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Derniers chiffres officiels

113 condamnés à mort attendent leur exécution dans les "couloirs de la mort" au Maroc (2014)
En 2012, 6 peines de mort ont été prononcées au Maroc et 10 en 2013.

Une situation en totale contradiction avec :

  • - les engagements pris par le Maroc avec les instances de droits de l'Homme,
  • - les recommandations de l'Instance Equité et Réconciliation (IER)
  • - la nouvelle constitution qui se réfère au droit à la vie et au droit international.

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Nouvelle constitution marocaine

EXTRAITS

Article 20 : “ Le droit à la vie est le droit premier de tout être humain. La loi protège ce droi t”.

Article 22 : “ Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité physique ou morale de quiconque, en quelque circonstance que ce soit et par quelque personne que ce soit, privée ou publique. (...) ”

Abolition !

Le Maroc sera-t-il le second pays arabe (après Djibouti) à abolir la peine de mort? Le royaume pratique depuis 1993 (date de la dernière exécution) un moratoire de fait.
Le débat
est lancé. Juristes, syndicats et partis politiques sont interpellés. Les associations plus que jamais mobilisées.
Le Maroc renforcera-t-il encore son image de pays soucieux des droits de l'homme en abolissant définitivement la peine de mort ?
liste des articles -

ACTU

L'Afrique en marche vers l'abolition. Le Burundi et le Togo abolissent. Le Kenya commue toutes les condamnations à mort (4000). Le Gabon a définitivement aboli la peine de mort (loi votée en février 2011), suivi du Bénin (en août 2011).

Ailleurs : Les élus du Sénat et de la Chambre des représentants du Maryland (Est des Etats-Unis) devraient voter dans les prochains jours une proposition de loi visant à abolir la peine de mort(fév/mars 2013) 

En Tunisie, bien qu'ayant signé le 20 décembre 2012, avec 109 autres Etats, le moratoire des Nations Unies sur l'application de la peine de mort, la Tunisie continue à condamner à mort. En février 2013, le 12 fév 2013, la chambre criminel de la cour d'appel de Sousse condamnait le tueur en série Kamel Lahouel.

En Algérie, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDDH) reçoit en nov. 2011 le feu vert de la présidence de la République pour entamer un programme national devant aboutir à l'abolition de la peine de mort dans la législation algérienne. Mais pourquoi cette proposition de référendum ?
Au Maroc, le mouvement du 20 février demande l'application des recommandations de l'IER dont l'abolition de la peine de mort. Un Collectif d'ONG appelait en mai 2011 le gouvernement à adopter l'abolition de la peine de mort et à l'inscrire dans la constitution. La Coalition mondiale contre la peine de mort a tenu son assemblée générale du 24 au 26 juin 2011 à Rabat.Le texte intégral de la réforme de la constitution proposée.
Art. 20 : "Le droit à la vie est le droit premier de tout être humain. La loi protège ce droit".
 

- Le Réseau des parlementaires abolitionnistes ont annoncé officiellement, le 4/04/13 lors d'une rencontre avec Laurent Fabius, ministre français des Affaires étrangères, leur participation au 5ème Congrès mondial contre la peine de mort  organisé par ECPM à Madrid du 12 au 15 juin 2013.  

Mai 2014 : Les détenus franco-marocains emprisonnés au Maroc ne sont plus transférés en France en raison de la suspension des accords de coopération judiciaires entre les deux pays. Ils envisagent de recourir à la grève de la faim pour être entendus. Parmi eux, plusieurs se disent victimes de tortures. Le Maroc semble craindre pleuvoir les plaintes pour torture, après l'affaire des plaintes contre le chef de la DGST Abdellatif Hammouchi

- La peine de mort en 2012 : la carte du monde

14 novembre 2012 3 14 /11 /novembre /2012 04:25

La remise en cause de l'abolition de la peine capitale viserait en premier lieu à effrayer les séparatistes kurdes du PKK.

 

C'était l'une des conditions préalables à l'entrée de la Turquie dans l'Union européenne. Ankara devait abandonner la peine de mort. La loi a été votée en 2002. Elle est appliquée depuis 2004, deux ans après l'accession au pouvoir de l'AKP, le Parti pour la justice et le développement, toujours aux affaires aujourd'hui. Pourtant, dimanche dernier, le Premier ministre islamiste Recep Tayyip Erdogan a ouvertement remis en cause cette loi lors d'un meeting de son parti. "Le pouvoir de pardonner un meurtrier appartient à la famille de la victime, pas à nous. Nous devons faire les ajustements nécessaires", a déclaré le chef du gouvernement turc.

 

Erdogan prétend s'appuyer sur les exemples des États-Unis, de la Russie et de la Chine afin, dit-il, de "réévaluer [sa] position". Deux jours plus tôt, en aparté devant des journalistes, le Premier ministre turc s'est même laissé aller à commenter l'affaire Breivik en Norvège. L'auteur du massacre d'Utoeya a été condamné en août dernier à la peine maximale, soit 21 ans de prison. Une sentence jugée trop faible par le Premier ministre turc qui pense que l'"on devrait pouvoir discuter de la peine de mort pour les crimes de terreur qui causent la mort de plusieurs personnes".

 

Visé : Abdullah Öcalan, fondateur du PKK

 

Des propos qui s'expliqueraient par la popularité d'une telle mesure. Selon Erdogan, la majorité des Turcs seraient très favorables au rétablissement de la peine capitale. Pourtant, d'après les analystes, le changement de cap du Premier ministre ne viserait en réalité qu'un seul homme : Abdullah Öcalan, le fondateur du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK), une organisation jugée terroriste par la Turquie, les États-Unis et l'Union européenne. Le militant kurde a été arrêté en 1999 et condamné à mort avant que sa peine ne soit commuée en prison à perpétuité.

Mais les tensions se sont accrues ces dernières semaines, de nombreux combats opposant forces armées turques et combattants kurdes. Ces derniers revendiquent la levée des restrictions sur l'usage de la langue kurde dans la sphère publique et appuient la demande d'Abdullah Öcalan de bénéficier de meilleures conditions de détention ainsi que de pouvoir consulter ses avocats qu'il n'a pas vus depuis quinze mois. En soutien à leur chef, des milliers de prisonniers kurdes sont en grève de la faim depuis le 12 septembre dernier. Une rébellion spontanée qui ne semble pas ébranler Erdogan.

 

Multiplication des raids de l'armée turque

 

"Les parents des morts souffrent pendant que d'autres font la fête en mangeant des kebabs", s'est-il emporté. Le propos est violent, les réactions indignées. Les grévistes ont bientôt été rejoints par plusieurs députés kurdes du Parti pour la paix et la démocratie (BDP). Et la tension entre communautés est encore montée d'un cran dernièrement, lorsque l'armée a lancé des raids, au sud-est de la Turquie, visant ouvertement les militants kurdes du PKK. Mardi, trois de ses membres présumés ont été tués lors d'une opération dans la province d'Hakkari. De son côté, l'armée se vante d'avoir mis la main sur des stocks d'armes, de munitions et d'explosifs appartenant au groupe terroriste.

 

Face à un conflit qui, depuis vingt-huit ans, a causé la mort de plus de 40 000 personnes, Ankara joue plus que jamais la fermeté. Certains observateurs qualifient volontiers Erdogan de populiste, et rien ne semble entraver son ambition politique. Le Premier ministre ne fait en effet plus mystère de sa volonté de se présenter à l'élection présidentielle de 2014.

 

De notre envoyé spécial en Turquie, Antoine Grenapin

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12 novembre 2012 1 12 /11 /novembre /2012 23:37

Rebecca-Kadaga.jpgL'Ouganda persiste et signe. La porte-parole de l'assemblée, Rebecca Kadaga a en effet déclaré aujourd'hui que la proposition de loi contre l'homosexualité de 2009 va être votée et approuvée. Elle devrait être appliquée d'ici à la fin de l'année 2012  «puisque la plupart des Ougandais le demandent» a-t-elle déclaré à l'Associated Press.


Mme Kadaga a par ailleurs indiqué qu'il s'agissait d'un
"cadeau de noël" pour la population, car les homosexuels représente "une menace sérieuse".

 

Cette loi va étendre la criminalisation de l'homosexualité et créer deux catégories: l'homosexualité aggravée et le délit d'homosexualité.

 

L'homosexualité aggravée est caractérisée par des actes homosexuels commis par des parents, des personnalités, des personnes HIV positives, des pédophiles ou des récidivistes. Si ceux-ci sont jugés, ils seront passible de la peine de mort.
Le délit d'homosexualité inclut des actes sexuels entre personnes du même genre, ou une relation entre deux personnes du même sexe, ces délits seront passible d'une peine de prison à perpétuité.

 

Cette proposition de loi avait suscité un tollé international en 2009 et avait été temporairement reportée.

 

Mme Rebecca Kadaga a déclaré que cette criminalisation doit s'étendre à l'ensemble du continent.



Selon un récent sondage de l'institut Pew Research Center, l'homosexualité est moralement inacceptable pour 89% des Ougandais.

Si cette loi est votée et appliquée, elle pourrait bien en effet faire tâche d'huile, entraînant dans son sillage d'autres pays africains comme le Zimbabwe, le Kenya ou le Libéria.

 

Le président américain Barack Obama a qualifié ce projet de loi d' "odieux" et plusieurs pays européens ont menacé de suspendre leurs aides à l'Ouganda si la loi passe.



(avec ECPM)

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7 novembre 2012 3 07 /11 /novembre /2012 17:59

Barack Obama a été réélu président des Etats-Unis, tandis qu'un condamné à mort était exécuté mardi dans l'Oklahoma. L'Etat de Californie, lui, a rejeté par référendum l'abolition de la peine de mort.
Arnaud Gaillard, co-auteur du documentaire Honk, racontre l'absurdité de cette peine et la "torture" qui la précède. Rencontre.

 

 

Les Américains n'ont pas seulement voté pour leur président mardi: 174 référendums étaient organisés en parallèle, notamment sur la peine de mort. La Californie a rejeté par voie référendaire l'abolition de la peine capitale, après le dépouillement de près de trois quarts des bulletins. Le non l'a emporté avec près de 54% des suffrages, selon le ministère de l'Intérieur californien.

Mardi soir, en pleine soirée électorale, un Américain, Garry Thomas Allen, dont l'exécution avait été reportée par trois fois, a été tué dans l'Oklahoma par injection létale, un peu moins d'une heure avant la clôture des bureaux de vote dans cet Etat. "Obama a gagné deux des trois comtés" de l'Oklahoma, avait déclaré le condamné peu avant le début de l'exécution, "cela va être une course très serrée", avait-il commenté.

Aux Etats-Unis, un véritable fantasme court autour de la peine de mort. Pour ses défenseurs, elle permet de débarasser la Terre des "monstres", "ordures", "racailles" qui la peuple. La plupart des Américains ne sont pas "pour" ou "contre" la peine capitale, ils y "croient". 22 seringues permettent d'enlever la vie à un détenu. Une mort considérée comme douce par beaucoup et qui désacralise finalement cet acte violent.

Arnaud Gaillard et Florent Vassault ont sillonné le pays à la rencontre de Curtis, Golda et Veldean, confrontés à l'absurdité de leur peine. Ils se sont arrêtés à Huntsville, petite ville du Texas, où les exécutions rythment le quotidien. De ces rencontres est tiré le film Honk, sorti en novembre 2011 en salle et en mai 2012 en DVD.

 

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6 novembre 2012 2 06 /11 /novembre /2012 03:59

- En Californie, un référendum propose aux électeurs l’abolition de la peine de mort.

 

- Les coûts astronomiques qu’elle implique ont convaincu des partisans de la peine capitale de rejoindre le camp du « oui ».

 

 

Mardi soir, quand le soleil tombera sur la côte Ouest, près de 750 détenus s’endormiront dans les couloirs de la mort de Californie. Pedro Espinoza est le dernier arrivé : il a été condamné vendredi pour avoir tué, en 2008, un autre jeune qui portait les couleurs d’un gang rival, et envoyé à la prison de Saint Quentin. Mais peut-être pour très peu de temps.

Si les Californiens le décident aujourd’hui, l’abolition sera proclamée dans l’État le plus peuplé des États-Unis, et la sentence de Pedro Espinoza et de ses codétenus automatiquement commuée en prison à perpétuité. Comme à chaque élection, les Américains sont en effet également appelés le même jour à se prononcer lors de référendums locaux. Si certains n’ont qu’une portée limitée, d’autres en revanche peuvent peser lourd, comme cette « proposition 34 », qui suggère la suppression de la peine capitale dans l’État de la côte Ouest. Dix-sept États américains ont déjà aboli la peine de mort.

 

Les couloirs de la mort les plus remplis

 

Un moment très important pour les abolitionnistes : si le « oui » l’emporte, les couloirs de la mort américains se videront d’un coup du quart de leurs condamnés. Car, en dépit de son image progressiste, la Californie se veut ferme face au crime. Même si l’État n’a connu que 13 exécutions depuis le rétablissement de la peine de mort aux États-Unis, en 1976 – très loin du Texas (près de 500) ou de l’Oklahoma et la Virginie (plus de 100) –, il prononce malgré tout chaque année entre 15 et 30 condamnations à mort. Et comme les procédures d’appel y sont nombreuses, et longues, et qu’un moratoire a été décidé fin 2006 par la justice, pour que lumière soit faite sur la méthode par injection, les couloirs de la mort sont les plus remplis du pays.

La mobilisation a commencé il y a plus d’un an : il s’agissait alors de recueillir un nombre suffisant de signatures pour que soit organisé un référendum. Une initiative soutenue, dès le début, par l’Église catholique. « C’est l’une des principales forces de mobilisation, avec le Parti démocrate et les syndicats, explique James Clark, coordinateur de la campagne « Oui pour la proposition 34 » en Californie du Sud. Depuis l’an passé, quand elle nous a aidés à recueillir les signatures, elle n’a pas cessé d’être mobilisée. »

 

« L’argument financier très efficace »

 

L’Église est sur le terrain. En fin de semaine dernière, une trentaine de volontaires étaient ainsi réunis dans le centre-ville de Los Angeles, au Bureau pour la justice réparatrice, de l’archidiocèse de Los Angeles, pour passer des coups de fils à des électeurs après avoir reçu une formation rapide dispensée par James Clark et avalé un bout de pizza.

« Bonjour, je suis Bob, volontaire pour la campagne en faveur de la proposition 34… » La sœur et la mère de Javier Stauring, le directeur, sont également venues en renfort et tentent de trouver un endroit pour s’asseoir. « C’est une occasion unique, explique Javier, très optimiste. Je pense que nous pouvons gagner et que ce message aura un retentissement très fort dans le pays. Ce n’est pas l’argument que nous mettons en avant, car nous parlons de morale et de respect de la dignité de la vie, mais il faut reconnaître que, d’un point de vue tactique, l’argument financier est très efficace… »

 

Car si le « oui » peut espérer l’emporter, ce n’est pas parce que les Californiens seraient devenus hostiles à la peine de mort par principe – mais bien par calcul. La peine capitale coûte cher, très cher, 4 milliards de dollars depuis 1978, selon les calculs d’un juge fédéral. Paradoxalement, elle coûte plus cher que la prison à perpétuité, en raison d’une procédure spécifique qui multiplie les fonctionnaires, des multiples possibilités d’appel et des conditions de détention, en cellule individuelle, avec sécurité renforcée… Trop cher, dans un État comme la Californie, confronté à des déficits records.

 

« Le risque de tuer un innocent »

 

« Si le “oui” gagne, la Californie économisera 130 millions de dollars chaque année », rappellent les documents distribués par James Clark aux volontaires, citant une étude de l’Assemblée de Californie. Et comme les assassins resteront en prison à vie, sans possibilité de sortie – telle est l’alternative avancée par la proposition 34 –, la campagne a même convaincu des durs à cuire… comme Gil Garcetti, procureur de Los Angeles de 1992 à 2000.

Au cours de ces huit années, cet homme au profil hollywoodien – crinière blanche, mâchoire carrée… – a obtenu plus de 100 condamnations à mort. Sans état d’âme. Gil Garcetti est membre du Parti démocrate, mais ne plaisante pas avec la lutte contre le crime. Tout en reconnaissant que le système ne marche pas… et coûte beaucoup trop cher. « Vous vous rendez compte, 4 milliards depuis 1978, pour 13 exécutions ? s’insurge le retraité de la loi reconverti dans la photographie, dans sa maison à deux pas de Sunset Boulevard. Et pendant ce temps, on supprime des postes d’enseignants, de pompiers, de policiers… En moyenne, un détenu passe vingt-cinq ans dans les couloirs de la mort avant d’être exécuté, en Californie, en raison des procédures d’appel… Ce qui fait qu’ils meurent en général avant… Et puis il y a toujours le risque de tuer un innocent. »

 

Des familles de victimes aussi du côté du « oui »

 

Devenu un porte-parole de « Prop 34 », Gil Garcetti désamorce les attaques du camp d’en face, qui fait entendre des proches de victimes opposés à l’abolition. « D’abord, il faut souligner que des familles des victimes sont aussi de notre côté. Ces procédures d’appel à répétition ne sont pas faciles à vivre pour elles, elles ne font que réveiller les plaies. Alors qu’avec la prison à vie, la question est réglée une fois pour toutes. Et puis, ces gars sont des célébrités, ils reçoivent des lettres de partout dans le monde… Envoyez-les jusqu’à la fin de leurs jours en détention normale, ils deviendront anonymes, devront partager leur cellule et devront bosser ! »

Dans les prisons californiennes, les prisonniers – hors condamnés à mort – travaillent (ils fabriquent des plaques minéralogiques, etc.) et une grande partie de leur salaire alimente un fonds d’indemnisation des victimes.

Grâce à ces voix ralliées de l’autre bord, le camp du « oui » a rattrapé le terrain perdu dans les sondages et a bon espoir de l’emporter. Mais tous les abolitionnistes ne sont pas ravis… Si les principaux organismes ont rallié le mouvement, comme Amnesty International ou Human Rights Watch, certaines voix dissidentes se sont faites entendre, estimant que la détention à perpétuité, sans possibilité de sortie, n’est pas une solution. Comme David Dow, figure importante du combat contre la peine de mort au Texas. « Bien sûr, c’est contraire à l’enseignement de l’Église, à l’idée de rédemption, concède Javier Stauring. Mais il faut voir cette initiative comme un premier pas. »

 

Gilles Biassette (à Los Angeles)

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3 novembre 2012 6 03 /11 /novembre /2012 18:07

Nous avons appris avec affliction le décès d'Assia El-Ouadie à l'âge de 63 ans. La regrettée devrait être inhumée ce samedi après la prière d'Addohr au cimetière Achouhada de Casablanca.

 

Militante dans l'âme, la regrettée fut une dame au grand cœur. Elle avait d'ailleurs de qui tenir. Mohamed El-Ouadie El-Assafi, son père, fut une grande figure de l'opposition, un compagnon de route de Mehdi Ben Barka doublé d'un poète. Touria Sekkat, sa mère, était également militante et femme de lettres. Aînée d'une fratrie nombreuse dont certains enfants ont souffert des affres de l'emprisonnement politique, Assia, mère de deux enfants, ne pouvait pas déroger à la règle de conduite qui fut celle de ses parents. Ce n'est donc pas un hasard si, après avoir longtemps milité pour les droits des femmes, et notamment des victimes de violences, elle s'est efforcée au crépuscule de sa vie d'améliorer les conditions d'incarcération des jeunes détenus.

 

Native de Safi en 1949 et juriste de formation, la regrettée fut magistrate au Parquet du tribunal de première instance de Casablanca de 1971 à 1980.

Par la suite, elle avait intégré les Barreaux de Settat (1981-1984) et de Casablanca (1984- 2000) avant d'être nommée, en 2000, magistrate au sein de l'Administration pénitentiaire et de la réinsertion pour s'y occuper des Centres de réforme et de rééducation pour jeunes mineurs.

Cofondatrice, en 1999, de l'Observatoire des prisons, membre de la Fondation Mohammed-VI pour la réinsertion des détenus, de l'Association des amis des centres de réforme de l'Organisation marocaine des droits de l'Homme, de l'Association du centre d'écoute et d'orientation pour femmes battues et du Conseil consultatif des droits de l'Homme, « Mama Assia » comme l'appelaient affectueusement les jeunes détenus se battait sur tous les fronts. Avec constance et une conviction qui ne fut jamais exempte de chaleur humaine, de compassion et d'engagement. Jusqu'à obtenir gain de cause et jusqu'à la fin de sa vie.

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29 octobre 2012 1 29 /10 /octobre /2012 03:51

Lorsque des experts et des militants du monde entier se sont réunis à Rabat pour une conférence sur la peine de mort la semaine dernière, ils l'ont fait en sachant que la campagne internationale pour un monde exempt de cet acte contraire aux droits de l'Homme continuait à gagner de l'ampleur.

 

Aujourd'hui, l'écrasante majorité des États, plus de 150 pays de toutes les régions et de toutes les cultures selon les Nations unies, ont rejeté la peine capitale. Ils ont reconnu que le meurtre perpétré par l'État, et sa cruauté inhérente, son inefficacité à dissuader le crime et le risque omniprésent d'exécuter des innocents, n'a pas sa place dans des systèmes judiciaires modernes.

En tant que commissaire de la Commission internationale contre la peine de mort, un organisme indépendant opposé à la peine capitale dans tous les cas, composé de 13 commissaires éminents représentant toutes les régions du monde et soutenu par un groupe de 16 gouvernements, j'étais ravi que Rabat ait accueilli le premier Congrès régional sur la peine de mort. J'ai également eu l'honneur de prononcer un discours lors de la manifestation.

 

Le Congrès régional a été organisé par l'ONG Ensemble contre la peine de mort, en collaboration avec l'Organisation marocaine des droits humains, l'Institut des droits de l'Homme de l'Association internationale du barreau et la Coalition marocaine contre la peine de mort.

L'occasion était importante car, malgré la tendance favorable à l'abolition de la peine de mort, il n'y a pas lieu de se reposer sur ses lauriers. La peine capitale n'existe plus que dans une minorité de pays, mais chaque exécution est de trop et la peine de mort continue de causer un tort immense à des sociétés et des peuples dans le monde entier.

 

Le mois dernier encore, le Japon a exécuté deux personnes, y compris la première femme à être exécutée depuis 15 ans. La Gambie a récemment repris ses exécutions après 31 ans. Il est regrettable que 2011 soit l'année où les exécutions ont enregistré l'augmentation la plus élevée au Moyen-Orient, soit plus de 50% par rapport à 2010. 99% de ces cas concernent l'Arabie Saoudite, l'Iran, l'Irak et le Yémen.

 

A ce stade, un petit groupe d'Etats, l'Arabie Saoudite, la Chine, la Corée du Nord, les États- Unis, l'Iran, l'Irak, la Somalie et le Yémen, constituent le groupe d'Etats qui régulièrement, année après année, exécutent le plus grand nombre de condamnés.

 

Le rôle joué par les Etats-Unis dans ce groupe est éminemment regrettable, compte tenu de son influence dans le monde. Pourtant, il semblerait que le pays soit de moins en moins enclin à appliquer la peine de mort et une étape importante pourrait être franchie le mois prochain lorsque les électeurs de Californie auront l'occasion, le 6 novembre, d'abroger les lois de leur Etat relatives à la peine capitale.

 

Un rejet de la peine de mort en Californie pourrait avoir des répercussions considérables et encourager d'autres Etats du pays à remplacer la peine de mort par une peine d'emprisonnement à vie et de faire monter la pression internationale sur d'autres pays pour qu'ils aillent également dans le sens de l'abolition.

 

Il reste encore de nombreux défis à relever, mais il est clair que la peine de mort est en recul. En Afrique, en 2011, seuls l'Egypte, la Somalie, le Soudan et le Sud-Soudan ont procédé (…) à des exécutions; la peine de mort n'existe quasiment plus en Europe, à l'exception du Bélarus; les Etats-Unis sont le seul pays à exécuter dans les Amériques; et l'an dernier, la région Pacifique n'avait plus procédé à des exécutions, à l'exception de cinq condamnations à mort en Papouasie-Nouvelle-Guinée.

Tous les Etats ont un rôle à jouer et des pays tournés vers l'avenir, tels que le Maroc, devraient soutenir la tendance mondiale favorable à l'abolition de la peine capitale.

 

Le Maroc pourrait adopter deux mesures immédiates.

Pour commencer, il devrait rejoindre la communauté des nations pleinement abolitionnistes.

Bien que le pays soit abolitionniste dans la pratique et n'ait procédé à aucune exécution depuis deux décennies et que l'Article 20 de sa nouvelle constitution adoptée en juillet 2011 consacre le droit à la vie, les tribunaux marocains Continuent de condamner à la peine capitale. Le moment est donc venu pour le Maroc de franchir le pas historique vers l'abolition.

 

Deuxièmement, le Maroc devrait assumer ses responsabilités internationales et soutenir la prochaine résolution de l'Assemblée générale des Nations unies appelant à un moratoire mondial sur les exécutions, prévu pour le mois de décembre prochain. Ce vote est une occasion importante, mais malheureusement le Maroc s'est abstenu lors des votes précédents en décembre 2008 et en décembre 2010.

 

La peine capitale ne fait rien d'autre que de nuire à la société. C'est le châtiment suprême et il constitue une violation du droit à la vie. Avec du courage et un leadership politique, les autorités de pays tels que le Maroc pourraient et devraient montrer la voie vers l'abolition, chez eux et à l'étranger, et encourager les quelques Etats qui exécutent encore à suivre eux aussi le chemin de l'abolition.

*

Commissaire de la Commission

internationale contre la peine de mort,

ancien ministre des Affaires étrangères d'Algérie (2005-2007) et ancien juge à la Cour internationale de justice (1982-2001).

Lundi 29 Octobre 2012

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23 octobre 2012 2 23 /10 /octobre /2012 22:31

Les militants des droits de l'Homme recommandent vivement aux gouvernement du Maghreb de suivre les promesses de réforme et d'abolir la peine capitale.

 

Rabat a accueilli la semaine dernière la première conférence régionale portant sur l'abolition de la peine de mort au Moyen-Orient et en Afrique du Nord.

Cette réunion, qui s'est tenue du 18 au 20 octobre, était organisée par l'Organisation marocaine des droits de l'Homme (OMDH), la Coalition marocaine contre la peine de mort et l'association "Tous contre la peine de mort".

 

L'objectif de cette rencontre était de présenter les expériences vécues par les pays ayant aboli la peine de mort, en particulier ceux de la région du Maghreb, et de réclamer l'abolition de la peine capitale au niveau international.

 

"Le droit à la vie est une extension naturelle des droits de l'Homme, et cela nous impose de procéder à une mobilisation collective pour demander aux pays de la région de respecter les obligations internationales en termes de peine de mort, de modifier leur législation en garantissant le respect du droit à la vie, et de changer tout d'abord leurs pratiques en prélude au changement des lois et des réglementations", a déclaré le maire de Rabat Fathallah Oualalou.

 

"Le Maroc est qualifié, plus que n'importe quel autre pays de la région, pour entreprendre cette avancée qualitative, dans la mesure où le pays a cessé d'appliquer la peine capitale depuis deux décennies", a-t-il ajouté. "C'est également le cas au vu de l'esprit et du contenu des réformes constitutionnelles récentes. De plus, prendre part aux efforts livrés contre la peine de mort, s'en tenir aux valeurs globales qui appellent au respect de l'Homme, tout cela améliorerait la réalité morale et politique des pays de la région".

Mourad Abaderi, porte-parole du ministre tunisien des Droits de l'Homme, a expliqué qu'il y avait eu un "changement dans la manière de gérer cette peine depuis l'éruption de la révolution".

Les militants algériens veulent, eux aussi, cette réforme. "Il est temps que nous mettions un terme à la peine de mort, maintenant que certains des peuples de la région doivent faire face à de dures circonstances dans lesquelles la peine capitale est imposée à de nombreuses occasions", a commenté Ayachi Daadoua, membre du Comité national consultatif pour la promotion et la protection des droits de l'Homme (CNCPPDH).

 

Pour sa part, Driss El Yazami, président du Conseil national des droits de l'Homme (CNDH) du Maroc, a indiqué que "l'une des recommandations faites par l'Instance Equité et Réconciliation (IER) était d'appeller le Maroc à ratifier le second protocole optionnel contenu dans la Convention internationale relative aux droits civils et politiques".

 

El Yazami a demandé au gouvernement de se saisir du traité, qui interdit la peine de mort, dans le cadre des consultations nationales portant sur la réforme judiciaire au Maroc.

 

"La peine capitale est stipulée dans toutes les législations du Maghreb, mais son application est stoppée dans la plupart des pays", a indiqué à Magharebia Abderahim Jamai, de la Coalition marocaine contre la peine de mort. "Mais l'échec des pays de la région à ratifier les recommandations de l'ONU fait d'eux des Etats où la peine de mort entre encore dans le cadre des possibilités".

 

"Nous espérons qu'il y aura une véritable audace politique et une réponse donnée à l'opinion publique maghrébine concernant le renforcement de la protection du droit à la vie, et nous espérons que cette conférence aura un impact sur l'abolition de la peine de mort", a ajouté Jamai.

Les gouvernements marocain et algérien ont d'ores et déjà fait savoir que l'abolition de la peine capitale n'est pas une priorité, tandis que la Tunisie semble le pays le plus proche de l'interdiction de cette peine, après qu'elle eut annoncé son intention de ratifier l'abolition internationale.

 

Naoufel Cherkaoui pour Magharebia à Rabat

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23 octobre 2012 2 23 /10 /octobre /2012 11:54

L’incarcération au Maroc connait son lot de violations, de déni de droits et d’exactions.

Les détenus européens, souvent d’origine marocaine, ne sont pas épargnés et connaissent le même sort.

L’ASDHOM a déjà interpellé les autorités marocaines sur le cas Aarrass, ce Belgo-marocain accusé de « terrorisme » et livré au Maroc sans aucune preuve par l’Espagne alors que la Belgique s’était déjà prononcée contre son extradition pour accusations non fondées contre lui.

De leurs arrestations jusqu’aux procès, plusieurs irrégularités sont souvent commises à commencer par l’atteinte au droit de la défense.

Une fois jetés en prison, les conditions se dégradent de plus en plus et l’humain tombe dans l’abîme.

L’ASDHOM vient d’être saisie, encore une fois, de ce dossier. Les détenus européens au Maroc entament une grève de la faim de trois jours, à compter du 22 octobre 2012, pour alerter sur leur situation.

L’ASDHOM leur apporte son soutien moral et interpelle les autorités marocaines sur leurs engagements internationaux en matière de respect des droits élémentaires.

Nous publions ci-dessous le communiqué que ces détenus ont publié à l’occasion. Ils ont besoin, comme tous les autres prisonniers dont les droits ont été bafoués, de notre soutien

 

Pour le bureau exécutif de l’ASDHOM

Ayad Ahram

Secrétaire général de l’ASDHOM

 

 

Photos montrant les traces de passage à tabac subi par Lamtalsi, un de ces détenus concernés par la grève de la faim.

 

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Appel aux vivants : Grève générale des détenus européens dans les prisons marocaines (Demain)

 

 

Les nombreux rapports relatifs à la problématique de l'incarcération au Maroc, rédigez par divers organes habilités en la matière, tant à l'échelon national qu'international, ont porté un sérieux coup à son image de marque.

Les récentes déclarations de Juan Mendez, en guide de prémisses, lors de la clôture de sa visite guidée au Royaume le mois dernier, n'ont pas fait état d'exception à la règle en confirmant la gravité d'un constat préalablement défini comme telle.

La vision officielle de l'incarcération au Maroc ne s'est jamais inscrite dans un processus d'insertion sociale du détenu et/ou de sa réhabilitation et n'a jamais obéit à aucune conception humaine de l'individu. Pire, elle a toujours émané d'une longue logique d'épuration à large échelle, ponctuée par l'exclusion d'une large couche sociale perçue par le système comme inutile, victime d'une marginilisation forcée, dictée par les politiques défaillantes du système et des élites corrompues.

Cette détermination traduit dans les faits, l'état d'esprit d'un système s'articulant autour de la traité des êtres humains comme remède aux méfaits d'une gestion publique désastreuse, hanté ( le système ) par un souci inassouvi de sacrifier la site large couche populaire et la livret en pâture aux sévices d'une justice despotique, vassale d'un dicta nommé corruption.

 

Aux responsables européens, après vous avoir pendant des années sollicités afin d'intervenir auprès des autorités marocaines pour que les conventions ratifiées avec le Maroc soient respectés dans notre situation.

Principalement le respect des droits humains ainsi que notre dignité et le droit à un procès équitable.

La plupart de nous n'avons pas eu le droit à un procès équitable et avons fais l'objet de maltraitances physiques. Certains d'entre nous avons été torturés dans le entre de torture à Temera près de Rabat. Ou l'on nous a soutirés des aveux sous la torture physique souvent pour des affaires politique, d'opinion, de règlement de compte ou autres.

Malgré nos différentes demandes e sollicitations auprès des pays de l'union Européenne qui sont restés jusque la sans réponse.

 

Nous réclamons donc:

- L'annulation, la révision des procès des détenus qui clament leur innocence.

- Le droit à la défense, ce qui implique la visite d'un avocat étranger, simplification des procédures.

- L'accélération des transfèrements dans les pays d'origine, qui sont toujours retarder.

- Un vrai représentant des autorités consulaires pour le soutien en tout genre qui n'existe pas aujourd'hui dont le cas de la Belgique qui est flagrant.

- L'intervention des autorités Européennes pour le bon fonctionnement et le respect des accords ratifiés entre l'UE et le Maroc.

- La création d'un corps diplomatique Européen pour s'assurer du respect des ratifications et de nos droits.

 

 

Nous vous informons que l'état physique et moral des prisonniers européens est au plus bas. Loin de leur famille vivants dans des conditions inhumaines ( rapport Mendez ). Nous alertons l'opinion publique ainsi que les responsables politiques à maintes fois sollicités, sans réponse de leur part qui nous laisse penser à une certaine complicité.

 

DE CE FAIT POUR FAIRE VALOIR NOS DROITS L'UNIQUE MOYEN QUE NOUS AYONS EST D'ENTAMER UNE GRÈVE DE LA FAIM FERME DE 3 JOURS À COMPTER DU 22/10/2012 au 24/10/2012 POUR ATTIRER L'ATTENTION SUR LE CALVAIRE QUE NOUS ENDURONS

 

GRÉVISTES EUROPÉENS DANS DIFFÉRENTES PRISONS DU MAROC. »

 

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6 octobre 2012 6 06 /10 /octobre /2012 16:48

Le Maroc invité à revoir sa copie

 

a peine capitale est propulsée encore une fois au-devant de la scène. C’est la sempiternelle question de son abolition qui nourrira les débats des travaux du premier Congrès régional prévu à Rabat du 18 au 20 octobre courant. Cette grande manifestation sera organisée par l’Association Ensemble contre la peine de mort (ECPM) en partenariat avec l’Organisation marocaine des droits humains (OMDH) et la Coalition marocaine contre la peine de mort (CMCPM). Ce Congrès régional, préalable au 5ème Congrès mondial contre la peine de mort qui se déroulera en juin 2013 à Madrid, s’adresse en priorité aux acteurs ressortissants de la région MENA (Moyen-Orient et Afrique du Nord). Il va sans dire qu’aucun des 22 pays de la région n’a aboli la peine de mort. Si le Maroc, l’Algérie et la Tunisie n’exécutent plus depuis plus de dix ans, ils continuent pourtant à prononcer des condamnations. D’autres, comme l’Arabie Saoudite, exécutent des dizaines de condamnés chaque année. D’aucuns voient dans la tenue de cet événement sur le territoire marocain une invitation voire une exhortation des autorités marocaines à se pencher sur cette question qui demeure un point noir dans l’évolution des droits de l’Homme dans le pays.

Le climat s’y prête et la plateforme est disponible. En effet, la nouvelle Constitution représente désormais le principal argument des associations dans leur lutte pour l’abolition de la peine capitale. Elles rappellent l’article 20 de la Constitution qui porte sur “le droit à la vie”. Mais est-ce suffisant ? Une réforme plus profonde nécessite la refonte de tous les textes répressifs, à savoir le Code pénal et le Code de la procédure pénale. Il s’agit dès lors de procéder à l’harmonisation de la loi interne par rapport aux instruments internationaux des droits de l’Homme, conformément au Deuxième protocole facultatif annexe au Pacte international des droits civiques et politiques. Mais le volet technique en lui-même n’est pas complexe.

 

Certes, toutes ces bonnes intentions sont fort louables mais ne trouvent pas d’écho favorable auprès du gouvernement. Son attitude a toujours été hostile à cette problématique. Preuve en est, à Genève, devant le Conseil des droits de l’Homme, Mostafa Ramid, le ministre islamiste de la Justice et des Libertés, a refusé, entre autres recommandations, celles relatives à l’abolition de la peine de mort, la mise en place d’un moratoire sur les exécutions ainsi que la conversion de toutes les condamnations à mort prononcées par les tribunaux du Royaume en peine d’emprisonnement. Ce qui n’a pas manqué de provoquer un tollé des activistes et des défenseurs des droits de l’Homme. Une telle attitude ne devrait pas surprendre puisque déjà lors d’une interview accordée à l’hebdomadaire « TelQuel », il a bien indiqué qu’il n’était pas en faveur de l’abolition. « Je ne suis pas pour son abolition pure et simple. Que dire quand un meurtrier viole et découpe des enfants, comme cela s’est passé récemment à Taroudant ? Cela dit, je milite pour que les textes de loi restreignent l’application de la peine de mort », plaide-t-il.

 

En attendant le bon vouloir du gouvernement, c’est la descente aux enfers pour les condamnés qui meurent à petit feu dans les couloirs de la mort. Leur supplice prendra fin quand nous rejoindrons le rang des pays qui ont redonné à leur justice un visage humain.

 

Samedi 6 Octobre 2012

Nezha Mounir

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24 août 2012 5 24 /08 /août /2012 19:38

Amina Bouayach, vice-présidente de la FIDH : “La communauté internationale jugera le gouvernement sur son respect ou non des dispositions constitutionnelles”.

 

Avoir été la première femme à présider aux destinées d’une organisation des droits de l’Homme, en l’occurrence l’OMDH, a sans doute constitué une source de fierté pour Amina Bouayach. Une fonction qu’elle a exercée durant deux mandats. Activiste chevronnée, elle a débuté sa carrière de militante en faveur des droits de l’Homme dans les années 1980 pour défendre les détenus politiques. Par la suite, elle a intégré bon nombre d’organisations internationales. Elle est vice-présidente de la Fédération internationale des droits de l’Homme (FIDH) depuis avril 2007, et membre de la Coalition mondiale contre la peine de mort.

 

En 2011, Amina Bouayach a été nommée membre de la Commission consultative de révision de la Constitution ; un signal fort de la place de choix que doivent occuper les principes et les valeurs des droits humains dans le projet de la nouvelle Loi suprême. Cette dernière ayant soufflé sa première bougie, nous avons posé quelques questions à l’intéressée sur les avancées réalisées ou celles à faire par le Maroc dans le cadre du respect des droits de l’Homme. Il va sans dire que l’abolition de la peine de mort vient en premier puisque l’article 20 de la Constitution consacre sans ambiguïté aucune le droit à la vie. Le chantier de la réforme de la justice que le Maroc a entamé, n’est pas en reste. Est-ce que toutes les conditions sont réunies pour adopter une nouvelle politique pénale ? C’est pour porter un éclairage sur toutes ces questions et bien d’autres qu’Amina Bouayach a bien voulu nous accorder l’entretien que nous publions par ailleurs.

 

Libé : Quelle place a-t-elle été accordée, selon-vous, aux droits de l'Homme dans la nouvelle Constitution ?

 

Amina Bouayach : Force est de constater que la Constitution marocaine a attribué une place de choix aux droits de l'Homme. On y retrouve l'empreinte des activistes qui ont œuvré pour que leurs recommandations et propositions soient prises en compte. Idem pour l'Instance équité et réconciliation (IER), dont les recommandations, fruit d'un débat public et d'une commission de vérité qui a recueilli les déclarations de centaines de personnes, ont été présentes lors de l'élaboration de la Constitution. Il est à rappeler par ailleurs que depuis les années 90, les principes des droits de l'Homme sont devenus une référence incontournable dans les revendications populaires appelant à un changement démocratique. Cette appropriation des droits de l'Homme a été traduite d'une manière très claire dans le chapitre relatif aux libertés et droits fondamentaux. C'est une préoccupation constante d’autant que ces droits sous-tendent la Constitution du préambule jusqu'à l'article 180.


Depuis l'adoption de la Constitution, ses dispositions ont-elles été respectées ?


C'est loin d'être le cas malheureusement. Quelques couacs ont été enregistrés. D'emblée, le principe de la parité n'a pas été respecté lors de la formation du gouvernement. L'article 19 de la Constitution, qui l'a stipulé, est pourtant clair à ce sujet. La majorité gouvernementale n'a pas respecté la représentativité des femmes dans le mode de scrutin national sur lequel les Marocains se sont mis d'accord.

Un autre domaine où les dispositions de la Constitution n'ont pas été respectées, ce sont les fameux cahiers des charges. Un débat important a été soulevé. Ces cahiers ne traduisent pas les principes fondamentaux tels que le pluralisme politique, la diversité linguistique et idéologique de la société marocaine ainsi que la liberté d'expression.

Toujours dans le même ordre d'idées, la question de l'immunité des militaires n'est pas en reste. Le projet de loi a été en deçà et des règles de discipline militaires actuelles et des dispositions de la Constitution. Une commission parlementaire s'est penchée sur le problème. L'article en question a été reformulé. J'ai l'impression que parfois on agit dans la hâte alors qu'il aurait fallu agir sereinement afin d'éviter toute polémique.

Alors que l'article 20 de la Constitution préserve le droit à la vie, le Maroc adopte une position ambiguë en tardant à ratifier le deuxième protocole facultatif concernant la peine de mort.

L'article 20 de la Constitution est clair : la peine de mort ne devrait pas exister. C'est une décision à terme. Dans ce processus de mutation après la Constitution, il est fondamental de poser le problème de la politique pénale par rapport à la personne. Que veut-on faire de l'être humain? Quel être humain nous voulons pour notre société après qu'il a commis des erreurs? Est-ce un être humain qui sera éliminé par la loi, sacrifié? L'obligation de l'autorité publique n'est pas égale à celle de l'être humain. Elle devrait plutôt reprendre toute personne en difficulté voire l'accompagner. Nous avons besoin d'un autre système de politique pénale. Si on prend en compte, comme élément fondamental, l'être humain, on changera sûrement les dispositions du Code pénal et de façon générale la politique pénale (peine de mort, peines alternatives…). La perspective, c'est l'abolition de la peine de mort. Le Maroc est appelé à respecter l'article 20 de la Constitution lors du vote du moratoire universel en décembre prochain aux Nations unies. On passera ainsi d'un moratoire de fait à un moratoire de droit. Et là on ouvrira la porte à l'abolition de la peine de mort. La communauté internationale jugera le gouvernement marocain sur son respect ou non des dispositions constitutionnelles.


Ces derniers temps on a beaucoup parlé de libertés individuelles. D'aucuns ont crié au scandale. Quelle évaluation en faites-vous ?

 

C'est une polémique qui ne date pas d'aujourd'hui sauf que maintenant on en parle publiquement du fait que le cadre de ces libertés s'est élargi. On a toujours évité d'évoquer certains sujets soit par peur, par angoisse ou tout simplement parce que c'est un tabou. Ces derniers temps, beaucoup de tabous sont tombés et ce processus n'est pas près de s'arrêter. Mais encore faut-il le cadrer dans ses dimensions réelles et non émotionnelles. Les défenseurs des droits de l'Homme sont et seront toujours confrontés à la mise en œuvre des principes des droits de l'Homme relatifs aux libertés individuelles dans des sociétés qui sont soit conservatrices soit religieuses. Et puis, nous nous trouvons face à un changement de l'ordre public. C'est un ordre public qui évolue au fur et à mesure que la société s'ouvre et débat de ses tabous et de la complexité socioculturelle qui est la sienne.


Le Maroc a franchi un grand pas en matière de droits de l'Homme par l'adoption du protocole facultatif à la convention contre la torture (OPCAT). Quelle est l'étape suivante ?

 

L'étape suivante consiste pour le gouvernement à déposer cette ratification au niveau des Nations unies. D'ailleurs, il est appelé à le faire d'urgence. L'OPCAT vise la mise en place d'un mécanisme national de prévention (MNP). Il faut savoir que sur le plan international, il y a trois modèles de mécanismes. Ce modèle pourrait être soit indépendant, soit intégré dans une institution nationale, soit établi près du gouvernement. La société civile doit être très présente à côté d'autres acteurs qui ont la capacité de visiter les centres de détention. Ces derniers englobent non seulement les prisons mais tous les endroits où des personnes sont privées de liberté (commissariat, hôpitaux psychiatriques, centres de jeunes délinquants…). Ce sont des visites inopinées qui doivent respecter certaines conditions. Après avoir déposé la ratification, le Maroc peut demander un report.

 

Le grand chantier de la réforme de la justice vient d'être entamé. Croyez-vous que cette fois-ci sera la bonne ?

 

Concernant la réforme de la justice, la Constitution en présente le cadre général. Maintenant il faut traduire les dispositions Constitutionnelles relatives au pouvoir judiciaire en des mécanismes et des procédures à même d'assurer le respect de l'indépendance et de la transparence de la justice. La Constitution stipule un certain nombre de principes fondamentaux. Elle détermine le rôle de la justice en tant que garant des libertés et renforce entre autres les droits du juge, son droit de porter plainte contre toute personne qui entrave l'application d'un jugement. Mais la barre est placée très haut pour cette Instance du dialogue national, car ce que nous attendons d'elle, c'est de pouvoir passer du discours de la réforme à la réforme de l'acte. Par ailleurs, il faut bien indiquer que la réforme de la justice est un immense chantier qui ne se fera pas d’une baguette magique. Elle nécessite l'implication et la mobilisation de tous les intervenants (magistrats, avocats, parquet, huissiers…).

 

Mais au cœur de cette réforme la situation des prisons marocaines fait tache noire. Il faudra peut-être commencer par là …

 

L'un des points positifs de la Constitution, c'est de permettre aux parlementaires, dans le cadre d'une commission d'enquête, de visiter les prisons et de constater de visu l'état des lieux. C'est ce qui a été fait. La situation des prisons est dramatique et ne fait que refléter la politique pénale en vigueur. Dans ce cadre, la question de la détention préventive se pose avec acuité.

C'est ce qui explique en partie la promiscuité qui sévit dans les prisons dont l'accueil dépasse de loin la capacité. Dans notre réforme sociale et culturelle, nous n'avons pas une ossature cohérente, convergente et interdépendante entre la politique pénale celle de la situation des prisons et celle, des droits de l'Homme. Tous les éléments sont éparpillés et de ce fait la réforme ne donne pas les résultats escomptés.

Propos recueillis par Nezha Mounir

 

Vendredi 24 Août 2012

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Derniers Articles

CoalitionsMaghreb

LE MAROC
Née le 10 octobre 2003, la Coalition Nationale pour l'Abolition de la Peine de mort au Maroc (CNAPM) rassemble aujourd'hui 7 ONG :

L'Observatoire Marocain des Prisons / L' AMDH / Le Forum marocain pour la Vérité et la Justice / L'OMDH / Le Centre pour les Droits des Gens (CDG) / L'association des barreaux d'avocats au Maroc / Amnesty International section marocaine.
LA TUNISIE
a également sa Coalition nationale contre la peine de mort, fondée à Tunis le 14 juin 2007 par 7 ONG de défense des droits de l'Homme et une centaine de personnalités des arts, du spectacle et des lettres.
article

 

 

 

 

 

L'ALGERIE
Le 10 octobre 2009, la LADDH (Ligue algérienne de défense des droits de l’Homme) crée l'Alliance algérienne contre la peine de mort. Un premier pas vers l'abolition !

 

 _________________________

 

 

Algérie, Tunisie, Maroc.
Qui abolira en premier ?

* L'Algérie est le seul pays arabe à avoir voté pour la résolution en faveur d'un moratoire sur la peine de mort adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 2007

* La Tunisie. Le président Ben Ali s'était engagé à ne jamais signer l'exécution d'un condamné à mort (interview du Figaro Magazine, nov. 2007). Le gouvernement de transition a annoncé qu'il allait signer le 2ème protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort .

* Le Maroc Le mouvement du 20 février demande l'application des recommandations de l'Instance Equité et Réconciliation comprenant l'abolition de la peine de mort. Le Conseil national des droits de l'Homme (CNDH) mis en place par le roi en mars 2011 devrait agir en ce sens.  

 

________

 

Etat des lieux de la peine de mort au Maroc (vidéo)  http://www.dailymotion.com/video/xl8sln_mustapha-znaidi-au-rassemblement-de-soutien-a-troy-davis-a-paris-21-09-2011_news 

 

TORTURE / Sur les 141 pays au monde accusés par Amnesty International de pratiquer la torture, le Maroc figure parmi les cinq États où la pratique de la torture est la plus systématique.

Hchouma !

 
Top 5 des pays exécuteurs : Chine (2400 exécutions!), Iran, Irak, Arabie saoudite, États-Unis  (2013). 
La Chine, l’Iran et les États-Unis ont constamment figuré sur la liste des 5 pays ayant exécuté le plus grand nombre de prisonniers depuis les six dernières années. La Chine est responsable, et de loin, du plus grand nombre d’exécutions.