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Derniers chiffres officiels

113 condamnés à mort attendent leur exécution dans les "couloirs de la mort" au Maroc (2014)
En 2012, 6 peines de mort ont été prononcées au Maroc et 10 en 2013.

Une situation en totale contradiction avec :

  • - les engagements pris par le Maroc avec les instances de droits de l'Homme,
  • - les recommandations de l'Instance Equité et Réconciliation (IER)
  • - la nouvelle constitution qui se réfère au droit à la vie et au droit international.

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Nouvelle constitution marocaine

EXTRAITS

Article 20 : “ Le droit à la vie est le droit premier de tout être humain. La loi protège ce droi t”.

Article 22 : “ Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité physique ou morale de quiconque, en quelque circonstance que ce soit et par quelque personne que ce soit, privée ou publique. (...) ”

Abolition !

Le Maroc sera-t-il le second pays arabe (après Djibouti) à abolir la peine de mort? Le royaume pratique depuis 1993 (date de la dernière exécution) un moratoire de fait.
Le débat
est lancé. Juristes, syndicats et partis politiques sont interpellés. Les associations plus que jamais mobilisées.
Le Maroc renforcera-t-il encore son image de pays soucieux des droits de l'homme en abolissant définitivement la peine de mort ?
liste des articles -

ACTU

L'Afrique en marche vers l'abolition. Le Burundi et le Togo abolissent. Le Kenya commue toutes les condamnations à mort (4000). Le Gabon a définitivement aboli la peine de mort (loi votée en février 2011), suivi du Bénin (en août 2011).

Ailleurs : Les élus du Sénat et de la Chambre des représentants du Maryland (Est des Etats-Unis) devraient voter dans les prochains jours une proposition de loi visant à abolir la peine de mort(fév/mars 2013) 

En Tunisie, bien qu'ayant signé le 20 décembre 2012, avec 109 autres Etats, le moratoire des Nations Unies sur l'application de la peine de mort, la Tunisie continue à condamner à mort. En février 2013, le 12 fév 2013, la chambre criminel de la cour d'appel de Sousse condamnait le tueur en série Kamel Lahouel.

En Algérie, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDDH) reçoit en nov. 2011 le feu vert de la présidence de la République pour entamer un programme national devant aboutir à l'abolition de la peine de mort dans la législation algérienne. Mais pourquoi cette proposition de référendum ?
Au Maroc, le mouvement du 20 février demande l'application des recommandations de l'IER dont l'abolition de la peine de mort. Un Collectif d'ONG appelait en mai 2011 le gouvernement à adopter l'abolition de la peine de mort et à l'inscrire dans la constitution. La Coalition mondiale contre la peine de mort a tenu son assemblée générale du 24 au 26 juin 2011 à Rabat.Le texte intégral de la réforme de la constitution proposée.
Art. 20 : "Le droit à la vie est le droit premier de tout être humain. La loi protège ce droit".
 

- Le Réseau des parlementaires abolitionnistes ont annoncé officiellement, le 4/04/13 lors d'une rencontre avec Laurent Fabius, ministre français des Affaires étrangères, leur participation au 5ème Congrès mondial contre la peine de mort  organisé par ECPM à Madrid du 12 au 15 juin 2013.  

Mai 2014 : Les détenus franco-marocains emprisonnés au Maroc ne sont plus transférés en France en raison de la suspension des accords de coopération judiciaires entre les deux pays. Ils envisagent de recourir à la grève de la faim pour être entendus. Parmi eux, plusieurs se disent victimes de tortures. Le Maroc semble craindre pleuvoir les plaintes pour torture, après l'affaire des plaintes contre le chef de la DGST Abdellatif Hammouchi

- La peine de mort en 2012 : la carte du monde

11 décembre 2008 4 11 /12 /décembre /2008 00:45

Un séminaire international sur l’abolition de la peine de mort sera organisé les 12 et 13 janvier prochain à l’hôtel El-Aurassi (Alger) par la Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l’Homme (CNCPPDH).

C’est ce que nous avons appris, mercredi dernier, en marge de la cérémonie organisée par cette instance à l’occasion du 60e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’Homme qui s’est déroulée à Alger. Des scientifiques, des experts en la matière et des législateurs nationaux et étrangers prendront part à cette importante rencontre qui aura le mérite de casser un autre tabou.
Mais surtout, ce séminaire verra la participation de politiques et de religieux pour confronter toutes les opinions à propos d’un sujet qui fait, par ailleurs, l’objet d’une grande polémique.

Dans une déclaration à Liberté, le président de la CNCPPDH, Farouk Ksentini, estime que “l’Algérie doit abolir la peine de mort. Nous sommes pour le principe dès qu’il y a volonté politique d’aller vers un État de droit. Et nous revendiquons un débat de société. Car, après tout, les droits de l’Homme sont un sujet très sensible. Mais il faut reconnaître tout de même que beaucoup de choses ont été faites en Algérie et elles sont perceptibles”.

Reste à savoir si ce séminaire donnera lieu à une déclaration ou à de simples recommandations. Car, en fait, le Parlement avait voté en 2006, dans le cadre du nouveau code pénal algérien, contre l’abolition de la peine de mort, qui se voit maintenue même si celle-ci n’est plus appliquée en Algérie depuis 1994.

En outre, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Belaïz, s’est dit favorable à l’abolition de la peine capitale, notamment depuis la signature de l’Accord d’association avec l’Union européenne entré en vigueur le 1er septembre 2005. Enfin, au lendemain de son retour aux affaires du pays, Ahmed Ouyahia s’est dit opposé à l’abolition de la peine de mort dès qu’il s’agit d’individus qui veulent mettre le pays à feu et à sang et qui sont déterminés à mettre à genoux l’économie et l’avenir de la nation. Du coup, on assistera à un séminaire, le premier du genre, où toutes les expériences étrangères seront mises en valeur pour faire valoir un tel projet, avec en appoint une vision loin de remettre en cause les acquis de l’Algérie en matière des droits de l’Homme. D’où la revendication de maître Ksentini d’un débat de société sans exclusive.


Farid Belgacem

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15 octobre 2008 3 15 /10 /octobre /2008 21:40

Alors que la peine de mort a été suspendue en Algérie depuis 15 ans, des dizaines de détenus attendent leur exécution

Même si les exécutions sont gelées, les condamnations à la peine capitale continuent d’être prononcées par des tribunaux.

Y a-t-il pire torture que celle d’attendre la mort? Des dizaines de détenus attendent qu’ils soient exécutés depuis 1993, date de la suspension de la peine de mort en Algérie. Selon des sources non confirmées par le ministère de la Justice, les prisons algériennes comptent près de 200 détenus condamnés à mort.

Le débat sur la peine de mort est loin d’être clos en Algérie. Rappelons qu’un projet de loi portant abrogation de la peine capitale est depuis plusieurs années, au niveau du département de la Justice. Pourquoi le projet n’a pas encore vu la lumière jusqu’à ce jour?

Le président de la Commission nationale consultative pour la promotion et la protection des droits de l’Homme (Cncppdh), Me Farouk Ksentini, explique tout simplement ce retard par le fait qu’il y a des réticences exprimées par certaines parties qui sont à l’origine de ce blocage.
«C’est une démarche essentielle à la constitution d’un Etat de droit et à la réalisation du processus de réforme de la justice», précise le président avec obstination. Ce dernier souhaite que l’Algérie soit le premier pays arabe qui procédera à l’abolition de la peine de mort. Il rappellera, en ce sens, que notre pays a ratifié plusieurs conventions internationales. Donc, la suppression de cette peine s’avère, aux yeux de Ksentini, de plus en plus, une exigence pour que l’Algérie puisse s’adapter aux standards du droit international et se libérer de toutes les contraintes.
Le président d’honneur de la Ligue algérienne pour la défense des droits de l’homme (Laddh), maître Ali Yahia Abdennour, dans un entretien accordé à L’Expression, a déclaré: «Avant de prendre une décision il faut une consultation générale entre hommes de justice et de religion. Il faut relancer le débat pour la suppression. Il n y’a pas de texte de loi. Cette question est bloquée pour des raisons politiques et religieuses (la loi du talion). Cependant, on a condamné à mort des prisonniers qui n’ont pas commis de crimes comme dans le monde entier.» «La peine capitale a été abolie dans l’écrasante majorité des pays. Et comme nous devons adapter notre législation dans le cadre de la mondialisation, il est nécessaire d’en faire autant», cette déclaration a été rapportée par l’agence américaine Associated Press.

La dernière exécution en Algérie remonte à 1993. Il s’agissait de celle d’un pilote d’Air Algérie et d’un de ses complices impliqués dans l’attentat à la bombe de l’aéroport d’Alger. Cet attentat avait fait plus d’une quarantaine de morts, rappelle-t-on.
En 2004, le Premier ministre Ahmed Ouyahia s’est prononcé pour l’abolition de la peine de mort. En 2006, un projet de loi visant à abolir la peine de mort a été étudié par le ministère de la Justice, puis par le Parlement. Il a été très largement soutenu par Me Farouk Ksentini, fervent partisan de l’abolition. «Peu de temps avant l’annonce de ce projet de loi, le plus célèbre des condamnés à mort algériens, Abdelhak Layada, cofondateur du GIA, avait été gracié et libéré», ajoute la même source. Et d’enchaîner «mais le 17 octobre 2006, les députés se sont prononcés contre l’abolition de la peine de mort. Seuls les députés du Parti des travailleurs (PT) se sont exprimés en faveur de l’abrogation de la peine capitale, tandis que les membres des autres partis représentés au Parlement, ont voté contre. La peine de mort est donc maintenue dans le Code pénal de notre pays.»
En 2003, 40 condamnations à mort ont été prononcées en Algérie.
En 2004, au moins 24 personnes ont été condamnées à mort.
Des condamnations sont régulièrement prononcées en Algérie, souvent par contumace.

Pour rappel, l’Algérie s’apprête à abolir la peine de mort. Cette peine n’est plus appliquée dans notre pays depuis 1993, contrairement à nos voisins comme le Maroc, la Tunisie, la Libye, l’Egypte... Notre pays a ratifié le Pacte international sur les droits civils et politiques, le premier Protocole additionnel du Pacte, la Convention sur les Droits de l’enfant, et enfin signé la Convention contre la torture et les traitements et punitions cruels, inhumains ou dégradants.


Lynda Bebar

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10 octobre 2008 5 10 /10 /octobre /2008 02:47

Dans une déclaration publiée par le Ministère de la Justice à l’occasion de la journée européenne contre la peine capitale, on indique que le ministre Ibrahim Najjar présentera prochainement au conseil des ministres, un projet de loi stipulant l’abrogation des articles 420 à 424 relatifs à la peine de mort qui serait alors commuée en peine de prison à perpétuité.

Dans cette déclaration, le ministre de la justice aurait souligné l’absence de corrélation entre l’évolution de la criminalité et la peine capitale.

Dans cette déclaration, on indique que le ministre de la justice a refusé de signer un accord portant sur l’exécution de 19 personnes condamnées. Ce projet qui devrait être également soumis au Parlement

Libnanews

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10 octobre 2008 5 10 /10 /octobre /2008 01:49

La Fédération internationale des droits de l'Homme accuse le Japon d'aller "à contre-courant" de la tendance internationale en poursuivant les exécutions de condamnés, à un rythme qui s'est encore accéléré en 2008.

Dans un rapport rendu public aujourd'hui à la veille de la Journée mondiale contre la peine de mort, la FIDH rappelle que 13 pendaisons ont été enregistrées depuis le début de l'année et demande au gouvernement japonais d'adopter sans tarder un moratoire, "première étape vers l'abolition".

Intitulé "La peine de mort au Japon: la loi du silence, à contre-courant de la tendance internationale", le document de 60 pages est le résultat d'une mission réalisée au Japon du 25 juillet au 3 août, afin d'évaluer la situation depuis la précédente enquête effectuée en 2003.

Les conclusions sont accablantes: "Le Japon continue de condamner à mort des criminels et de les enfermer pendant des décennies dans des prisons où règnent le secret et l'isolement, dans l'ignorance ou le mépris de l'opinion mondiale", affirme Florence Bellivier, secrétaire générale de la FIDH.

Dan Van Raemdonck, vice-président de l'organisation, est encore plus pessimiste. "Nous assistons à un véritable recul", déplore-t-il, en rappelant que 102 personnes sont actuellement détenues dans les couloirs de la mort. "Aucune révision de procès de condamnés à mort n'a été acceptée depuis 1986 et aucun condamné n'a été gracié depuis 1975", ajoute-t-il.

Le Japon est le dernier grand pays industrialisé, avec les Etats-Unis, où la peine de mort est encore en usage. Les autorités justifient régulièrement son maintien par le soutien dont elle jouit parmi la population.

Un moratoire de facto de 15 mois sur les exécutions avait été observé au Japon en 2005 et 2006, le ministre de la Justice de l'époque ayant toujours refusé de signer les arrêts de mort en raison de ses convictions bouddhistes.

Photo : Menda Sakae, le plus vieux condamné à mort japonais ayant passé trente quatre ans dans les couloirs de la mort. (photo Pierre Boutier)

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28 septembre 2008 7 28 /09 /septembre /2008 01:54

TORONTO — Un Canadien dans l'anti-chambre de la mort aux Etats-Unis depuis 25 ans a peu de chance d'échapper à une injection mortelle en raison de la décision prise par le gouvernement Harper de ne pas réclamer clémence pour le tueur, selon le texte d'une poursuite devant être entendue ce lundi.

Cette poursuite, intentée en Cour fédérale, accuse le gouvernement conservateur de faire de la politique avec la vie de Ronald Smith, de l'Alberta, et demande au fédéral qu'il fasse pression pour que la peine de l'accusée soit commuée.

La cause, qui met clairement en évidence les différences existant entre les politiques sociales des conservateurs du premier ministre Stephen Harper et des partis de l'opposition, remonte à l'été de 1982.

Smith, alors âgé de 24 ans, et deux amis de Red Deer, en Alberta, faisait un séjour dans l'Etat du Montana, lors duquel alcool et drogues ont été consommés. Les trois hommes ont volé deux cousins, qui les avaient pris en voiture, avant que Smith n'ait abattu ces derniers d'une balle dans la tête sur le bord de la route.

Défendu par un avocat sans expérience qui ne s'était consacré au dossier que pendant six heures, Smith, confus, a plaidé coupable et demandé la peine de mort, est-il écrit dans le texte de la poursuite.

Des documents démontrent que les efforts multipliés pendant 15 ans par le gouvernement canadien dans le but d'obtenir du gouverneur du Montana qu'il commue la peine de Smith et que ce dernier soit transféré au Canada étaient sur le point de porter fruit.

L'automne dernier, cependant, le gouvernement conservateur a jugé que le fait de soutenir Smith allait à l'encontre de ses politiques en matière d'ordre public.

Le ministre de la Sécurité publique, Stockwell Day, a alors affirmé que défendre la cause du condamné à mort lancerait "le mauvais message".

Les efforts menés par le ministère pendant des années ont subitement cessé, a affirmé l'un des avocats de Smith, Don Vernay, lors d'un entretien accordé la semaine dernière depuis Albuquerque, au Nouveau-Mexique.

Les coaccusés de Smith ont également enregistré un plaidoyer de culpabilité. Ils ont par la suite été transférés au Canada et ont obtenu une remise en liberté sous condition.

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12 septembre 2008 5 12 /09 /septembre /2008 00:56
Dimanche 7 Décembre 2008 -- Le Rassemblement pour la culture et la démocratie (RCD) multiplie les initiatives parlementaires. Après la volée de questions orales et écrites destinées aux membres du gouvernement, ses députés s’attaquent de front à la lancinante problématique de la peine de mort. Une proposition de loi portant abolition de la peine capitale vient, en effets d’être déposée sur le bureau de l’Assemblée par le député Ali Brahimi. Cette proposition de loi a recueilli l’assentiment de deux députés du MEN, d’un député du FNC, d’un autre du MJD ainsi que de deux députés du groupe des indépendants. Les parlementaires du RCD, qui, par cette prodigieuse initiative, travaillent à concrétiser une conviction consignée dans le programme du parti depuis 1989, estiment, exposant les motifs, que «la peine de mort, dont les origines remontent aux temps les plus reculés de l’histoire, contredit cet idéal (respect de la vie, ndlr). Elle constitue une violation des droits fondamentaux de l’homme que justifie mal l’argument, louable en soi, de protection absolue de la société». Pour les députés du RCD, la peine capitale réalise et légalise l’anéantissement de l’être humain et, de ce fait, «elle représente une négation définitive du droit à la vie que l’article 3 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 reconnaît «à tout individu », ce même droit que l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques considère également comme «inhérent à la personne humaine». Sur un plan plutôt de droit, le groupe parlementaire du RCD, et évidemment les députés signataires de la proposition de loi, considère que «cette peine, par sa nature même, est la seule à revêtir un caractère à la fois irréversible, irrévocable et irréparable».

Par ailleurs, l’argument qui a prévalu jusque-là et qui a consisté à dire que la peine de mort a un effet dissuasif est battu en brèche par les auteurs de la proposition de loi. «Quant au prétendu effet dissuasif de cette sanction suprême, il n’a, à ce jour, jamais été prouvé par aucune étude scientifique. Bien au contraire, les exemples statistiques du phénomène inverse sont légion de par le monde.» L’exposé des motifs chute judicieusement sur les engagements internationaux de l’Algérie en matière des droits de l’homme mais surtout sur le moratoire de 1993 quant aux exécutions des peines capitales. «Observant, depuis 1993, un moratoire sur les exécutions capitales, l’Etat algérien est attentif aux recommandations de l’ONU et de la société civile mondiale. Par ailleurs, l’Algérie a ratifié la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et la Charte arabe des droits de l’homme. Facteur favorisant, la Constitution accorde la primauté au droit international sur le droit interne. L’Etat algérien vient de reconduire pour la deuxième fois son soutien à la résolution de l’ONU appelant à un moratoire des exécutions capitales.» Parallèlement à ce dépôt de proposition de loi, les parlementaires du RCD ont retenu l’organisation, le 15 décembre prochain, au siège de l’APN, d’un colloque pour l’abolition de la peine de mort.

Ce qu’en pensent les partis politiques et la LADDH

Moussa Touati (Front national algérien) : «Il faut la transformer en perpétuité»


«D’un point de vue purement juridique, la condamnation à mort est pratiquement bannie dans tous les pays à l’exception de l’Arabie saoudite pour des raisons religieuses et les USA. En Algérie, puisque nous enregistrons une évolution dans le monde carcéral, la condamnation à mort ne se justifie plus. Nous sommes pour son abolition et pour que cette peine se transforme en perpétuité sans que le condamné ne puisse avoir le droit de bénéficier d’une grâce, des remises de peine sous des recours.»

Djemaâ (MSP) : «Nous sommes contre son abolition»


«Nous nous inspirons au MSP des principes de l’Islam qui, dans un cas extrême, évoque la condamnation à mort. Nous sommes, donc, contre son abolition. Il existe des cas extrêmes pour lesquels il n’est pas possible de ne pas l’appliquer surtout lorsque les preuves sont irréfutables et que le crime est abominable. C’est un principe de l’Islam mais il faut des garde-fous pour éviter les erreurs judiciaires.»

Saïd Bouhadja (FLN) :«On penche pour sa suppression»


«Le monde entier est en train de se diriger vers l’abolition de la peine de mort et je pense que l’Algérie s’y dirige puisqu’elle est en train de revoir toute sa législation et rien n’empêche son abolition. Au FLN, on penche pour sa suppression.»

Maître Bouchachi (LADDH) : «L’abolition est notre cheval de bataille»


«La Ligue des droits de l’homme fait du droit à la vie un principe. L’abolition de la peine de mort est notre cheval de bataille. C’est une position intransigeante. D’ailleurs, nous avons installé au niveau de la LADDH une cellule qui se penche sur le dossier et qui va faire tout un travail de sensibilisation. En France, par exemple, l’abolition de la peine capitale n’a pas eu pour conséquence l’augmentation des crimes tout comme dans les Etats des USA qui l’appliquent, aucune baisse n’a été enregistrée. La peine de mort ne peut pas être un principe de dissuasion car cette dernière ne conduit pas forcément à la baisse de la criminalité.»

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20 août 2008 3 20 /08 /août /2008 14:47

Reza Hejazi, reconnu coupable d’un meurtre qu’il avait commis à l’âge de 15 ans en 2003, a été pendu hier à la prison d’Ispahan. C’est la seconde pendaison de ce genre cette année : Mohammad Hassan-zadeh âgé de 17 ans, condamné pour le meurtre d’un enfant de dix ans en 2006, a été pendu le 2 juin dans la prison de Sanandaj.

En ce moment, au moins 77 mineurs attendent dans le couloir de la mort. Sous pression internationale, généralement le régime attend le 18e anniversaire des condamnés avant de les exécuter : 4 d’entre eux seront prochainement pendus.

Les trois premiers sont tous détenus à la prison Rajaï de la ville de Karaj. Le premier est Vahid Moussavi, aujourd’hui âgé de 25 ans. Il a tué un homme à l’âge de 17 ans. Le second est Benyamin Rassouli, aujourd’hui âgé de 21 ans, il a tué à l’âge de 16 ans. Et le troisième est Reza Hajizadeh, aujourd’hui âgé de 18 ans, qui a tué accidentellement -alors qu’il avait 13 ans- un camarade de jeu.

Selon la charia en vigueur en Iran depuis 1979, un meurtrier peut acheter le pardon de la famille de sa victime : c’est ce que l’on appelle le prix du sang. Vahid Moussavi, Benyamin Rassouli et Reza Hajizadeh n’ont pas obtenu le pardon de la famille de leur victime et de ce fait selon la charia, ils doivent périr.

Le dernier des 4 est un certain Amir Karim, aujourd’hui âgé de 21, reconnu coupable d’un meurtre commis à l’âge de 17 ans au cours d’une bagarre entre copains. On affirme que son verdict a été confirmé en appel, mais nécessiterait encore l’accord de la Cour suprême. [1]



[
1] Amir Karim | En 2007, son nom ne figurait pas sur la liste des condamnés mineurs et son cas est actuellement sur-médiatisé par le régime. Le cas d’Amir, désormais connu en Occident, est devenu un outil médiatique du régime des mollahs pour la promotion de ses soi-disant dissidents, ses alibis démocratiques.

Ce cas rappelle celui de Delara Darabi.
Dans le cas d’Amir, certains acteurs ou chanteurs proches des mollahs font également semblant de vouloir le sauver. Etrangement, ils ne s’intéressent qu’à Amir, le condamné médiatique (défendu en France par Rama Yade) ! Ces acteurs ne cite jamais aucun autre des 77 condamnés mineurs

© WWW.IRAN-RESIST.ORG 

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16 novembre 2007 5 16 /11 /novembre /2007 17:41

NEW YORK (AFP) — Une commission de l'Assemblée générale de l'ONU a adopté pour la première fois jeudi, à l'issue d'un débat houleux, une résolution appelant à un moratoire sur les exécutions en vue de l'abolition totale de la peine de mort.

Cette résolution, rédigée par l'Italie et parrainée par 87 Etats, a été adoptée par 99 voix contre 52, avec 33 abstentions, par la 3e commission de l'Assemblée, chargée des affaires sociales, humanitaires et culturelles.

En conséquence, son adoption définitive par l'Assemblée générale, où siègent les 192 Etats membres de l'ONU, ne devrait pas poser de problèmes et pourrait intervenir début décembre, selon les diplomates.

Les Etats-Unis et un certain nombre de pays en voie de développement ont voté contre la résolution. Les opposants avaient déposé de nombreux amendements pour tenter de diluer le texte mais ceux-ci ont tous été repoussés.

La résolution stipule que l'application de la peine de mort "porte atteinte à la dignité humaine", qu'"il n'y a pas de preuve irréfutable" qu'elle a un effet dissuasif et que toute erreur judiciaire dans son application est "irréversible et irréparable".

Elle engage tous les Etats qui pratiquent la peine capitale "à instituer un moratoire sur les exécutions en vue d'abolir la peine de mort". Elle les appelle également à "limiter progressivement l'application de la peine de mort et réduire le nombre d'infractions qui emportent cette peine".

Elle engage enfin les Etats qui ont aboli la peine de mort "à ne pas l'introduire de nouveau".

Deux précédentes tentatives pour faire adopter une telle résolution par l'Assemblée générale de l'ONU ont échoué en 1994 et 1999.

Selon Amnesty international, 133 pays ont aboli la peine de mort par la loi ou en pratique, tandis que 64 pays et territoires conservent et utilisent ce châtiment, même si le nombre d'Etats qui le pratiquent à une fréquence annuelle est largement inférieur à ce chiffre.

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16 novembre 2007 5 16 /11 /novembre /2007 17:37
"Faire preuve de réalisme"

La Commission des Nations unies aux droits de l’homme a adopté un projet de résolution appelant à un moratoire sur la peine de mort. Ce n’est pas le premier texte adopté sur ce sujet. Qu’apporte-t-il de nouveau ?

- L’initiative de ce texte revient à l’Italie, soutenue dans sa démarche par d’autres pays européens. Ce n’est pas une initiative du Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, qui par ailleurs soutient l’abolition de la peine de mort. L’idée des auteurs est de donner par le biais de ce texte une impulsion à un mouvement croissant contre la peine de mort. Car chaque année, le soutien à une résolution contre la peine de mort est de plus en plus important. Ce mouvement traduit l’évolution des mentalités, des mœurs, des avancées dans la façon de concevoir la justice. L’humanité a mis du temps avant de reconnaître l’égalité de tous les hommes en adoptant la Déclaration universelle des droits de l’homme. Il lui faut du temps aussi pour abolir la peine de mort. Le premier texte international qui a été ratifié sur la peine de mort remonte aux années 70. Il s’agit du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Cette fois il s’agit cependant d’un appel à un moratoire mondial et non à l’abolition de la peine de mort. Pourquoi avoir revu les exigences à la baisse ?

- Les auteurs du texte font preuve de réalisme en voulant une approche progressive vers l’abolition de la peine de mort. De nombreux pays (52 pays ont voté contre et 33 se sont abstenus) ne sont pas prêts à passer le cap de l’abolition. Il y a des blocages politiques, législatifs, et aussi de l’opinion publique. L’argument utilisé le plus par les pays qui s’opposent à l’abolition – ils ne s’en cachent d’ailleurs pas, le vote n’est pas secret et ils en débattent ouvertement - c’est que d’une part il s’agit selon eux d’une question interne et que d’autre part la peine de mort n’est pas interdite par le droit international.

Qu’attendre de ce texte ? Peut-il d’une manière ou d’une autre avoir un impact ?

- Il peut avoir un impact sur l’opinion publique, et il appuie toutes les organisations qui œuvrent par le monde pour l’abolition de la peine de mort. En leur apportant un soutien au plus haut niveau international, il donne à leur travail un surcroît de légitimité. A terme, cette résolution pourrait aider à persuader d’autres pays à se rallier à ce mouvement. Certes cela reste encore hypothétique. D’autant que cette résolution n’est pas contraignante. Mais on espère que ce mouvement va prendre encore plus d’ampleur. Le Rwanda par exemple a aboli la peine de mort en juin dernier. S’il y a bien un pays pour lequel cette abolition était justifiée c’est celui là. Ce pays qui a tellement souffert du génocide a décidé que ce châtiment ne pouvait ni panser les plaies ni aider la société à se réconcilier. C’est ce type de démarche qui nous fait espérer.

Interview de Jose Diaz par Sarah Halifa-Legrand
(le vendredi 16 novembre 2007)

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10 octobre 2007 3 10 /10 /octobre /2007 03:46
STRASBOURG (Reuters) - La France a ratifié mercredi le protocole 13 de la Convention européenne des droits de l'homme qui "abolit la peine de mort en toutes circonstances, même pour les actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre", annonce le Conseil de l'Europe.

 

Elle devient le 40e pays, parmi les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe, à prendre cet engagement Le Parlement français avait donné son feu vert à cette ratification le 26 juillet dernier mais Paris a attendu la journée européenne contre la peine de mort, récemment instituée au sein du Conseil de l'Europe, pour officialiser son adhésion.

La peine de mort a été abolie en France le 9 octobre 1981 au début du premier septennat de François Mitterrand. Depuis le 24 février 2007, cette interdiction est inscrite dans la Constitution, à l'article 66-1, qui dispose que "nul ne peut être condamné à la peine de mort".

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Derniers Articles

CoalitionsMaghreb

LE MAROC
Née le 10 octobre 2003, la Coalition Nationale pour l'Abolition de la Peine de mort au Maroc (CNAPM) rassemble aujourd'hui 7 ONG :

L'Observatoire Marocain des Prisons / L' AMDH / Le Forum marocain pour la Vérité et la Justice / L'OMDH / Le Centre pour les Droits des Gens (CDG) / L'association des barreaux d'avocats au Maroc / Amnesty International section marocaine.
LA TUNISIE
a également sa Coalition nationale contre la peine de mort, fondée à Tunis le 14 juin 2007 par 7 ONG de défense des droits de l'Homme et une centaine de personnalités des arts, du spectacle et des lettres.
article

 

 

 

 

 

L'ALGERIE
Le 10 octobre 2009, la LADDH (Ligue algérienne de défense des droits de l’Homme) crée l'Alliance algérienne contre la peine de mort. Un premier pas vers l'abolition !

 

 _________________________

 

 

Algérie, Tunisie, Maroc.
Qui abolira en premier ?

* L'Algérie est le seul pays arabe à avoir voté pour la résolution en faveur d'un moratoire sur la peine de mort adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 2007

* La Tunisie. Le président Ben Ali s'était engagé à ne jamais signer l'exécution d'un condamné à mort (interview du Figaro Magazine, nov. 2007). Le gouvernement de transition a annoncé qu'il allait signer le 2ème protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort .

* Le Maroc Le mouvement du 20 février demande l'application des recommandations de l'Instance Equité et Réconciliation comprenant l'abolition de la peine de mort. Le Conseil national des droits de l'Homme (CNDH) mis en place par le roi en mars 2011 devrait agir en ce sens.  

 

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Etat des lieux de la peine de mort au Maroc (vidéo)  http://www.dailymotion.com/video/xl8sln_mustapha-znaidi-au-rassemblement-de-soutien-a-troy-davis-a-paris-21-09-2011_news 

 

TORTURE / Sur les 141 pays au monde accusés par Amnesty International de pratiquer la torture, le Maroc figure parmi les cinq États où la pratique de la torture est la plus systématique.

Hchouma !

 
Top 5 des pays exécuteurs : Chine (2400 exécutions!), Iran, Irak, Arabie saoudite, États-Unis  (2013). 
La Chine, l’Iran et les États-Unis ont constamment figuré sur la liste des 5 pays ayant exécuté le plus grand nombre de prisonniers depuis les six dernières années. La Chine est responsable, et de loin, du plus grand nombre d’exécutions.