RABAT (AP) - Le porte-parole du gouvernement marocain, Nabil Benabdellah, a déclaré jeudi que la législation européenne ne permettait pas l'extradition vers le Maroc des islamistes interpellées en France et soupçonnés de liens avec les auteurs des attentats de Casablanca qui ont fait 45 morts le 16 mai 2003.

"Chaque fois que les autorités judiciaires marocaines auront des preuves de la culpabilité de personnes impliquées dans des attentats qui touchent le Maroc, elles demanderont leur extradition", a précisé lors d'un point presse le ministre marocain. Cependant, ajoute-t-il, "les lois des pays de l'Union européenne ne permettent pas l'extradition des citoyens de ces pays, même lorsqu'ils ont la double nationalité".

Six islamistes, principalement des franco-marocains, ont été interpellés lundi dernier dans la région parisienne. Ils sont soupçonnés de liens avec le Groupe islamique combattant marocain (GICM), auteur présumé des attentats de Casablanca, mais sans preuve de leur participation directe à ces événements.

Des dispositions légales non conformes au sujet de la peine de mort constituent également, selon le ministre, des obstacles à l'application des extraditions. "Il est nécessaire", a-t-il précisé, "d'avoir une conformité entre les lois marocaines et européennes concernant la peine de mort".

La justice marocaine avait prononcé plusieurs peines de mort à l'encontre d'islamistes jugés coupables dans les attentats de Casablanca.

L’abolition de la peine de mort sera probablement la prochaine étape dans la mise à niveau des lois marocaines. Sur le chapitre des droits de l’Homme en 3 ans, un travail législatif imposant, mais peu médiatisé, a eu lieu.

Ainsi en est-il, par exemple, de la ratification ou de la levée des réserves sur tous les traités internationaux. Une loi criminalisant la torture, punissant l’exécutant et donc mettant fin à «la responsabilité diluée», est en cours d’adoption.

Aujourd’hui, le ministère de la Justice affirme que «l’abolition de la peine de mort est à l’étude». Les associations de droits de l’Homme, les juristes en ont profité pour entamer des actions de sensibilisation et de lobbying. Ainsi depuis plusieurs semaines, nombre de colloques ont été tenus sur la question. Un collectif a organisé une visite au couloir de la mort, des manifestations d’envergure sont prévues, le débat s’installe.

Les islamistes ont réagi au quart de tour. Ils en appellent aux textes sacrés, à la «spécificité». Un tel affrontement était prévu. Il recoupe le débat suscité par la proposition de Tariq Ramadan d’un moratoire sur la chariaâ. L’idéologue islamiste propose en fait une voie de garage : geler ce qui gêne les Occidentaux. Les démocrates marocains s’inscrivent résolument dans l’universalité, d’où l’ire des islamistes qui, à chaque fois, ressortent le texte sacré.

Le Roi du Maroc et le gouvernement utilisent les traités internationaux pour éviter tout schisme. Ce faisant ils optent pour l’universalité. Mais sur la question de la peine de mort, un affrontement paraît inévitable. Car, au sein de la société marocaine, beaucoup restent attachés au caractère «dissuasif» de cette peine barbare. Ainsi certains «libéraux» parlent de son abolition, sauf pour «les terroristes et les pédophiles». Ce débat, d’autres contrées l’ont connu, mais le Maroc est le premier pays de la sphère arabo-musulmane à l’installer. Les démocrates et le tissu associatif occidentaux pourraient être d’un grand secours.

Jamal Berraoui
http://www.lobservateur.ma/detail_article.asp?ref=3627

Un tribunal de Rabat a condamné lundi à la peine de mort deux islamistes marocains accusés de "constitution de bande criminelle dans le but de commettre des actes terroristes", a constaté l'AFP.

Toufik Hanouichi et Mouhsin Bouarfa - les deux principaux accusés parmi un groupe de 46 personnes, dont six femmes - ont été condamnés à la peine capitale par la Chambre criminelle de Rabat, chargée des affaires liées au terrorisme.

Quatre accusés ont été condamnés à la prison à vie. Il s'agit de Taha El Belghiti, Zine El Abidine Meskini, Mohammed Azzouzi et Tarik Yahyaoui. Neuf prévenus ont été acquittés et les autres accusés ont écopé de peines allant de un an à 20 ans de prison.

La plupart des prévenus ont été arrêtés le 26 janvier 2004 lors d'un vaste coup de filet policier dans les villes de Meknès et Fès (200 km à l'est de Rabat). Un policier et un intégriste marocain présumé avaient été tués dans cette opération.

Toufik Hanouichi et Mouhsin Bouarfa, selon l'accusation, dirigeaient une "cellule trerroriste" dite "cellule de Meknès". Ils sont accusés d'être impliqués dans le meurtre de deux auxiliaires d'autorité, d'un fonctionnaire de Meknès, d'un gendarme, et d'un Marocain de confession juive.

La "cellule de Meknès" a été jugée dans la cadre de la loi anti-terroriste adoptée après les attentats de Casablanca qui ont fait 45 morts dont 12 kamikazes le 16 mai 2003.

Selon le ministère de la Justice, les tribunaux marocains ont condamné, dans le cadre des enquêtes qui ont suivi ces attentats, 1.087 accusés à différentes peines dont 56 à la prison à vie et 17 à la peine capitale.

La peine de mort, que les tribunaux marocains continuent de prononcer notament dans les affaires liées au terrorisme, n'a pas été appliquée depuis

La campagne pour l'abolition de la peine de mort dans les Etats de la Cedeao et la Mauritanie a été lancée par Amnesty en 2003. Mais depuis avril 2005, après le procès de Nioro, il ne se passe plus de jour sans qu'une lettre n'atterrisse sur le bureau du Président de la République à Koulouba.

 Dans une série de lettres adressées au Président de la République Amadou Toumani Touré, des mili­tants d'Amnesty International à travers le monde lui demandent d'abolir la peine de mort au Mali.

 Si la plupart des lettres rappellent que le Mali n'a procédé à aucune exécution depuis 1980, elles consta­tent cependant que le nombre de condamnations à mort y demeure l'un des plus élevés d'Afrique de l'Ouest. «En avril 2005, la Cour d'assises de Nioro a condamné cinq personnes à la peine de mort suite à un procès au cours duquel 84 personnes ont été jugées pour association de mal­faiteurs, assassinats avec préméditation et entrave à la liberté de culte» font remarquer toutes les lettres adressées au président ATT.

 Les auteurs des missives à l'intention du président de la république ont indi­qué que depuis l'adoption de la déclaration universel­le des droits de l'Homme en 1948, plus des deux tiers des pays du monde ont aboli en droit ou en fait la peine inhumaine, cruelle et dégradante.

Selon eux, la même ten­dance existe en Afrique de l'Ouest où, au cours des dernières décennies, le nombre de pays abolition­nistes de la peine de mort est passé de 1 à 10. Ils ont estimé que les deux tiers des 15 pays membres de la Cedeao se sont engagés de manière décisive sur la voie de la reconnaissance du caractère sacré du droit à la vie.

 Les militants d'Amnesty international ont indiqué que le Sénégal qui a aboli la peine capitale le 10 décembre 2004 est le dixiè­me Etats de la Cedeao à avoir pris cette courageuse décision.
«Nous souhaitons que votre pays devienne le onzième Etats abolition­niste de la Cedeao» ont-ils révélé. Pour cela, ils ont demandé au président Amadou Toumani Touré de reconduire de toute urgen­ce le moratoire sur les exé­cutions en attendant de ratifier le deuxième proto­cole facultatif se rapportant au pacte international rela­tif aux droits civils et poli­tiques en vue de l'abolition définitive de la peine de mort au Mali.

Dans toutes les lettres, les responsables d'Amnesty international ont rappelé au président ATT que le moratoire sur la peine de mort décrété, en 2002 par l'ancien président Alpha Oumar Konaré, pour une période de deux ans a expi­ré depuis mai 2004 et n'a pas été renouvelé.

Même si le Mali n'ap­plique plus la peine de mort dans les faits, la non recon­duction du moratoire est perçue comme un recul dans la protection des droits humains au Mali.

Communiqué du PCHR

Le PCHR en appelle à nouveau au président Abbas afin qu’il ne fasse pas appliquer de condamnations à mort et au Conseil Législatif Palestinien (CLP) afin d’annuler la loi concernant la peine de mort.

Au petit matin de dimanche 12 Juin 2005, l’Autorité Nationale Palestinienne (ANP) a fait exécuter 4 prisonniers condamnés pour des meurtres et autres crimes commis entre 1995 and 2000. Les exécutions ont eu lieu entre 4 et 5 heures du matin au QG de la police (al-Jawazat) et au QH de la sécurité (Saraya) à Gaza sans annonce préalable qu’elles allaient avoir lieu.

Les personnes exécutées sont :

1.Mohammed Daoud al-Khawaja, 24 ans , du camp de réfugiés al-Shati à Gaza. Al-Khawaja a été condamné à mort par la Haute Cour de Sûreté de l’Etat le 12 septembre 2000 après avoir été jugé coupable du meurtre de Mustafa Baroud le 5 september 2000. Il a été exécuté par un peloton d’exécution à al-Jawazat.

2.Wa’el Sha’ban al-Shoubaki, 33 ans, de Gaza. Al-Shoubaki a été condamné à mort par le Tribunal central de Gaza le 15 mars 1996 après avoir été jugé coupable du meurtre de Suhail al-Sayed. Il a été pendu à Saraya.

3.Ouda Mohammed Abu ’Azab, 31 ans, de Khan Yunis. ‘Azab a été condamné à mort par le Tribunal central de Gaza le 31 octobre 1995 après avoir été jugé coupable de kidnapping et de meurtre. Il a été pendu à Saraya.

4.Salah Khalil Musallam, 27 ans, de Khan Yunis. Musallam a été condamné à mort par un tribunal militaire le 25 janvier 1995 après avoir été jugé coupable de cambriolage et de meurtre. Il a été pendu à Saraya.

Ces exécutions sont les premières depuis le 7 août 2002 quand l’ANP a fait exécuter Bashir Sameeh ’Abdul Latif qui avait été condamné par un tribunal militaire à Ramallah pour le meurtrle de Halima and Tamam ’Abdullah Qutairi.

Selon les informations recueillies par le PCHR, l’ANP a fait appliquer 9 condamnations à mort depuis son établissement en 1994 et 9 autres prisonniers ont été tués dans d’autres circonstances, dont des exécutions extra-judiciaires par des hommes armés qui ont attaqué des prisons et tribunaux. Depuis 1994 les tribunaux palestiniens ont émis 73 condamnations à mort.

Le 7 février 2005 le PCHR a adressé une lettre au nouveau président Mahmoud Abbas en lui demandant de ne pas faire appliquer les condamnations. Le PCHR a réitéré sa position, à savoir que la peine de mort constitue une violation flagrante du droit à la vie et est une punition cruelle et inhumaine.

Le PCHR a aussi indiqué au président Abbas qu’il y a un courant généralisé vers l’abolition de la peine de mort, car il est prouvé qu’elle ne décourage pas les criminels dans les pays qui l’appliquent. A ce moment là le PCHR ca appelé le Conseil législatif (CLP) à abroger immédiatement la législation sur la peine de mort.

Il est significatif que la plupart des condamnations à mort ont été prononcées par la Cour de Sûreté de l’Etat qui a été établie par l’ANP en 1995.

Le PCHR a déjà dénoncé régulièrement l’existence de cette cour dont les critères ne permettent pas de jugements équitables -les juges sont des officiers de la sécurité, les procès sont sommaires et ne laissent pas de temps à la défense pour s’organiser et on ne peut faire appel des verdicts et condamnations.

Le PCHR est très sérieusement préoccupé par la possibilité que l’application de ces 4 condamnations ouvre la voie à d’autres exécutions dans un avenir proche.

Le PCHR insiste sur l’application du droit mais réitère son rejet de la peine de mort.

La peine de mort est une punition cruelle et inhumaine qui viole le droit à la vie.

1. Le PCHR appelle l’ANP et le CLP à abolir formellement la peine de mort dans la législation palestinienne et à commuer les condamnations en peines de prison.

2. Etant donné que la plupart de ces condamnations ont été émises par la Cour de Sureté de l’Etat, le PCHR demandent qu’elles soient revisées par des tribunaux civils.

3. Le PCHR est préoccupé par le choix des critères qui ont amené à l’exécution de ces 4 prisonniers , plutôt que d’autres, aussi condamnés à mort. Le PCHR note que ceux qui ont été exécutés étaient condamnés pour des crimes et non pour collabotration avec les forces d’occupation israéliennes, ce pourquoi de nombreuses personnes ont été condamnées à mort.

4. Le PCHR s’oppose à l’application selective des décisions des tribunaux et affirme que des dizaines de décisions émises par les tribunaux palestiniens, dont la Haute Cour de Justice Palestinienne, n’ont toujours pas été apliquées.

Charte de l'association

En mars l'Autorité palestinienne avait annoncé la reprise des exécutions après une suspension de presque trois années, la derniere exécution remontait au 7 août 2002.

 Une reflexion sur la peine de mort "Les musulmans face à la peien de mort" par sami Aldeeb, arabe chrétien d'origine palestinienne, docteur en droit et responsable du droit arabe et musulman à l'Institut suisse de droit comparé. Sami Aldeeb est l'auteur d'une centaine d'articles sur le Proche Orient et le droit musulman.

http://www.lpj.org/Nonviolence/Sami/articles/frn-articles/Mort.htm