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Derniers chiffres officiels

113 condamnés à mort attendent leur exécution dans les "couloirs de la mort" au Maroc (2014)
En 2012, 6 peines de mort ont été prononcées au Maroc et 10 en 2013.

Une situation en totale contradiction avec :

  • - les engagements pris par le Maroc avec les instances de droits de l'Homme,
  • - les recommandations de l'Instance Equité et Réconciliation (IER)
  • - la nouvelle constitution qui se réfère au droit à la vie et au droit international.

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Nouvelle constitution marocaine

EXTRAITS

Article 20 : “ Le droit à la vie est le droit premier de tout être humain. La loi protège ce droi t”.

Article 22 : “ Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité physique ou morale de quiconque, en quelque circonstance que ce soit et par quelque personne que ce soit, privée ou publique. (...) ”

Abolition !

Le Maroc sera-t-il le second pays arabe (après Djibouti) à abolir la peine de mort? Le royaume pratique depuis 1993 (date de la dernière exécution) un moratoire de fait.
Le débat
est lancé. Juristes, syndicats et partis politiques sont interpellés. Les associations plus que jamais mobilisées.
Le Maroc renforcera-t-il encore son image de pays soucieux des droits de l'homme en abolissant définitivement la peine de mort ?
liste des articles -

ACTU

L'Afrique en marche vers l'abolition. Le Burundi et le Togo abolissent. Le Kenya commue toutes les condamnations à mort (4000). Le Gabon a définitivement aboli la peine de mort (loi votée en février 2011), suivi du Bénin (en août 2011).

Ailleurs : Les élus du Sénat et de la Chambre des représentants du Maryland (Est des Etats-Unis) devraient voter dans les prochains jours une proposition de loi visant à abolir la peine de mort(fév/mars 2013) 

En Tunisie, bien qu'ayant signé le 20 décembre 2012, avec 109 autres Etats, le moratoire des Nations Unies sur l'application de la peine de mort, la Tunisie continue à condamner à mort. En février 2013, le 12 fév 2013, la chambre criminel de la cour d'appel de Sousse condamnait le tueur en série Kamel Lahouel.

En Algérie, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDDH) reçoit en nov. 2011 le feu vert de la présidence de la République pour entamer un programme national devant aboutir à l'abolition de la peine de mort dans la législation algérienne. Mais pourquoi cette proposition de référendum ?
Au Maroc, le mouvement du 20 février demande l'application des recommandations de l'IER dont l'abolition de la peine de mort. Un Collectif d'ONG appelait en mai 2011 le gouvernement à adopter l'abolition de la peine de mort et à l'inscrire dans la constitution. La Coalition mondiale contre la peine de mort a tenu son assemblée générale du 24 au 26 juin 2011 à Rabat.Le texte intégral de la réforme de la constitution proposée.
Art. 20 : "Le droit à la vie est le droit premier de tout être humain. La loi protège ce droit".
 

- Le Réseau des parlementaires abolitionnistes ont annoncé officiellement, le 4/04/13 lors d'une rencontre avec Laurent Fabius, ministre français des Affaires étrangères, leur participation au 5ème Congrès mondial contre la peine de mort  organisé par ECPM à Madrid du 12 au 15 juin 2013.  

Mai 2014 : Les détenus franco-marocains emprisonnés au Maroc ne sont plus transférés en France en raison de la suspension des accords de coopération judiciaires entre les deux pays. Ils envisagent de recourir à la grève de la faim pour être entendus. Parmi eux, plusieurs se disent victimes de tortures. Le Maroc semble craindre pleuvoir les plaintes pour torture, après l'affaire des plaintes contre le chef de la DGST Abdellatif Hammouchi

- La peine de mort en 2012 : la carte du monde

14 juillet 2013 7 14 /07 /juillet /2013 21:05

Nouzha-Skalli-copie-1.jpgNouzha Skalli, députée du PPS et ancien ministre de la Famille

Vous avez soulevé un débat déjà houleux sur la peine capitale au Maroc. Le ministre de la Justice et des Libertés (PJD) n'est pas de votre avis...

S'agissant de ce débat sur la peine de mort, nous nous sommes inscrits en tant que parlementaires contre cette peine.

Avez-vous constitué un réseau pour faire valoir votre position?

Effectivement, nous avons constitué un réseau qui a été salué par le 5ème Congrès mondial contre la peine de mort. Il a été également salué, récemment, par le Conseil de l'Europe comme la première initiative du genre qui a regroupé 208 parlementaires aussi bien de la Chambre des représentants que de la Chambre des conseillers, de la majorité et de l'opposition, hommes et femmes, contre la peine de mort.

Pensez-vous que l'initiative a des chances d'aboutir dans l'actuel contexte ?

Nous pensons justement qu'avec les progrès qui ont été accomplis sur le plan des droits de l'homme au Maroc et les engagements pris par le pays, notre pays peut aller progressivement vers l'abolition. Nous pensons aussi qu'avec l'«Instance Equité et Réconciliation», les appels de feu Driss Benzekri et eu égard à toutes ces avancées, le Maroc devrait au moins franchir le pas de signer le Moratoire des Nations Unies pour arrêter l'exécution de la peine de mort.

Mais le Maroc n'a exécuté personne depuis 1993, précisément depuis l'affaire Tabet.

Absolument et il s'est avéré par la suite qu'il (Tabet) a été exécuté alors qu'aucun des crimes qu'il a commis n'était passible de la peine de mort dans le Code pénal.

Est-ce que vous vous référez toujours au droit à la vie pour justifier l'abolition de la peine de mort?

Aujourd'hui, il paraît de façon claire que le droit à la vie est consacré par la Constitution qui dit que la loi doit protéger le droit à la vie et interdire l'atteinte à l'intégrité physique ou morale par qui que ce soit (art.22 de la Constitution 2011) et aussi la torture. Y a-t-il d'ailleurs une forme supérieure de la torture plus forte que celle d'enlever la vie à quelqu'un, de le tuer?

Où doit-on, à votre avis, positionner la peine de mort?

Je considère que la peine de mort relève beaucoup plus de la culture de la vengeance que de la culture de la justice.

Il y a aussi l'erreur judiciaire...

Effectivement, elle est là et nous avons l'exemple des deux Marocains en France qui viennent d'être libérés après la révision de leur procès et après avoir passé onze années en prison pour un crime horrible avec 107 coups de couteau qu'ils n'avaient pas commis. S'ils avaient été dans un pays qui exécute la peine de mort, ils ne seraient plus là. La même chose pour Omar Reddad qui avait été accusé injustement d'avoir assassiné son employeur (Omar m'a tuer...), alors qu'il était un homme paisible. Il aurait été lui-même exécuté pour un crime qu'il n'avait pas commis.

Et notre Justice dans tout cela?

Nous savons qu'elle n'est pas infaillible, qu'aucune justice dans le monde ne l'est et donc, nous estimons que le Maroc devrait franchir ce pas qui consiste à abolir la peine capitale. C'est une question d'humanisme, de droits humains, de progrès aussi et d'avancée de notre pays vers l'Etat de droit et de démocratie.

C'est aussi une question qui divise la société marocaine. Les Marocains ne sont pas tous pour -ou tous contre- cette peine.

Ecoutez, aujourd'hui, la nouvelle Constitution stipule dans l'article 2 que la souveraineté est à la Nation, qu'elle s'exerce de façon directe à travers les référendums et de façon indirecte à travers les élus de la Nation.

Le ministre de la Justice et des Libertés, Mustapha Ramid, vous a conseillé de présenter une proposition de loi relative à la peine capitale. Que comptez-vous faire?

Aujourd'hui, si nous sommes une majorité d'élus de la Nation à faire une proposition de loi, comme nous l'a d'ailleurs proposé le ministre de la Justice et des Libertés (lors d'une séance des questions orales, Ndlr), eh bien, nous serons heureux de voir qu'il y a un traitement positif de cette initiative qui ne manquera de venir le moment voulu.

Quelle est la position du gouvernement sur ce débat?

Il faut le lui demander. Le ministre de la Justice et des Libertés a dit: pourquoi vous n'apportez pas une proposition de loi? J'espère que le comportement du gouvernement sera positif.

Il existe plusieurs courants, dans le gouvernement comme dans la société civile. Qu'en est-il pour le PPS?

Il est certain qu'il y a plusieurs courants et tendances au gouvernement. Pour ce qui est du parti auquel j'appartiens, il a déjà proposé, dans son Mémorandum pour la réforme de la Constitution, l'abolition de la peine de mort.

Est-ce que vous allez prendre le ministre Mustapha Ramid au mot et faire une proposition de loi sur la peine de mort?

Il ne s'agit pas d'une initiative individuelle. Ce sera en tant que réseau des parlementaires contre la peine capitale. En ce qui me concerne, j'ai l'honneur d'en être le porte-parole et nous sommes en train de mener un plaidoyer.

Vous voulez donc ouvrir le débat?

Oui. Seulement, nous ne voulons pas avoir une approche de bras de fer, mais ouvrir le débat et essayer de réunir le maximum de forces qui pourraient converger vers l'abolition de la peine de mort, parce que ce sera un progrès pour notre pays vers la modernité, l'Etat de droit et les droits humains.

Ne craignez-vous pas la réaction des islamistes, toutes tendances confondues?

Nous savons bien que la chose la plus sacrée pour Dieu et pour les êtres humains, c'est la vie humaine. D'autre part, il y a des «ijtihads», des interprétations ou exégèses qui sont faites et qui montrent que la peine de mort n'était pas du ressort de l'Etat, que c'était la loi du talion, etc. Aujourd'hui, ce n'est pas le cas dans notre justice. Donc, cela n'a rien à voir avec la religion et la religion n'a jamais dit que l'Etat doit tuer.

Pourtant, la religion ne permet pas qu'on assassine ses semblables et punit ces crimes?...

Je dirais qu'il ne faut pas avoir de fausses justifications. Personnellement, je crois que notre religion est une religion d'humanisme et aussi de justice. Il n'y a donc aucune raison qu'elle soit en contradiction avec l'abolition de cette peine inhumaine et atroce qu'est la peine de mort qui est une sanction collective qui ne concerne pas seulement le condamné. Imaginez une femme dont le fils commet un crime, pourquoi est-ce qu'elle devra être sanctionnée, qu'on lui tue son fils?

Que reprochez-vous à la peine de mort?

C'est une peine irréversible, alors que l'erreur judiciaire est fréquente, en plus du fait qu'elle est une sanction collective, alors que normalement, dans les principes de la justice, les peines sont individuelles. C'est également une forme suprême de torture. Elle n'est pas dissuasive, contrairement à ce qu'on dit, parce que le criminel, qui va commettre un crime sous l'effet de pulsions criminelles, ne va pas dire: attendez, je vais aller regarder sur le code pénal pour voir ce que je risque avant de tuer. Il tue sous l'emprise d'une violence. C'est un criminel. Pourquoi donc l'Etat doit-il, lui aussi, se comporter de la même façon? Ce sont pour ces raisons que nous voulons voir la peine de mort abolie dans notre pays.

Dans l'attentat d'Argana (café à Marrakech), ceux qui ont attenté à la vie de Marocains et de touristes ne méritent-ils pas la peine de mort, à votre avis?

Parmi les arguments que je voulais citer également, c'est la question du pardon et du repentir. Ce sont des valeurs dans notre religion et dans toutes les religions. Ce que nous pouvons donc dire avec admiration, au sujet des victimes de l'attentat contre Argana, c'est que ce sont les parents de ces derniers qui se sont présentés pour dire: «Nous sommes torturés dans notre vie pour avoir perdu des êtres chers, mais nous demandons que la peine de mort ne soit pas appliquée».

C'est, à votre avis, si j'ai bien compris, un geste civilisationnel...

Tout à fait. Ils viennent d'une grande civilisation humaniste. Je crois que ce sont des exemples qu'il faudrait citer. Je voudrais citer aussi le cas de certaines victimes des tristes événements du 16 mai (à Casablanca) où des familles ont été privées de leurs enfants, maris et qui ont pourtant fait un travail sur eux-mêmes pour dépasser le sentiment de vengeance à l'égard de ceux qui ont commis ce crime odieux, pour se mettre dans une logique de pardon, alors que rester dans la logique de la vengeance ne fait qu'entretenir la haine et perpétuer la violence.

Propos recueillis par Mohammed Nafaa, 14 juillet 2013. Le Reporter

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14 juin 2013 5 14 /06 /juin /2013 22:53

Une forte délégation marocaine composée de parlementaires et de représentants d'associations de la société civile prend part au 5ème Congrès mondial contre la peine de mort, qui s'est ouvert, mercredi à Madrid, avec la participation de plus de 1500 experts de plus de 90 pays et qui se poursuivra jusqu'à samedi prochain.

La délégation comprend outre des membres du Parlement, plusieurs représentants d'associations de défense des droits de l'Homme, ainsi que de l'Observatoire marocain des prisons (OMP) et du Réseau des parlementaires marocains contre la peine de mort, représenté par les députées Khadija Rouissi et Nouzha Skalli.

Participent également à ce congrès, organisé par l'Association française "Ensemble contre la peine de mort" (ECPM), l'avocat Abderrahim Jamai et Mostafa Znaidi, de l'Organisation marocaine des droits de l'Homme (OMDH), qui ont été élus, mercredi, membres de la commission de coordination de la Coalition mondiale contre la peine de mort.

Parmi les participants marocains figurent également Amina Bouayach, vice-présidente de la Fédération internationale des Ligues des droits de l'Homme (FIDH, Maroc) et Mme Souad El Khammal, présidente de l'Association des victimes du terrorisme, qui a pris la parole mercredi avec d'autres intervenants pour relater son expérience et son vécu après la mort de son mari dans les attentats terroristes de Casablanca en mai 2003.

El Khammal est intervenue aux côtés de Tanya Ibar, la femme de l'Espagnol Pablo Ibar, condamné à mort en Floride pour meurtres, et qui clame toujours son innocence et de Jerry Givens, ancien membre de l'équipe des exécutions dans l'Etat de Virginie (USA), qui applique toujours la peine capitale.

L'inauguration a été marquée par la lecture d'un message du secrétaire général des Nations unies, Ban Ki-Moon, et la projection d'une intervention du secrétaire général de l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF), Abdou Diouf.

Ban Ki-Moon a appelé dans son message les participants au Congrès à continuer à lutter pour l'abolition de la peine de mort et a déploré le manque de transparence quant aux exécutions effectuées dans de nombreux pays.

Participent à ce congrès plus de 1.500 experts, juristes et politiques, en provenance de plus de 90 pays des cinq continents, des acteurs de la société civile, des représentants des gouvernements et d'organisations internationales ainsi que des figures connues pour leur action en faveur de la suppression de la peine de mort, à l'instar du prix Nobel de la paix, Shirin Ebadi, et de l'ancien garde des Sceaux Robert Badinter, qui a contribué à abolir la peine de mort en France en 1981.

Au programme du congrès figurent plusieurs sessions plénières, ateliers et tables rondes portant sur les thèmes: "Quels arguments en faveur de l'abolition d'un point de vue sociologique, religieux et juridique ?", "Les conséquences du terrorisme sur les stratégies abolitionnistes", "L'utilisation de la peine de mort et les conséquences des exécutions publiques sur la population", "Quels sont les outils existants et quel partage envisager pour les améliorer afin que le plus grand nombre puisse en bénéficier ?" et "Comment réconcilier les stratégies juridiques et diplomatiques pour optimiser leur complémentarité ?".

Le programme prévoit également des témoignages des ex-condamnés à mort et des proches des condamnés à mort sur leur vécu, leur souffrance et leur engagement en faveur de l'abolition universelle.

Une marche contre la peine de mort sera organisée également, samedi 15 juin à midi, à Madrid.

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13 juin 2013 4 13 /06 /juin /2013 23:19

Madrid - Le 5-ème Congrès mondial contre la peine de mort s'est ouvert, mercredi après-midi à Madrid avec la participation de plus de 1500 experts de plus de 90 pays dont une importante délégation du Maroc.

 

La cérémonie d'ouverture de ce congrès, organisé par l'Association française "Ensemble contre la peine de mort" (ECPM), en collaboration avec la Coalition mondiale contre la peine de mort, s'est déroulée en présence du ministre espagnol des affaires étrangères et de la coopération José Manuel Garcia-Margallo, de son homologue français, Laurent Fabius, et des représentants des gouvernements norvégien et suisse.

L'inauguration a été marquée par la lecture d'un message du secrétaire général des Nations Unies, Ban Ki-Moon et la projection d'une intervention du secrétaire général de l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF), Abdou Diouf.

Ban Ki-Moon a appelé dans son message les participants au Congrès à continuer à lutter pour l'abolition de la peine de mort et a déploré le manque de transparence quant aux exécutions effectuées dans de nombreux pays.

 

Dans son allocution, le ministre espagnol des Affaires étrangères et de la Coopération a souligné que l'"Espagne est un ardent défenseur de l'abolition de la peine de mort", notant que la peine capitale "aggrave les problèmes au lieu de chercher à les résoudre". M. Margallo a rappelé que "si aujourd'hui les deux tiers des pays ont aboli la peine de mort ou ont mis en place des moratoires, il existe encore 58 Etats qui appliquaient cette peine".

Pour sa part, le ministre français a souligné que l'abolition universelle de la peine de mort est "l'un des principaux objectifs de son gouvernement", rappelant que son pays a chargé ses ambassades d'organiser des séances d'information sur l'abolition de la peine de mort.

A signaler qu'une délégation marocaine composée de quelque 40 membres, dont des parlementaires et des représentants de diverses ONG, prend part à ce congrès, qui se poursuivra jusqu'à samedi.

Participent à ce congrès plusieurs personnalités et plus 1.500 experts, juristes et politiques, en provenance de plus de 90 pays des cinq continents, ainsi que des acteurs de la société civile et des représentants des gouvernements et des organisations internationales ainsi que des figures connues pour leur action en faveur de la suppression de la peine de mort, à l'instar du prix Nobel de la paix, Shirin Ebadi, et l'ancien garde des Sceaux Robert Badinter, qui a contribué à abolir la peine de mort en France en 1981. La FIDH et 12 de ses organisations membres du Bangladesh, d'Indonésie, d'Iran, du Japon, du Pakistan, de Taiwan, de Thaïlande, des Etats-Unis, du Maroc, du Botswana, du Sénégal et d'Espagne participent également à ce 5ème congrès.

Organisé à l'initiative du Gouvernement espagnol et sous le patronage des gouvernements norvégien, suisse et français, le congrès, qui se tient tous les trois ans dans un pays attaché à l'abolition de la peine de mort, a pour but de réunir les "abolitionnistes" du monde entier, de dresser un bilan sur l'état de la peine capitale dans le monde et de débattre des meilleurs moyens pour l'abolir. 

Le congrès sera marqué par la tenue de plusieurs sessions plénières, ateliers et tables rondes portant sur les thèmes: "Quels arguments en faveur de l'abolition d'un point de vue sociologique, religieux et juridique ?", "Les conséquences du terrorisme sur les stratégies abolitionniste" , "L'utilisation de la peine de mort et les conséquences des exécutions publiques sur la population", "Quels sont les outils existants et quel partage envisager pour les améliorer afin que le plus grand nombre puisse en bénéficier ?" et "Comment réconcilier les stratégies juridiques et diplomatiques pour optimiser leur complémentarité ?".

Le programme prévoit également des témoignages des ex-condamnés à mort et des proches des condamnés à mort sur leur vécu, leur souffrance et leur engagement en faveur de l'abolition universelle. 

Une marche contre la peine de mort sera organisée également le 15 juin à midi dans le centre de la capitale espagnole.

 Les précédentes éditions des Congrès mondiaux contre la peine de mort ont eu lieu à Strasbourg (France, 2001), Montréal (2004), Paris (2007) et Genève (2010).

 Au jour d'aujourd'hui, 97 Etats ont aboli la peine de mort pour tous les crimes. Huit autres l'ont aboli pour les seuls crimes de droit commun, alors que 35 Etats respectent un moratoire sur les exécutions depuis au moins dix ans. En 2013, il reste 57 Etats où la peine de mort est toujours appliquée.

 

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8 mai 2013 3 08 /05 /mai /2013 22:01

Le très vénérable Conseil des oulémas du Royaume (CSO) vient d’émettre ce mois-ci une fatwa digne des plus grands takfiristes. Rien de moins que la condamnation officielle à mort pour tout Marocain qui renierait la foi musulmane. La peine de mort qui fait débat et qui n’est plus mise à exécution depuis de nombreuses années, ressurgit curieusement chez le CSO comme châtiment religieux suprême.

Tout a commencé par une phrase lâchée par M. Assid lors d’une rencontre organisée par l’AMDH à Rabat le 19 avril 2013. Une petite bombe qui n’attend qu’une mèche pour s’enflammer. N’est-ce pas là d’ailleurs son objectif premier ? Toujours est-il, le coup n’a pas manqué. Branle-bas de combat à l’intérieur des universités, dans les rédactions et les médias, voire dans les mosquées. Les laïcs d’un côté et les musulmans, les vrais, de l’autre. Assid contre Al-Kettani. L’un assure qu’il n’a pas porté atteinte à l’islam et à son prophète, l’autre appelle à l’excommunication et au meurtre. Rien que ça ! Les Marocains sont divisés entre supporters de M. Assid, et réprobateurs, très certainement majoritaires.

L’affaire Assid, puisqu’il faut la nommer ainsi, est intéressante en ce qu’elle renseigne sur le clivage qui traverse la société marocaine au lendemain des révolutions des voisins libyens, tunisiens et égyptiens. Deux visions s’affrontent pour le Maroc de demain, et ce n’est que le début : une plutôt conservatrice et l’autre plus libérale. Cette dernière, étant essentiellement née en réaction à la première, est hétéroclite en plus d’être minoritaire. Elle n’a pour ainsi dire de point commun, sur le plan intellectuel, que le refus du modèle proposé par les conservateurs. Ahmed Assid en est devenu, par la force des choses, l’un des symboles. Le modèle conservateur, quoique dominant, n’est pas plus homogène ; il est traversé par des courants plus ou moins radicaux, amalgamant des musulmans libéraux qui voient dans l’expérience turque un modèle à suivre et des musulmans salafistes, inspirés notamment par la mouvance wahabite. Facebook et Youtube aidant, ce sont les éléments les plus radicaux qui ont pignon sur rue. M. Al-Fizazi, de par la qualité de son argumentaire et son franc-parler teinté d’humour, en est un des symboles, notamment depuis ses passages sur Al Jazeera et la révision récemment de certaines de ses positions d’avant son incarcération (arrêté en 2003 après les attentats de Casablanca, il a été gracié par le Roi en 2011).

Mais revenons un instant à la phrase prononcée par Assid. Parce que les mots ont un sens, au-delà parfois des intentions conscientes du locuteur, ceux prononcés par Assid, bien que maladroits à bien des égards, n’en sont pas moins pourvus de sens à qui veut les écouter de manière objective. Assid a dit la chose suivante, que je paraphrase ne souhaitant pas traduire ses propos, toute traduction étant fatalement trahison (Le passage vidéo, de piètre qualité au demeurant, est disponible sur Internet) : On ne peut pas enseigner aujourd’hui aux élèves marocains que l’islam s’est répandu de manière pacifique grâce à son appel au raisonnement et à la logique, ainsi qu’à la force de sa vérité, tout en enseignant aux mêmes élèves et dans le même manuel scolaire que le Prophète Mohammad a adressé une lettre aux dirigeants des pays voisins les appelant à l’islam et les menaçant de représailles s’ils n’y adhèrent pas. Fin de la paraphrase. La lettre en question, selon l’historiographie musulmane, a été adressée à Héraclius Ier, empereur byzantin de 610 à 641. D’autres lettres sous différentes formes ont été adressées à Khosro II, empereur perse ayant régné de 590 à 628, à Harith Al-Ghassani, gouverneur de Damas (Syrie actuelle), et à d’autres dirigeants arabes et non arabes de la région.

Assid, en qualifiant le message véhiculé par cette lettre de « terroriste », use d’une lecture parmi d’autres de ce document et plus particulièrement de la fameuse formule « Aslim taslam ». Ce faisant, il adopte – paradoxalement – la même lecture que celle que défendent Al-Fizazi et consorts. Ben Laden, entre autres, a usé de la même formule, dans cette acceptation, dans les lettres qu’il avait adressées à G. Bush et à d’autres dirigeants occidentaux. Cette lecture, faisant fi du contexte historique, voit dans « Aslim taslam » une menace et un appel à la guerre, alors que d’autres interprétations sont possibles. Un minimum d’actualisation et de raison (en d’autres termes d’Ijtihad – fermé malheureusement depuis trop longtemps) permettra de lire ou de relire « Aslim taslam » non pas comme un appel à la guerre – là et maintenant – mais plutôt comme un appel au salut dans l’au-delà, en toute conformité avec les paroles de Dieu : «Nous ne t'avons envoyé que comme porteur de bonne nouvelle et donneur d'alarme » (Sourate Al Isra, verset 105), ou encore «Dis : Obéissez à Dieu, obéissez à l'Envoyé. Si vous vous dérobez, il ne lui incombera que sa propre charge, et à vous la vôtre. En revanche, si vous obéissez, vous serez bien guidés. Quant à l'Envoyé, seule lui incombe la communication explicite...» (Sourate An-Nour, verset 54), ou encore « Lance donc le Rappel : tu n'es là que celui qui rappelle, tu n'es pas pour eux celui qui régit » (Sourate Al-Ghashiya, versets 22-23). Ce n’est donc pas la lettre en tant que document historique authentifié qui ne doit pas être enseignée mais bel et bien une interprétation totalement belliqueuse et anachronique du message véhiculé par cette lettre. Il en va de même pour d’autres interprétations importées d’ailleurs, qui vont à l’encontre de l’islam tel qu’il est vécu et compris par la majorité des Marocains, un islam vecteur de paix et de fraternité. Et c’est parce que l’islam marocain, celui de nos parents, de nos grands-parents, est un islam de paix qui fait appel à la raison et non à l’agressivité que la campagne de haine doit cesser et laisser place au débat bi llati hiya ahsan.

Cibler un citoyen marocain, acteur de la société civile connu pour son engagement notamment en faveur de la question amazighe, en jouant sciemment avec la corde particulièrement sensible de la religion tout en agitant le chiffon rouge de l’assujettissement à l’Occident est particulièrement dangereux. Condamner Assid mais se taire et pour certains approuver Al-Fizazi dans ses prêches extrémistes, haineux et totalement rétrogrades, portés au nom de l’Islam, de Dieu et de son Prophète, en dit long sur ce nouveau mal marocain. Un mal alimenté par les tenants d’un modèle figé qui ne voit le salut qu’en regardant dans le rétroviseur de l’histoire, et les tenants d’un contre-modèle qui voit dans l’Occident la solution miracle. Les uns et les autres illustrent à la perfection la schizophrénie qui s’empare des Marocains. Ils s’assimilent aux Arabes de l’Orient, ont les yeux rivés sur l’Occident, et ignorent l’essence de ce qui fait leur identité. Car l’affaire Assid est d’abord l’expression d’un mal identitaire. Une quasi-schizophrénie, conséquence d’un trop-plein d’histoire officielle, façonnée par des décennies d’un système éducatif désastreux, cantonnant le Maroc et les Marocains dans une dimension exclusive et particulièrement réduite, alors que le Maroc est un pays riche de sa diversité. Les Marocains ont plusieurs identités, mais ont du mal à les assumer. Ils sont noirs, blancs, bruns, amazighs, arabes, musulmans, juifs, chrétiens, pratiquants, non pratiquants, agnostiques, athées, hétérosexuels, homosexuels, etc. Comment penser ces différences et celles de la pure pensée ? Comment les gérer politiquement, judiciairement ? Quelle part doivent prendre des dimensions, pour la plupart héritées, comme la religion, la couleur de la peau, le sexe et la langue, dans la définition de la citoyenneté marocaine ? Qu’est-ce que Tamghrabit ? Parce que « L'identité ne se compartimente pas, elle ne se répartit ni par moitiés, ni par tiers, ni par plages cloisonnées » (Amin Maalouf), il est urgent aujourd’hui de débattre de ces questions dans un climat sain, loin de toute violence, intimidation ou anathème. Il en va de l’avenir des enfants marocains d’aujourd’hui et de demain;

 

Rachid Ridouane, Chercheur au CNRS et enseignant à la Sorbonne Nouvelle

 

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18 janvier 2013 5 18 /01 /janvier /2013 07:18

- Zéro exécution depuis 20 ans
- Au total, 115 condamnés à mort derrière les barreaux
- Les recommandations de l'IER aux oubliettes...

 

La pendaison est plus clémente que le leurre de la justice et de la liberté». C’est avec ces quelques mots chargés de désespoir qu’Omar Maârouf, condamné à mort dans le cadre des événements du 16 mai, entame une lettre adressée à la délégation de l’administration pénitentiaire, au ministère de la Justice et à la Primature. Maârouf ne demande pas de grâce mais veut être exécuté! «Le plus dur, c’était l’attente», témoigne Ahmed Lhou, ex-condamné à mort. La peine de mort revient dans le débat public avec beaucoup de virulence. Certes, le Maroc applique un moratoire de fait depuis 1993 date de l’exécution du commissaire Tabit, mais le chemin vers l’abolition est semé d’embûches. Entre-temps, le torchon brûle entre le gouvernement, les associations et même des parlementaires. La pomme de discorde remonte au 20 décembre dernier. L’Assemblée générale des Nations Unies a voté une nouvelle résolution portant sur l’instauration d’un moratoire sur les exécutions de la peine de mort. C’est la quatrième fois en cinq ans que ladite instance onusienne adopte une résolution en la matière avec une très large majorité (111 pays ont voté pour, 41 pays contre et 34 pays se sont abstenus). Le vote favorable à cette résolution illustre une tendance en faveur de l’abolition de plus en plus grandissante de la communauté internationale. «Le Maroc s’est abstenu cette fois aussi, pour des raisons incompréhensibles, en opposition totale avec le nouveau développement constitutionnel du pays qui prévoit une protection légale du droit à la vie», s’insurge Mostafa Znaidi, membre de la Coalition marocaine contre la peine de mort. Même son de cloche auprès de Nouzha Skalli, ex-ministre et parlementaire du Parti du progrès et du socialisme (PPS): «Cette abstention est une véritable déception pour l’ensemble des parlementaires. Nous sommes en train de nous organiser en réseau pour agir et pousser vers l’abolition».

 

A ce jour, le Maroc compte 115 condamnés

à mort dont 80% impliqués dans des

meurtres. Le reste est réparti

entre extrémisme et terrorisme.

 

Les associations s’organisent et multiplient les sorties médiatiques pour plaider en faveur de l’abolition rapide de la peine de mort. «Le code pénal est en opposition avec la Constitution. D’autant plus que différentes études attestent que les pays qui continuent à appliquer cette peine enregistrent les taux de criminalité les plus élevés, notamment les Etats-Unis, la Chine et l’Iran», explique Mohamed Sektaoui, directeur général d’Amnesty international Maroc. Les opposants de l’abolition de la peine de mort sortent l’argument religieux. Plusieurs textes sacrés, Coran et Hadith, instaurent la peine de mort pour trois crimes: adultère, apostasie et homicide volontaire. Les exécutions sont soumises à plusieurs conditions. Cependant, une différence majeure existe: «L’islam laisse la porte ouverte au repenti si le meurtrier arrive à avoir le pardon de la famille du défunt», précise Abderrazzak El Jay, professeur des sciences islamiques à l’Université Mohammed V et membre du Conseil des Oulémas de Rabat.

La justice marocaine prévoit 49 articles qui instaurent la peine de mort, 33 appartiennent au code pénal et 16 au code de la justice militaire. La peine de mort n’est pas écartée du dialogue actuel sur la réforme de la justice. Le sujet a été au cœur du 5e round du dialogue sur la réforme de la justice les 9 et 10 novembre 2012 à Fès. Pour l’heure, aucune tendance ne penche vers une abolition complète. Le processus devrait se faire de façon graduelle, selon la tutelle. En premier lieu, il s’agit de ramener à 10 les articles consacrés à la peine de mort dans le code pénal. Mais le projet de loi modifiant le code pénal peine à voir le jour.

Le Royaume aurait dû se diriger progressivement vers une abolition de la peine de mort. Dans son rapport final, l’Instance équité et réconciliation (IER) avait recommandé la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international des droits civils et politiques, relatif à l’abolition de la peine de mort. Ce Protocole est l’instrument international obligeant les Etats à abolir la peine de mort en toutes circonstances. L’IER a aussi recommandé l’adhésion au Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale (CPI) qui écarte la peine de mort de l’échelle de peines qu’elle adopte, même si elle examine les cas de crimes les plus graves (crimes contre l’humanité, crimes de guerre et crimes de génocide). «Malheureusement, le gouvernement n’a pas encore ratifié ces deux instruments internationaux, en dépit des appels pressants du Conseil national des droits de l’homme (CNDH) et de la Coalition marocaine contre la peine de mort (CMCPM)», regrette Znaidi. Le véritable tournant que prend le dossier de la peine de mort est venu avec l'adoption de la nouvelle Constitution.

«Le droit à la vie est le droit premier de tout être humain. La loi protège ce droit». C’est en ces termes que l’article 20 de la Constitution de 2011consacre le droit à la vie. La loi suprême est davantage explicite dans l’article 22: «Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité physique ou morale de quiconque, en quelque circonstance que ce soit et par quelque personne que ce soit, privée ou publique». Pourtant, «aucune concrétisation n’est encore donnée à cet article. Les tribunaux du pays continuent de condamner à mort et notre législation pénale préserve encore cette peine», s’insurge Znaidi. Pis encore, aucun condamné ne dispose de voie de recours sur la base de l’article 20. La Constitution a prévu l'accès du citoyen à la justice constitutionnelle. Cela implique qu’un condamné à mort peut s’opposer à la sentence sur la base de la Constitution. Cependant, «il faut attendre la loi organique sur l'exception d’inconstitutionnalité et sur la cour constitutionnelle», explique un professeur de droit constitutionnel. En attendant, les condamnations à mort se succèdent avec une baisse des grâces.

10! C’est le nombre de peines de mort prononcées au Maroc en 2012. Un chiffre en nette croissance ces quatre dernières années. Le Royaume maintenait depuis 1994 une moyenne de deux à trois condamnations à la peine capitale par an. Cette tendance à la hausse serait à la fois attribuée à la montée de la criminalité et à une justice encore plus intransigeante. S’y ajoute une réduction des grâces au profit des condamnés à mort. A ce jour, le Maroc compte 115 condamnés à mort dont 80% impliqués dans des meurtres. Le reste est réparti entre extrémisme et terrorisme. Seules deux femmes arpentent le couloir de la mort. La plupart des condamnés sont incarcérés dans la prison centrale de Kénitra. Généralement ces derniers ne disposent d’aucune voie de recours. Le Maroc privilégie la perpétuité à la peine capitale. Pour preuve, se sont 694 personnes (32 femmes) qui sont actuellement en train de purger une peine de prison à vie. Le nombre de 115 condamnés à mort n’est pas définitif car certains n’ont pas encore épuisé toutes les voies. «Dans l’histoire du Maroc, la peine de mort a été utilisée comme un outil de pression politique», explique Mohamed Sektaoui. Justement, sur les 41 exécutions qu’a connues le Maroc depuis l’Indépendance, uniquement trois ont concerné des civils. Il s’agit du tristement célèbre commissaire Tabit en 1993 et de Moutachawik et Bouchaib, les monstres de Casablanca en 1982. Le chiffre de 41 provient d’un recoupement entre les données de plusieurs associations, notamment Amnesty international. Aucune source officielle ne dispose de données exactes ou du moins n’est en mesure de les communiquer.

Parmi les différents articles de la loi 23-98 régissant l’organisation et la gestion de l’établissement pénitenciaire, l’article 145 est le plus surprenant. Il stipule qu’«il est interdit en toute situation d’informer le condamné à mort du refus de la grâce». L’espoir doit être toujours présent. Même après plusieurs dizaines d’années à attendre, le détenu vit en permanence dans l’illusion d’une grâce qui lui a été refusée. Un article à double tranchant qui conjugue espoir et désillusion.


Tabit bel et bien exécuté

Est-ce que c’est l’horreur de son crime ou le fait qu’il soit le dernier condamné à mort exécuté au Maroc qui ont fait de Tabit «le criminel» le plus connu du pays? Sûrement les deux. L’histoire du commissaire Mohamed Mustapha Tabit est indissociable de la peine de mort. Près de 20 ans après son exécution, plusieurs zones d’ombre continuent à entourer cette affaire atypique. Plusieurs témoignages révèlent des incohérences. «Lors de sa détention à la prison de Kénitra, Tabit avait un très bon moral et ne pensait pas un instant qu'il allait être exécuté», confie un directeur de prison qui lui rendait régulièrement visite. Surprenant! Tabit continuait ses petites habitudes. Il se réveillait  à l’aube pour la prière, c’était l’un des rares détenus qui passaient de longues nuits à prier. «Plusieurs personnes rendaient visite à Tabit pour le rassurer», révèle un ex-condamné à mort qui a séjourné à la prison centrale de Kénitra au même moment que le commissaire. Il renchérit: «Tabit disait qu’il fallait juste laisser passer un peu de temps avant qu’il ne retrouve la liberté». Pourtant, rien ne se passe comme prévu. L'ex-commissaire Tabit, condamné à mort en mars 1993, a été fusillé le lundi 9 août de la même année. L’une des exécutions les plus rapides de l’histoire. L’affaire éclate en plein mois de Ramadan, lorsque l’opinion publique découvre plus de 10 ans d’enregistrements pornographiques en possession du commissaire. Les vidéos mettaient en scène plus de 500 femmes et des personnalités de premier ordre. Les différents témoignages attestent que le commissaire utilisait ces enregistrements comme moyens de pression. Après un procès expéditif, Tabit est condamné à mort pour attentat à la pudeur, défloration, viol avec violence, rapt et séquestration d'une femme mariée, actes de barbarie et incitation à la débauche. Un lourd chef d’accusation! C’est l’article 399 du code pénal qui stipule qu’«est puni de la peine de mort quiconque, pour l'exécution d'un fait qualifié crime, emploie des tortures ou des actes de barbarie», qui porte le coup de grâce à Tabit. L’exécution du commissaire avait semé un vent de terreur dans la prison centrale de Kénitra jusqu’au mois de juillet 1994 lorsque l’essentiel des condamnés à mort sont graciés


.

Au Maroc: C’est la fusillade!

Le mode d’exécution diffère d’un pays à l’autre. Entre pendaison, chaise électrique, injection létale… le Royaume a opté pour la fusillade. Une exécution qui peut s’effectuer dans l’enceinte de la prison ou en dehors, selon la loi. Pourtant, de mémoire de plusieurs directeurs de prisons, les exécutions n’ont jamais eu lieu au sein de l’espace carcéral. La dernière en date, celle du commissaire Tabit, a eu lieu dans une forêt non loin de la ville de Kénitra. L’exécution est faite par les militaires après une décision du ministre de la Justice. Plusieurs personnes doivent y assister, notamment le président de la Cour pénale qui a prononcé la sentence, l’avocat du condamné, un imam et deux adouls

 

Ilham Boumnade, l'Economiste

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4 décembre 2012 2 04 /12 /décembre /2012 11:33

Abderrahim Jamai, coordinateur de la coalition marocaine pour l’abolition de la peine capitale, estime que le Maroc doit voter le moratoire sur l’exécution de la peine de mort. Entretien:

 

Menara.ma : Le Maroc s’est abstenu de voter le moratoire relatif à l’exécution de la peine de mort devant la 3è commission des Nations unies. Comment réagissez-vous à cela ?

 

Abderrahim Jamai : C’est dommage. Voire c’est même consternant puisque le Maroc a encore une fois refusé de voter ce moratoire sur l’exécution des condamnés à mort. Et c’est la quatrième fois qu’il prend la même position. Pour votre information, le moratoire en question a été proposé par l’Union européenne en 2007 pour mettre fin à l’exécution des peines capitales en attendant leur abolition dans les textes de loi. Et comme vous le savez, aussi bien en Amérique, en Asie qu’en Afrique il y a des exécutions atroces de condamnés à mort, en Arabie saoudite, en Iran, aux Etats unis et j’en passe. Le Maroc s’est abstenu en 2007. Le même texte a été revoté en 2008, 2010 par la 3è commission et le Maroc a eu la même position, celle là même qu’il a prise le 26 novembre 2012.

 

Menara.ma : Quelle lecture faites-vous de cette abstention ?

 

Abderrahim Jamai : C’est un échec pour le Maroc alors qu’il aurait fait un geste symbolique en votant pour le moratoire qui n’engage pas vraiment les Etats signataires. Un geste symbolique qui s’ajoute aux démarches pouvant servir à donner une image de pays respectueux du droit à la vie. Malheureusement, cela n’a pas été le cas. D’autant plus que le vote de cette année 2012 est intervenu après l’adoption par le Maroc de la constitution de juillet 2011 qui consacre le droit à la vie (article 20 de la constitution). Pire, pour le gouvernement actuel et non pas uniquement le PJD, le parti de la majorité, l’abolition de la peine capitale n’est pas à l’ordre du jour. C’est tout cela ce que nous condamnons au sein de la coalition marocaine pour l’abolition de la peine capitale. Nous considérons que le Maroc doit voter le moratoire sur l’exécution de la peine de mort

 

Menara.ma : N’empêche qu’au Maroc il n’y a pas d’exécution de peine de mort, un moratoire de fait comme on dit…

 

Abderrahim Jamai : Cela ne veut rien dire. On n’exécute pas, c’est une chose. Mais est-ce qu’il y a une déclaration officielle, un arrêté ministériel ou une résolution parlementaire dans ce sens ? Non. Aucun responsable n’est venu dire que le Maroc s’engage à ne pas exécuter de condamnés à mort. Il y a 111 condamnés à mort dans les prisons marocaines dont quatre l’ont été cette année 2012. A tout moment le ministre de la Justice peut ordonner l’exécution de l’un d’eux. Cela rentre dans ses prérogatives. C’est pour cette raison qu’on demande à ce que notre pays signe le moratoire de l’Union européenne. D’autant plus que notre pays a abrité deux conférences internationales des abolitionnistes, la première en juin 2011 et la seconde en octobre dernier. Rien ne justifie donc la position officielle sur le moratoire… A la collation, nous avons envoyé plusieurs mémorandums au gouvernement sur ce sujet et nous n’avons pas eu de réponse. J’espère qu’avec la mobilisation de la société civile, notamment les ONG des droits humains, on peut parvenir à une position courageuse et positive de notre pays sur ce sujet là.

 

Propos recueillis par Said Belhassan

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29 octobre 2012 1 29 /10 /octobre /2012 03:51

Lorsque des experts et des militants du monde entier se sont réunis à Rabat pour une conférence sur la peine de mort la semaine dernière, ils l'ont fait en sachant que la campagne internationale pour un monde exempt de cet acte contraire aux droits de l'Homme continuait à gagner de l'ampleur.

 

Aujourd'hui, l'écrasante majorité des États, plus de 150 pays de toutes les régions et de toutes les cultures selon les Nations unies, ont rejeté la peine capitale. Ils ont reconnu que le meurtre perpétré par l'État, et sa cruauté inhérente, son inefficacité à dissuader le crime et le risque omniprésent d'exécuter des innocents, n'a pas sa place dans des systèmes judiciaires modernes.

En tant que commissaire de la Commission internationale contre la peine de mort, un organisme indépendant opposé à la peine capitale dans tous les cas, composé de 13 commissaires éminents représentant toutes les régions du monde et soutenu par un groupe de 16 gouvernements, j'étais ravi que Rabat ait accueilli le premier Congrès régional sur la peine de mort. J'ai également eu l'honneur de prononcer un discours lors de la manifestation.

 

Le Congrès régional a été organisé par l'ONG Ensemble contre la peine de mort, en collaboration avec l'Organisation marocaine des droits humains, l'Institut des droits de l'Homme de l'Association internationale du barreau et la Coalition marocaine contre la peine de mort.

L'occasion était importante car, malgré la tendance favorable à l'abolition de la peine de mort, il n'y a pas lieu de se reposer sur ses lauriers. La peine capitale n'existe plus que dans une minorité de pays, mais chaque exécution est de trop et la peine de mort continue de causer un tort immense à des sociétés et des peuples dans le monde entier.

 

Le mois dernier encore, le Japon a exécuté deux personnes, y compris la première femme à être exécutée depuis 15 ans. La Gambie a récemment repris ses exécutions après 31 ans. Il est regrettable que 2011 soit l'année où les exécutions ont enregistré l'augmentation la plus élevée au Moyen-Orient, soit plus de 50% par rapport à 2010. 99% de ces cas concernent l'Arabie Saoudite, l'Iran, l'Irak et le Yémen.

 

A ce stade, un petit groupe d'Etats, l'Arabie Saoudite, la Chine, la Corée du Nord, les États- Unis, l'Iran, l'Irak, la Somalie et le Yémen, constituent le groupe d'Etats qui régulièrement, année après année, exécutent le plus grand nombre de condamnés.

 

Le rôle joué par les Etats-Unis dans ce groupe est éminemment regrettable, compte tenu de son influence dans le monde. Pourtant, il semblerait que le pays soit de moins en moins enclin à appliquer la peine de mort et une étape importante pourrait être franchie le mois prochain lorsque les électeurs de Californie auront l'occasion, le 6 novembre, d'abroger les lois de leur Etat relatives à la peine capitale.

 

Un rejet de la peine de mort en Californie pourrait avoir des répercussions considérables et encourager d'autres Etats du pays à remplacer la peine de mort par une peine d'emprisonnement à vie et de faire monter la pression internationale sur d'autres pays pour qu'ils aillent également dans le sens de l'abolition.

 

Il reste encore de nombreux défis à relever, mais il est clair que la peine de mort est en recul. En Afrique, en 2011, seuls l'Egypte, la Somalie, le Soudan et le Sud-Soudan ont procédé (…) à des exécutions; la peine de mort n'existe quasiment plus en Europe, à l'exception du Bélarus; les Etats-Unis sont le seul pays à exécuter dans les Amériques; et l'an dernier, la région Pacifique n'avait plus procédé à des exécutions, à l'exception de cinq condamnations à mort en Papouasie-Nouvelle-Guinée.

Tous les Etats ont un rôle à jouer et des pays tournés vers l'avenir, tels que le Maroc, devraient soutenir la tendance mondiale favorable à l'abolition de la peine capitale.

 

Le Maroc pourrait adopter deux mesures immédiates.

Pour commencer, il devrait rejoindre la communauté des nations pleinement abolitionnistes.

Bien que le pays soit abolitionniste dans la pratique et n'ait procédé à aucune exécution depuis deux décennies et que l'Article 20 de sa nouvelle constitution adoptée en juillet 2011 consacre le droit à la vie, les tribunaux marocains Continuent de condamner à la peine capitale. Le moment est donc venu pour le Maroc de franchir le pas historique vers l'abolition.

 

Deuxièmement, le Maroc devrait assumer ses responsabilités internationales et soutenir la prochaine résolution de l'Assemblée générale des Nations unies appelant à un moratoire mondial sur les exécutions, prévu pour le mois de décembre prochain. Ce vote est une occasion importante, mais malheureusement le Maroc s'est abstenu lors des votes précédents en décembre 2008 et en décembre 2010.

 

La peine capitale ne fait rien d'autre que de nuire à la société. C'est le châtiment suprême et il constitue une violation du droit à la vie. Avec du courage et un leadership politique, les autorités de pays tels que le Maroc pourraient et devraient montrer la voie vers l'abolition, chez eux et à l'étranger, et encourager les quelques Etats qui exécutent encore à suivre eux aussi le chemin de l'abolition.

*

Commissaire de la Commission

internationale contre la peine de mort,

ancien ministre des Affaires étrangères d'Algérie (2005-2007) et ancien juge à la Cour internationale de justice (1982-2001).

Lundi 29 Octobre 2012

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23 octobre 2012 2 23 /10 /octobre /2012 22:31

Les militants des droits de l'Homme recommandent vivement aux gouvernement du Maghreb de suivre les promesses de réforme et d'abolir la peine capitale.

 

Rabat a accueilli la semaine dernière la première conférence régionale portant sur l'abolition de la peine de mort au Moyen-Orient et en Afrique du Nord.

Cette réunion, qui s'est tenue du 18 au 20 octobre, était organisée par l'Organisation marocaine des droits de l'Homme (OMDH), la Coalition marocaine contre la peine de mort et l'association "Tous contre la peine de mort".

 

L'objectif de cette rencontre était de présenter les expériences vécues par les pays ayant aboli la peine de mort, en particulier ceux de la région du Maghreb, et de réclamer l'abolition de la peine capitale au niveau international.

 

"Le droit à la vie est une extension naturelle des droits de l'Homme, et cela nous impose de procéder à une mobilisation collective pour demander aux pays de la région de respecter les obligations internationales en termes de peine de mort, de modifier leur législation en garantissant le respect du droit à la vie, et de changer tout d'abord leurs pratiques en prélude au changement des lois et des réglementations", a déclaré le maire de Rabat Fathallah Oualalou.

 

"Le Maroc est qualifié, plus que n'importe quel autre pays de la région, pour entreprendre cette avancée qualitative, dans la mesure où le pays a cessé d'appliquer la peine capitale depuis deux décennies", a-t-il ajouté. "C'est également le cas au vu de l'esprit et du contenu des réformes constitutionnelles récentes. De plus, prendre part aux efforts livrés contre la peine de mort, s'en tenir aux valeurs globales qui appellent au respect de l'Homme, tout cela améliorerait la réalité morale et politique des pays de la région".

Mourad Abaderi, porte-parole du ministre tunisien des Droits de l'Homme, a expliqué qu'il y avait eu un "changement dans la manière de gérer cette peine depuis l'éruption de la révolution".

Les militants algériens veulent, eux aussi, cette réforme. "Il est temps que nous mettions un terme à la peine de mort, maintenant que certains des peuples de la région doivent faire face à de dures circonstances dans lesquelles la peine capitale est imposée à de nombreuses occasions", a commenté Ayachi Daadoua, membre du Comité national consultatif pour la promotion et la protection des droits de l'Homme (CNCPPDH).

 

Pour sa part, Driss El Yazami, président du Conseil national des droits de l'Homme (CNDH) du Maroc, a indiqué que "l'une des recommandations faites par l'Instance Equité et Réconciliation (IER) était d'appeller le Maroc à ratifier le second protocole optionnel contenu dans la Convention internationale relative aux droits civils et politiques".

 

El Yazami a demandé au gouvernement de se saisir du traité, qui interdit la peine de mort, dans le cadre des consultations nationales portant sur la réforme judiciaire au Maroc.

 

"La peine capitale est stipulée dans toutes les législations du Maghreb, mais son application est stoppée dans la plupart des pays", a indiqué à Magharebia Abderahim Jamai, de la Coalition marocaine contre la peine de mort. "Mais l'échec des pays de la région à ratifier les recommandations de l'ONU fait d'eux des Etats où la peine de mort entre encore dans le cadre des possibilités".

 

"Nous espérons qu'il y aura une véritable audace politique et une réponse donnée à l'opinion publique maghrébine concernant le renforcement de la protection du droit à la vie, et nous espérons que cette conférence aura un impact sur l'abolition de la peine de mort", a ajouté Jamai.

Les gouvernements marocain et algérien ont d'ores et déjà fait savoir que l'abolition de la peine capitale n'est pas une priorité, tandis que la Tunisie semble le pays le plus proche de l'interdiction de cette peine, après qu'elle eut annoncé son intention de ratifier l'abolition internationale.

 

Naoufel Cherkaoui pour Magharebia à Rabat

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6 octobre 2012 6 06 /10 /octobre /2012 16:48

Le Maroc invité à revoir sa copie

 

a peine capitale est propulsée encore une fois au-devant de la scène. C’est la sempiternelle question de son abolition qui nourrira les débats des travaux du premier Congrès régional prévu à Rabat du 18 au 20 octobre courant. Cette grande manifestation sera organisée par l’Association Ensemble contre la peine de mort (ECPM) en partenariat avec l’Organisation marocaine des droits humains (OMDH) et la Coalition marocaine contre la peine de mort (CMCPM). Ce Congrès régional, préalable au 5ème Congrès mondial contre la peine de mort qui se déroulera en juin 2013 à Madrid, s’adresse en priorité aux acteurs ressortissants de la région MENA (Moyen-Orient et Afrique du Nord). Il va sans dire qu’aucun des 22 pays de la région n’a aboli la peine de mort. Si le Maroc, l’Algérie et la Tunisie n’exécutent plus depuis plus de dix ans, ils continuent pourtant à prononcer des condamnations. D’autres, comme l’Arabie Saoudite, exécutent des dizaines de condamnés chaque année. D’aucuns voient dans la tenue de cet événement sur le territoire marocain une invitation voire une exhortation des autorités marocaines à se pencher sur cette question qui demeure un point noir dans l’évolution des droits de l’Homme dans le pays.

Le climat s’y prête et la plateforme est disponible. En effet, la nouvelle Constitution représente désormais le principal argument des associations dans leur lutte pour l’abolition de la peine capitale. Elles rappellent l’article 20 de la Constitution qui porte sur “le droit à la vie”. Mais est-ce suffisant ? Une réforme plus profonde nécessite la refonte de tous les textes répressifs, à savoir le Code pénal et le Code de la procédure pénale. Il s’agit dès lors de procéder à l’harmonisation de la loi interne par rapport aux instruments internationaux des droits de l’Homme, conformément au Deuxième protocole facultatif annexe au Pacte international des droits civiques et politiques. Mais le volet technique en lui-même n’est pas complexe.

 

Certes, toutes ces bonnes intentions sont fort louables mais ne trouvent pas d’écho favorable auprès du gouvernement. Son attitude a toujours été hostile à cette problématique. Preuve en est, à Genève, devant le Conseil des droits de l’Homme, Mostafa Ramid, le ministre islamiste de la Justice et des Libertés, a refusé, entre autres recommandations, celles relatives à l’abolition de la peine de mort, la mise en place d’un moratoire sur les exécutions ainsi que la conversion de toutes les condamnations à mort prononcées par les tribunaux du Royaume en peine d’emprisonnement. Ce qui n’a pas manqué de provoquer un tollé des activistes et des défenseurs des droits de l’Homme. Une telle attitude ne devrait pas surprendre puisque déjà lors d’une interview accordée à l’hebdomadaire « TelQuel », il a bien indiqué qu’il n’était pas en faveur de l’abolition. « Je ne suis pas pour son abolition pure et simple. Que dire quand un meurtrier viole et découpe des enfants, comme cela s’est passé récemment à Taroudant ? Cela dit, je milite pour que les textes de loi restreignent l’application de la peine de mort », plaide-t-il.

 

En attendant le bon vouloir du gouvernement, c’est la descente aux enfers pour les condamnés qui meurent à petit feu dans les couloirs de la mort. Leur supplice prendra fin quand nous rejoindrons le rang des pays qui ont redonné à leur justice un visage humain.

 

Samedi 6 Octobre 2012

Nezha Mounir

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24 août 2012 5 24 /08 /août /2012 19:38

Amina Bouayach, vice-présidente de la FIDH : “La communauté internationale jugera le gouvernement sur son respect ou non des dispositions constitutionnelles”.

 

Avoir été la première femme à présider aux destinées d’une organisation des droits de l’Homme, en l’occurrence l’OMDH, a sans doute constitué une source de fierté pour Amina Bouayach. Une fonction qu’elle a exercée durant deux mandats. Activiste chevronnée, elle a débuté sa carrière de militante en faveur des droits de l’Homme dans les années 1980 pour défendre les détenus politiques. Par la suite, elle a intégré bon nombre d’organisations internationales. Elle est vice-présidente de la Fédération internationale des droits de l’Homme (FIDH) depuis avril 2007, et membre de la Coalition mondiale contre la peine de mort.

 

En 2011, Amina Bouayach a été nommée membre de la Commission consultative de révision de la Constitution ; un signal fort de la place de choix que doivent occuper les principes et les valeurs des droits humains dans le projet de la nouvelle Loi suprême. Cette dernière ayant soufflé sa première bougie, nous avons posé quelques questions à l’intéressée sur les avancées réalisées ou celles à faire par le Maroc dans le cadre du respect des droits de l’Homme. Il va sans dire que l’abolition de la peine de mort vient en premier puisque l’article 20 de la Constitution consacre sans ambiguïté aucune le droit à la vie. Le chantier de la réforme de la justice que le Maroc a entamé, n’est pas en reste. Est-ce que toutes les conditions sont réunies pour adopter une nouvelle politique pénale ? C’est pour porter un éclairage sur toutes ces questions et bien d’autres qu’Amina Bouayach a bien voulu nous accorder l’entretien que nous publions par ailleurs.

 

Libé : Quelle place a-t-elle été accordée, selon-vous, aux droits de l'Homme dans la nouvelle Constitution ?

 

Amina Bouayach : Force est de constater que la Constitution marocaine a attribué une place de choix aux droits de l'Homme. On y retrouve l'empreinte des activistes qui ont œuvré pour que leurs recommandations et propositions soient prises en compte. Idem pour l'Instance équité et réconciliation (IER), dont les recommandations, fruit d'un débat public et d'une commission de vérité qui a recueilli les déclarations de centaines de personnes, ont été présentes lors de l'élaboration de la Constitution. Il est à rappeler par ailleurs que depuis les années 90, les principes des droits de l'Homme sont devenus une référence incontournable dans les revendications populaires appelant à un changement démocratique. Cette appropriation des droits de l'Homme a été traduite d'une manière très claire dans le chapitre relatif aux libertés et droits fondamentaux. C'est une préoccupation constante d’autant que ces droits sous-tendent la Constitution du préambule jusqu'à l'article 180.


Depuis l'adoption de la Constitution, ses dispositions ont-elles été respectées ?


C'est loin d'être le cas malheureusement. Quelques couacs ont été enregistrés. D'emblée, le principe de la parité n'a pas été respecté lors de la formation du gouvernement. L'article 19 de la Constitution, qui l'a stipulé, est pourtant clair à ce sujet. La majorité gouvernementale n'a pas respecté la représentativité des femmes dans le mode de scrutin national sur lequel les Marocains se sont mis d'accord.

Un autre domaine où les dispositions de la Constitution n'ont pas été respectées, ce sont les fameux cahiers des charges. Un débat important a été soulevé. Ces cahiers ne traduisent pas les principes fondamentaux tels que le pluralisme politique, la diversité linguistique et idéologique de la société marocaine ainsi que la liberté d'expression.

Toujours dans le même ordre d'idées, la question de l'immunité des militaires n'est pas en reste. Le projet de loi a été en deçà et des règles de discipline militaires actuelles et des dispositions de la Constitution. Une commission parlementaire s'est penchée sur le problème. L'article en question a été reformulé. J'ai l'impression que parfois on agit dans la hâte alors qu'il aurait fallu agir sereinement afin d'éviter toute polémique.

Alors que l'article 20 de la Constitution préserve le droit à la vie, le Maroc adopte une position ambiguë en tardant à ratifier le deuxième protocole facultatif concernant la peine de mort.

L'article 20 de la Constitution est clair : la peine de mort ne devrait pas exister. C'est une décision à terme. Dans ce processus de mutation après la Constitution, il est fondamental de poser le problème de la politique pénale par rapport à la personne. Que veut-on faire de l'être humain? Quel être humain nous voulons pour notre société après qu'il a commis des erreurs? Est-ce un être humain qui sera éliminé par la loi, sacrifié? L'obligation de l'autorité publique n'est pas égale à celle de l'être humain. Elle devrait plutôt reprendre toute personne en difficulté voire l'accompagner. Nous avons besoin d'un autre système de politique pénale. Si on prend en compte, comme élément fondamental, l'être humain, on changera sûrement les dispositions du Code pénal et de façon générale la politique pénale (peine de mort, peines alternatives…). La perspective, c'est l'abolition de la peine de mort. Le Maroc est appelé à respecter l'article 20 de la Constitution lors du vote du moratoire universel en décembre prochain aux Nations unies. On passera ainsi d'un moratoire de fait à un moratoire de droit. Et là on ouvrira la porte à l'abolition de la peine de mort. La communauté internationale jugera le gouvernement marocain sur son respect ou non des dispositions constitutionnelles.


Ces derniers temps on a beaucoup parlé de libertés individuelles. D'aucuns ont crié au scandale. Quelle évaluation en faites-vous ?

 

C'est une polémique qui ne date pas d'aujourd'hui sauf que maintenant on en parle publiquement du fait que le cadre de ces libertés s'est élargi. On a toujours évité d'évoquer certains sujets soit par peur, par angoisse ou tout simplement parce que c'est un tabou. Ces derniers temps, beaucoup de tabous sont tombés et ce processus n'est pas près de s'arrêter. Mais encore faut-il le cadrer dans ses dimensions réelles et non émotionnelles. Les défenseurs des droits de l'Homme sont et seront toujours confrontés à la mise en œuvre des principes des droits de l'Homme relatifs aux libertés individuelles dans des sociétés qui sont soit conservatrices soit religieuses. Et puis, nous nous trouvons face à un changement de l'ordre public. C'est un ordre public qui évolue au fur et à mesure que la société s'ouvre et débat de ses tabous et de la complexité socioculturelle qui est la sienne.


Le Maroc a franchi un grand pas en matière de droits de l'Homme par l'adoption du protocole facultatif à la convention contre la torture (OPCAT). Quelle est l'étape suivante ?

 

L'étape suivante consiste pour le gouvernement à déposer cette ratification au niveau des Nations unies. D'ailleurs, il est appelé à le faire d'urgence. L'OPCAT vise la mise en place d'un mécanisme national de prévention (MNP). Il faut savoir que sur le plan international, il y a trois modèles de mécanismes. Ce modèle pourrait être soit indépendant, soit intégré dans une institution nationale, soit établi près du gouvernement. La société civile doit être très présente à côté d'autres acteurs qui ont la capacité de visiter les centres de détention. Ces derniers englobent non seulement les prisons mais tous les endroits où des personnes sont privées de liberté (commissariat, hôpitaux psychiatriques, centres de jeunes délinquants…). Ce sont des visites inopinées qui doivent respecter certaines conditions. Après avoir déposé la ratification, le Maroc peut demander un report.

 

Le grand chantier de la réforme de la justice vient d'être entamé. Croyez-vous que cette fois-ci sera la bonne ?

 

Concernant la réforme de la justice, la Constitution en présente le cadre général. Maintenant il faut traduire les dispositions Constitutionnelles relatives au pouvoir judiciaire en des mécanismes et des procédures à même d'assurer le respect de l'indépendance et de la transparence de la justice. La Constitution stipule un certain nombre de principes fondamentaux. Elle détermine le rôle de la justice en tant que garant des libertés et renforce entre autres les droits du juge, son droit de porter plainte contre toute personne qui entrave l'application d'un jugement. Mais la barre est placée très haut pour cette Instance du dialogue national, car ce que nous attendons d'elle, c'est de pouvoir passer du discours de la réforme à la réforme de l'acte. Par ailleurs, il faut bien indiquer que la réforme de la justice est un immense chantier qui ne se fera pas d’une baguette magique. Elle nécessite l'implication et la mobilisation de tous les intervenants (magistrats, avocats, parquet, huissiers…).

 

Mais au cœur de cette réforme la situation des prisons marocaines fait tache noire. Il faudra peut-être commencer par là …

 

L'un des points positifs de la Constitution, c'est de permettre aux parlementaires, dans le cadre d'une commission d'enquête, de visiter les prisons et de constater de visu l'état des lieux. C'est ce qui a été fait. La situation des prisons est dramatique et ne fait que refléter la politique pénale en vigueur. Dans ce cadre, la question de la détention préventive se pose avec acuité.

C'est ce qui explique en partie la promiscuité qui sévit dans les prisons dont l'accueil dépasse de loin la capacité. Dans notre réforme sociale et culturelle, nous n'avons pas une ossature cohérente, convergente et interdépendante entre la politique pénale celle de la situation des prisons et celle, des droits de l'Homme. Tous les éléments sont éparpillés et de ce fait la réforme ne donne pas les résultats escomptés.

Propos recueillis par Nezha Mounir

 

Vendredi 24 Août 2012

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Published by Le Maroc contre la peine de mort - dans Presse Maroc
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Derniers Articles

CoalitionsMaghreb

LE MAROC
Née le 10 octobre 2003, la Coalition Nationale pour l'Abolition de la Peine de mort au Maroc (CNAPM) rassemble aujourd'hui 7 ONG :

L'Observatoire Marocain des Prisons / L' AMDH / Le Forum marocain pour la Vérité et la Justice / L'OMDH / Le Centre pour les Droits des Gens (CDG) / L'association des barreaux d'avocats au Maroc / Amnesty International section marocaine.
LA TUNISIE
a également sa Coalition nationale contre la peine de mort, fondée à Tunis le 14 juin 2007 par 7 ONG de défense des droits de l'Homme et une centaine de personnalités des arts, du spectacle et des lettres.
article

 

 

 

 

 

L'ALGERIE
Le 10 octobre 2009, la LADDH (Ligue algérienne de défense des droits de l’Homme) crée l'Alliance algérienne contre la peine de mort. Un premier pas vers l'abolition !

 

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Algérie, Tunisie, Maroc.
Qui abolira en premier ?

* L'Algérie est le seul pays arabe à avoir voté pour la résolution en faveur d'un moratoire sur la peine de mort adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 2007

* La Tunisie. Le président Ben Ali s'était engagé à ne jamais signer l'exécution d'un condamné à mort (interview du Figaro Magazine, nov. 2007). Le gouvernement de transition a annoncé qu'il allait signer le 2ème protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort .

* Le Maroc Le mouvement du 20 février demande l'application des recommandations de l'Instance Equité et Réconciliation comprenant l'abolition de la peine de mort. Le Conseil national des droits de l'Homme (CNDH) mis en place par le roi en mars 2011 devrait agir en ce sens.  

 

________

 

Etat des lieux de la peine de mort au Maroc (vidéo)  http://www.dailymotion.com/video/xl8sln_mustapha-znaidi-au-rassemblement-de-soutien-a-troy-davis-a-paris-21-09-2011_news 

 

TORTURE / Sur les 141 pays au monde accusés par Amnesty International de pratiquer la torture, le Maroc figure parmi les cinq États où la pratique de la torture est la plus systématique.

Hchouma !

 
Top 5 des pays exécuteurs : Chine (2400 exécutions!), Iran, Irak, Arabie saoudite, États-Unis  (2013). 
La Chine, l’Iran et les États-Unis ont constamment figuré sur la liste des 5 pays ayant exécuté le plus grand nombre de prisonniers depuis les six dernières années. La Chine est responsable, et de loin, du plus grand nombre d’exécutions.