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Derniers chiffres officiels

113 condamnés à mort attendent leur exécution dans les "couloirs de la mort" au Maroc (2014)
En 2012, 6 peines de mort ont été prononcées au Maroc et 10 en 2013.

Une situation en totale contradiction avec :

  • - les engagements pris par le Maroc avec les instances de droits de l'Homme,
  • - les recommandations de l'Instance Equité et Réconciliation (IER)
  • - la nouvelle constitution qui se réfère au droit à la vie et au droit international.

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Nouvelle constitution marocaine

EXTRAITS

Article 20 : “ Le droit à la vie est le droit premier de tout être humain. La loi protège ce droi t”.

Article 22 : “ Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité physique ou morale de quiconque, en quelque circonstance que ce soit et par quelque personne que ce soit, privée ou publique. (...) ”

Abolition !

Le Maroc sera-t-il le second pays arabe (après Djibouti) à abolir la peine de mort? Le royaume pratique depuis 1993 (date de la dernière exécution) un moratoire de fait.
Le débat
est lancé. Juristes, syndicats et partis politiques sont interpellés. Les associations plus que jamais mobilisées.
Le Maroc renforcera-t-il encore son image de pays soucieux des droits de l'homme en abolissant définitivement la peine de mort ?
liste des articles -

ACTU

L'Afrique en marche vers l'abolition. Le Burundi et le Togo abolissent. Le Kenya commue toutes les condamnations à mort (4000). Le Gabon a définitivement aboli la peine de mort (loi votée en février 2011), suivi du Bénin (en août 2011).

Ailleurs : Les élus du Sénat et de la Chambre des représentants du Maryland (Est des Etats-Unis) devraient voter dans les prochains jours une proposition de loi visant à abolir la peine de mort(fév/mars 2013) 

En Tunisie, bien qu'ayant signé le 20 décembre 2012, avec 109 autres Etats, le moratoire des Nations Unies sur l'application de la peine de mort, la Tunisie continue à condamner à mort. En février 2013, le 12 fév 2013, la chambre criminel de la cour d'appel de Sousse condamnait le tueur en série Kamel Lahouel.

En Algérie, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDDH) reçoit en nov. 2011 le feu vert de la présidence de la République pour entamer un programme national devant aboutir à l'abolition de la peine de mort dans la législation algérienne. Mais pourquoi cette proposition de référendum ?
Au Maroc, le mouvement du 20 février demande l'application des recommandations de l'IER dont l'abolition de la peine de mort. Un Collectif d'ONG appelait en mai 2011 le gouvernement à adopter l'abolition de la peine de mort et à l'inscrire dans la constitution. La Coalition mondiale contre la peine de mort a tenu son assemblée générale du 24 au 26 juin 2011 à Rabat.Le texte intégral de la réforme de la constitution proposée.
Art. 20 : "Le droit à la vie est le droit premier de tout être humain. La loi protège ce droit".
 

- Le Réseau des parlementaires abolitionnistes ont annoncé officiellement, le 4/04/13 lors d'une rencontre avec Laurent Fabius, ministre français des Affaires étrangères, leur participation au 5ème Congrès mondial contre la peine de mort  organisé par ECPM à Madrid du 12 au 15 juin 2013.  

Mai 2014 : Les détenus franco-marocains emprisonnés au Maroc ne sont plus transférés en France en raison de la suspension des accords de coopération judiciaires entre les deux pays. Ils envisagent de recourir à la grève de la faim pour être entendus. Parmi eux, plusieurs se disent victimes de tortures. Le Maroc semble craindre pleuvoir les plaintes pour torture, après l'affaire des plaintes contre le chef de la DGST Abdellatif Hammouchi

- La peine de mort en 2012 : la carte du monde

18 juin 2006 7 18 /06 /juin /2006 21:51

CASABLANCA (MAP) - Le Maroc a franchi de grands pas en matière des droits humains et entrepris des initiatives louables et concrètes relatives à la peine de mort qui n'est plus en exécution depuis plusieurs années par le Royaume, a indiqué, dimanche à Casablanca, M. Piers Bannister, directeur ''Peine de mort'' au secrétariat international d'Amnesty international.

S'exprimant lors d'une conférence de presse, à l'issue de l'Assemblée générale annuelle de la Coalition mondiale contre la peine de mort, en conclave à Casablanca (17-18 juin), M. Bannister s'est félicité de l'engagement des organisations marocaines en faveur de l'abolition de cette peine.

Après avoir mis en relief la prise de conscience de plusieurs pays ayant aboli définitivement de leur code pénal la peine de mort, il a noté que certaines régions du monde maintiennent toujours cette sentence ''privative de la vie'' qui porte atteinte aux droits humains.

Dans la même optique, M. Michel Taube, délégué général porte-parole de l'organisation ''Ensemble contre la peine de mort'' et secrétaire exécutif de la Coalition mondiale, s'est félicité des avancées notables enregistrées au Maroc à travers notamment l'adhésion de nouvelles organisations marocaines à la Coalition, se disant confiant que le Royaume est sur la bonne voie.

Tout en émettant le souhait que le Maroc rejoindra bientôt les quelque 125 pays ayant aboli la peine de mort de leur code pénal, il a, en outre, estimé que cette sentence constitue une ''synthèse'' de toutes les violations des droits humains qui ''déshumanise'' aussi bien le citoyen que l'Etat.

Par la même occasion, M. Taube a officiellement lancé la Journée mondiale contre la peine de mort sous le signe ''La peine de mort, les échecs de la justice'' (10 octobre), et annoncé l'organisation de la 5ème édition de ''Cities for life'' qui aura lieu en novembre prochain et du 3ème congrès mondial contre la peine de mort prévu en février prochain à Paris.

Composée d'une cinquantaine d'ONG, barreaux d'avocats, collectivités locales et syndicats, la Coalition a été créée à Rome en 2002, à la suite de l'engagement pris par les signataires de la Déclaration finale du 1er Congrès mondial contre la peine de mort, organisé par "Ensemble contre la peine de mort" (ECPM) en juin 2001 à Strasbourg.

La Coalition vise à renforcer la dimension internationale du combat contre la peine de mort, et à contribuer, partout où cette peine est en vigueur, à la réduction et à la suppression définitive des condamnations à mort et des exécutions.

Pour ce faire, elle facilite la constitution et le développement de coalitions nationales et régionales contre la peine de mort, mène des actions de lobbying auprès des organisations internationales et des Etats, tout en organisant des événements de portée internationale.

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Published by Maroc - dans Presse Maroc
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18 juin 2006 7 18 /06 /juin /2006 10:33
L'Assemblée générale de la coalition mondiale contre la peine de mort s'ouvre aujourd'hui à Casablanca. L'objectif de cette réunion de deux jours qui doit rassembler une quarantaine d'ONG représentant plusieurs pays dont le Maroc, est de se pencher sur l'état d'évolution de la peine de mort dans le monde et d'examiner les actions devant amener les pays à adhérer au protocole facultatif annexe au pacte des droits civiques et politiques, devant permettre justement d'abolir la peine capitale dans ces pays.
Le Maroc est représenté par le Comité national contre la peine de mort, constitué en octobre 2003 et composé de sept ONG à savoir l'OMDH, l'AMDH, le Forum Vérité et Justice, la section du Maroc d'Amnesty International, le Centre des droits des gens, l'Association des barreaux des avocats et l'Observatoire marocain des prisons. Le choix du Maroc pour abriter cette importante rencontre n'est pas fortuit. C'est un pays certes où 127 détenus attendent leur exécution dans les couloirs de la mort, mais où aucun n'a été exécuté depuis 13 ans. Il y a donc un moratoire de fait que d'aucuns espèrent se transformer en moratoire définitif.
De plus, c'est un pays où l'autorité judiciaire et à sa tête le ministre de la Justice semblent ouvertement acquis à la cause de l'abolition de la peine capitale, et donc à une réforme dans ce sens du Code pénal où la peine de mort est prévue dans plus de 580 cas, comme cela a été souligné à multiples reprises. Pour abolir la peine capitale, le Maroc doit obligatoirement adhérer à ce fameux 2 ème protocole facultatif se rapportant à la peine de mort à l'ONU. De la même manière qu'il doit ratifier les statuts du Tribunal pénal international. Il ne sera pas le premier à le faire puisqu'à ce jour, 123 pays ont banni la peine capitale de leur code pénal, dont les Philippines, qui ont franchi le pas cette semaine. Et en décidant de le franchir, le Maroc, qui est inscrit dans une dynamique de renforcement des droits de l'Homme et de liberté, y a tout à gagner. Il sera d'ailleurs le deuxième pays arabe à abolir la peine de mort après le Djibouti en 1995.
Cette rencontre aura donc le mérite d'approfondir le débat sur la peine de mort au Maroc.
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Published by Amina Salhi - dans Presse Maroc
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18 juin 2006 7 18 /06 /juin /2006 10:26

La Coalition mondiale contre la peine de mort se réunit à Casablanca les 17 et 18 juin. Composée de 45 ONG, barreaux d’avocats, collectivités locales et syndicats, la Coalition a été créée à Rome le 13 mai 2002, à la suite de l’engagement pris par les signataires de la Déclaration finale du 1er Congrès mondial contre la peine de mort, organisé par « Ensemble contre la peine de mort » (ECPM) en juin 2001 à Strasbourg.

Sur le plan international, la Commission des droits de l’homme de l’ONU vote chaque année, depuis 1997, une résolution condamnant la peine de mort et l’ONU invite ses membres à ratifier le protocole 2 du Pacte des droits civils et politiques qui interdit les exécutions et invite les pays à abolir la peine capitale. Seuls 53 pays ont à ce jour ratifié cette convention universelle.

En 2005, le rythme des pays qui abolissent la peine de mort ne faiblit pas. Depuis 2001, 9 pays ont voté des lois bannissant la peine de mort de leur code pénal, le Sénégal, le Mexique, le Tadjikistan... De nombreux pays semblent avoir renoncé à exécuter leurs condamnés à mort, notamment le Maroc. Sur 192 pays, 120 ont aboli la peine de mort ou cessé d’exécuter des condamnés à mort. C’est l’article 16 du code pénal marocain qui prévoit la peine de mort (par fusillade) pour l’homicide aggravé, la torture, le vol à main armée, l’incendie criminel, la trahison, la désertion et enfin l’attentat à la vie du Roi. La loi anti-terroriste adoptée en mai 2003, a étendu la sentence capitale aux délits liés au terrorisme.
Le 6 août 2003, le ministre de la justice Mohamed Bouzoubaa, Ministre s’était déclaré favorable à l’abolition de la peine de mort. Les participants à l’assemblée générale de la Coalition mondiale contre la peine de mort s’attendent à ce que Bouzoubaa, invité à intervenir lors de cette réunion, réaffirme cet engagement.
Aujourd’hui, 156 détenus se trouvent dans les couloirs de la mort à Kénitra. 17 personnes ont été condamnées à mort en 2003 suite aux évènements du 16 mai. Le Maroc est pourtant considéré comme abolitionniste de fait, puisque la dernière exécution s’est tenue en 1993, lorsque Tabet, commissaire de police avait été exécuté pour abus de position et viol de femmes et de filles.

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« Le Maroc va vers l’abolition de la peine de la mort »
Youssef Madad, de l’Observatoire marocain des Prisons (OMP), l’un des principaux organisateurs de l’Assemblée générale de la coalition mondiale contre la peine de la mort, relate, dans cette déclaration, les actions entreprises au Maroc pour l’abolition de la peine de la mort :
« Depuis sa création, l’Observatoire Marocain des Prisons a affiché dans ses statuts, la revendication de l’abolition de la peine de mort. Il a depuis agi sur deux axes : fédérer le potentiel des abolitionnistes marocains et insérer le combat contre la peine de mort dans sa dimension universelle.
La première action, une journée de débats pour l’abolition de la peine de mort, a été organisée, le 10 octobre 2003 à Casablanca, avec le concours de Penal Reform International, la FDIH, Amnesty International Maroc, Ensemble contre la peine de mort, l’OMDH et l’AMDH.
A l’issue de cette rencontre, un comité de coordination composé de cinq associations de défense des droits de l’homme au Maroc, s’est constitué pour œuvrer à abolir la peine capitale dans notre pays et a chargé l’OMP d’assurer le secrétariat de la Coalition nationale contre la peine de mort au Maroc.
Aujourd’hui, la coalition nationale est composée de sept ONG : L’Association marocaine de défense des droits de l¹Homme (AMDH), l’Organisation marocaine des droits de l‘Homme (OMDH), le Forum marocain pour la vérité et la justice (FMVJ), le Centre pour les droits des gens (CDG), l’Association des barreaux d’avocats du Maroc, Amnesty International-Maroc et l’Observatoire marocain des prisons (OMP). Cette coalition a travaillé durant plus d’une année à mettre en place une plate forme commune pour l’organisation d’une campagne nationale contre la peine de mort au Maroc...
Difficile d’énumérer les activités de la coalition, mais nous citons essentiellement la visite rendue au quartier des condamnés à mort à la prison de Kénitra et le rapport sur cette visite soumis au ministère de la justice avec un ensemble de recommandations, dont la commutation de la peine de mort en une peine non privative de la vie.
L’Observatoire Marocain des Prisons, conscient de la dimension universelle du combat contre la peine de mort et afin de renforcer cette dimension, a tenu à siéger au sein du comité de pilotage de la Coalition Mondiale contre la peine de mort. Il était parmi les intervenants lors du 2ème congrès mondial contre la peine de mort tenu du 7 au 1er octobre 2004 à Montréal. Ce travail a été couronné par la tenue de cette assemblée générale ici au Maroc. Quant à l’assemblée générale de la coalition mondiale contre la peine de la mort, c’est une assemblée générale ordinaire où il est question de passer en revue les rapports statutaires, définir les orientations et le budget prévisionnel 2006 et puis l’élection du Comité de pilotage et du secrétariat exécutif.
Mais il faut noter que le choix du Maroc est important et il est porteur de nombreux espoirs. Dans une des régions de la planète qui compte de nombreux pays qui conservent la peine capitale dans leur code pénal, le Maroc, lui, est en chemin vers l’abolition. Et c’est la raison pour laquelle nous avons prévu dans le programme de l’assemblée une deuxième journée avec un grand débat sur l’abolition de la peine de mort au Maroc, en Afrique du nord et au Moyen-Orient ».
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Published by Brahim Mokhliss - dans Presse Maroc
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17 juin 2006 6 17 /06 /juin /2006 00:53

Abolition de la peine de mort

http://peinedemortaumaroc.over-blog.com/Ce samedi et dimanche la Coalition mondiale contre la peine de mort se réunit à Casablanca pour élire un nouveau bureau et débattre d’un sujet d’une grande portée humaine et symbolique où entrent en jeux nombre de facteurs dont le droit à la vie qui est un droit de l’homme.

Aussi lancer le programme de la prochaine journée mondiale contre la peine de mort qui coïncide depuis 2003 avec le dix octobre de chaque année. Tous les ans la Coalition qui regroupe 45 ONG à travers le monde se réunit dans un pays (Bruxelles en 2004 et Florence (Italie) en 2005). Son objectif principal c’est de renforcer la dimension internationale du combat contre la peine de mort s’inscrivant dans la lutte pour les droits de l’homme.
 Il est difficile de faire l’histoire de la peine capitale au Maroc du fait du manque de données. Aucune étude sérieuse jusqu’à ce jour n’a été effectuée de l’avis des associations intéressées par le sujet. Il y a peu de données en dehors de grands procès très saillants comme celui des officiers exécutés suite aux deux putschs militaires de 1971 et 1972 : 10 officiers exécutés en 1971 et 11 en 1972. Le 1er novembre 1973 c’est l’exécution de 15 personnes dans le dossier des événements de Moulay Bouazza. Auparavant en 1963 c’est l’exécution de Fakhiri et Aznag dans le dossier de Cheikh el-Arab. En 1982 c’est l’exécution de Moutachawiq le tueur d’enfants et de son complice. Enfin le commissaire Tabet en 1993 le dernier cas d’exécution à ce jour.
 Finalement beaucoup de condamnations à mort et peu d’exécutions. Actuellement ils sont quelques 170 condamnés à mort dans les prisons marocaines dont 9 femmes. La plupart sont concentrés dans la prison de Kénitra. Le Maroc est donc abolitionniste de fait puisque depuis plus de dix ans il n’y a eu aucune exécution de condamné à mort.
 D’après une déclaration du ministre de la justice, jusqu’à 1994 il y a eu 198 condamnations à mort depuis l’indépendance. Dans la même année 1994, une amnistie générale a touché la majorité des condamnés qui ont vu leur peine commuée sauf 13 d’entre eux. D’après les statistiques officielles au 30-12-2004 il y avait dans les prisons marocaines 149 condamnés à mort la plupart concentrés dans le quartier B de la prison centrale de Kénitra.
D’après un rapport présenté à l’ONU en décembre 2004, 134 pays sont abolitionniste de la peine capitale dans le monde soit dix pays de plus par rapport à 2003. Seulement parmi les 134 seuls 81 ont aboli complètement et définitivement la peine capitale. 32 pays gardent la peine mais ne l’appliquent plus depuis plus de dix ans. On recense dans les pays où la peine est appliquée 5.523 exécutions dont 5000 rien qu’en Chine. Une importante part des exécutions revient aussi aux USA.  En Afrique 11 pays sont abolitionnistes. Le Sénégal est l’un des pays africains qui vient d’abolir la peine capitale. Dans les 22 pays arabes, seul Djibouti a aboli la peine de mort depuis 1995. Toutefois des pays abolitionnistes de fait (gardant la peine dans leur législation sans procéder à des exécutions) sont les suivants : Algérie, Maroc, Mauritanie et Tunisie)
 Au Maroc des ONG militant dans le domaine des droits de l’homme en campagne pour l’abolition de la peine capitale sont l’Association des Barreaux du Maroc, Association Marocaine des Droits de l’Homme, Organisation Marocaine des Droits de l’Homme, Forum Marocain Vérité et Justice, Amnesty Maroc, Centre des Droits des Gens et l’Observatoire Marocain des prisons. Ces ONG forment une coalition nationale pour l’abolition de la peine capitale. Cette campagne s’inscrit dans le cadre d’une campagne internationale de la Coalition mondiale pour l’abolition de la peine capitale.
 Ce qu’on n’a pas manqué de relever c’est que la question de la peine capitale thème tabou ne suscite pas de réaction. Aucun débat presque n’est soulevé depuis la conférence internationale organisée par l’OMP le 10 octobre 2003 sur la peine capitale, soit quelques deux mois après le procès des attentats du 16 mai de Casablanca qui a vu la condamnation à mort de 16 personnes.
 Dans les pays qui appliquent la peine capitale, celle-ci est conçue comme une arme de dissuasion. Or les études les plus poussées ont montré qu’il n’en est rien. Dans certains Etats américains c’est un « choix démocratique » décidé par la majorité, c’est-à-dire par les urnes. Ce qui n’empêche pas un vent de protestation des ONG qui constatent que la majorité des condamnés américains sont de couches pauvres et sont victimes surtout d’une mauvaise défense. Il faut se rappeler qu’en 1972 la cour suprême des Etats-Unis a penché vers l’abolition de la peine de mort suite au constat ahurissant que 60% des condamnés à mort sont des noirs qui pourtant ne représentent que 12% de la population américaine ! Le rapport entre peine capitale, pauvreté, disparités sociales et inégalité des chances semble donc prouvé. En France sur trente-six condamnations à mort prononcées entre 1945 et 1981 neuf concernaient des étrangers soit donc 25% du total sachant que les étrangers ne représentent que 8% de la population française de l’époque. Dans le même pays de 1965 à 1981 sur 9 condamnés à mort exécutés il y avait quatre étrangers dont trois Maghrébins.
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17 juin 2006 6 17 /06 /juin /2006 00:47

Mettre fin à une exclusion infinie

M.F, 38 ans, divorcé, sans enfant, est un condamné à mort pour meurtre le 24 octobre 2001. Après avoir passé plus de 4 ans dans le pavillon des condamnés à mort de la prison Centrale de Kénitra. Dans l’entretien suivant, il nous parle de sa préoccupation qui est de voir la condamnation à mort abolie pour n’importe quelle autre peine. Militant pour cette cause à son niveau, il chercher à donner un visage humain à ces hommes et femmes objets de la peine capitale qui reste un sujet tabou au Maroc.

Q : Qui sont les condamnés à mort vos codétenus avec qui vous avez passé déjà près de 5 ans ?
R : Ils sont trois catégories. Il y a ceux qu’on appelle les criminels professionnels condamnés dans le cadre d’associations de malfaiteurs. La deuxième catégorie concerne les criminels venus fortuitement sous la pression de circonstances particulières. La troisième catégorie est celle des malades mentaux.

Q : Quelle est la vie quotidienne de chaque catégorie ?
R : Les malfaiteurs endurcis passent la journée dans des activités très lucratives comme le trafic de drogue. Pendant la journée complète ils s’y adonnent. Ils sont à l’origine de beaucoup de violence, de la provocation vis-à-vis des autres détenus. Ils constituent pourtant une minorité, heureusement.
 Ceux qui sont venus dans le crime par hasard sans être des criminels sont les plus nombreux, presque 80%. Ils sont de toutes les catégories sociales et degrés d’instructions. On trouve des militaires, des commerçants, des universitaires, des gens peu instruits, des chômeurs etc. Dans cette catégorie la journée est passée dans le travail. On trouve par exemple des détenus qui lavent les vêtements des détenus aisés pour avoir une petite somme d’argents 20 Dh.
 D’autres se livrent à des activités artisanales comme fabriquer des objets décoratifs ou artistiques en faisant des tableaux de peinture.
 Les étudiants sont peu nombreux du fait que les condamnés à mort sont privés du droit à l’instruction.
 Un autre groupe est celui des condamnés à mort qui s’occupent du jardinage ou de l’agriculture.
 Le dernier groupe est celui des oisifs qui passent leur temps à dormir toute la matinée. Le soir ils se promènent. Ce sont généralement des illettrés livrés à eux-mêmes.
 Il y aussi ceux qui ont la chance de faire du sport dans des salles d’entraînement. Mais ce sont des privilégiés.
 Parmi les détenus il y a les malades mentaux. Il en est qui étaient malades avant leur incarcération. D’autres sont tombés malades après leur arrestation. Les conditions de détention sont peut-être la cause de leur aliénation. Certains d’entre eux constituent un danger permanent pour les autres détenus. Des règlements de compte existent en incitant des malades détenus contre d’autres détenus dans des tentatives d’assassinat et coups et blessures. *
Q : Comment la condamnation est vécue après le procès ?
R : Une fois jugé, le condamné fait l’objet de pressions à tous les niveaux, moral et matériel. A l’entrée dans le pénitencier les comportements diffèrent. Certains disent, que, puisqu’ils sont condamnés à mort, ils peuvent faire ce qu’ils veulent.
Tout est permis. Pas de compte à rendre à quiconque.
 Pour les autres, la majorité, la condamnation à mort constitue une mort qui se répète au quotidien. Ce qui fait qu’ils attendent toujours une grâce. Ils en rêvent tout le temps. C’est le garant de leur réconciliation morale avec la société. Ils constituent au moins 70% des détenus. Ils jouissent d’un niveau éducatif passable.
Il y a toujours possibilité de dialogue avec eux. Ils attendent la grâce parce que la condamnation leur pèse trop. Ils sont comme des lépreux à cause d’elle. Cette forte exclusion leur pèse sur le cœur. Au surplus ils sont privés de beaucoup de choses comme la formation et l’éducation. Cela explique des cas de suicides.
Certains condamnés, il est difficile de dialoguer avec eux. Exemple de certains qui sont condamnés à mort à l’âge de 16 ans et qui ont passé par exemple 14 années de réclusion et qui viennent du monde rural n’ayant jamais été à l’école. Souvent des cas similaires sont repliés sur eux-mêmes. 
 Q : Que dire de la violence ? 
 R : Des affrontements entre détenus ou avec des gardiens ne sont pas rares. Au contraire c’est au menu quotidien. Les gardiens ne sont pas formés pour s’occuper de détenus particuliers. Ce sont généralement des gardiens ordinaires. Ils sont durs. Un condamné à mort malade alité est envoyé à l’hôpital sous haute surveillance. 
 Q : Autre violence c’est l’absence de soutien familial ? 
 R : Le problème d’absence de soutien familial est très important. En cas de parricide par exemple la famille refuse de venir rendre visite au condamné de même les enfants d’un condamné qui a tué sa femme refusent de rendre visite à leur père. Cette coupure pèse lourdement sur l’affectivité du condamné. Surtout des condamnés venus à la criminalité par hasard, c’est-à-dire sous la pression de circonstances
 Q : Quel est le message que vous souhaitez véhiculer à travers cet entretien ? 
 R : Je souhaite que de l’autre côté des barreaux on essaie de comprendre notre destin. Nous voulons demander pardon aux parents des victimes mais non seulement eux mais aussi à la société toute entière de lui avoir causé des désagréments et des souffrances intolérables. Nous ne perdons pas la juste appréciation des choses. Ce que nous demandons ce n’est pas l’absolution totale de nos fautes car nous restons en prison pour payer nos dettes à la société. Ce que nous demandons c’est la suppression de cette exclusion infinie où nous sommes jetés. La prison pour la plupart d’entre nous ce sont de longs moments de repentir.
Nous savons qu’il existe des familles qui ont beaucoup souffert et d’aucuns voudrons peut-être l’application de la peine de mort seule alternative pour étancher leur soif de justice, je ne dirais pas de vengeance. Mais il existe d’autres personnes qui, avec le temps, peuvent oublier ou du moins commencer à penser que de longues années derrières les barreaux dans des conditions inhumaines peuvent suffire pour expier une faute survenue non pas par tempérament criminel mais hasard et concours de circonstances. Le remord est infini chez certains détenus. Il se traduit par des cauchemars. Certains cherchent des dérivatifs par la drogue le haschisch et les comprimés psychotropes pour s’aménager une évasion artificielle et de courte durée. D’autres cherchent à se venger de soi-même en se donnant la mort. Ce sont les désespérés ceux qui n’ont pas l’espoir de la cassation et d’un jugement nouveau.
 Il existe des cas qui méritent beaucoup de compassion et de compréhension. Nous avons par exemple le cas d’un jeune d’Ouazzane qui a été condamné à mort pour avoir tué son père et il était pourtant suivi pour des soins psychiatriques. Il y a le cas de mineurs condamnés à mort à l’âge de 16 ans comme le cas d’un détenu venu d’El Jadida actuellement âgé de 29 ans après avoir 13 ans de réclusion à la Centrale de Kénitra. La responsabilité dans des cas similaires n’est-elle pas limitée ? 
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15 juin 2006 4 15 /06 /juin /2006 12:21

La Coalition mondiale contre la peine de mort tient son assemblée générale ce week-end à Casablanca.

Outre les aspects statutaires, la rencontre sera l'occasion de mettre le point sur la situation dans le globe, et surtout, dessiner une stratégie universelle en faveur de l¹abolition. Le Maroc est appelé à saisir cette opportunité pour annoncer son adhésion au club des pays ayant banni la peine capitale.

Composée de nombreuses ONG, barreaux d'avocats, collectivités locales et syndicats, la Coalition mondiale contre la peine de mort est à son 3e assemblée générale, après celles tenues à Bruxelles en 2004 et à Florence en 2005. Elle a été a été créée en mai 2002 et vise à renforcer la dimension internationale du combat contre la peine de mort et à inciter les gouvernements et décideurs politiques  du globe à abolir la peine capitale de leurs législations nationales, à réduire ou supprimer définitivement les condamnations à mort et des exécutions.

La tenue de cette importante réunion à Casablanca est considérée comme un fort appui à la lutte soutenue que mène le mouvement défense des droits de l'homme et les forces démocratiques au Maroc, depuis de nombreuses années, dans le but d'amener le gouvernement  à annoncer l'abrogation de la peine de mort, qui constitue une atteinte grave au droit sacré à la vie consacré par  la charte universelle des droits de l'homme, et par le deuxième protocole facultatif annexe au pacte des droits civiques et politiques, et aussi par la recommandation de l¹Assemblée générale de l¹ONU adoptée le 25 novembre 1968.

Depuis octobre 2003, cette lutte s'est structurée dans le cadre du Comité national de lutte contre la peine de mort qui regroupe en son sein 7 ONG de défense des droits de l¹homme, en l¹occurrence l'OMDH (Organisation marocaine des droits humains), AMDH (Association marocaine de défense des droits de l¹homme), OMP (Observatoire marocain des prisons), Amnesty International-section marocaine, Association des barreaux d¹avocats, FMJV (Forum marocain justice et vérité), et le CDJ (Centre des droits des gens).

Le Comité n'a pas cessé de s'activer en tant qu'instrument de coordination des luttes visant à convaincre les pouvoirs publics de s¹associer à la dynamique internationale tendant vers l¹abrogation de la peine de mort. Aujourd¹hui, il a à son actif nombreuses actions dans les domaines de la sensibilisation, communication, plaidoiries auprès du ministère de la Justice, groupes parlementaires et partis politiques. Le Comité a pu aussi effectuer une visite d'information au quartier de la mort à la Prison civile de Kenitra pour s'enquérir de la situation des condamnées à mort et suite à laquelle il a établi un accablant rapport qui a été soumis au ministre de la Justice. Le 28 avril 2005, il a lancé une vaste campagne nationale sous le mot d'ordre : «Ensemble contre la peine de mort».

Un mémorandum revendicatif fût alors adressé au gouvernement. La rencontre de Casablanca qui va démarrer l'après midi du samedi 17 juin par des réunions organisationnelles internes, poursuivra ses travaux le dimanche sous forme d'un débat public qui sera inauguré par un discours d'ouverture prononcé par le Marocain Youssef Madad, membre du comité de pilotage de la Coalition mondiale et du bureau exécutif de l'OMP. Ensuite, lors de la séance plénière consacrée à la peine de mort au Maroc, en Afrique du Nord et au Moyen Orient, Nouzha Skalli, membre du groupe de l¹Alliance socialiste à la Chambre des députés et du Bureau politique du PPS (Parti du Progrès et du Socialisme), première parlementaire ayant interpellé le gouvernement sur cette question, prononcera une communication intitulée «Le Maroc sur le chemin de l'abolition». Parmi les intervenants figure également Amina Bouayache, présidente de l'OMDH, qui, mandatée par la FIDH (Fédération Internationale des ligues des droits de l¹Homme), fera une intervention autour de  la «Ligue arabe et peine de mort».

L'avocat et universitaire Mohamed Ahaddaf, responsable au CDJ (Centre des droits des gens), présentera l'état des lieux au Maroc en matière de la peine de mort.
Durant l'après midi du même jour, les travaux seront marqués par un débat public focalisé sur les «Stratégies universelles en faveur de l'abolition».
Selon les organisateurs, la rencontre tranchera sur l'¹adhésion de nouveaux membres, dont l'AMDH, OMDH, en plus du Comité national dont le coordinateur, Abdelilah Ben Abdesslam prononcera une allocution au nom du Comité marocain à l¹ouverture de la rencontre. L¹organisation de l¹assemblée générale de la Coalition mondiale contre la peine de mort au Maroc, est «une opportunité à saisir  par l'Etat marocain pour annoncer solennellement l'abrogation de la peine de mort», l'adhésion du pays au deuxième protocole facultatif annexe au pacte des droits politiques et civiques, et aussi de ratifier les statuts de la Cour pénale internationale (CPI). Surtout que le ministre de la Justice, Mohamed Bouzoubaâ avait réitéré, à de nombreuses reprises, la volonté du Maroc d'aller dans ce sens. Sans doute, en procédant de cette façon, le pays réconfortera ses acquis en matière de réformes démocratiques et mettra le pied dans le club de pays s'étant débarrassé de la peine capitale. Il sera deuxième pays arabe à avoir ce courage, après Djibouti en 1995. Il est aussi précédé par les Philippines qui viennent de procéder de la même manière cette semaine.

Mustapha Znaidi

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9 juin 2006 5 09 /06 /juin /2006 15:24

Le royaume s’apprête à abriter, le 18 juin, une rencontre internationale sur la peine de mort. L’objectif, selon Youssef Madad de l’Observatoire des prisons, est de soutenir l’action des ONG marocaines et des personnalités indépendantes qui militent pour l’abolition de la peine de mort. Près de 170 condamnés à mort croupissent actuellement à la prison de Kénitra, dont certains depuis 23 ans.

C’est la première fois que la coalition internationale contre la peine de mort tient son assemblée générale au royaume. Ce qui laisse penser que le Maroc officiel est prêt à pencher du bon côté...

Voir aussi l'article (et programme en lien)

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15 mai 2006 1 15 /05 /mai /2006 10:40

• Officiellement, il n’y a eu que deux exécutions depuis 1981
• Pourtant, cette peine est présente en force dans le code pénal
• Condamnés sans exécution: Le calvaire du couloir de la mort


Etes-vous pour ou contre la peine de mort? Que l’on se rassure, la question n’est plus aussi taboue qu’elle ne l’était il y a quelques années. Même si la dernière loi antiterrorisme(1) renforce la présence de cette peine dans notre législation, le débat gagne de plus en plus le Maroc.

Pour preuve, la peine capitale a été l’un des sujets-phares traités par le Conseil des ministres de la Justice des pays arabes, qui a eu lieu en avril dernier à Marrakech. L’intervention d’El Habib Bihi, professeur de droit à l’Université Mohammed V à Rabat, a d’ailleurs suscité beaucoup de réactions parmi les participants à la rencontre.
Normal: si l’on exclut Bahreïn, les législations de tous les autres pays arabes prévoient cette peine. La raison invoquée pour expliquer la persistance de cette peine, reste bien entendu la référence à la chariâ.

Outre le terrorisme, le code pénal marocain prévoit la peine capitale pour certains crimes de droit commun. Il s’agit par exemple du meurtre avec préméditation, le parricide, l’infanticide ou encore l’homicide accompagné d’actes de barbarie.


«pire que la peine elle-même»

La «grande» présence de la peine de mort dans le code pénal peut faire peur, «mais heureusement qu’elle n’est pas souvent prononcée», tempère Bouzoubâa. Le ministre de la Jusitce estime qu’il existe trois courants. Le premier est constitué des partisans du maintien de cette peine, le deuxième militant énergiquement pour sa suppression. «Entre les deux, il y a ceux qui revendiquent un maintien de la peine capitale, tout en la réduisant à un minimum d’infractions», souligne-t-il (voir aussi encadré). Actuellement, un peu moins d’une centaine de détenus (ceux de la Salafia Jihadia inclus) sont condamnés à mort et attendent, dans le couloir de la mort, le jour de l’exécution. Une attente qualifiée de «pire que la peine elle-même» par les praticiens de droit.

Bouzoubâa souligne également «l’inhumanité d’une condamnation à la peine capitale sans exécution». Officiellement, il n’y a eu que deux exécutions pendant les 25 dernières années. La première concerne les individus impliqués dans les émeutes de juin 1981. Plus médiatisée, la seconde exécution concernait le tristement célèbre commissaire Tabit en 1993.

Deux exécutions en 20 ans. Pourquoi continuer à condamner à mort si l’on n’exécute pas? La question ne cesse d’alimenter les débats. Et aucune partie n’arrive à l’emporter sur l’autre. Il faut dire que les partisans comme les détracteurs disposent d’arguments de taille.

Les premiers avancent que les grands criminels ne craignent en dernier recours que la peine capitale. «Si elle est abolie, comment ferait-on pour punir les récidivistes en prison?» En clair, comment punir un condamné à perpétuité qui tue une seconde, voire une troisième fois en prison? «La prison, il y est déjà!» rétorque ironiquement un fervent défenseur de cette peine.

Les détracteurs préfèrent, quant à eux, s’attacher aux valeurs universelles des droits de l’homme pour pointer du doigt «le barbarisme d’une justice de vendetta». Ces abolitionnistes estiment que cette peine ne répare pas le préjudice et se contente de «venger» la victime, ce qui réduit dangereusement le rôle de la justice.

Me Rachid Diouri, avocat au barreau de Casablanca, estime que la peine capitale devrait être «réservée pour les crimes particulièrement odieux et surtout inexplicables tels que les actes de terrorisme, les crimes sur les enfants et les crimes à connotation religieuse». Et d’ajouter: «la peine de mort est présentée comme une sanction acceptée par toutes les religions en application de la loi du talion. La décision de l’abolir ou pas reste avant tout politique».

Elle l’est d’autant plus que l’abolition de la peine de mort «libérerait définitivement notre droit positif du système punitif musulman», explique pour sa part le professeur Bihi. Selon lui, le droit positif et surtout le code pénal s’est beaucoup affranchi de la chariâ. Pour illustrer ses propos, Bihi cite des exemples de peines disparues de la législation actuelle telle que la lapidation pour adultère, la flagellation pour absorption d’alcool, l’amputation de la main en cas de vol… Des peines qui semblent sortir directement du Moyen-Age...Et la peine de mort alors?


Les premiers condamnés à mort selon cette loi sont les 10 salafistes appartenant au groupe dit «de Youssef Fikri».

Bouzoubâa pro-abolition

SELON Mohamed Bouzoubâa, ministre de la Justice, «la voie empruntée par le Maroc, qui consiste à garder la peine de mort dans la législation pénale sans procéder à l’exécution, ne constitue pas la meilleure solution».

Pour lui, la non-exécution du condamné à mort «le met dans une situation qui révèle un certain sadisme étranger à la Justice».

Lors de la conférence de Meknès tenue en décembre 2005, rappelle-t-il, «nous avons décidé que cette peine serait limitée à quelques infractions. De plus, elle ne sera prononcée qu’à l’unanimité du collège judiciaire qui traite le dossier. Tout est donc mis en œuvre pour en limiter l’usage, en attendant son abolition».


Exécution: Mode d’emploi

RÉGIE par le Dahir du 2 juin 1959 relatif à l’exécution des condamnations à la peine de mort, l’exécution s’effectue par fusillade sur ordre du ministre de la Justice à la diligence du chef du parquet général. Toute condamnation définitive à cette peine ne peut être mise à exécution que lorsque le recours en grâce, qui est de droit, a été rejeté.

Selon l’article 3 dudit Dahir, il est procédé à l’exécution par l’autorité militaire requise à cet effet par le procureur du Roi, en présence entre autres du président de la juridiction qui a prononcé la condamnation, du juge d’instruction et du greffier du tribunal du lieu d’exécution, les défenseurs du condamné et le médecin de la prison.

L’exécution a lieu à l’intérieur de l’établissement pénitentiaire où le condamné est détenu ou dans tout autre lieu désigné par le ministre de la Justice. Elle n’est pas publique, à moins que le ministre de la Justice n’en décide autrement.

Après exécution, le corps du condamné est remis à sa famille, si elle le réclame, à charge pour elle de le faire inhumer sans publicité.


«La tendance mondiale est à l’abolition»

Trois questions à Farid Elbacha, professeur à la Faculté de droit de Rabat-Agdal. Il préside également le Centre marocain des études juridiques.



- L’Economiste: Etes-vous pour le maintien de la peine de mort dans le code pénal?

- Farid Elbacha: La question du maintien ou de l’abolition de la peine de mort doit être située sur le terrain du droit à la vie. Il s’agit d’un droit fondamental, d’un droit suprême de l’être humain.

Ce droit est absolu et il doit être juridiquement impossible d’y porter atteinte. Je suis donc contre la peine de mort et il s’agit là d’une position de principe qui ne saurait souffrir d’exception.

Et le droit à la vie ne peut être placé sur le même pied d’égalité que d’autres droits fondamentaux car, en cas d’erreur judiciaire, c’est l’irréversible et l’irréparable!

C’est pourquoi la tendance mondiale est à l’abolition de la peine de mort et que l’histoire de cette peine est celle de son abolition progressive.


- Comment alors déjouer l’influence de la chariâ sur notre droit positif?

- Il ne s’agit pas de «déjouer» une quelconque influence. Je constate qu’il y a un glissement de la logique pénale lorsqu’on se concentre sur la question de la peine de mort. On veut à tout prix trouver à la peine de mort de droit positif un fondement dans le droit musulman.

Or, il n’en est rien. Ni les crimes passibles de la peine de mort prévus par le code pénal, ni les modalités d’application de cette peine capitale telles que régies par le droit positif ne sont connues du droit musulman. Le code pénal marocain, tant par sa philosophie, sa structuration, ses infractions que ses sanctions puisent dans le droit français et non dans le droit musulman.


- Entre les partisans et les détracteurs, il y a ceux qui sont pour le maintien de la peine capitale mais sans exécution. Qu’en pensez-vous?

- Lorsqu’on se place sur le terrain des principes, une telle position est inadmissible! Condamner à mort sans exécuter provoque une souffrance et une torture intolérable également bannies par les conventions internationales.

La recherche de peines de remplacement doit se faire dans le respect de la dignité et des droits fondamentaux de l’homme.

La torture psychologique que peut subir un condamné à mort qui attend son exécution n’est pas compatible avec les droits de l’homme tels qu’ils sont universellement reconnus.

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12 mai 2006 5 12 /05 /mai /2006 16:51

RABAT (AP) -- Aïcha El Wafi, la mère du Français Zacarias Moussaoui, condamné le 4 mai à la réclusion à perpétuité par un tribunal américain, affirme dans un entretien accordé à l'hebdomadaire francophone "Maroc Hebdo International", avoir été "abandonnée" par les autorités françaises et marocaines.

"J'en veux d'abord au gouvernement français qui n'a pas bougé le petit doigt, préférant abandonner l'un de ses citoyens pour plaire aux Américains", affirme-t-elle dans cet entretien publié vendredi.

 "J'en veux aussi au Maroc, que j'accuse d'inertie", ajoute Aïcha El Wafi.
La mère de Zacarias Moussaoui, de nationalité marocaine, explique avoir adressé un courrier au roi Mohammed VI en 2003, sans obtenir de réponse de sa part. Elle affirme également avoir "sollicité le gouvernement marocain à travers l'ambassade du Maroc" en France et demandé sans résultat l'aide d'associations marocaines de défense des droits de l'Homme.

Aïcha El Wafi estime que son fils a été condamné "parce qu'il est arabe et marocain".
"Le Maroc n'a certes pas les moyens de la France pour faire pression sur les Etats-Unis. Mais on pouvait quand même faire preuve de plus de solidarité et de compassion", estime-t-elle.

Zacarias Moussaoui, 37 ans, a été condamné à la réclusion à perpétuité et à l'isolement au cours du seul procès aux Etats-Unis en lien avec les attentats du 11-Septembre.
Le Français d'origine marocaine a déposé une requête cinq jours après sa condamnation, dans laquelle il réclame un nouveau procès. Il affirme avoir menti le 27 mars lorsqu'il a déclaré devant le tribunal qu'il était censé détourner un cinquième avion et le précipiter sur la Maison Blanche le 11 septembre 2001.
La requête de Zacarias Moussaoui a été rejetée par la juge Leonie Brinkema. AP

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10 mai 2006 3 10 /05 /mai /2006 01:45
Après avoir échappé à la mort, Zacarias Moussaoui, l'unique inculpé aux Etats-Unis dans l'enquête sur les attentats-suicides du 11 septembre, revient sur ses aveux et demande l’ouverture d’un nouveau procès.


Zacarias Moussaoui, l'unique inculpé aux Etats-Unis dans l'enquête sur les attentats-suicide du 11 septembre, serait-il schizophrène ? En tout cas, son aptitude en dit long sur son état d’esprit, plutôt anormal. Au début de son procès, tout le monde croyait que le Français voulait le titre de martyr, mais après l’annonce du verdict « clément » du jury, il crie victoire. Puis, il revient sur ses aveux pour réclamer l'ouverture d'un nouveau procès. Mais la justice américaine a rejeté sa requête trop tardive.
Après avoir échappé à la condamnation à mort à laquelle il s'attendait, le Français, âgé de 37 ans, qui doit être transféré pour le restant de ses jours dans une prison de haute sécurité du Colorado (ouest), a affirmé lundi par l'intermédiaire de ses avocats qu'il avait menti durant son procès.

Il a demandé à revenir formellement sur ses aveux de complicité avec les auteurs des attentats du 11 septembre 2001. « Je n'ai jamais rencontré Mohammed Atta,» qui dirigeait les terroristes du 11 septembre, a déclaré Moussaoui dans sa requête.
Il a affirmé que ses déclarations devant les jurés, selon lesquelles il était au courant du complot et qu'il faisait partie de l'équipe qui a détourné les avions le 11 septembre 2001, étaient une « invention complète ». 
Moussaoui a expliqué son revirement par le fait qu'il ne faisait pas confiance à la justice américaine ni à ses avocats, avant et pendant le procès et a rappelé qu'il avait initialement demandé un « avocat musulman ».  « Parce que je vois maintenant qu'il est possible d'avoir un procès juste, même avec des jurés américains, et que j'ai l'occasion de prouver que je ne savais rien et que je ne faisais pas partie du complot pour détourner des avions le 11 septembre 2001, je souhaite retirer mon plaider-coupable et demander à la Cour un nouveau procès pour prouver mon innocence dans le complot du 11 septembre», a-t-il ajouté dans un document transmis par ses avocats au tribunal d'Alexandria (Virginie, est) où a eu lieu son procès.
oussaoui, « convaincu » qu'il allait être condamné à mort, s'est déclaré dans le document « extrêmement surpris » d'avoir la vie sauve après le verdict, selon le document. La juge Leonie Brinkema a rejeté sa demande « trop tardive » en invoquant l'article 11 du code de procédure criminelle fédéral, qui stipule qu'à la suite d'une condamnation décidée par un tribunal un accusé « ne peut pas retirer son plaider-coupable ». « Il ne s'agit pas d'une très grande surprise » a commenté un des avocats commis d'office de Zacarias Moussaoui, Edward MacMahon. « Il n'y avait pas de base légale suffisante pour renverser » la décision, a-t-il ajouté.
Zacarias Moussaoui, un terroriste atteint de schizophrénie doublé d’une mégalomanie? Ou un terroriste, ignorant le système juridique américain, qui ne fait même pas confiance à ses avocats et n’agit que par instinct ? Ou bien les deux ? Aujourd’hui, il est certain que sa démarche dépourvue de toute logique, son aptitude à géométrie variable et son arrogance face à la cour ont été à l’origine de sa condamnation. Il aurait pu y échapper s’il n’avait pas plaidé coupable en laissant sa défense profiter des erreurs commises par l’accusation. Moussaoui s’en est peut-être rendu compte, mais un peu tard.
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Derniers Articles

CoalitionsMaghreb

LE MAROC
Née le 10 octobre 2003, la Coalition Nationale pour l'Abolition de la Peine de mort au Maroc (CNAPM) rassemble aujourd'hui 7 ONG :

L'Observatoire Marocain des Prisons / L' AMDH / Le Forum marocain pour la Vérité et la Justice / L'OMDH / Le Centre pour les Droits des Gens (CDG) / L'association des barreaux d'avocats au Maroc / Amnesty International section marocaine.
LA TUNISIE
a également sa Coalition nationale contre la peine de mort, fondée à Tunis le 14 juin 2007 par 7 ONG de défense des droits de l'Homme et une centaine de personnalités des arts, du spectacle et des lettres.
article

 

 

 

 

 

L'ALGERIE
Le 10 octobre 2009, la LADDH (Ligue algérienne de défense des droits de l’Homme) crée l'Alliance algérienne contre la peine de mort. Un premier pas vers l'abolition !

 

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Algérie, Tunisie, Maroc.
Qui abolira en premier ?

* L'Algérie est le seul pays arabe à avoir voté pour la résolution en faveur d'un moratoire sur la peine de mort adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 2007

* La Tunisie. Le président Ben Ali s'était engagé à ne jamais signer l'exécution d'un condamné à mort (interview du Figaro Magazine, nov. 2007). Le gouvernement de transition a annoncé qu'il allait signer le 2ème protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort .

* Le Maroc Le mouvement du 20 février demande l'application des recommandations de l'Instance Equité et Réconciliation comprenant l'abolition de la peine de mort. Le Conseil national des droits de l'Homme (CNDH) mis en place par le roi en mars 2011 devrait agir en ce sens.  

 

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Etat des lieux de la peine de mort au Maroc (vidéo)  http://www.dailymotion.com/video/xl8sln_mustapha-znaidi-au-rassemblement-de-soutien-a-troy-davis-a-paris-21-09-2011_news 

 

TORTURE / Sur les 141 pays au monde accusés par Amnesty International de pratiquer la torture, le Maroc figure parmi les cinq États où la pratique de la torture est la plus systématique.

Hchouma !

 
Top 5 des pays exécuteurs : Chine (2400 exécutions!), Iran, Irak, Arabie saoudite, États-Unis  (2013). 
La Chine, l’Iran et les États-Unis ont constamment figuré sur la liste des 5 pays ayant exécuté le plus grand nombre de prisonniers depuis les six dernières années. La Chine est responsable, et de loin, du plus grand nombre d’exécutions.