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Derniers chiffres officiels

113 condamnés à mort attendent leur exécution dans les "couloirs de la mort" au Maroc (2014)
En 2012, 6 peines de mort ont été prononcées au Maroc et 10 en 2013.

Une situation en totale contradiction avec :

  • - les engagements pris par le Maroc avec les instances de droits de l'Homme,
  • - les recommandations de l'Instance Equité et Réconciliation (IER)
  • - la nouvelle constitution qui se réfère au droit à la vie et au droit international.

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Nouvelle constitution marocaine

EXTRAITS

Article 20 : “ Le droit à la vie est le droit premier de tout être humain. La loi protège ce droi t”.

Article 22 : “ Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité physique ou morale de quiconque, en quelque circonstance que ce soit et par quelque personne que ce soit, privée ou publique. (...) ”

Abolition !

Le Maroc sera-t-il le second pays arabe (après Djibouti) à abolir la peine de mort? Le royaume pratique depuis 1993 (date de la dernière exécution) un moratoire de fait.
Le débat
est lancé. Juristes, syndicats et partis politiques sont interpellés. Les associations plus que jamais mobilisées.
Le Maroc renforcera-t-il encore son image de pays soucieux des droits de l'homme en abolissant définitivement la peine de mort ?
liste des articles -

ACTU

L'Afrique en marche vers l'abolition. Le Burundi et le Togo abolissent. Le Kenya commue toutes les condamnations à mort (4000). Le Gabon a définitivement aboli la peine de mort (loi votée en février 2011), suivi du Bénin (en août 2011).

Ailleurs : Les élus du Sénat et de la Chambre des représentants du Maryland (Est des Etats-Unis) devraient voter dans les prochains jours une proposition de loi visant à abolir la peine de mort(fév/mars 2013) 

En Tunisie, bien qu'ayant signé le 20 décembre 2012, avec 109 autres Etats, le moratoire des Nations Unies sur l'application de la peine de mort, la Tunisie continue à condamner à mort. En février 2013, le 12 fév 2013, la chambre criminel de la cour d'appel de Sousse condamnait le tueur en série Kamel Lahouel.

En Algérie, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDDH) reçoit en nov. 2011 le feu vert de la présidence de la République pour entamer un programme national devant aboutir à l'abolition de la peine de mort dans la législation algérienne. Mais pourquoi cette proposition de référendum ?
Au Maroc, le mouvement du 20 février demande l'application des recommandations de l'IER dont l'abolition de la peine de mort. Un Collectif d'ONG appelait en mai 2011 le gouvernement à adopter l'abolition de la peine de mort et à l'inscrire dans la constitution. La Coalition mondiale contre la peine de mort a tenu son assemblée générale du 24 au 26 juin 2011 à Rabat.Le texte intégral de la réforme de la constitution proposée.
Art. 20 : "Le droit à la vie est le droit premier de tout être humain. La loi protège ce droit".
 

- Le Réseau des parlementaires abolitionnistes ont annoncé officiellement, le 4/04/13 lors d'une rencontre avec Laurent Fabius, ministre français des Affaires étrangères, leur participation au 5ème Congrès mondial contre la peine de mort  organisé par ECPM à Madrid du 12 au 15 juin 2013.  

Mai 2014 : Les détenus franco-marocains emprisonnés au Maroc ne sont plus transférés en France en raison de la suspension des accords de coopération judiciaires entre les deux pays. Ils envisagent de recourir à la grève de la faim pour être entendus. Parmi eux, plusieurs se disent victimes de tortures. Le Maroc semble craindre pleuvoir les plaintes pour torture, après l'affaire des plaintes contre le chef de la DGST Abdellatif Hammouchi

- La peine de mort en 2012 : la carte du monde

20 juillet 2005 3 20 /07 /juillet /2005 00:00

Mohamed Bouzoubaâ, ministre de la Justice (août 2003) :

"Je serais parmi ceux qui applaudiront quand la peine de mort sera abrogée au Maroc"

M. Bouzoubaâ répondant à une question sur les dix condamnations à la peine capitale prononcées le 12 juillet 2003 à Casablanca contre des membres présumés du mouvement intégriste marocain Salafia Jihadia.

 "l'application de cette peine a toujours été très rare".

"Il y a un débat au sein des juristes marocains qui s'oriente vers l'abrogation de la peine de mort"

"La procédure d'exécution dépend du refus de Sa majesté le roi d'une demande de grâce royale, présentée automatiquement au profit du condamné".

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17 juillet 2005 7 17 /07 /juillet /2005 00:00

RABAT (AP) - Le porte-parole du gouvernement marocain, Nabil Benabdellah, a déclaré jeudi que la législation européenne ne permettait pas l'extradition vers le Maroc des islamistes interpellées en France et soupçonnés de liens avec les auteurs des attentats de Casablanca qui ont fait 45 morts le 16 mai 2003.

"Chaque fois que les autorités judiciaires marocaines auront des preuves de la culpabilité de personnes impliquées dans des attentats qui touchent le Maroc, elles demanderont leur extradition", a précisé lors d'un point presse le ministre marocain. Cependant, ajoute-t-il, "les lois des pays de l'Union européenne ne permettent pas l'extradition des citoyens de ces pays, même lorsqu'ils ont la double nationalité".

Six islamistes, principalement des franco-marocains, ont été interpellés lundi dernier dans la région parisienne. Ils sont soupçonnés de liens avec le Groupe islamique combattant marocain (GICM), auteur présumé des attentats de Casablanca, mais sans preuve de leur participation directe à ces événements.

Des dispositions légales non conformes au sujet de la peine de mort constituent également, selon le ministre, des obstacles à l'application des extraditions. "Il est nécessaire", a-t-il précisé, "d'avoir une conformité entre les lois marocaines et européennes concernant la peine de mort".

La justice marocaine avait prononcé plusieurs peines de mort à l'encontre d'islamistes jugés coupables dans les attentats de Casablanca.

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Published by Associated Press (AP) - dans Presse Maroc
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17 juillet 2005 7 17 /07 /juillet /2005 00:00

Une campagne nationale visant à obtenir la suppression de la peine capitale au Maroc a été lancée, jeudi à Rabat, sous le thème «Ensemble pour l'abolition de la peine de mort».

Le comité national pour l'abolition de la peine de mort a indiqué lors d'une conférence de presse que cette campagne a pour objectifs «d'inciter l'Etat à annoncer officiellement le gel de l'application de la peine de mort, à approuver le 2e protocole facultatif annexe relatif à l'abrogation de la sentence capitale» et d'oeuvrer à préparer un projet de loi portant annulation de la peine de mort dans le code pénal marocain.

Plusieurs ONG sont fédérées au sein de ce comité, en l'occurrence l'Association marocaine des droits humains (AMDH), l'Organisation marocaine des droits humains (OMDH), le Forum vérité et justice, le Centre pour les droits des gens (CDG), l'Observatoire marocain pour les prisons (OMP), l'Association des barreaux du Maroc et la section marocaine de Amnesty International.

Selon le comité, cette campagne tend également à «assurer la mobilisation pour le soutien et la conclusion de partenariats avec les médias en vue de publier des études, des articles et des sondages sur ce sujet et appeler le gouvernement à approuver le 2ème protocole facultatif et à améliorer la situation des condamnés à mort en les traitant sur le même pied d'égalité avec les autres prisonniers en attendant la révision de la sentence capitale».

Le comité a ajouté que des contacts seront entrepris avec les groupes parlementaires et qu'un mémorandum sera adressé aux partis politiques et aux organisations syndicales et professionnelles pour qu'ils prennent part à cette campagne, soulignant que la cour suprême sera contactée afin de la sensibiliser au rôle des juges en matière d'annulation de la peine de mort.

Lors de cette conférence de presse, le président de la Coalition mondiale contre la peine de mort, M. Michel Taube, a indiqué que la célébration cette année de la journée internationale contre la peine de mort (10 octobre) sera axée sur le soutien des efforts des pays africains et des ONG pour l'abolition de la peine capitale.

M. Taube s'est en outre félicité des efforts déployés par le Royaume en matière de promotion des droits de l'Homme et d'ancrage de l'Etat de droit, estimant que "l'annulation de la peine de mort par le gouvernement marocain représentera un nouveau pas vers la consécration de l'orientation démocratique et moderniste initiée par le pays".
Il a, à ce propos, ajouté que onze pays africains ont aboli la peine de mort alors qu'elle reste toujours en vigueur dans 21 autres pays, notant que 20 autres Etats n'ont pas appliqué la sentence capitale depuis plus de 10 ans.

Créée à Rome en mai 2002, la Coalition mondiale contre la peine de mort regroupe des ONG, des associations de juristes, des syndicats, des collectivités locales et plusieurs autres organisations visant la lutte contre la peine de mort et désirant unir leurs efforts de lobbying et d'action sur le plan international.

http://www.lematin.ma/mailing/article.asp?an=&id=natio&ida=47086 

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Published by Le Matin du Sahara et du Maghreb - dans Presse Maroc
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17 juillet 2005 7 17 /07 /juillet /2005 00:00

L’abolition de la peine de mort sera probablement la prochaine étape dans la mise à niveau des lois marocaines. Sur le chapitre des droits de l’Homme en 3 ans, un travail législatif imposant, mais peu médiatisé, a eu lieu.

Ainsi en est-il, par exemple, de la ratification ou de la levée des réserves sur tous les traités internationaux. Une loi criminalisant la torture, punissant l’exécutant et donc mettant fin à «la responsabilité diluée», est en cours d’adoption.

Aujourd’hui, le ministère de la Justice affirme que «l’abolition de la peine de mort est à l’étude». Les associations de droits de l’Homme, les juristes en ont profité pour entamer des actions de sensibilisation et de lobbying. Ainsi depuis plusieurs semaines, nombre de colloques ont été tenus sur la question. Un collectif a organisé une visite au couloir de la mort, des manifestations d’envergure sont prévues, le débat s’installe.

Les islamistes ont réagi au quart de tour. Ils en appellent aux textes sacrés, à la «spécificité». Un tel affrontement était prévu. Il recoupe le débat suscité par la proposition de Tariq Ramadan d’un moratoire sur la chariaâ. L’idéologue islamiste propose en fait une voie de garage : geler ce qui gêne les Occidentaux. Les démocrates marocains s’inscrivent résolument dans l’universalité, d’où l’ire des islamistes qui, à chaque fois, ressortent le texte sacré.

Le Roi du Maroc et le gouvernement utilisent les traités internationaux pour éviter tout schisme. Ce faisant ils optent pour l’universalité. Mais sur la question de la peine de mort, un affrontement paraît inévitable. Car, au sein de la société marocaine, beaucoup restent attachés au caractère «dissuasif» de cette peine barbare. Ainsi certains «libéraux» parlent de son abolition, sauf pour «les terroristes et les pédophiles». Ce débat, d’autres contrées l’ont connu, mais le Maroc est le premier pays de la sphère arabo-musulmane à l’installer. Les démocrates et le tissu associatif occidentaux pourraient être d’un grand secours.

Jamal Berraoui
http://www.lobservateur.ma/detail_article.asp?ref=3627

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Published by Jamal Berraoui - dans Presse Maroc
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5 juillet 2005 2 05 /07 /juillet /2005 00:00

Rabat - La Chambre criminelle (1er degré) de la Cour d'appel de Rabat a condamné, lundi soir, à la peine capitale Taoufik Hanouichi et Mohcine Bouarfa, deux intégristes, membres de "la cellule de Meknès".

La Cour a également condamné Taha El Belghiti, Zine El Abidine Meskini, Mohamed Azzouzi et Tarik Yahyaoui à la réclusion perpétuelle.

Ils sont accusés de meurtre de l'ancien chef de division des Affaires générales de la préfecture de Meknès, d'un gendarme, de deux auxiliaires d'autorité et d'un citoyen marocain de confession juive.

La Cour a également condamné trois accsués, Ahmed El Mosaddaq, Driss Riab et Mohamed Achnid à une peine de 20 ans de prison ferme.

Abdelilah Abdelaziz, Noureddine Qara ont écopé de 10 ans de prison ferme chacun.

La Cour a, en outre, condamné à 7 ans de prison ferme Said Belfakih, à 5 ans de prison ferme Mohamed Rabhi, Aziz Sbihi, Mohamed Tamlakoutan, Brahim Kheyyi et Abdelhak Châibi.

Deux accusés Khalid Kheyi et Mouncif Rami ont écopé de 3 ans de prison ferme chacun, alors que Younes Cherkaoui, Abdelhak Ait Bibi et Sellam El Aji ont été condamnés à 2 ans d'emprisonnement chacun.

La Cour a condamné à un an de prison ferme 15 accusés. Il s'agit de Mohamed Lamseyeh, Serghini Hmissi, Ali Hmissi, Tijani El Mandour, Driss El Mandour, Bouchta El Mandour, Kaddour El Mandour, Abdelkader Karchaoui, Bouchra Bouarfa, Fatima Bouarfa, Sabah Zyani, Fatiha Slimani, Lamfaddel Benaissa, Touria El Hidouri et Mohamed Taâfouni Ben Mohamed.

La juridiction a, par ailleurs, acquitté, dans cette même affaire, Mohcine Riab, Mohamed Riab, Rachid Rozik, Mohamed Rozik, Jalil Ouhmed, Amina Bkhiyyi, Mohamed Taâfouni Ben Mohamed , Ahmed Sayeh et Lhoussain Moutiâ.

Les membres de ce groupe sont poursuivis, chacun en ce qui le concerne, pour "constitution de bande criminelle dans le but de préparer et de commettre des actes terroristes, atteinte à l'intégrité physique des personnes , vol, racket, actes de vandalisme, violence, falsification et usage de documents administratifs, possession d'explosifs, recel d'objets acquis suite à un acte terroriste, atteinte à la sûreté intérieure de l'Etat, réunions publiques sans autorisation et exercice d'activités au sein d'une association non reconnue".

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Published by Peine de mort au Maroc - dans Presse Maroc
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5 juillet 2005 2 05 /07 /juillet /2005 00:00

Un tribunal de Rabat a condamné lundi à la peine de mort deux islamistes marocains accusés de "constitution de bande criminelle dans le but de commettre des actes terroristes", a constaté l'AFP.

 

Toufik Hanouichi et Mouhsin Bouarfa - les deux principaux accusés parmi un groupe de 46 personnes, dont six femmes - ont été condamnés à la peine capitale par la Chambre criminelle de Rabat, chargée des affaires liées au terrorisme.

Quatre accusés ont été condamnés à la prison à vie. Il s'agit de Taha El Belghiti, Zine El Abidine Meskini, Mohammed Azzouzi et Tarik Yahyaoui. Neuf prévenus ont été acquittés et les autres accusés ont écopé de peines allant de un an à 20 ans de prison.

La plupart des prévenus ont été arrêtés le 26 janvier 2004 lors d'un vaste coup de filet policier dans les villes de Meknès et Fès (200 km à l'est de Rabat). Un policier et un intégriste marocain présumé avaient été tués dans cette opération.

Toufik Hanouichi et Mouhsin Bouarfa, selon l'accusation, dirigeaient une "cellule trerroriste" dite "cellule de Meknès". Ils sont accusés d'être impliqués dans le meurtre de deux auxiliaires d'autorité, d'un fonctionnaire de Meknès, d'un gendarme, et d'un Marocain de confession juive.

La "cellule de Meknès" a été jugée dans la cadre de la loi anti-terroriste adoptée après les attentats de Casablanca qui ont fait 45 morts dont 12 kamikazes le 16 mai 2003.

Selon le ministère de la Justice, les tribunaux marocains ont condamné, dans le cadre des enquêtes qui ont suivi ces attentats, 1.087 accusés à différentes peines dont 56 à la prison à vie et 17 à la peine capitale.

La peine de mort, que les tribunaux marocains continuent de prononcer notament dans les affaires liées au terrorisme, n'a pas été appliquée depuis

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Published by Agence France Presse (AFP) - dans Presse Maroc
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5 juillet 2005 2 05 /07 /juillet /2005 00:00
RABAT- Deux militants islamistes, accusés d'au moins trois assassinats d'inspiration religieuse, ont été condamnés lundi soir à la peine de mort par la chambre criminelle du tribunal de Rabat, rapporte mardi l'agence de presse marocaine MAP.

Taoufik Hanouichi et Mohcine Bouarfa ont été condamnés pour »complicité d'assassinats en relation avec une entreprise terroriste en bande criminelle», précise-t-on de sources judiciaires.

Les deux hommes sont accusés d'appartenir à «la cellule de Meknès» (160 km à l'est de Rabat), démantelée en janvier 2004 lors d'un sanglant coup de filet antiterroriste qui s'était soldé par la mort d'un suspect et d'un policier. Ils sont par ailleurs accusés de l'assassinat d'un Marocain de confession juive.

Hanouichi et Bouarfa comparaissaient aux côtés d'une cinquantaine de co-accusés, dont quatre ont été condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité.

Le Maroc n'a pas exécuté la peine capitale depuis 1993. En dépit de ce moratoire de fait, une vingtaine de condamnations à mort ont été prononcées par les tribunaux dans le cadre de la répression judiciaire qui a suivi les attentats salafistes du 16 mai 2003 à Casablanca (45 morts, dont 12 kamikazes).

Au lendemain de ces attentats, le Parlement marocain avait adopté une législation d'exception pour renforcer la lutte contre le terrorisme.
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Published by Associated Press (AP) - dans Presse Maroc
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30 juin 2005 4 30 /06 /juin /2005 00:00

La campagne pour l'abolition de la peine de mort dans les Etats de la Cedeao et la Mauritanie a été lancée par Amnesty en 2003. Mais depuis avril 2005, après le procès de Nioro, il ne se passe plus de jour sans qu'une lettre n'atterrisse sur le bureau du Président de la République à Koulouba.

 Dans une série de lettres adressées au Président de la République Amadou Toumani Touré, des mili­tants d'Amnesty International à travers le monde lui demandent d'abolir la peine de mort au Mali.

 Si la plupart des lettres rappellent que le Mali n'a procédé à aucune exécution depuis 1980, elles consta­tent cependant que le nombre de condamnations à mort y demeure l'un des plus élevés d'Afrique de l'Ouest. «En avril 2005, la Cour d'assises de Nioro a condamné cinq personnes à la peine de mort suite à un procès au cours duquel 84 personnes ont été jugées pour association de mal­faiteurs, assassinats avec préméditation et entrave à la liberté de culte» font remarquer toutes les lettres adressées au président ATT.

 Les auteurs des missives à l'intention du président de la république ont indi­qué que depuis l'adoption de la déclaration universel­le des droits de l'Homme en 1948, plus des deux tiers des pays du monde ont aboli en droit ou en fait la peine inhumaine, cruelle et dégradante.

Selon eux, la même ten­dance existe en Afrique de l'Ouest où, au cours des dernières décennies, le nombre de pays abolition­nistes de la peine de mort est passé de 1 à 10. Ils ont estimé que les deux tiers des 15 pays membres de la Cedeao se sont engagés de manière décisive sur la voie de la reconnaissance du caractère sacré du droit à la vie.

 Les militants d'Amnesty international ont indiqué que le Sénégal qui a aboli la peine capitale le 10 décembre 2004 est le dixiè­me Etats de la Cedeao à avoir pris cette courageuse décision.
«Nous souhaitons que votre pays devienne le onzième Etats abolition­niste de la Cedeao» ont-ils révélé. Pour cela, ils ont demandé au président Amadou Toumani Touré de reconduire de toute urgen­ce le moratoire sur les exé­cutions en attendant de ratifier le deuxième proto­cole facultatif se rapportant au pacte international rela­tif aux droits civils et poli­tiques en vue de l'abolition définitive de la peine de mort au Mali.

Dans toutes les lettres, les responsables d'Amnesty international ont rappelé au président ATT que le moratoire sur la peine de mort décrété, en 2002 par l'ancien président Alpha Oumar Konaré, pour une période de deux ans a expi­ré depuis mai 2004 et n'a pas été renouvelé.

Même si le Mali n'ap­plique plus la peine de mort dans les faits, la non recon­duction du moratoire est perçue comme un recul dans la protection des droits humains au Mali.

 


Assane Koné

 

 

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26 juin 2005 7 26 /06 /juin /2005 00:00

Au Mexique, le Parlement a mis le point final au débat sur la peine de mort, vendredi soir.
La peine capitale, qui n'était plus en vigueur depuis des décennies, a ainsi été abolie de façon définitive et explicite dans la Constitution.

 L'amendement a été adopté par 412 députés, contre 2 abstentions. Le Mexique n'a exécuté aucun détenu depuis 1961, poursuivant de facto une politique d'abolition.

En vertu de cette réforme, les personnes arrêtées au Mexique et extradées vers des pays qui pratiquent encore la peine de mort, comme les États-Unis, ne pourront pas être condamnées à la peine capitale.

L'amendement doit encore être approuvé par les législatures des 31 États du pays, mais l'opposition à ces changements demeure faible.

En 2001, le Mexique s'est tourné vers la Cour internationale de justice, à La Haye, pour forcer les États-Unis à cesser d'exécuter les citoyens mexicains qu'ils ont condamnés à mort.

À ce moment, 54 Mexicains étaient dans les couloirs de la mort de 10 États américains. Selon le gouvernement mexicain, certains avaient avoué leur crime sous pression.

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12 juin 2005 7 12 /06 /juin /2005 00:00

Communiqué du PCHR

 
L’Autorité Nationale Palestinienne a fait exécuter 4 personnes à Gaza. Le PCHR (Palestinian Centre for Human Rights) est très préoccupé par ce développement, les premières exécutions depuis 2002, et répète que la peine de mort est une violation du droit à la vie. C’est une punition cruelle et inhumaine qui ne sert pas à décourager les criminels.
 

Le PCHR en appelle à nouveau au président Abbas afin qu’il ne fasse pas appliquer de condamnations à mort et au Conseil Législatif Palestinien (CLP) afin d’annuler la loi concernant la peine de mort.

Au petit matin de dimanche 12 Juin 2005, l’Autorité Nationale Palestinienne (ANP) a fait exécuter 4 prisonniers condamnés pour des meurtres et autres crimes commis entre 1995 and 2000. Les exécutions ont eu lieu entre 4 et 5 heures du matin au QG de la police (al-Jawazat) et au QH de la sécurité (Saraya) à Gaza sans annonce préalable qu’elles allaient avoir lieu.




Les personnes exécutées sont :

1.Mohammed Daoud al-Khawaja, 24 ans , du camp de réfugiés al-Shati à Gaza. Al-Khawaja a été condamné à mort par la Haute Cour de Sûreté de l’Etat le 12 septembre 2000 après avoir été jugé coupable du meurtre de Mustafa Baroud le 5 september 2000. Il a été exécuté par un peloton d’exécution à al-Jawazat.

2.Wa’el Sha’ban al-Shoubaki, 33 ans, de Gaza. Al-Shoubaki a été condamné à mort par le Tribunal central de Gaza le 15 mars 1996 après avoir été jugé coupable du meurtre de Suhail al-Sayed. Il a été pendu à Saraya.

3.Ouda Mohammed Abu ’Azab, 31 ans, de Khan Yunis. ‘Azab a été condamné à mort par le Tribunal central de Gaza le 31 octobre 1995 après avoir été jugé coupable de kidnapping et de meurtre. Il a été pendu à Saraya.

4.Salah Khalil Musallam, 27 ans, de Khan Yunis. Musallam a été condamné à mort par un tribunal militaire le 25 janvier 1995 après avoir été jugé coupable de cambriolage et de meurtre. Il a été pendu à Saraya.

Ces exécutions sont les premières depuis le 7 août 2002 quand l’ANP a fait exécuter Bashir Sameeh ’Abdul Latif qui avait été condamné par un tribunal militaire à Ramallah pour le meurtrle de Halima and Tamam ’Abdullah Qutairi.

 

 

 

 

 

 

 

Selon les informations recueillies par le PCHR, l’ANP a fait appliquer 9 condamnations à mort depuis son établissement en 1994 et 9 autres prisonniers ont été tués dans d’autres circonstances, dont des exécutions extra-judiciaires par des hommes armés qui ont attaqué des prisons et tribunaux. Depuis 1994 les tribunaux palestiniens ont émis 73 condamnations à mort.

Le 7 février 2005 le PCHR a adressé une lettre au nouveau président Mahmoud Abbas en lui demandant de ne pas faire appliquer les condamnations. Le PCHR a réitéré sa position, à savoir que la peine de mort constitue une violation flagrante du droit à la vie et est une punition cruelle et inhumaine.

Le PCHR a aussi indiqué au président Abbas qu’il y a un courant généralisé vers l’abolition de la peine de mort, car il est prouvé qu’elle ne décourage pas les criminels dans les pays qui l’appliquent. A ce moment là le PCHR ca appelé le Conseil législatif (CLP) à abroger immédiatement la législation sur la peine de mort.

Il est significatif que la plupart des condamnations à mort ont été prononcées par la Cour de Sûreté de l’Etat qui a été établie par l’ANP en 1995.

Le PCHR a déjà dénoncé régulièrement l’existence de cette cour dont les critères ne permettent pas de jugements équitables -les juges sont des officiers de la sécurité, les procès sont sommaires et ne laissent pas de temps à la défense pour s’organiser et on ne peut faire appel des verdicts et condamnations.

 

Le PCHR est très sérieusement préoccupé par la possibilité que l’application de ces 4 condamnations ouvre la voie à d’autres exécutions dans un avenir proche.

Le PCHR insiste sur l’application du droit mais réitère son rejet de la peine de mort.

La peine de mort est une punition cruelle et inhumaine qui viole le droit à la vie.

1. Le PCHR appelle l’ANP et le CLP à abolir formellement la peine de mort dans la législation palestinienne et à commuer les condamnations en peines de prison.

2. Etant donné que la plupart de ces condamnations ont été émises par la Cour de Sureté de l’Etat, le PCHR demandent qu’elles soient revisées par des tribunaux civils.

3. Le PCHR est préoccupé par le choix des critères qui ont amené à l’exécution de ces 4 prisonniers , plutôt que d’autres, aussi condamnés à mort. Le PCHR note que ceux qui ont été exécutés étaient condamnés pour des crimes et non pour collabotration avec les forces d’occupation israéliennes, ce pourquoi de nombreuses personnes ont été condamnées à mort.

4. Le PCHR s’oppose à l’application selective des décisions des tribunaux et affirme que des dizaines de décisions émises par les tribunaux palestiniens, dont la Haute Cour de Justice Palestinienne, n’ont toujours pas été apliquées.

Charte de l'association

En mars l'Autorité palestinienne avait annoncé la reprise des exécutions après une suspension de presque trois années, la derniere exécution remontait au 7 août 2002.

 Une reflexion sur la peine de mort "Les musulmans face à la peien de mort" par sami Aldeeb, arabe chrétien d'origine palestinienne, docteur en droit et responsable du droit arabe et musulman à l'Institut suisse de droit comparé. Sami Aldeeb est l'auteur d'une centaine d'articles sur le Proche Orient et le droit musulman.

http://www.lpj.org/Nonviolence/Sami/articles/frn-articles/Mort.htm

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Derniers Articles

CoalitionsMaghreb

LE MAROC
Née le 10 octobre 2003, la Coalition Nationale pour l'Abolition de la Peine de mort au Maroc (CNAPM) rassemble aujourd'hui 7 ONG :

L'Observatoire Marocain des Prisons / L' AMDH / Le Forum marocain pour la Vérité et la Justice / L'OMDH / Le Centre pour les Droits des Gens (CDG) / L'association des barreaux d'avocats au Maroc / Amnesty International section marocaine.
LA TUNISIE
a également sa Coalition nationale contre la peine de mort, fondée à Tunis le 14 juin 2007 par 7 ONG de défense des droits de l'Homme et une centaine de personnalités des arts, du spectacle et des lettres.
article

 

 

 

 

 

L'ALGERIE
Le 10 octobre 2009, la LADDH (Ligue algérienne de défense des droits de l’Homme) crée l'Alliance algérienne contre la peine de mort. Un premier pas vers l'abolition !

 

 _________________________

 

 

Algérie, Tunisie, Maroc.
Qui abolira en premier ?

* L'Algérie est le seul pays arabe à avoir voté pour la résolution en faveur d'un moratoire sur la peine de mort adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 2007

* La Tunisie. Le président Ben Ali s'était engagé à ne jamais signer l'exécution d'un condamné à mort (interview du Figaro Magazine, nov. 2007). Le gouvernement de transition a annoncé qu'il allait signer le 2ème protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort .

* Le Maroc Le mouvement du 20 février demande l'application des recommandations de l'Instance Equité et Réconciliation comprenant l'abolition de la peine de mort. Le Conseil national des droits de l'Homme (CNDH) mis en place par le roi en mars 2011 devrait agir en ce sens.  

 

________

 

Etat des lieux de la peine de mort au Maroc (vidéo)  http://www.dailymotion.com/video/xl8sln_mustapha-znaidi-au-rassemblement-de-soutien-a-troy-davis-a-paris-21-09-2011_news 

 

TORTURE / Sur les 141 pays au monde accusés par Amnesty International de pratiquer la torture, le Maroc figure parmi les cinq États où la pratique de la torture est la plus systématique.

Hchouma !

 
Top 5 des pays exécuteurs : Chine (2400 exécutions!), Iran, Irak, Arabie saoudite, États-Unis  (2013). 
La Chine, l’Iran et les États-Unis ont constamment figuré sur la liste des 5 pays ayant exécuté le plus grand nombre de prisonniers depuis les six dernières années. La Chine est responsable, et de loin, du plus grand nombre d’exécutions.