorisme avec ces pays, a encore dit la porte-parole du gouvernement, mentionnant les Émirats arabes unis, la Syrie et la Jordanie.

D. Bouatta


 
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20 août 2005 6 20 /08 /août /2005 00:00

Le représentant spécial du secrétaire général de l'Onu en Irak, Ashraf Qazi, a appelé hier les dirigeants irakiens à revenir sur leur décision d'appliquer la peine capitale suite à un récent décret en ce sens visant trois condamnés.

M. Qazi "regrette profondément" une telle décision et rappelle que "la Commission des droits de l'Homme à Genève a condamné l'application de la peine de mort, dans une récente résolution 2005/59 du 20 avril 2005", indique un communiqué de la Mission d'assistance des Nations unies en Irak (Manui).

"Dans le processus de transition en Irak, il est nécessaire de consolider le droit à la vie au lieu d'imposer la peine de mort qui est reconnue pour avoir un effet très faiblement dissuasif contre les crimes", a encore souligné le représentant de Kofi Annan en Irak.

Après avoir pris note du décret signé par le vice-président irakien Adel Abdel Mehdi le 17 août dernier autorisant trois condamnations à mort, M. Qazi a appelé le gouvernement irakien à renoncer à l'application de la peine capitale, selon le communiqué.

Le président irakien Jalal Talabani a chargé son vice-président de signer ces trois condamnations, avait annoncé mercredi son bureau.

En mai, M. Talabani, qui s'était associé lorqu'il était dans l'opposition à un appel contre la peine de mort, avait déclaré qu'il ne signerait pas l'arrêt condamnant à mort le président déchu Saddam Hussein, si le tribunal devait rendre ce verdict.
Trois membres du groupe islamiste Ansar al-Sunna, lié au réseau terroriste Al-Qaïda, ont été condamnés à mort fin mai et le verdict a été approuvé par le Conseil supérieur de la justice, la plus haute instance judiciaire. Se présentant comme une alliance de groupuscules islamistes, Ansar al-Sunna, lié à Al-Qaïda, a revendiqué plusieurs attentats et rapts en Irak.

Bayane Ahmad al-Jaf, un chauffeur de taxi kurde de 30 ans, et deux sunnites Oudaë Daoud al-Doulaïmi, un maçon de 25 ans, et Taher Jassem Abbas, un boucher de 44 ans, ont été condamnés à la peine capitale pour meurtres et enlèvements de policiers et viols d'Irakiennes.

Ces condamnations à mort étaient les premières prononcées sous le gouvernement du Premier ministre Ibrahim Jaafari, qui a souhaité une ferme application de cette peine, gelée par les Américains lors de l'invasion de l'Irak en mars 2003. La peine de mort a été rétablie en Irak le 30 juin 2004.

Mardi, Ibrahim Jaafari a indiqué que les premières exécutions de condamnés à mort depuis la chute de Saddam Hussein en avril 2003 auraient lieu "dans les prochains jours".

Les négociations sur la Constitution piétinent


Les négociations sur la Constitution irakienne butent sur la place de l'Islam en dépit de l'approche de la nouvelle date butoir du dépôt du texte devant le Parlement fixée à lundi prochain.

"Les négociations de la nuit dernière ont donné lieu à une surprise, les Américains semblant plus enclins à accepter la proposition des différents groupes religieux de faire de l'Islam la principale source de la législation", a déclaré hier à l'AFP une source proche des débats.

"Ceci peut changer beaucoup de choses et je pense que cela pourrait provoquer un nouveau report de la remise du texte au Parlement", a déclaré cette source, précisant que l'ambassadeur américain Zalmay Khalilzad, avait assisté aux débats.

Un autre négociateur, le Kurde Mahmoud Osmane, a implicitement confirmé la soudaine complication des tractations, déclarant à l'AFP qu'"il n'y a pas eu de percée" alors que le sunnite Saleh al-Motlak a souligné qu'"aucun développement significatif ne s'est produit".

Les Kurdes et les laïcs s'opposent à ce que l'Islam soit considéré dans le projet de Constitution comme l'unique source de la législation comme le veulent les chiites qui ont le plus grand groupe au Parlement.

L'une des formules en discussion consiste à faire de l'Islam "une source principale" de la législation et de souligner qu'aucune loi le contredisant ne puisse être promulguée.

Une source diplomatique occidentale, informée du déroulement des négociations, a toutefois minimisé la difficulté. "Il n'y a pas un pays dans la région qui n'a pas l'Islam comme source principale de législation et la question a une portée symbolique plus qu'un réel impact sur la jurisprudence".

En principe, le Parlement devrait se réunir lundi matin pour une session destinée à recevoir la copie du projet de Constitution qui doit être soumise à référendum le 15 octobre avant les élections générales prévues le 15 décembre.

La question du système fédéral, défendue par les Kurdes, continue également de poser problème avec le refus sunnite de cette formule, qui a trouvé un écho vendredi dans certaines des mosquées chiites, notamment celles contrôlées par la mouvance du chef radical Moqtada Sadr.

Des milliers de partisans de Sadr ont défilé après la prière du vendredi à Bagdad pour dire leur refus d'une "division de l'Irak" et de toute autonomie de la région chiite située au sud de la capitale, pourtant prônée par le puissant parti chiite, le Conseil suprême de la révolution islamique en Irak (CSRII). Ils se sont joints samedi à Kirkouk (nord), ville multiethnique revendiquée par les Kurdes, à une marche d'Arabes sunnites et de Turcomans, opposés au fédéralisme.

Parallèlement, la violence a fait trois morts parmi les soldats irakiens déployés dans l'ancien bastion rebelle sunnite de Falloujah, situé à une cinquantaine de kilomètres à l'ouest de Bagdad. Cette ville, reprise en novembre 2004 aux rebelles, est depuis contrôle par les Marines et des soldats irakiens.

De son côté, le général David Rodriguez, qui commande les forces américaines dans le secteur nord-ouest d'Irak, a indiqué que quelque 170 insurgés étrangers venus probablement de Syrie avaient été tués ou capturés ces trois derniers mois dans ce secteur.

Il a confirmé des informations selon lesquelles chaque mois environ 150 combattants étrangers parviennent à s'infiltrer en Irak à partir des pays voisins.

 

 
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Derniers Articles

CoalitionsMaghreb

LE MAROC
Née le 10 octobre 2003, la Coalition Nationale pour l'Abolition de la Peine de mort au Maroc (CNAPM) rassemble aujourd'hui 7 ONG :

L'Observatoire Marocain des Prisons / L' AMDH / Le Forum marocain pour la Vérité et la Justice / L'OMDH / Le Centre pour les Droits des Gens (CDG) / L'association des barreaux d'avocats au Maroc / Amnesty International section marocaine.
LA TUNISIE
a également sa Coalition nationale contre la peine de mort, fondée à Tunis le 14 juin 2007 par 7 ONG de défense des droits de l'Homme et une centaine de personnalités des arts, du spectacle et des lettres.
article

 

 

 

 

 

L'ALGERIE
Le 10 octobre 2009, la LADDH (Ligue algérienne de défense des droits de l’Homme) crée l'Alliance algérienne contre la peine de mort. Un premier pas vers l'abolition !

 

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Algérie, Tunisie, Maroc.
Qui abolira en premier ?

* L'Algérie est le seul pays arabe à avoir voté pour la résolution en faveur d'un moratoire sur la peine de mort adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 2007

* La Tunisie. Le président Ben Ali s'était engagé à ne jamais signer l'exécution d'un condamné à mort (interview du Figaro Magazine, nov. 2007). Le gouvernement de transition a annoncé qu'il allait signer le 2ème protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort .

* Le Maroc Le mouvement du 20 février demande l'application des recommandations de l'Instance Equité et Réconciliation comprenant l'abolition de la peine de mort. Le Conseil national des droits de l'Homme (CNDH) mis en place par le roi en mars 2011 devrait agir en ce sens.  

 

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Etat des lieux de la peine de mort au Maroc (vidéo)  http://www.dailymotion.com/video/xl8sln_mustapha-znaidi-au-rassemblement-de-soutien-a-troy-davis-a-paris-21-09-2011_news 

 

TORTURE / Sur les 141 pays au monde accusés par Amnesty International de pratiquer la torture, le Maroc figure parmi les cinq États où la pratique de la torture est la plus systématique.

Hchouma !

 
Top 5 des pays exécuteurs : Chine (2400 exécutions!), Iran, Irak, Arabie saoudite, États-Unis  (2013). 
La Chine, l’Iran et les États-Unis ont constamment figuré sur la liste des 5 pays ayant exécuté le plus grand nombre de prisonniers depuis les six dernières années. La Chine est responsable, et de loin, du plus grand nombre d’exécutions.