
113 condamnés à mort attendent leur
exécution dans les "couloirs de la mort" au Maroc (2014)
En 2012, 6 peines de mort ont été prononcées au Maroc et 10 en
2013.
Une situation en totale contradiction avec :
EXTRAITS
Article 20 : “ Le droit à la vie est le droit premier de tout être humain. La loi protège ce droi t”.
Article 22 : “ Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité physique ou morale de quiconque, en quelque circonstance que ce soit et par quelque personne que ce soit, privée ou publique. (...) ”
Le Maroc sera-t-il le second pays arabe (après
Djibouti) à abolir la peine de mort? Le royaume pratique depuis 1993 (date de la dernière exécution) un moratoire de fait.
Le débat est lancé. Juristes, syndicats
et partis politiques sont interpellés. Les associations plus que jamais mobilisées.
Le
Maroc renforcera-t-il encore son image de pays soucieux des droits de l'homme en abolissant définitivement la peine de mort ?
liste
des articles -
ACTU
L'Afrique en marche vers l'abolition. Le Burundi et le Togo abolissent. Le Kenya commue toutes les condamnations à mort (4000). Le Gabon a définitivement aboli la peine de mort (loi votée en février 2011), suivi du Bénin (en août 2011).
Ailleurs : Les élus du Sénat et de la Chambre des représentants du Maryland (Est des Etats-Unis) devraient voter dans les prochains jours une proposition de loi visant à abolir la peine de mort(fév/mars 2013)
En Tunisie, bien qu'ayant signé le 20 décembre 2012, avec 109 autres Etats, le moratoire des Nations Unies sur l'application de la peine de mort, la Tunisie continue à condamner à mort. En février 2013, le 12 fév 2013, la chambre criminel de la cour d'appel de Sousse condamnait le tueur en série Kamel Lahouel.
En Algérie, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDDH) reçoit en nov. 2011 le feu vert de la
présidence de la République pour entamer un programme national devant aboutir à l'abolition de la peine de mort dans la législation algérienne. Mais pourquoi cette proposition de référendum ?
Au Maroc, le mouvement du 20 février demande l'application des recommandations de l'IER dont l'abolition
de la peine de mort. Un Collectif d'ONG appelait en mai 2011 le gouvernement à adopter l'abolition de la peine de mort et à l'inscrire dans la constitution. La Coalition mondiale
contre la peine de mort a tenu son assemblée générale du 24 au 26 juin 2011 à Rabat.Le texte intégral de la réforme de la constitution proposée.
Art. 20 : "Le droit à la vie est le droit premier de tout être humain. La loi protège ce droit".
- Le Réseau des parlementaires abolitionnistes ont annoncé officiellement, le 4/04/13 lors d'une rencontre
avec Laurent Fabius, ministre français des Affaires étrangères, leur participation au 5ème Congrès mondial contre la peine de mort organisé par ECPM à Madrid du 12 au 15
juin 2013.
Mai 2014 : Les détenus franco-marocains emprisonnés au Maroc ne sont plus transférés en France en raison de la suspension des accords de coopération judiciaires entre les deux pays. Ils envisagent de recourir à la grève de la faim pour être entendus. Parmi eux, plusieurs se disent victimes de tortures. Le Maroc semble craindre pleuvoir les plaintes pour torture, après l'affaire des plaintes contre le chef de la DGST Abdellatif Hammouchi
- La peine de mort en 2012 : la carte du monde
La Coalition mondiale contre la peine de mort se réunit à Casablanca les 17 et 18 juin. Composée de 45 ONG, barreaux d’avocats, collectivités locales et syndicats, la Coalition a été créée à Rome le 13 mai 2002, à la suite de l’engagement pris par les signataires de la Déclaration finale du 1er Congrès mondial contre la peine de mort, organisé par « Ensemble contre la peine de mort » (ECPM) en juin 2001 à Strasbourg.
Sur le plan international, la Commission des droits de l’homme de l’ONU vote chaque année, depuis 1997, une résolution condamnant la peine de mort et l’ONU invite ses membres à ratifier le protocole 2 du Pacte des droits civils et politiques qui interdit les exécutions et invite les pays à abolir la peine capitale. Seuls 53 pays ont à ce jour ratifié cette convention universelle.
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Abolition de la peine de mortCe samedi et dimanche la Coalition mondiale contre la peine de mort se réunit à Casablanca pour élire un nouveau bureau et débattre d’un sujet d’une grande portée humaine et symbolique où entrent en jeux nombre de facteurs dont le droit à la vie qui est un droit de l’homme.
Mettre fin à une exclusion infinie
M.F, 38 ans, divorcé, sans enfant, est un condamné à mort pour meurtre le 24 octobre 2001. Après avoir passé plus de 4 ans dans le pavillon des condamnés à mort de la prison Centrale de Kénitra. Dans l’entretien suivant, il nous parle de sa préoccupation qui est de voir la condamnation à mort abolie pour n’importe quelle autre peine. Militant pour cette cause à son niveau, il chercher à donner un visage humain à ces hommes et femmes objets de la peine capitale qui reste un sujet tabou au Maroc.
La Coalition mondiale contre la peine de mort tient son assemblée générale ce week-end à Casablanca.
Outre les aspects statutaires, la rencontre sera l'occasion de mettre le point sur la situation dans le globe, et surtout, dessiner une stratégie universelle en faveur de l¹abolition. Le Maroc est appelé à saisir cette opportunité pour annoncer son adhésion au club des pays ayant banni la peine capitale.
Composée de nombreuses ONG, barreaux d'avocats, collectivités locales et syndicats, la Coalition mondiale contre la peine de mort est à son 3e assemblée générale, après celles tenues à Bruxelles en 2004 et à Florence en 2005. Elle a été a été créée en mai 2002 et vise à renforcer la dimension internationale du combat contre la peine de mort et à inciter les gouvernements et décideurs politiques du globe à abolir la peine capitale de leurs législations nationales, à réduire ou supprimer définitivement les condamnations à mort et des exécutions.
La tenue de cette importante réunion à Casablanca est considérée comme un fort appui à la lutte soutenue que mène le mouvement défense des droits de l'homme et les forces démocratiques au Maroc, depuis de nombreuses années, dans le but d'amener le gouvernement à annoncer l'abrogation de la peine de mort, qui constitue une atteinte grave au droit sacré à la vie consacré par la charte universelle des droits de l'homme, et par le deuxième protocole facultatif annexe au pacte des droits civiques et politiques, et aussi par la recommandation de l¹Assemblée générale de l¹ONU adoptée le 25 novembre 1968.
Depuis octobre 2003, cette lutte s'est structurée dans le cadre du Comité national de lutte contre la peine de mort qui regroupe en son sein 7 ONG de défense des droits de l¹homme, en l¹occurrence l'OMDH (Organisation marocaine des droits humains), AMDH (Association marocaine de défense des droits de l¹homme), OMP (Observatoire marocain des prisons), Amnesty International-section marocaine, Association des barreaux d¹avocats, FMJV (Forum marocain justice et vérité), et le CDJ (Centre des droits des gens).
Le Comité n'a pas cessé de s'activer en tant qu'instrument de coordination des luttes visant à convaincre les pouvoirs publics de s¹associer à la dynamique internationale tendant vers l¹abrogation de la peine de mort. Aujourd¹hui, il a à son actif nombreuses actions dans les domaines de la sensibilisation, communication, plaidoiries auprès du ministère de la Justice, groupes parlementaires et partis politiques. Le Comité a pu aussi effectuer une visite d'information au quartier de la mort à la Prison civile de Kenitra pour s'enquérir de la situation des condamnées à mort et suite à laquelle il a établi un accablant rapport qui a été soumis au ministre de la Justice. Le 28 avril 2005, il a lancé une vaste campagne nationale sous le mot d'ordre : «Ensemble contre la peine de mort».
Un mémorandum revendicatif fût alors adressé au gouvernement. La rencontre de Casablanca qui va démarrer l'après midi du samedi 17 juin par des réunions organisationnelles internes, poursuivra ses travaux le dimanche sous forme d'un débat public qui sera inauguré par un discours d'ouverture prononcé par le Marocain Youssef Madad, membre du comité de pilotage de la Coalition mondiale et du bureau exécutif de l'OMP. Ensuite, lors de la séance plénière consacrée à la peine de mort au Maroc, en Afrique du Nord et au Moyen Orient, Nouzha Skalli, membre du groupe de l¹Alliance socialiste à la Chambre des députés et du Bureau politique du PPS (Parti du Progrès et du Socialisme), première parlementaire ayant interpellé le gouvernement sur cette question, prononcera une communication intitulée «Le Maroc sur le chemin de l'abolition». Parmi les intervenants figure également Amina Bouayache, présidente de l'OMDH, qui, mandatée par la FIDH (Fédération Internationale des ligues des droits de l¹Homme), fera une intervention autour de la «Ligue arabe et peine de mort».
L'avocat et universitaire Mohamed Ahaddaf, responsable au CDJ (Centre des droits des gens), présentera l'état des lieux au Maroc en matière de la peine de mort.
Durant l'après midi du même jour, les travaux seront marqués par un débat public focalisé sur les «Stratégies universelles en faveur de l'abolition».
Selon les organisateurs, la rencontre tranchera sur l'¹adhésion de nouveaux membres, dont l'AMDH, OMDH, en plus du Comité national dont le coordinateur, Abdelilah Ben Abdesslam prononcera une allocution au nom du Comité marocain à l¹ouverture de la rencontre. L¹organisation de l¹assemblée générale de la Coalition mondiale contre la peine de mort au Maroc, est «une opportunité à saisir par l'Etat marocain pour annoncer solennellement l'abrogation de la peine de mort», l'adhésion du pays au deuxième protocole facultatif annexe au pacte des droits politiques et civiques, et aussi de ratifier les statuts de la Cour pénale internationale (CPI). Surtout que le ministre de la Justice, Mohamed Bouzoubaâ avait réitéré, à de nombreuses reprises, la volonté du Maroc d'aller dans ce sens. Sans doute, en procédant de cette façon, le pays réconfortera ses acquis en matière de réformes démocratiques et mettra le pied dans le club de pays s'étant débarrassé de la peine capitale. Il sera deuxième pays arabe à avoir ce courage, après Djibouti en 1995. Il est aussi précédé par les Philippines qui viennent de procéder de la même manière cette semaine.
Mustapha Znaidi
Le royaume s’apprête à abriter, le 18 juin, une rencontre internationale sur la peine de mort. L’objectif, selon Youssef Madad de l’Observatoire des prisons, est de soutenir l’action des ONG marocaines et des personnalités indépendantes qui militent pour l’abolition de la peine de mort. Près de 170 condamnés à mort croupissent actuellement à la prison de Kénitra, dont certains depuis 23 ans.
C’est la première fois que la coalition internationale contre la peine de mort tient son assemblée générale au royaume. Ce qui laisse penser que le Maroc officiel est prêt à pencher du bon côté...
Voir aussi l'article (et programme en lien)
• Officiellement, il n’y a eu que deux exécutions depuis 1981
• Pourtant, cette peine est présente en force dans le code pénal
• Condamnés sans exécution: Le calvaire du couloir de la mort
Etes-vous pour ou contre la peine de mort? Que l’on se rassure, la question n’est plus aussi taboue qu’elle ne l’était il y a quelques années. Même si la dernière loi antiterrorisme(1) renforce la présence de cette peine dans notre législation, le débat gagne de plus en plus le Maroc.
Pour preuve, la peine capitale a été l’un des sujets-phares traités par le Conseil des ministres de la Justice des pays arabes, qui a eu lieu en avril dernier à Marrakech. L’intervention d’El Habib Bihi, professeur de droit à l’Université Mohammed V à Rabat, a d’ailleurs suscité beaucoup de réactions parmi les participants à la rencontre.
Normal: si l’on exclut Bahreïn, les législations de tous les autres pays arabes prévoient cette peine. La raison invoquée pour expliquer la persistance de cette peine, reste bien entendu la référence à la chariâ.
Outre le terrorisme, le code pénal marocain prévoit la peine capitale pour certains crimes de droit commun. Il s’agit par exemple du meurtre avec préméditation, le parricide, l’infanticide ou encore l’homicide accompagné d’actes de barbarie.
«pire que la peine elle-même»
La «grande» présence de la peine de mort dans le code pénal peut faire peur, «mais heureusement qu’elle n’est pas souvent prononcée», tempère Bouzoubâa. Le ministre de la Jusitce estime qu’il existe trois courants. Le premier est constitué des partisans du maintien de cette peine, le deuxième militant énergiquement pour sa suppression. «Entre les deux, il y a ceux qui revendiquent un maintien de la peine capitale, tout en la réduisant à un minimum d’infractions», souligne-t-il (voir aussi encadré). Actuellement, un peu moins d’une centaine de détenus (ceux de la Salafia Jihadia inclus) sont condamnés à mort et attendent, dans le couloir de la mort, le jour de l’exécution. Une attente qualifiée de «pire que la peine elle-même» par les praticiens de droit.
Bouzoubâa souligne également «l’inhumanité d’une condamnation à la peine capitale sans exécution». Officiellement, il n’y a eu que deux exécutions pendant les 25 dernières années. La première concerne les individus impliqués dans les émeutes de juin 1981. Plus médiatisée, la seconde exécution concernait le tristement célèbre commissaire Tabit en 1993.
Deux exécutions en 20 ans. Pourquoi continuer à condamner à mort si l’on n’exécute pas? La question ne cesse d’alimenter les débats. Et aucune partie n’arrive à l’emporter sur l’autre. Il faut dire que les partisans comme les détracteurs disposent d’arguments de taille.
Les premiers avancent que les grands criminels ne craignent en dernier recours que la peine capitale. «Si elle est abolie, comment ferait-on pour punir les récidivistes en prison?» En clair, comment punir un condamné à perpétuité qui tue une seconde, voire une troisième fois en prison? «La prison, il y est déjà!» rétorque ironiquement un fervent défenseur de cette peine.
Les détracteurs préfèrent, quant à eux, s’attacher aux valeurs universelles des droits de l’homme pour pointer du doigt «le barbarisme d’une justice de vendetta». Ces abolitionnistes estiment que cette peine ne répare pas le préjudice et se contente de «venger» la victime, ce qui réduit dangereusement le rôle de la justice.
Me Rachid Diouri, avocat au barreau de Casablanca, estime que la peine capitale devrait être «réservée pour les crimes particulièrement odieux et surtout inexplicables tels que les actes de terrorisme, les crimes sur les enfants et les crimes à connotation religieuse». Et d’ajouter: «la peine de mort est présentée comme une sanction acceptée par toutes les religions en application de la loi du talion. La décision de l’abolir ou pas reste avant tout politique».
Elle l’est d’autant plus que l’abolition de la peine de mort «libérerait définitivement notre droit positif du système punitif musulman», explique pour sa part le professeur Bihi. Selon lui, le droit positif et surtout le code pénal s’est beaucoup affranchi de la chariâ. Pour illustrer ses propos, Bihi cite des exemples de peines disparues de la législation actuelle telle que la lapidation pour adultère, la flagellation pour absorption d’alcool, l’amputation de la main en cas de vol… Des peines qui semblent sortir directement du Moyen-Age...Et la peine de mort alors?
Les premiers condamnés à mort selon cette loi sont les 10 salafistes appartenant au groupe dit «de Youssef Fikri».
Bouzoubâa pro-abolition
SELON Mohamed Bouzoubâa, ministre de la Justice, «la voie empruntée par le Maroc, qui consiste à garder la peine de mort dans la législation pénale sans procéder à l’exécution, ne constitue pas la meilleure solution».
Pour lui, la non-exécution du condamné à mort «le met dans une situation qui révèle un certain sadisme étranger à la Justice».
Lors de la conférence de Meknès tenue en décembre 2005, rappelle-t-il, «nous avons décidé que cette peine serait limitée à quelques infractions. De plus, elle ne sera prononcée qu’à l’unanimité du collège judiciaire qui traite le dossier. Tout est donc mis en œuvre pour en limiter l’usage, en attendant son abolition».
Exécution: Mode d’emploi
RÉGIE par le Dahir du 2 juin 1959 relatif à l’exécution des condamnations à la peine de mort, l’exécution s’effectue par fusillade sur ordre du ministre de la Justice à la diligence du chef du parquet général. Toute condamnation définitive à cette peine ne peut être mise à exécution que lorsque le recours en grâce, qui est de droit, a été rejeté.
Selon l’article 3 dudit Dahir, il est procédé à l’exécution par l’autorité militaire requise à cet effet par le procureur du Roi, en présence entre autres du président de la juridiction qui a prononcé la condamnation, du juge d’instruction et du greffier du tribunal du lieu d’exécution, les défenseurs du condamné et le médecin de la prison.
L’exécution a lieu à l’intérieur de l’établissement pénitentiaire où le condamné est détenu ou dans tout autre lieu désigné par le ministre de la Justice. Elle n’est pas publique, à moins que le ministre de la Justice n’en décide autrement.
Après exécution, le corps du condamné est remis à sa famille, si elle le réclame, à charge pour elle de le faire inhumer sans publicité.
«La tendance mondiale est à l’abolition»
Trois questions à Farid Elbacha, professeur à la Faculté de droit de Rabat-Agdal. Il préside également le Centre marocain des études juridiques.
- L’Economiste: Etes-vous pour le maintien de la peine de mort dans le code pénal?
- Farid Elbacha: La question du maintien ou de l’abolition de la peine de mort doit être située sur le terrain du droit à la vie. Il s’agit d’un droit fondamental, d’un droit suprême de l’être humain.
Ce droit est absolu et il doit être juridiquement impossible d’y porter atteinte. Je suis donc contre la peine de mort et il s’agit là d’une position de principe qui ne saurait souffrir d’exception.
Et le droit à la vie ne peut être placé sur le même pied d’égalité que d’autres droits fondamentaux car, en cas d’erreur judiciaire, c’est l’irréversible et l’irréparable!
C’est pourquoi la tendance mondiale est à l’abolition de la peine de mort et que l’histoire de cette peine est celle de son abolition progressive.
- Comment alors déjouer l’influence de la chariâ sur notre droit positif?
- Il ne s’agit pas de «déjouer» une quelconque influence. Je constate qu’il y a un glissement de la logique pénale lorsqu’on se concentre sur la question de la peine de mort. On veut à tout prix trouver à la peine de mort de droit positif un fondement dans le droit musulman.
Or, il n’en est rien. Ni les crimes passibles de la peine de mort prévus par le code pénal, ni les modalités d’application de cette peine capitale telles que régies par le droit positif ne sont connues du droit musulman. Le code pénal marocain, tant par sa philosophie, sa structuration, ses infractions que ses sanctions puisent dans le droit français et non dans le droit musulman.
- Entre les partisans et les détracteurs, il y a ceux qui sont pour le maintien de la peine capitale mais sans exécution. Qu’en pensez-vous?
- Lorsqu’on se place sur le terrain des principes, une telle position est inadmissible! Condamner à mort sans exécuter provoque une souffrance et une torture intolérable également bannies par les conventions internationales.
La recherche de peines de remplacement doit se faire dans le respect de la dignité et des droits fondamentaux de l’homme.
La torture psychologique que peut subir un condamné à mort qui attend son exécution n’est pas compatible avec les droits de l’homme tels qu’ils sont universellement reconnus.
RABAT (AP) -- Aïcha El Wafi, la mère du Français Zacarias Moussaoui, condamné le 4 mai à la réclusion à perpétuité par un tribunal américain, affirme dans un entretien accordé à l'hebdomadaire francophone "Maroc Hebdo International", avoir été "abandonnée" par les autorités françaises et marocaines.
"J'en veux d'abord au gouvernement français qui n'a pas bougé le petit doigt, préférant abandonner l'un de ses citoyens pour plaire aux Américains", affirme-t-elle dans cet entretien publié vendredi.
"J'en veux aussi au Maroc, que j'accuse d'inertie", ajoute Aïcha El Wafi.
La mère de Zacarias Moussaoui, de nationalité marocaine, explique avoir adressé un courrier au roi Mohammed VI en 2003, sans obtenir de réponse de sa part. Elle affirme également avoir "sollicité le gouvernement marocain à travers l'ambassade du Maroc" en France et demandé sans résultat l'aide d'associations marocaines de défense des droits de l'Homme.
Aïcha El Wafi estime que son fils a été condamné "parce qu'il est arabe et marocain".
"Le Maroc n'a certes pas les moyens de la France pour faire pression sur les Etats-Unis. Mais on pouvait quand même faire preuve de plus de solidarité et de compassion", estime-t-elle.
Zacarias Moussaoui, 37 ans, a été condamné à la réclusion à perpétuité et à l'isolement au cours du seul procès aux Etats-Unis en lien avec les attentats du 11-Septembre.
Le Français d'origine marocaine a déposé une requête cinq jours après sa condamnation, dans laquelle il réclame un nouveau procès. Il affirme avoir menti le 27 mars lorsqu'il a déclaré devant le tribunal qu'il était censé détourner un cinquième avion et le précipiter sur la Maison Blanche le 11 septembre 2001.
La requête de Zacarias Moussaoui a été rejetée par la juge Leonie Brinkema. AP
- Un nouveau code pénal en gestation au Maroc
- Plus de la moitié des affaires judiciaires constituent de la petite délinquance
La 21e édition du Conseil des ministres de la Justice des pays arabes a été marquée par la présence de Ahmed Abdelhamid Moubarak El Khaldi, le premier membre du gouvernement Hamas à avoir foulé le sol marocain. Il a même présidé la séance d’ouverture des travaux du Conseil.
Organisée à Marrakech, les 26 et 27 avril, cette édition a eu pour thème «La politique criminelle dans le monde arabe». Les ministres de la Justice des pays arabes n’étaient pas les seuls à avoir répondu présents, puisque plusieurs personnalités de la ville de Marrakech (le wali et le préfet de police notamment), des procureurs, des présidents de tribunaux, des parlementaires et des avocats ont assisté à la séance d’ouverture.
Selon Mohamed Bouzoubaâ, ministre de la Justice, «les travaux de cette édition visent à trouver de bonnes assises à la politique criminelle dans le monde arabe.
Cette politique devrait se baser sur le droit comparé et se conformer aux conventions internationales». Parmi les thèmes-phares traités lors de cette édition: la cybercriminalité, le terrorisme et le blanchiment d’argent. Mais c’est la peine de mort qui risque de provoquer un houleux débat eu égard à l’influence de la Chariâa Islamia sur les politiques pénales de la majorité des pays arabo-musulmans.
«La peine capitale suscite actuellement une polémique tant au niveau arabe que mondial», souligne Bouzoubaâ. Selon lui, il existe trois courants. Le premier est constitué des partisans du maintien de cette peine et le deuxième milite énergiquement pour sa suppression. «Entre les deux, il y a ceux qui revendiquent un maintien de la peine capitale tout en la réduisant à un minimum d’infractions», souligne-t-il.
Le ministre a également évoqué la prochaine mise en circuit d’approbation d’un nouveau code pénal au Maroc. Celui-ci prévoit une réorganisation des types d’infractions avec la disparition de certaines infractions devenues caduques et l’incrimination de pratiques nouvellement apparues. Allusion faite aux infractions propres au XXIe siècle telles que la cybercriminalité ou encore l’immigration (d’ailleurs le ministre a précisé que 20.000 personnes ont été poursuivies pour immigration clandestine au Maroc).
«Le tout, en réduisant, le plus possible, le recours aux peines privatives de liberté». Pour illustrer ses propos, Bouzoubaâ explique qu’en 2005, 58,9% des affaires pendantes devant les tribunaux du Royaume constituaient des dossiers de petite délinquance. De plus, 35,6% des peines prononcées ne dépassent pas deux ans d’emprisonnement. D’où l’importance de la médiation pour désengorger les tribunaux.
LE MAROC
Née le 10 octobre 2003, la Coalition
Nationale pour l'Abolition de la Peine de mort au Maroc (CNAPM) rassemble aujourd'hui 7 ONG :
L'Observatoire Marocain des Prisons / L'
AMDH / Le Forum marocain pour la Vérité et la Justice / L'OMDH / Le Centre pour les Droits des Gens (CDG) / L'association des barreaux d'avocats au Maroc / Amnesty
International section marocaine.
LA TUNISIE
a également sa Coalition nationale contre la peine de mort, fondée à Tunis le 14 juin
2007 par 7 ONG de défense des droits de l'Homme et une centaine de personnalités des arts, du spectacle et des lettres.
article
L'ALGERIE
Le 10
octobre 2009, la LADDH (Ligue algérienne de défense des droits de l’Homme) crée l'Alliance algérienne contre la peine de mort. Un premier pas vers l'abolition !
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Algérie, Tunisie, Maroc.
Qui abolira en premier ?
* L'Algérie est le seul pays arabe à avoir voté pour la résolution en faveur d'un moratoire sur la peine de mort adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 2007
* La Tunisie. Le président Ben Ali s'était engagé à ne jamais signer l'exécution d'un condamné à mort (interview du Figaro Magazine, nov. 2007). Le gouvernement de transition a annoncé qu'il allait signer le 2ème protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort .
* Le Maroc Le mouvement du 20 février demande l'application des recommandations de l'Instance Equité et Réconciliation comprenant l'abolition de la peine de mort. Le Conseil national des droits de l'Homme (CNDH) mis en place par le roi en mars 2011 devrait agir en ce sens.
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Etat des lieux de la peine de mort au Maroc (vidéo) http://www.dailymotion.com/video/xl8sln_mustapha-znaidi-au-rassemblement-de-soutien-a-troy-davis-a-paris-21-09-2011_news
TORTURE / Sur les 141 pays au monde accusés par Amnesty International de pratiquer la torture, le Maroc figure parmi les cinq États où la pratique de la torture est la plus systématique.