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Derniers chiffres officiels

113 condamnés à mort attendent leur exécution dans les "couloirs de la mort" au Maroc (2014)
En 2012, 6 peines de mort ont été prononcées au Maroc et 10 en 2013.

Une situation en totale contradiction avec :

  • - les engagements pris par le Maroc avec les instances de droits de l'Homme,
  • - les recommandations de l'Instance Equité et Réconciliation (IER)
  • - la nouvelle constitution qui se réfère au droit à la vie et au droit international.

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Nouvelle constitution marocaine

EXTRAITS

Article 20 : “ Le droit à la vie est le droit premier de tout être humain. La loi protège ce droi t”.

Article 22 : “ Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité physique ou morale de quiconque, en quelque circonstance que ce soit et par quelque personne que ce soit, privée ou publique. (...) ”

Abolition !

Le Maroc sera-t-il le second pays arabe (après Djibouti) à abolir la peine de mort? Le royaume pratique depuis 1993 (date de la dernière exécution) un moratoire de fait.
Le débat
est lancé. Juristes, syndicats et partis politiques sont interpellés. Les associations plus que jamais mobilisées.
Le Maroc renforcera-t-il encore son image de pays soucieux des droits de l'homme en abolissant définitivement la peine de mort ?
liste des articles -

ACTU

L'Afrique en marche vers l'abolition. Le Burundi et le Togo abolissent. Le Kenya commue toutes les condamnations à mort (4000). Le Gabon a définitivement aboli la peine de mort (loi votée en février 2011), suivi du Bénin (en août 2011).

Ailleurs : Les élus du Sénat et de la Chambre des représentants du Maryland (Est des Etats-Unis) devraient voter dans les prochains jours une proposition de loi visant à abolir la peine de mort(fév/mars 2013) 

En Tunisie, bien qu'ayant signé le 20 décembre 2012, avec 109 autres Etats, le moratoire des Nations Unies sur l'application de la peine de mort, la Tunisie continue à condamner à mort. En février 2013, le 12 fév 2013, la chambre criminel de la cour d'appel de Sousse condamnait le tueur en série Kamel Lahouel.

En Algérie, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDDH) reçoit en nov. 2011 le feu vert de la présidence de la République pour entamer un programme national devant aboutir à l'abolition de la peine de mort dans la législation algérienne. Mais pourquoi cette proposition de référendum ?
Au Maroc, le mouvement du 20 février demande l'application des recommandations de l'IER dont l'abolition de la peine de mort. Un Collectif d'ONG appelait en mai 2011 le gouvernement à adopter l'abolition de la peine de mort et à l'inscrire dans la constitution. La Coalition mondiale contre la peine de mort a tenu son assemblée générale du 24 au 26 juin 2011 à Rabat.Le texte intégral de la réforme de la constitution proposée.
Art. 20 : "Le droit à la vie est le droit premier de tout être humain. La loi protège ce droit".
 

- Le Réseau des parlementaires abolitionnistes ont annoncé officiellement, le 4/04/13 lors d'une rencontre avec Laurent Fabius, ministre français des Affaires étrangères, leur participation au 5ème Congrès mondial contre la peine de mort  organisé par ECPM à Madrid du 12 au 15 juin 2013.  

Mai 2014 : Les détenus franco-marocains emprisonnés au Maroc ne sont plus transférés en France en raison de la suspension des accords de coopération judiciaires entre les deux pays. Ils envisagent de recourir à la grève de la faim pour être entendus. Parmi eux, plusieurs se disent victimes de tortures. Le Maroc semble craindre pleuvoir les plaintes pour torture, après l'affaire des plaintes contre le chef de la DGST Abdellatif Hammouchi

- La peine de mort en 2012 : la carte du monde

14 août 2005 7 14 /08 /août /2005 01:34

14.08.2005 - Interview de Yann Barte, créateur du premier site internet uniquement consacré à la peine de mort au Maroc.

Revoltes.org : Journaliste établi à Casablanca, vous venez de créer le premier site Internet consacré à la peine de mort au Maroc. Quel est le but de cette démarche ?

Yann Barte : Sensibiliser et informer sur la question de la peine de mort au Maroc, en recensant les articles, dépêches traitant de la question, ainsi que les initiatives en faveur de son abolition. Le site est destiné à tous ceux, désireux de s’informer ou de travailler sur le sujet. Il s’agit aussi d’accompagner un débat tout juste naissant sur cette question au Maroc.

Le site est tout neuf. Il va bien sûr évoluer. Cette initiative sera, je l’espère, suivie de plusieurs autres… jusqu’à l’abolition.

Revoltes.org : Quelle est la situation de la peine de mort au Maroc ?

Yann Barte : Elle est tout à fait paradoxale. Alors même que le pays n’a effectué aucune exécution depuis 1993, faisant ainsi partie des pays abolitionnistes ‘‘de facto’’, il continue à multiplier les condamnations à mort.

Après les attentats du 16 mai 2003 à Casablanca, le royaume a encore élargi les champs d’application de la peine capitale.

En dépit de ces signes de mauvais augure, il semble que nous nous dirigions à court ou moyen terme vers son abolition. La réforme pénale est à l’ordre du jour et les déclarations officielles émanant du ministère de la Justice semblent plutôt encourageantes.

Revoltes.org : ...Et plus généralement dans les pays arabes ?

Yann Barte : C’est simple, on ne compte aucun pays abolitionnistes parmi les pays arabo-musulmans. On n’y compte pas non plus – c’est vrai - beaucoup de démocraties! Le Maroc, certainement celui qui est allé le plus en avant dans cette transition démocratique, pourrait être cette exception en même temps que le premier pays arabe abolitionniste. Le frein ne semble pas d’ordre religieux. Il n’y a d’ailleurs aucune référence religieuse dans le droit positif marocain. Beaucoup de pays arabes auraient à gagner en terme d’image à abolir définitivement la peine de mort. Il en est ainsi de la Palestine sur laquelle l’Europe, premier soutien financier du monde, fait actuellement pression depuis la reprise des exécutions qui ont suivi la mort de Arafat.

Le Maroc fait aussi partie de cette sphère « Afrique » de plus en plus sensible aux arguments abolitionnistes. La tendance s’est accéléré ces dernières années. Depuis 1990, en Afrique, l’Afrique du Sud, le Mozambique, la Namibie, l'Angola, la Guinée-Bissau, Djibouti, l'Ile Maurice, la Côte d'Ivoire et dernièrement le Sénégal ont rejoint le camp abolitionniste. D’autres y songent. Le Maroc ne peut être indifférent au mouvement abolitionniste planétaire.

Revoltes.org : Existe-t-il des associations abolitionnistes actives au Maroc et quel est leur travail ?

Yann Barte : Une coalition d’associations s’est constituée fin 2003. Cette coalition abolitionniste regroupe aujourd’hui sept ONG parmi lesquelles l’Observatoire Marocain des Prisons, l’AMDH, l’OMDH, le Forum marocain pour la Vérité et la Justice, le Centre pour les Droits des Gens (CDG), l’Association des barreaux d’avocats au Maroc et la section marocaine d’Amnesty International. Le travail de ces associations va bien au-delà de cette seule question de la peine capitale, attentives à la situation des droits de l’homme en général. L’Observatoire des prisons, à l’origine de cette coalition informe ainsi depuis des années sur la situation carcérale, en contact permanent avec les détenus et en collaboration avec la Direction générale des prisons. Ces associations qui ont lancé cette année une campagne nationale font aussi du lobbying auprès des politiques.

Revoltes.org : Est-il aisé d'obtenir des informations sur ce sujet auprès des autorités marocaines ?

Yann Barte : Les journalistes travaillant au Maroc le savent bien : les données statistiques sont extrêmement difficiles à obtenir au Maroc, et ce, quel que soit le sujet. L’idée perdure que l’information statistique sera nécessairement utilisée de façon subversive. Un vieux réflexe archaïque consiste donc à les conserver jalousement… pour n’en rien faire. Concernant l’univers carcéral, les chiffres existent, même s’ils ne sont pas totalement à jour. Il est toujours possible de se les procurer. Depuis quelques années, les prisons se sont ouvertes et ont gagné en transparence. L’administration pénitentiaire a aussi souhaité collaborer avec les ONG. On sait ainsi que le Maroc compte aujourd’hui près de 150 condamnés à mort, hommes et femmes

Revoltes.org : Comment est perçu votre travail ? A-t-on tenté de vous intimider ?

Yann Barte : Cette initiative est perçue de façon plutôt favorable. Je n’ai eu à déplorer que quelques réactions marginales décevantes de confrères journalistes grincheux (pour ne pas dire racistes) qui se demandaient de quel droit j’osais parler, en tant que simple résident au Maroc. L’universalité des droits de l’homme est loin d’être une idée universellement admise !

Je ne fais pas de militantisme politique à proprement parlé, mais en tant que journaliste, (indépendant de surcroît) j’ai évidemment des sujets qui me tiennent davantage à cœur. Je les développe si l’occasion m’en est donnée. Je dois dire qu’avant 2003, le sujet était loin de passionner les rédactions. « Je ne pense vraiment pas que ce soit une priorité » me répétait-on partout. Depuis, les choses ont évolué. Sans être une priorité, le sujet intéresse. Pour ce qui est d’intimidation, non je n’en ai connue aucune jusqu’à présent. Le Maroc n’est pas la Tunisie ! On s’y exprime et on y travaille en tant que journaliste à peu près librement.

Revoltes.org : Comment se positionne l'opinion publique marocaine ? Existe-t-il des sondages impartiaux et précis sur le sujet ?

Yann Barte : Il n’existe à l’heure actuelle aucun sondage sérieux sur le sujet. La population marocaine est d’ailleurs très rarement sondée sur des sujets politiques. Les seuls réalisés à ma connaissance étaient des sondages en ligne, sans valeur scientifique. Ces « sondages », montraient chaque fois une majorité abolitionniste. Je pense que l’opinion publique est encore relativement indifférente à cette question qui ne constitue pas pour elle aujourd’hui un enjeu politique d’importance. Un débat télévisé sur la 2ème chaîne nationale, la 2M, marque la sortie de la question de la sphère restreinte des associations droitsdelhommistes. C’est une première qu’il faut saluer.

Revoltes.org : Comment pourrait évoluer la situation au Maroc ? Que disent les politiques ?

Yann Barte : Les politiques se taisent. D’ailleurs en dehors du Palais, les partis politiques n’ont généralement souvent pas grand chose à dire. Ils sont paradoxalement assez inexistants sur la scène politique. Peu ont pris position jusqu’à présent (à part le PPS, les Verts et quelques autres). Les islamistes eux-mêmes restent étrangement silencieux sur le sujet. Il semblerait que sur cette question, comme sur beaucoup d’autres, les partis attendent simplement le signal royal. C’est le suivisme qui prime, jamais l’audace politique. Quant au gouvernement, il semble penser que le sujet n’a pas encore suffisamment mûri. La société civile marocaine a alors assurément un rôle politique à jouer.

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14 août 2005 7 14 /08 /août /2005 00:00

Entretien avec le grand spécialiste des droits de l'Homme

 

 

 

Le professeur de droit public fait le bilan des droits de l'Homme au sein de notre pays et trace la courbe historique que les libertés privées ont connue à travers l'histoire actuelle du Maroc

 

Le Matin : Dans votre livre, « Libertés publiques et Etat de droit au Maroc », vous tentez d'analyser le code des libertés publiques. Que pouvez-vous nous en dire ?

Omar Bendourou :
La législation relative aux libertés publiques a connu des fluctuations justifiées par des considérations sécuritaires. Si les années 1957-1958 constituent une date cruciale dans la mesure où elles coïncident avec la promulgation des dahirs relatifs au Code des libertés publiques (liberté syndicale, liberté d'association, de presse et de rassemblements publics), les amendements dont ce code a fait l'objet plus tard en 1973 ont constitué un net recul quant aux garanties des droits et des libertés : des restrictions sensibles à l'exercice des libertés ont été introduites et l'administration a été dotée d'un large pouvoir d'appréciation pour suspendre ou interdire leur exercice.

Les amendements de 1973 ont fait entorse à l'Etat de droit qui implique que le contrôle de l'exercice des libertés ne peut se faire que par voie judiciaire. Toutefois, en 2002, les projets gouvernementaux relatifs au Code des libertés publiques (adoptés par le Parlement) ont eu pour objectif de remédier aux insuffisances des garanties relatives à ces libertés en tentant de les rapprocher de la version initiale des textes de 1958.

Bien que ces amendements constituent un progrès par rapport à l'ancien texte, ils se situent néanmoins en deçà des standards internationaux puisque plusieurs dispositions de ce code demeurent restrictives des libertés et se trouvent en contradiction avec le droit international des droits de l'homme, qui fait pourtant partie de l'ordonnancement constitutionnel marocain. D'où la nécessité d'entreprendre une réforme globale du code qui correspond à l'évolution que connaît le pays et qui permet de nous prémunir contre les violations graves des droits de l'homme sur lesquels plusieurs organisations nationales officielles et de la société civile se penchent actuellement.

Votre étude est plutôt comparative avec d'autres pays du monde et ceux du Maghreb. Quelle conclusion en tirez-vous ?

La législation marocaine est moins restrictive que celle actuellement en vigueur dans certains pays du Maghreb, mais demeure largement en retrait par rapport aux lois régissant les libertés dans les démocraties modernes et, dans certains cas, comme je l'ai dit tout à l'heure, en contradiction avec les conventions internationales, notamment avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le projet de loi relatif aux partis politiques qui vient d'être déposé auprès de la Chambre des représentants, s'il est adopté dans sa version actuelle, constituera un recul par rapport à la loi relative à la liberté d'association et sera en contradiction avec le droit international des droits de l'Homme. Il est curieux de constater que ce projet de loi s'inspire de l'actuelle loi algérienne sur les partis politiques qui comporte de nombreuses restrictions et qui a été critiquée à l'époque par les défenseurs des droits de l'Homme. Le projet de loi actuel est encore plus restrictif que la loi algérienne, ce qui nous conduit à nous interroger sur les intentions réelles des auteurs de ce projet.

On a certes avancé des arguments tels que la nécessité de parvenir à une recomposition du champ politique, de limiter la prolifération des partis politiques et d'instaurer des règles relatives à la démocratie interne et à la transparence financière. Il faut préciser que le bipartisme ou la bipolarisation de la vie politique ne sont pas tributaires d'une loi relative aux partis politiques, mais d'autres facteurs tels le mode de scrutin, la culture politique propre à chaque pays et la volonté des citoyens. La diversité des partis politiques est en fait le reflet de la différence qui existe au sein de l'opinion publique et qui est le corollaire à la démocratie pluraliste. Il faut espérer que les parlementaires fassent preuve de courage pour défendre le pluralisme et ne pas laisser passer des lois restrictives des libertés comme jadis.

Quelle place occupe les libertés publiques dans le régime politique marocain?

Les libertés occupent une place secondaire dans la Constitution marocaine. Même si la Constitution de 1992 a affirmé l'attachement du Maroc aux droits de l'Homme tels qu'ils sont universellement reconnus, les libertés ne sont pas détaillées dans la loi suprême du pays contrairement à ce qui existe dans de nombreuses démocraties modernes.

Or, en raison des violations graves des droits de l'Homme perpétrées dans le passé et qui continuent de l'être aujourd'hui encore, il est indispensable de repenser les libertés et de les détailler dans la Constitution pour leur donner une meilleure protection aussi bien vis-à-vis du pouvoir exécutif que du pouvoir législatif, ce qui implique une réforme substantielle du pouvoir judiciaire pour qu'il puisse assumer cette protection efficacement et en toute indépendance.

Les droits et les libertés ont connu des changements à travers l'histoire. Pouvez-vous nous tracer une courbe de nos droits et libertés à travers les deux dernières Monarchies ?

Sous le Roi Hassan II, la législation sur les libertés publiques a connu une évolution en dents de scie. Mais, le Maroc a pris une nouvelle orientation dès la fin des années 80. Le régime de l'époque s'est rendu compte de la place des libertés dans un pays et de l'importance de leur respect et leur protection dans les relations inter-étatiques, notamment avec les pays démocratiques pourvoyeurs de fonds et avec les institutions internationales.

C'est ainsi que le Conseil consultatif des droits de l'homme a été créé et qu'une nouvelle Constitution élargissant les libertés a vu le jour. Il s'agit de la Constitution de 1992 qui a également prévu une juridiction constitutionnelle chargée de protéger, entre autres, les droits et libertés. Une commission chargée d'indemniser les victimes des violations des droits de l'homme a été constituée, une ouverture politique a été concrétisée par la formation du gouvernement d'alternance dans lequel les anciens partis de l'opposition se sont vus confier certains postes ministériels clés, et surtout le responsable du principal parti de l'opposition de gauche l'USFP a été chargé de diriger ce gouvernement.

Au moment où cette ouverture devait se traduire par le renforcement des libertés et de la transition politique, le décès du Roi Hassan II est intervenu et la succession du Roi Mohammed VI s'en est suivie. Il est certain que le nouveau règne a été inauguré par des actes hautement symboliques : le rétablissement de Abraham Serfaty dans ses droits pleins et entiers en tant que citoyen marocain qui s'est même vu confier la charge de conseiller auprès de l'Office national de recherches et d'exploitations pétrolières, la levée de l'assignation à résidence de Cheikh Abdesslam Yassine, la préparation des conditions favorables pour le retour de la famille Ben Barka… Le nouveau Roi a reconnu les cas de disparitions forcées, de torture et d'arrestations arbitraires, ce qui a permis la constitution de l'Instance équité et réconciliation…

En dépit des efforts entrepris, les libertés souffrent d'insuffisances liées aux garanties de leur protection. L'IER a une mission limitée, ce qui n'a pas manqué de susciter des critiques à son égard, les notions vagues et imprécises prédominent dans les textes, ce qui laisse la voie ouverte tant à l'administration qu'à la justice de les interpréter dans un sens restrictif. La loi relative à la lutte contre le terrorisme est venue amplifier le manque de garanties…

Quel est le rôle de la religion dans cette évolution ? Quel est son impact -négatif ou positif- sur l'engagement du Maroc à respecter les droits de l'Homme, tels qu'ils sont universellement reconnus ?

Les interprétations de la religion et des pratiques religieuses ont été, dans certains cas, sources de violations des droits de l'Homme. Les lois relatives aux libertés publiques prévoient des dispositions assez vagues qui permettent des sanctions sévères à l'égard des personnes physiques ou morales qui portent atteinte à la religion islamique. Par ailleurs, certains groupes ou personnes professant une religion autre que les trois religions révélées ont été condamnés, d'autres ayant abandonné l'Islam pour une autre religion ont été inquiétés… Ces pratiques comme les restrictions légales mentionnées précédemment paraissent en contradiction avec la Charte internationale des droits de l'Homme.

D'ailleurs, les cinq Constitutions qu'a connues le Maroc ont toutes reconnu la liberté religieuse. Si l'article 6 énonce que l'Islam est la religion de l'Etat, il garantit néanmoins le libre exercice des cultes. En outre, le Maroc qui adhère au droit international des droits de l'homme depuis la Constitution de 1992 est tenu de respecter la liberté religieuse.

En effet, la Déclaration universelle des droits de l'homme dispose dans son article 18 que: «Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction seule ou en commun, tant en public qu'en privé, par l'enseignement, les pratiques, le culte et l'accomplissement des rites ».

Par ailleurs, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié par le Maroc en 1979, réaffirme ce droit dans son article 18 : «Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté d'avoir ou d'adopter une religion ou une conviction de son choix ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction, individuellement ou en commun, tant en public qu'en privé, par le culte et l'accomplissement des rites, les pratiques et l'enseignement ».

La liberté religieuse constitue donc l'un des fondements de l'Etat de droit. Aujourd'hui, la religion est instrumentalisée tant du point de vue politique que social pour restreindre davantage les libertés.

Mohamed al-Guerbouzi, l'islamiste britannique d'origine marocaine présenté par la presse britannique comme l'un des cerveaux des attentats de Londres, a demandé qu'on lui retire la nationalité marocaine. Est-ce qu'un citoyen marocain a le droit de formuler une telle demande quand il a des démêlés avec la justice de son pays ?

La poursuite des personnes pour actes de terrorisme ne dépend pas de leur nationalité mais des faits qui leur sont reprochés.

Il est vrai que le Maroc a demandé l'extradition de M. Al-Guerbouzi. Mais, les pays européens qui ont adhéré à la Convention européenne des droits de l'homme et qui ont aboli la peine de mort n'extradent pas en principe les étrangers, encore moins leurs nationaux, vers les Etats qui appliquent encore la peine capitale ou qui sont connus pour certaines pratiques contraires aux droits de l'Homme.

Repère


Omar Bendourou est Docteur d'Etat en droit. Assistant à la Faculté de droit de Genève en droit public général et en droit constitutionnel comparé et Maître de conférences à la Faculté de droit d'Oujda, il est depuis 1995 Professeur de l'enseignement supérieur à la Faculté de droit de Rabat-Souissi où il assure les cours sur le Droit constitutionnel, Libertés publiques.
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Published by nadia Ziane - dans Presse Maroc
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10 août 2005 3 10 /08 /août /2005 00:00

 

À l'appel d'une vingtaine d'organisations*, des rassemblements sont organisés le jeudi 11 août, à Paris, à Montpellier et à Londres, contre la peine de mort et la pénalisation de l'homosexualité en Iran. Le collectif veut réagir à la pendaison le 19 juillet dernier en Iran de deux adolescents âgés de 16 et 18 ans, condamnés pour viol mais dont plusieurs sources indiquent qu'ils auraient pu être exécutés en raison de relations homosexuelles (lire Lettre du 22 juillet). «Ces assassinats légaux illustrent parfaitement la politique de répression et de haine homophobe qui persiste en Iran», estiment les associations qui rappellent également qu'«en exécutant ces deux adolescents, âgés de 14 et 16 ans au moment des faits, l'Iran enfreint gravement - une fois de plus - le droit humanitaire international. En tant qu'État partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la Convention des droits de l'enfant, l'Iran s'est, en effet, engagé à ne plus exécuter des personnes mineures». Le collectif soutient par ailleurs la campagne «Pas d'homo à l'échafaud!», une pétition lancée d'Ensemble contre la peine de mort qui peut être signée sur le site.

Les rassemblements se dérouleront à Paris, à 19h sur la place Edmond Michelet (parvis Beaubourg) et à Montpellier à 12h sur la place de la Comédie Trois Grâces. Le rassemblement à Londres aura lieu à 13h au 16 Prince's Gate.

*Académie Gay & Lesbienne, Act Up-Paris, AGLA France, ARDHIS, C'est l'bouquet!, Collectif contre l'homophobie, Commission LGBT des Verts, Coordination InterPride France, Coordination Lesbiennes en France, Centre lesbien, gai, bi & trans de Paris et Ile-de-France, Ensemble contre la peine de mort, Homonormalité, Inter-LGBT, Panthères roses, Soeurs de la Perpétuelle Indulgence (couvents de Paname et d'Atlantique Sud), Solidarité Internationale LGBT, SOS homophobie.

À l'appel d'une vingtaine d'organisations*, des rassemblements sont organisés le jeudi 11 août, , contre la peine de mort et la pénalisation de l'homosexualité en Iran. Le collectif veut réagir à la pendaison le 19 juillet dernier en Iran de deux adolescents âgés de 16 et 18 ans, condamnés pour viol mais dont plusieurs sources indiquent qu'ils auraient pu être exécutés en raison de relations homosexuelles estiment les associations qui rappellent également qu'Le collectif soutient par ailleurs la campagne une pétition lancée d'Ensemble contre la peine de mort qui peut être signée sur le .Les rassemblements se dérouleront à Paris, à 19h sur la place Edmond Michelet (parvis Beaubourg) et à Montpellier à 12h sur la place de la Comédie Trois Grâces. Le rassemblement à Londres aura lieu à 13h au 16 Prince's Gate.

 

À l'appel d'une vingtaine d'organisations*, des rassemblements sont organisés le jeudi 11 août, , contre la peine de mort et la pénalisation de l'homosexualité en Iran. Le collectif veut réagir à la pendaison le 19 juillet dernier en Iran de deux adolescents âgés de 16 et 18 ans, condamnés pour viol mais dont plusieurs sources indiquent qu'ils auraient pu être exécutés en raison de relations homosexuelles estiment les associations qui rappellent également qu'Le collectif soutient par ailleurs la campagne une pétition lancée d'Ensemble contre la peine de mort qui peut être signée sur le .Les rassemblements se dérouleront à Paris, à 19h sur la place Edmond Michelet (parvis Beaubourg) et à Montpellier à 12h sur la place de la Comédie Trois Grâces. Le rassemblement à Londres aura lieu à 13h au 16 Prince's Gate.

 

 

 

Emmanuelle Cosse
 
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8 août 2005 1 08 /08 /août /2005 00:00

SRINAGAR - Le Cachemire indien a été paralysé par une grève organisée pour demander l'annulation d'une condamnation à mort d'un militant séparatiste musulman. L'homme a été condamné pour son implication dans l'attaque du parlement fédéral indien en 2001.

La plupart des administrations, écoles, boutiques, banques et postes sont restées fermées à Srinagar, la capitale d'été, où la circulation était réduite. L'activité a également été très ralentie dans les autres villes de la province, ont rapporté des habitants.

L'appel à la grève a été lancé par les différentes factions de la principale coalition séparatiste musulmane du Cachemire indien, l'alliance Hurriyat.

La cour suprême indienne a confirmé jeudi la condamnation à mort de Mohammed Afzal pour avoir participé à la préparation de l'attaque du parlement par cinq assaillants qui avaient été ensuite abattus par les forces de sécurité. Un autre militant avait vu sa peine commuée en dix ans de détention.

Les condamnés à mort sont rarement exécutés en Inde mais si le militant était pendu il s'agirait du premier Cachemiri exécuté en Inde depuis 1984.

L'attaque du parlement indien à New Delhi, le 13 décembre 2001, avait provoqué une vive tension entre New Delhi et Islamabad, et failli provoquer une guerre entre les deux voisins. Depuis, les deux pays ont entrepris un rapprochement mais la guérilla islamiste se poursuit dans la partie indienne du Cachemire.

ATS

 
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3 août 2005 3 03 /08 /août /2005 00:00



Une cour nigériane de justice islamique a libéré sous caution deux hommes soupçonnés d'être homosexuels et qui risquent la peine de mort pour actes de sodomie.

Les deux inculpés ont reçu le soutien de plusieurs partis politiques étrangers et associations internationales.

Le juge Mustapha Sani Saulawa de la Haute cour de justice de Katsina (nord du pays) a autorisé Yusuf Kabir, 40 ans et Usman Sani, 18 ans, à être libérés jusqu'à leur prochaine audition prévue le 24 août.

Les deux hommes ont été arrêtés par la police en juin après que des témoins eurent affirmé les avoir vus en plein ébat dans des toilettes publiques.

La sodomie est passible de mort par lapidation, selon les termes de la charia (loi islamique) en vigueur dans une dizaine d'Etats du nord du Nigeria.

"Le ministère public n'a pas présenté ses témoins devant la cour mercredi. En conséquence je vous accorde la liberté sous caution à condition que chacun de vous désigne quelqu'un qui se portera garant", a déclaré le juge.

Le Premier secrétaire du Parti socialiste français (PS) François Hollande avait demandé mardi au président Jacques Chirac et au gouvernement "d'agir en urgence" pour "empêcher la condamnation à mort" des deux hommes.

Le PS avait également appelé à ce que "les lois internationales soient respectées" et réaffirmé "son opposition à toute condamnation de l'homosexualité".

KATSINA (Nigeria),3 août 2005 (AFP) -

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1 août 2005 1 01 /08 /août /2005 00:00

TACHKENT, Ouzbekistan (AP) - La peine de mort sera abolie en Ouzbékistan en 2008 : ainsi en a décidé lundi le président Islam Karimov, en précisant qu'une période de trois ans était nécessaire pour construire de nouveaux établissements pénitentaires avant l'entrée en vigueur de la mesure.

La première chaîne de télévision officielle a rapporté que la peine capitale serait abolie le 1er janvier 2008 conformément au décret présidentiel qui souligne la nécessité de bâtir de nouveaux centres de détention.

Les statistiques officielles sur les peines de mort et les exécutions sont tenues secrètes. Le président Karimov a précisé qu'entre 50 et 60 condamnations à mort étaient prononcées chaque année.

Mais des associations de défense des droits de l'Homme évoquent un nombre de 200 condamnations à la peine capitale prononcées par des tribunaux ouzbeks tous les ans et près de la moitié d'entre elles exécutées.

Les crimes graves comme les meurtres et les actes terroristes sont passibles de la peine capitale -peine à laquelle les femmes échappent.

 

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27 juillet 2005 3 27 /07 /juillet /2005 00:00

Mohammed VI gracie 966 personnes, mais aucun condamnés à mort

Le ministère marocain de la Justice a annoncé vendredi 29 juillet, veille de la fête du Trône, que le roi Mohammed VI accordait sa grâce à 966 personnes condamnées par différents tribunaux du royaume.

Il s’agit de "grâces totales" pour 63 détenus qui pourront donc recouvrer la liberté, de "remises de la peine d'emprisonnement ou de réclusion" pour 684 personnes et de "commutation de la peine perpétuelle en peine à temps" pour 29 prisonniers.Aucune grâce malheureusement ne concernait des condamnés à mort.

On se souvient qu’en 1994, le Roi Hassan II avait commué la peine de 194 prisonniers condamnés à mort en peine d'emprisonnement.

29/07/05 YB/AP

 
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24 juillet 2005 7 24 /07 /juillet /2005 00:00


"Quand je suis entré par cette petite porte, tout était humide, obscur, le plafond était très bas. Même si tu ne sais pas que tu es dans le quartier B - ce qui était mon cas - tu le devines : ça sent la mort partout ! La vie ici, c'est l'attente, les sursauts à chaque bruit de clé, à chaque changement de gardien… surtout la nuit. Chaque fois on se dit "ça y est, c'est mon tour !" et tous les jours on meurt un peu plus".

"Au quartier B, les jeunes condamnés à mort de 18 à 20 ans servent de marchandise sexuelle. Les plus vieux détenus les choisissent dans la cour. Pour 300 DH, empochés par les gardiens, ils pourront les violer. Les jeunes peuvent toujours crier, appeler au secours, ça ne change rien. Ça sert aussi à ça l'isolement ! Ces pratiques existent toujours... "

"Quelquefois on souhaite vraiment mourir. J'ai vu plusieurs demandes officielles de détenus qui suppliaient qu'on les exécute : ils n'en pouvaient plus".

Hakimi Belkacem
(extraits de Tel Quel)

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22 juillet 2005 5 22 /07 /juillet /2005 00:00


Deux adolescents homosexuels ont été exécutés publiquement le 19 juillet 2005, sur la place de la « justice » de la ville de Mashhad.
L’un était âgé de 18 ans, l’autre était mineur.

Ils ont été identifiés par les initiales M.A. and A.M. Selon Outrage. Les deux jeunes gens auraient admis sous la torture avoir eu des relations sexuelles avec des hommes.

Leur avocat, Monsieur Rezazadeh, estimait que les jeunes gens n’avaient pas conscience que les relations homosexuelles et le fait de boire de l’alcool était interdit.

Avant leur exécution, ils avaient été emprisonnés 14 mois et avaient reçus 228 coups de fouet. La nouvelle de cette exécution a été rendue publique, avec photos, le 19 juillet par l’INSA, l’ Iranian Students News Agency.

On estime à 4000 le nombre de gays et lesbiennes à avoir été exécutés depuis l’arrivée au pouvoir des Ayatollahs en 1979.


Au Maroc
, on est encore loin de la charia, heureusement!

Le discours homophobe n'en est pas moins présent. Certains rêvent déjà de voir les gays disparaitre. Le quotidien islamiste « Attajdid »  du 3 janvier 2005, dirigé par Abdelilah Benkirane  voyait dans le tsunami (200.000 morts) une vengeance divine contre "les homosexuels et les trafiquants d'enfants ». On peut trouver des propos similaires dans des journaux plus respectables (?) comme Maroc-Hebdo: Dans une interview consternante de Mohamed Asseban, membre du Conseil des Oulémas de Rabat-Salé, intitulé le " bûcher pour les homos", le journaliste Abdelali Darif Alaoui
 se demandait, après avoir regreté le laxisme des autorités, pourquoi on constatait "une différence entre le droit positif et la charia sur ce point".
Quant aux arrestations et emprisonnements qui ont lieu dans le royaume (souvent sur la base de procès verbaux "bidons" pour prostitution), elles passionnent très peu les associations de droits de l'homme, marocaines comme étrangères.

YB avec INSA

Plus d’infos sur le site internet d’Outrage : http://www.outrage.org.uk/pressrelease.asp?ID=302
Envoyez des protestions dans les ambassades d’Iran de votre pays, Exigez de votre propre gouvernement de rompre les relations diplomatiques avec l’Iran et d’imposer des sanctions commerciales contre l’Iran.
Pour écrire à l'ambassade d'Iran à Paris : http://amb-iran.fr/index.php?lang=fr&page=02-02-01-01-03
Pétition Ensemble contre la peine de mort :  " pas d'homo à l'échafaud "

 

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Published by Yann Barte - dans ET AILLEURS
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20 juillet 2005 3 20 /07 /juillet /2005 00:00

Notre voisin sénégalais a aboli récemment la peine de mort.
Le coordonnateur de la Coalition pour l'Abolition de la Peine de Mort au Sénégal revient sur la question

Il ne faut pas regretter l'abolition de la peine de mort

De Seydi GASSAMA (*) dans le quotidien sénégalais Le Soleil

 

La contribution du professeur Assane Sylla : « La regrettable suppression de la peine de mort », parue dans le quotidien le Soleil du 13 juin dernier, appelle de notre part une réaction.

Celle-ci ne vise pas à rouvrir le débat sur la peine de mort, dont le Président de la république et l'Assemblée nationale ont saisi l'inefficacité et la cruauté en initiant son abolition en 2004. Elle vise simplement à éclairer l'opinion publique, puisque le professeur semble lancer un appel au rétablissement de la peine de mort - du moins pour une certaine catégorie de crimes - dans notre pays.

Les militants des droits humains que nous sommes ont été choqués, au même degré que les autres composantes de la nation, par les crimes crapuleux qui ont coûté la vie aux personnes citées par le professeur Sylla. Mais l'histoire de la Cour d'assises est jalonnée, depuis 1967, date de la dernière exécution au Sénégal, de crimes tout aussi crapuleux : homicides de conjoints, de proches parents, d'employeurs, etc. Nous tairons les noms pour ne pas réveiller la douleur des parents.

Que le professeur Sylla et tous ceux qui partagent son opinion patientent un peu. Les administrations compétentes du gouvernement devraient pouvoir nous donner, à la fin de l 'année, des statistiques qui permettent de mesurer, en les comparant à celles des 35 dernières années, l'effet de la suppression de la peine de mort sur le taux de criminalité au Sénégal.

En attendant, toutes les études menées jusqu'ici, dans différentes régions du monde dont certaines sous l'égide des Nations Unies, montrent que la peine de mort n'a aucun effet dissuasif sur la criminalité.

Nous avons demandé pendant des années, au président Diouf puis au président Wade, d'abolir la peine de mort. Le président Wade a eu le courage et la lucidité politiques de l'abolir. C'est tout à l'honneur de notre pays. La tendance actuelle vers une abolition universelle de la peine de mort devrait d'ailleurs s'accélérer, car nous ne voyons pas comment tous ces Etats, qui ont ratifié le statut de la Cour pénale internationale, vont gérer la contradiction qui consiste à écarter du champ d'application de la peine de mort les crimes les plus graves : crimes de génocide, crimes de guerre, crimes contre l 'humanité, qui emportent des milliers de vies humaines et à la maintenir pour le petit brigand qui commet un meurtre au cours d'un hold-up.

D'un point de vue religieux, le défunt Pape Jean Paul II s'était prononcé publiquement contre les exécutions et avait appelé, à plusieurs reprises, des Chefs d'Etat à accorder la grâce à des condamnés à mort. Son successeur, Benoît XVI, n'a pas renié cette position.

En islam, Dieu, bien qu'ayant prescrit la peine capitale pour les meurtriers, exhorte les parents des victimes au pardon ; pardon qui annule automatiquement la sentence de mort, contrairement au code pénal laïc sénégalais où ce même pardon des parents n'annulait pas l'action du ministère public.

C'est pour cela d'ailleurs que très peu de meurtriers sont exécutés dans les pays arabo-musulmans. La peine de mort a toujours été, en réalité, un instrument de pouvoir qui permet, aux régimes archaïques et corrompus du golfe arabo-persique, d'étouffer les aspirations de leurs peuples à la démocratie et à la justice sociale.

Monsieur le professeur, les criminels sont le produit de notre société, des injustices et des exclusions qui la caractérisent. On ne naît pas criminel, on le devient. Loin de nous l'idée d'absoudre des meurtriers. Mais nous devons nous attaquer aux causes, pas seulement aux effets.

(*) Directeur Amnesty International Sénégal et Coordonnateur de la Coalition pour l'Abolition de la Peine de Mort au Sénégal ( CAPM

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CoalitionsMaghreb

LE MAROC
Née le 10 octobre 2003, la Coalition Nationale pour l'Abolition de la Peine de mort au Maroc (CNAPM) rassemble aujourd'hui 7 ONG :

L'Observatoire Marocain des Prisons / L' AMDH / Le Forum marocain pour la Vérité et la Justice / L'OMDH / Le Centre pour les Droits des Gens (CDG) / L'association des barreaux d'avocats au Maroc / Amnesty International section marocaine.
LA TUNISIE
a également sa Coalition nationale contre la peine de mort, fondée à Tunis le 14 juin 2007 par 7 ONG de défense des droits de l'Homme et une centaine de personnalités des arts, du spectacle et des lettres.
article

 

 

 

 

 

L'ALGERIE
Le 10 octobre 2009, la LADDH (Ligue algérienne de défense des droits de l’Homme) crée l'Alliance algérienne contre la peine de mort. Un premier pas vers l'abolition !

 

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Algérie, Tunisie, Maroc.
Qui abolira en premier ?

* L'Algérie est le seul pays arabe à avoir voté pour la résolution en faveur d'un moratoire sur la peine de mort adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 2007

* La Tunisie. Le président Ben Ali s'était engagé à ne jamais signer l'exécution d'un condamné à mort (interview du Figaro Magazine, nov. 2007). Le gouvernement de transition a annoncé qu'il allait signer le 2ème protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort .

* Le Maroc Le mouvement du 20 février demande l'application des recommandations de l'Instance Equité et Réconciliation comprenant l'abolition de la peine de mort. Le Conseil national des droits de l'Homme (CNDH) mis en place par le roi en mars 2011 devrait agir en ce sens.  

 

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Etat des lieux de la peine de mort au Maroc (vidéo)  http://www.dailymotion.com/video/xl8sln_mustapha-znaidi-au-rassemblement-de-soutien-a-troy-davis-a-paris-21-09-2011_news 

 

TORTURE / Sur les 141 pays au monde accusés par Amnesty International de pratiquer la torture, le Maroc figure parmi les cinq États où la pratique de la torture est la plus systématique.

Hchouma !

 
Top 5 des pays exécuteurs : Chine (2400 exécutions!), Iran, Irak, Arabie saoudite, États-Unis  (2013). 
La Chine, l’Iran et les États-Unis ont constamment figuré sur la liste des 5 pays ayant exécuté le plus grand nombre de prisonniers depuis les six dernières années. La Chine est responsable, et de loin, du plus grand nombre d’exécutions.