L'Ouganda persiste et signe. La porte-parole de l'assemblée, Rebecca Kadaga a en effet déclaré aujourd'hui que la proposition de loi contre l'homosexualité de 2009 va être votée et approuvée. Elle devrait être appliquée d'ici à la fin de l'année 2012  «puisque la plupart des Ougandais le demandent» a-t-elle déclaré à l'Associated Press.

Mme Kadaga a par ailleurs indiqué qu'il s'agissait d'un "cadeau de noël" pour la population, car les homosexuels représente "une menace sérieuse".

Cette loi va étendre la criminalisation de l'homosexualité et créer deux catégories: l'homosexualité aggravée et le délit d'homosexualité.

L'homosexualité aggravée est caractérisée par des actes homosexuels commis par des parents, des personnalités, des personnes HIV positives, des pédophiles ou des récidivistes. Si ceux-ci sont jugés, ils seront passible de la peine de mort.
Le délit d'homosexualité inclut des actes sexuels entre personnes du même genre, ou une relation entre deux personnes du même sexe, ces délits seront passible d'une peine de prison à perpétuité.

Cette proposition de loi avait suscité un tollé international en 2009 et avait été temporairement reportée.

Mme Rebecca Kadaga a déclaré que cette criminalisation doit s'étendre à l'ensemble du continent.



Selon un récent sondage de l'institut Pew Research Center, l'homosexualité est moralement inacceptable pour 89% des Ougandais.

Si cette loi est votée et appliquée, elle pourrait bien en effet faire tâche d'huile, entraînant dans son sillage d'autres pays africains comme le Zimbabwe, le Kenya ou le Libéria.

Le président américain Barack Obama a qualifié ce projet de loi d' "odieux" et plusieurs pays européens ont menacé de suspendre leurs aides à l'Ouganda si la loi passe.



(avec ECPM)

- En Californie, un référendum propose aux électeurs l’abolition de la peine de mort.

- Les coûts astronomiques qu’elle implique ont convaincu des partisans de la peine capitale de rejoindre le camp du « oui ».

Mardi soir, quand le soleil tombera sur la côte Ouest, près de 750 détenus s’endormiront dans les couloirs de la mort de Californie. Pedro Espinoza est le dernier arrivé : il a été condamné vendredi pour avoir tué, en 2008, un autre jeune qui portait les couleurs d’un gang rival, et envoyé à la prison de Saint Quentin. Mais peut-être pour très peu de temps.

Si les Californiens le décident aujourd’hui, l’abolition sera proclamée dans l’État le plus peuplé des États-Unis, et la sentence de Pedro Espinoza et de ses codétenus automatiquement commuée en prison à perpétuité. Comme à chaque élection, les Américains sont en effet également appelés le même jour à se prononcer lors de référendums locaux. Si certains n’ont qu’une portée limitée, d’autres en revanche peuvent peser lourd, comme cette « proposition 34 », qui suggère la suppression de la peine capitale dans l’État de la côte Ouest. Dix-sept États américains ont déjà aboli la peine de mort.

Les couloirs de la mort les plus remplis

Un moment très important pour les abolitionnistes : si le « oui » l’emporte, les couloirs de la mort américains se videront d’un coup du quart de leurs condamnés. Car, en dépit de son image progressiste, la Californie se veut ferme face au crime. Même si l’État n’a connu que 13 exécutions depuis le rétablissement de la peine de mort aux États-Unis, en 1976 – très loin du Texas (près de 500) ou de l’Oklahoma et la Virginie (plus de 100) –, il prononce malgré tout chaque année entre 15 et 30 condamnations à mort. Et comme les procédures d’appel y sont nombreuses, et longues, et qu’un moratoire a été décidé fin 2006 par la justice, pour que lumière soit faite sur la méthode par injection, les couloirs de la mort sont les plus remplis du pays.

La mobilisation a commencé il y a plus d’un an : il s’agissait alors de recueillir un nombre suffisant de signatures pour que soit organisé un référendum. Une initiative soutenue, dès le début, par l’Église catholique. « C’est l’une des principales forces de mobilisation, avec le Parti démocrate et les syndicats, explique James Clark, coordinateur de la campagne « Oui pour la proposition 34 » en Californie du Sud. Depuis l’an passé, quand elle nous a aidés à recueillir les signatures, elle n’a pas cessé d’être mobilisée. »

« L’argument financier très efficace »

L’Église est sur le terrain. En fin de semaine dernière, une trentaine de volontaires étaient ainsi réunis dans le centre-ville de Los Angeles, au Bureau pour la justice réparatrice, de l’archidiocèse de Los Angeles, pour passer des coups de fils à des électeurs après avoir reçu une formation rapide dispensée par James Clark et avalé un bout de pizza.

« Bonjour, je suis Bob, volontaire pour la campagne en faveur de la proposition 34… » La sœur et la mère de Javier Stauring, le directeur, sont également venues en renfort et tentent de trouver un endroit pour s’asseoir. « C’est une occasion unique, explique Javier, très optimiste. Je pense que nous pouvons gagner et que ce message aura un retentissement très fort dans le pays. Ce n’est pas l’argument que nous mettons en avant, car nous parlons de morale et de respect de la dignité de la vie, mais il faut reconnaître que, d’un point de vue tactique, l’argument financier est très efficace… »

Car si le « oui » peut espérer l’emporter, ce n’est pas parce que les Californiens seraient devenus hostiles à la peine de mort par principe – mais bien par calcul. La peine capitale coûte cher, très cher, 4 milliards de dollars depuis 1978, selon les calculs d’un juge fédéral. Paradoxalement, elle coûte plus cher que la prison à perpétuité, en raison d’une procédure spécifique qui multiplie les fonctionnaires, des multiples possibilités d’appel et des conditions de détention, en cellule individuelle, avec sécurité renforcée… Trop cher, dans un État comme la Californie, confronté à des déficits records.

« Le risque de tuer un innocent »

« Si le “oui” gagne, la Californie économisera 130 millions de dollars chaque année », rappellent les documents distribués par James Clark aux volontaires, citant une étude de l’Assemblée de Californie. Et comme les assassins resteront en prison à vie, sans possibilité de sortie – telle est l’alternative avancée par la proposition 34 –, la campagne a même convaincu des durs à cuire… comme Gil Garcetti, procureur de Los Angeles de 1992 à 2000.

Au cours de ces huit années, cet homme au profil hollywoodien – crinière blanche, mâchoire carrée… – a obtenu plus de 100 condamnations à mort. Sans état d’âme. Gil Garcetti est membre du Parti démocrate, mais ne plaisante pas avec la lutte contre le crime. Tout en reconnaissant que le système ne marche pas… et coûte beaucoup trop cher. « Vous vous rendez compte, 4 milliards depuis 1978, pour 13 exécutions ? s’insurge le retraité de la loi reconverti dans la photographie, dans sa maison à deux pas de Sunset Boulevard. Et pendant ce temps, on supprime des postes d’enseignants, de pompiers, de policiers… En moyenne, un détenu passe vingt-cinq ans dans les couloirs de la mort avant d’être exécuté, en Californie, en raison des procédures d’appel… Ce qui fait qu’ils meurent en général avant… Et puis il y a toujours le risque de tuer un innocent. »

Des familles de victimes aussi du côté du « oui »

Devenu un porte-parole de « Prop 34 », Gil Garcetti désamorce les attaques du camp d’en face, qui fait entendre des proches de victimes opposés à l’abolition. « D’abord, il faut souligner que des familles des victimes sont aussi de notre côté. Ces procédures d’appel à répétition ne sont pas faciles à vivre pour elles, elles ne font que réveiller les plaies. Alors qu’avec la prison à vie, la question est réglée une fois pour toutes. Et puis, ces gars sont des célébrités, ils reçoivent des lettres de partout dans le monde… Envoyez-les jusqu’à la fin de leurs jours en détention normale, ils deviendront anonymes, devront partager leur cellule et devront bosser ! »

Dans les prisons californiennes, les prisonniers – hors condamnés à mort – travaillent (ils fabriquent des plaques minéralogiques, etc.) et une grande partie de leur salaire alimente un fonds d’indemnisation des victimes.

Grâce à ces voix ralliées de l’autre bord, le camp du « oui » a rattrapé le terrain perdu dans les sondages et a bon espoir de l’emporter. Mais tous les abolitionnistes ne sont pas ravis… Si les principaux organismes ont rallié le mouvement, comme Amnesty International ou Human Rights Watch, certaines voix dissidentes se sont faites entendre, estimant que la détention à perpétuité, sans possibilité de sortie, n’est pas une solution. Comme David Dow, figure importante du combat contre la peine de mort au Texas. « Bien sûr, c’est contraire à l’enseignement de l’Église, à l’idée de rédemption, concède Javier Stauring. Mais il faut voir cette initiative comme un premier pas. »

Gilles Biassette (à Los Angeles)

Lorsque des experts et des militants du monde entier se sont réunis à Rabat pour une conférence sur la peine de mort la semaine dernière, ils l'ont fait en sachant que la campagne internationale pour un monde exempt de cet acte contraire aux droits de l'Homme continuait à gagner de l'ampleur.

Aujourd'hui, l'écrasante majorité des États, plus de 150 pays de toutes les régions et de toutes les cultures selon les Nations unies, ont rejeté la peine capitale. Ils ont reconnu que le meurtre perpétré par l'État, et sa cruauté inhérente, son inefficacité à dissuader le crime et le risque omniprésent d'exécuter des innocents, n'a pas sa place dans des systèmes judiciaires modernes.

En tant que commissaire de la Commission internationale contre la peine de mort, un organisme indépendant opposé à la peine capitale dans tous les cas, composé de 13 commissaires éminents représentant toutes les régions du monde et soutenu par un groupe de 16 gouvernements, j'étais ravi que Rabat ait accueilli le premier Congrès régional sur la peine de mort. J'ai également eu l'honneur de prononcer un discours lors de la manifestation.

Le Congrès régional a été organisé par l'ONG Ensemble contre la peine de mort, en collaboration avec l'Organisation marocaine des droits humains, l'Institut des droits de l'Homme de l'Association internationale du barreau et la Coalition marocaine contre la peine de mort.

L'occasion était importante car, malgré la tendance favorable à l'abolition de la peine de mort, il n'y a pas lieu de se reposer sur ses lauriers. La peine capitale n'existe plus que dans une minorité de pays, mais chaque exécution est de trop et la peine de mort continue de causer un tort immense à des sociétés et des peuples dans le monde entier.

Le mois dernier encore, le Japon a exécuté deux personnes, y compris la première femme à être exécutée depuis 15 ans. La Gambie a récemment repris ses exécutions après 31 ans. Il est regrettable que 2011 soit l'année où les exécutions ont enregistré l'augmentation la plus élevée au Moyen-Orient, soit plus de 50% par rapport à 2010. 99% de ces cas concernent l'Arabie Saoudite, l'Iran, l'Irak et le Yémen.

A ce stade, un petit groupe d'Etats, l'Arabie Saoudite, la Chine, la Corée du Nord, les États- Unis, l'Iran, l'Irak, la Somalie et le Yémen, constituent le groupe d'Etats qui régulièrement, année après année, exécutent le plus grand nombre de condamnés.

Le rôle joué par les Etats-Unis dans ce groupe est éminemment regrettable, compte tenu de son influence dans le monde. Pourtant, il semblerait que le pays soit de moins en moins enclin à appliquer la peine de mort et une étape importante pourrait être franchie le mois prochain lorsque les électeurs de Californie auront l'occasion, le 6 novembre, d'abroger les lois de leur Etat relatives à la peine capitale.

Un rejet de la peine de mort en Californie pourrait avoir des répercussions considérables et encourager d'autres Etats du pays à remplacer la peine de mort par une peine d'emprisonnement à vie et de faire monter la pression internationale sur d'autres pays pour qu'ils aillent également dans le sens de l'abolition.

Il reste encore de nombreux défis à relever, mais il est clair que la peine de mort est en recul. En Afrique, en 2011, seuls l'Egypte, la Somalie, le Soudan et le Sud-Soudan ont procédé (…) à des exécutions; la peine de mort n'existe quasiment plus en Europe, à l'exception du Bélarus; les Etats-Unis sont le seul pays à exécuter dans les Amériques; et l'an dernier, la région Pacifique n'avait plus procédé à des exécutions, à l'exception de cinq condamnations à mort en Papouasie-Nouvelle-Guinée.

Tous les Etats ont un rôle à jouer et des pays tournés vers l'avenir, tels que le Maroc, devraient soutenir la tendance mondiale favorable à l'abolition de la peine capitale.

Le Maroc pourrait adopter deux mesures immédiates.

Pour commencer, il devrait rejoindre la communauté des nations pleinement abolitionnistes.

Bien que le pays soit abolitionniste dans la pratique et n'ait procédé à aucune exécution depuis deux décennies et que l'Article 20 de sa nouvelle constitution adoptée en juillet 2011 consacre le droit à la vie, les tribunaux marocains Continuent de condamner à la peine capitale. Le moment est donc venu pour le Maroc de franchir le pas historique vers l'abolition.

Deuxièmement, le Maroc devrait assumer ses responsabilités internationales et soutenir la prochaine résolution de l'Assemblée générale des Nations unies appelant à un moratoire mondial sur les exécutions, prévu pour le mois de décembre prochain. Ce vote est une occasion importante, mais malheureusement le Maroc s'est abstenu lors des votes précédents en décembre 2008 et en décembre 2010.

La peine capitale ne fait rien d'autre que de nuire à la société. C'est le châtiment suprême et il constitue une violation du droit à la vie. Avec du courage et un leadership politique, les autorités de pays tels que le Maroc pourraient et devraient montrer la voie vers l'abolition, chez eux et à l'étranger, et encourager les quelques Etats qui exécutent encore à suivre eux aussi le chemin de l'abolition.

*

Commissaire de la Commission

internationale contre la peine de mort,

ancien ministre des Affaires étrangères d'Algérie (2005-2007) et ancien juge à la Cour internationale de justice (1982-2001).

Lundi 29 Octobre 2012

L’incarcération au Maroc connait son lot de violations, de déni de droits et d’exactions.

Les détenus européens, souvent d’origine marocaine, ne sont pas épargnés et connaissent le même sort.

L’ASDHOM a déjà interpellé les autorités marocaines sur le cas Aarrass, ce Belgo-marocain accusé de « terrorisme » et livré au Maroc sans aucune preuve par l’Espagne alors que la Belgique s’était déjà prononcée contre son extradition pour accusations non fondées contre lui.

De leurs arrestations jusqu’aux procès, plusieurs irrégularités sont souvent commises à commencer par l’atteinte au droit de la défense.

Une fois jetés en prison, les conditions se dégradent de plus en plus et l’humain tombe dans l’abîme.

L’ASDHOM vient d’être saisie, encore une fois, de ce dossier. Les détenus européens au Maroc entament une grève de la faim de trois jours, à compter du 22 octobre 2012, pour alerter sur leur situation.

L’ASDHOM leur apporte son soutien moral et interpelle les autorités marocaines sur leurs engagements internationaux en matière de respect des droits élémentaires.

Nous publions ci-dessous le communiqué que ces détenus ont publié à l’occasion. Ils ont besoin, comme tous les autres prisonniers dont les droits ont été bafoués, de notre soutien

Pour le bureau exécutif de l’ASDHOM

Ayad Ahram

Secrétaire général de l’ASDHOM

Photos montrant les traces de passage à tabac subi par Lamtalsi, un de ces détenus concernés par la grève de la faim.

Appel aux vivants : Grève générale des détenus européens dans les prisons marocaines (Demain)

Les récentes déclarations de Juan Mendez, en guide de prémisses, lors de la clôture de sa visite guidée au Royaume le mois dernier, n'ont pas fait état d'exception à la règle en confirmant la gravité d'un constat préalablement défini comme telle.

La vision officielle de l'incarcération au Maroc ne s'est jamais inscrite dans un processus d'insertion sociale du détenu et/ou de sa réhabilitation et n'a jamais obéit à aucune conception humaine de l'individu. Pire, elle a toujours émané d'une longue logique d'épuration à large échelle, ponctuée par l'exclusion d'une large couche sociale perçue par le système comme inutile, victime d'une marginilisation forcée, dictée par les politiques défaillantes du système et des élites corrompues.

Cette détermination traduit dans les faits, l'état d'esprit d'un système s'articulant autour de la traité des êtres humains comme remède aux méfaits d'une gestion publique désastreuse, hanté ( le système ) par un souci inassouvi de sacrifier la site large couche populaire et la livret en pâture aux sévices d'une justice despotique, vassale d'un dicta nommé corruption.

Aux responsables européens, après vous avoir pendant des années sollicités afin d'intervenir auprès des autorités marocaines pour que les conventions ratifiées avec le Maroc soient respectés dans notre situation.

Principalement le respect des droits humains ainsi que notre dignité et le droit à un procès équitable.

La plupart de nous n'avons pas eu le droit à un procès équitable et avons fais l'objet de maltraitances physiques. Certains d'entre nous avons été torturés dans le entre de torture à Temera près de Rabat. Ou l'on nous a soutirés des aveux sous la torture physique souvent pour des affaires politique, d'opinion, de règlement de compte ou autres.

Malgré nos différentes demandes e sollicitations auprès des pays de l'union Européenne qui sont restés jusque la sans réponse.

Nous réclamons donc:

- L'annulation, la révision des procès des détenus qui clament leur innocence.

- Le droit à la défense, ce qui implique la visite d'un avocat étranger, simplification des procédures.

- L'accélération des transfèrements dans les pays d'origine, qui sont toujours retarder.

- Un vrai représentant des autorités consulaires pour le soutien en tout genre qui n'existe pas aujourd'hui dont le cas de la Belgique qui est flagrant.

- L'intervention des autorités Européennes pour le bon fonctionnement et le respect des accords ratifiés entre l'UE et le Maroc.

- La création d'un corps diplomatique Européen pour s'assurer du respect des ratifications et de nos droits.

Nous vous informons que l'état physique et moral des prisonniers européens est au plus bas. Loin de leur famille vivants dans des conditions inhumaines ( rapport Mendez ). Nous alertons l'opinion publique ainsi que les responsables politiques à maintes fois sollicités, sans réponse de leur part qui nous laisse penser à une certaine complicité.

DE CE FAIT POUR FAIRE VALOIR NOS DROITS L'UNIQUE MOYEN QUE NOUS AYONS EST D'ENTAMER UNE GRÈVE DE LA FAIM FERME DE 3 JOURS À COMPTER DU 22/10/2012 au 24/10/2012 POUR ATTIRER L'ATTENTION SUR LE CALVAIRE QUE NOUS ENDURONS

GRÉVISTES EUROPÉENS DANS DIFFÉRENTES PRISONS DU MAROC. »

Amina Bouayach, vice-présidente de la FIDH : “La communauté internationale jugera le gouvernement sur son respect ou non des dispositions constitutionnelles”.

Avoir été la première femme à présider aux destinées d’une organisation des droits de l’Homme, en l’occurrence l’OMDH, a sans doute constitué une source de fierté pour Amina Bouayach. Une fonction qu’elle a exercée durant deux mandats. Activiste chevronnée, elle a débuté sa carrière de militante en faveur des droits de l’Homme dans les années 1980 pour défendre les détenus politiques. Par la suite, elle a intégré bon nombre d’organisations internationales. Elle est vice-présidente de la Fédération internationale des droits de l’Homme (FIDH) depuis avril 2007, et membre de la Coalition mondiale contre la peine de mort.

En 2011, Amina Bouayach a été nommée membre de la Commission consultative de révision de la Constitution ; un signal fort de la place de choix que doivent occuper les principes et les valeurs des droits humains dans le projet de la nouvelle Loi suprême. Cette dernière ayant soufflé sa première bougie, nous avons posé quelques questions à l’intéressée sur les avancées réalisées ou celles à faire par le Maroc dans le cadre du respect des droits de l’Homme. Il va sans dire que l’abolition de la peine de mort vient en premier puisque l’article 20 de la Constitution consacre sans ambiguïté aucune le droit à la vie. Le chantier de la réforme de la justice que le Maroc a entamé, n’est pas en reste. Est-ce que toutes les conditions sont réunies pour adopter une nouvelle politique pénale ? C’est pour porter un éclairage sur toutes ces questions et bien d’autres qu’Amina Bouayach a bien voulu nous accorder l’entretien que nous publions par ailleurs.

Libé : Quelle place a-t-elle été accordée, selon-vous, aux droits de l'Homme dans la nouvelle Constitution ?

Amina Bouayach : Force est de constater que la Constitution marocaine a attribué une place de choix aux droits de l'Homme. On y retrouve l'empreinte des activistes qui ont œuvré pour que leurs recommandations et propositions soient prises en compte. Idem pour l'Instance équité et réconciliation (IER), dont les recommandations, fruit d'un débat public et d'une commission de vérité qui a recueilli les déclarations de centaines de personnes, ont été présentes lors de l'élaboration de la Constitution. Il est à rappeler par ailleurs que depuis les années 90, les principes des droits de l'Homme sont devenus une référence incontournable dans les revendications populaires appelant à un changement démocratique. Cette appropriation des droits de l'Homme a été traduite d'une manière très claire dans le chapitre relatif aux libertés et droits fondamentaux. C'est une préoccupation constante d’autant que ces droits sous-tendent la Constitution du préambule jusqu'à l'article 180.

Depuis l'adoption de la Constitution, ses dispositions ont-elles été respectées ?

C'est loin d'être le cas malheureusement. Quelques couacs ont été enregistrés. D'emblée, le principe de la parité n'a pas été respecté lors de la formation du gouvernement. L'article 19 de la Constitution, qui l'a stipulé, est pourtant clair à ce sujet. La majorité gouvernementale n'a pas respecté la représentativité des femmes dans le mode de scrutin national sur lequel les Marocains se sont mis d'accord.

Un autre domaine où les dispositions de la Constitution n'ont pas été respectées, ce sont les fameux cahiers des charges. Un débat important a été soulevé. Ces cahiers ne traduisent pas les principes fondamentaux tels que le pluralisme politique, la diversité linguistique et idéologique de la société marocaine ainsi que la liberté d'expression.

Toujours dans le même ordre d'idées, la question de l'immunité des militaires n'est pas en reste. Le projet de loi a été en deçà et des règles de discipline militaires actuelles et des dispositions de la Constitution. Une commission parlementaire s'est penchée sur le problème. L'article en question a été reformulé. J'ai l'impression que parfois on agit dans la hâte alors qu'il aurait fallu agir sereinement afin d'éviter toute polémique.

Alors que l'article 20 de la Constitution préserve le droit à la vie, le Maroc adopte une position ambiguë en tardant à ratifier le deuxième protocole facultatif concernant la peine de mort.

L'article 20 de la Constitution est clair : la peine de mort ne devrait pas exister. C'est une décision à terme. Dans ce processus de mutation après la Constitution, il est fondamental de poser le problème de la politique pénale par rapport à la personne. Que veut-on faire de l'être humain? Quel être humain nous voulons pour notre société après qu'il a commis des erreurs? Est-ce un être humain qui sera éliminé par la loi, sacrifié? L'obligation de l'autorité publique n'est pas égale à celle de l'être humain. Elle devrait plutôt reprendre toute personne en difficulté voire l'accompagner. Nous avons besoin d'un autre système de politique pénale. Si on prend en compte, comme élément fondamental, l'être humain, on changera sûrement les dispositions du Code pénal et de façon générale la politique pénale (peine de mort, peines alternatives…). La perspective, c'est l'abolition de la peine de mort. Le Maroc est appelé à respecter l'article 20 de la Constitution lors du vote du moratoire universel en décembre prochain aux Nations unies. On passera ainsi d'un moratoire de fait à un moratoire de droit. Et là on ouvrira la porte à l'abolition de la peine de mort. La communauté internationale jugera le gouvernement marocain sur son respect ou non des dispositions constitutionnelles.

Ces derniers temps on a beaucoup parlé de libertés individuelles. D'aucuns ont crié au scandale. Quelle évaluation en faites-vous ?

C'est une polémique qui ne date pas d'aujourd'hui sauf que maintenant on en parle publiquement du fait que le cadre de ces libertés s'est élargi. On a toujours évité d'évoquer certains sujets soit par peur, par angoisse ou tout simplement parce que c'est un tabou. Ces derniers temps, beaucoup de tabous sont tombés et ce processus n'est pas près de s'arrêter. Mais encore faut-il le cadrer dans ses dimensions réelles et non émotionnelles. Les défenseurs des droits de l'Homme sont et seront toujours confrontés à la mise en œuvre des principes des droits de l'Homme relatifs aux libertés individuelles dans des sociétés qui sont soit conservatrices soit religieuses. Et puis, nous nous trouvons face à un changement de l'ordre public. C'est un ordre public qui évolue au fur et à mesure que la société s'ouvre et débat de ses tabous et de la complexité socioculturelle qui est la sienne.

Le Maroc a franchi un grand pas en matière de droits de l'Homme par l'adoption du protocole facultatif à la convention contre la torture (OPCAT). Quelle est l'étape suivante ?

L'étape suivante consiste pour le gouvernement à déposer cette ratification au niveau des Nations unies. D'ailleurs, il est appelé à le faire d'urgence. L'OPCAT vise la mise en place d'un mécanisme national de prévention (MNP). Il faut savoir que sur le plan international, il y a trois modèles de mécanismes. Ce modèle pourrait être soit indépendant, soit intégré dans une institution nationale, soit établi près du gouvernement. La société civile doit être très présente à côté d'autres acteurs qui ont la capacité de visiter les centres de détention. Ces derniers englobent non seulement les prisons mais tous les endroits où des personnes sont privées de liberté (commissariat, hôpitaux psychiatriques, centres de jeunes délinquants…). Ce sont des visites inopinées qui doivent respecter certaines conditions. Après avoir déposé la ratification, le Maroc peut demander un report.

Le grand chantier de la réforme de la justice vient d'être entamé. Croyez-vous que cette fois-ci sera la bonne ?

Concernant la réforme de la justice, la Constitution en présente le cadre général. Maintenant il faut traduire les dispositions Constitutionnelles relatives au pouvoir judiciaire en des mécanismes et des procédures à même d'assurer le respect de l'indépendance et de la transparence de la justice. La Constitution stipule un certain nombre de principes fondamentaux. Elle détermine le rôle de la justice en tant que garant des libertés et renforce entre autres les droits du juge, son droit de porter plainte contre toute personne qui entrave l'application d'un jugement. Mais la barre est placée très haut pour cette Instance du dialogue national, car ce que nous attendons d'elle, c'est de pouvoir passer du discours de la réforme à la réforme de l'acte. Par ailleurs, il faut bien indiquer que la réforme de la justice est un immense chantier qui ne se fera pas d’une baguette magique. Elle nécessite l'implication et la mobilisation de tous les intervenants (magistrats, avocats, parquet, huissiers…).

Mais au cœur de cette réforme la situation des prisons marocaines fait tache noire. Il faudra peut-être commencer par là …

L'un des points positifs de la Constitution, c'est de permettre aux parlementaires, dans le cadre d'une commission d'enquête, de visiter les prisons et de constater de visu l'état des lieux. C'est ce qui a été fait. La situation des prisons est dramatique et ne fait que refléter la politique pénale en vigueur. Dans ce cadre, la question de la détention préventive se pose avec acuité.

C'est ce qui explique en partie la promiscuité qui sévit dans les prisons dont l'accueil dépasse de loin la capacité. Dans notre réforme sociale et culturelle, nous n'avons pas une ossature cohérente, convergente et interdépendante entre la politique pénale celle de la situation des prisons et celle, des droits de l'Homme. Tous les éléments sont éparpillés et de ce fait la réforme ne donne pas les résultats escomptés.

Propos recueillis par Nezha Mounir

Vendredi 24 Août 2012