Un soldat pakistanais reconnu coupable du meurtre d'un supérieur a été pendu ce jeudi. Une première exécution en quatre ans dans ce pays, ont indiqué les autorités carcérales

Mohammad Hussein, condamné à la peine capitale par une cour martiale en février 2008 pour le meurtre d'un de ses supérieurs, à la suite d'un différend personnel, a été pendu à la prison de Mianwali après avoir épuisé tous ses recours légaux.

Il a été pendu après que sa demande de grâce ait été refusée par le chef de l'armée. Il a été exécuté en présence d'officiers militaires, a déclaré Farooq Nazeer, chef de l'autorité carcérale dans la province centrale du Pendjab.

Les militaires, pas logés à la même enseigne que les civils

Le président pakistanais Asif Ali Zardari, à la tête du pays depuis septembre 2008, a accordé à maintes reprises des sursis à des civils condamnés à la peine de mort.

Ce moratoire officieux ne s'applique toutefois pas aux décisions rendues par les tribunaux militaires, a indiqué M. Nazeer, précisant que la dernière exécution au Pakistan datait de novembre 2008.

La France a condamné jeudi cette exécution, dénonçant un recul dans l'évolution du Pakistan vers un plus grand respect des droits de l'Homme, selon le porte-parole du ministère des Affaires étrangères, Philippe Lalliot.

Alors que plus de 7.000 détenus au Pakistan sont en attente d'exécution, la France appelle le gouvernement pakistanais à rétablir sans délai ce moratoire. La tenue d'un débat sur l'abolition de la peine de mort, châtiment cruel, inhumain et dégradant, est souhaitable, ajoute le Quai d'Orsay, qui rappelle l'opposition déterminée et constante de la France à la peine de mort.

L'Ouganda persiste et signe. La porte-parole de l'assemblée, Rebecca Kadaga a en effet déclaré aujourd'hui que la proposition de loi contre l'homosexualité de 2009 va être votée et approuvée. Elle devrait être appliquée d'ici à la fin de l'année 2012  «puisque la plupart des Ougandais le demandent» a-t-elle déclaré à l'Associated Press.

Mme Kadaga a par ailleurs indiqué qu'il s'agissait d'un "cadeau de noël" pour la population, car les homosexuels représente "une menace sérieuse".

Cette loi va étendre la criminalisation de l'homosexualité et créer deux catégories: l'homosexualité aggravée et le délit d'homosexualité.

L'homosexualité aggravée est caractérisée par des actes homosexuels commis par des parents, des personnalités, des personnes HIV positives, des pédophiles ou des récidivistes. Si ceux-ci sont jugés, ils seront passible de la peine de mort.
Le délit d'homosexualité inclut des actes sexuels entre personnes du même genre, ou une relation entre deux personnes du même sexe, ces délits seront passible d'une peine de prison à perpétuité.

Cette proposition de loi avait suscité un tollé international en 2009 et avait été temporairement reportée.

Mme Rebecca Kadaga a déclaré que cette criminalisation doit s'étendre à l'ensemble du continent.



Selon un récent sondage de l'institut Pew Research Center, l'homosexualité est moralement inacceptable pour 89% des Ougandais.

Si cette loi est votée et appliquée, elle pourrait bien en effet faire tâche d'huile, entraînant dans son sillage d'autres pays africains comme le Zimbabwe, le Kenya ou le Libéria.

Le président américain Barack Obama a qualifié ce projet de loi d' "odieux" et plusieurs pays européens ont menacé de suspendre leurs aides à l'Ouganda si la loi passe.



(avec ECPM)

- En Californie, un référendum propose aux électeurs l’abolition de la peine de mort.

- Les coûts astronomiques qu’elle implique ont convaincu des partisans de la peine capitale de rejoindre le camp du « oui ».

Mardi soir, quand le soleil tombera sur la côte Ouest, près de 750 détenus s’endormiront dans les couloirs de la mort de Californie. Pedro Espinoza est le dernier arrivé : il a été condamné vendredi pour avoir tué, en 2008, un autre jeune qui portait les couleurs d’un gang rival, et envoyé à la prison de Saint Quentin. Mais peut-être pour très peu de temps.

Si les Californiens le décident aujourd’hui, l’abolition sera proclamée dans l’État le plus peuplé des États-Unis, et la sentence de Pedro Espinoza et de ses codétenus automatiquement commuée en prison à perpétuité. Comme à chaque élection, les Américains sont en effet également appelés le même jour à se prononcer lors de référendums locaux. Si certains n’ont qu’une portée limitée, d’autres en revanche peuvent peser lourd, comme cette « proposition 34 », qui suggère la suppression de la peine capitale dans l’État de la côte Ouest. Dix-sept États américains ont déjà aboli la peine de mort.

Les couloirs de la mort les plus remplis

Un moment très important pour les abolitionnistes : si le « oui » l’emporte, les couloirs de la mort américains se videront d’un coup du quart de leurs condamnés. Car, en dépit de son image progressiste, la Californie se veut ferme face au crime. Même si l’État n’a connu que 13 exécutions depuis le rétablissement de la peine de mort aux États-Unis, en 1976 – très loin du Texas (près de 500) ou de l’Oklahoma et la Virginie (plus de 100) –, il prononce malgré tout chaque année entre 15 et 30 condamnations à mort. Et comme les procédures d’appel y sont nombreuses, et longues, et qu’un moratoire a été décidé fin 2006 par la justice, pour que lumière soit faite sur la méthode par injection, les couloirs de la mort sont les plus remplis du pays.

La mobilisation a commencé il y a plus d’un an : il s’agissait alors de recueillir un nombre suffisant de signatures pour que soit organisé un référendum. Une initiative soutenue, dès le début, par l’Église catholique. « C’est l’une des principales forces de mobilisation, avec le Parti démocrate et les syndicats, explique James Clark, coordinateur de la campagne « Oui pour la proposition 34 » en Californie du Sud. Depuis l’an passé, quand elle nous a aidés à recueillir les signatures, elle n’a pas cessé d’être mobilisée. »

« L’argument financier très efficace »

L’Église est sur le terrain. En fin de semaine dernière, une trentaine de volontaires étaient ainsi réunis dans le centre-ville de Los Angeles, au Bureau pour la justice réparatrice, de l’archidiocèse de Los Angeles, pour passer des coups de fils à des électeurs après avoir reçu une formation rapide dispensée par James Clark et avalé un bout de pizza.

« Bonjour, je suis Bob, volontaire pour la campagne en faveur de la proposition 34… » La sœur et la mère de Javier Stauring, le directeur, sont également venues en renfort et tentent de trouver un endroit pour s’asseoir. « C’est une occasion unique, explique Javier, très optimiste. Je pense que nous pouvons gagner et que ce message aura un retentissement très fort dans le pays. Ce n’est pas l’argument que nous mettons en avant, car nous parlons de morale et de respect de la dignité de la vie, mais il faut reconnaître que, d’un point de vue tactique, l’argument financier est très efficace… »

Car si le « oui » peut espérer l’emporter, ce n’est pas parce que les Californiens seraient devenus hostiles à la peine de mort par principe – mais bien par calcul. La peine capitale coûte cher, très cher, 4 milliards de dollars depuis 1978, selon les calculs d’un juge fédéral. Paradoxalement, elle coûte plus cher que la prison à perpétuité, en raison d’une procédure spécifique qui multiplie les fonctionnaires, des multiples possibilités d’appel et des conditions de détention, en cellule individuelle, avec sécurité renforcée… Trop cher, dans un État comme la Californie, confronté à des déficits records.

« Le risque de tuer un innocent »

« Si le “oui” gagne, la Californie économisera 130 millions de dollars chaque année », rappellent les documents distribués par James Clark aux volontaires, citant une étude de l’Assemblée de Californie. Et comme les assassins resteront en prison à vie, sans possibilité de sortie – telle est l’alternative avancée par la proposition 34 –, la campagne a même convaincu des durs à cuire… comme Gil Garcetti, procureur de Los Angeles de 1992 à 2000.

Au cours de ces huit années, cet homme au profil hollywoodien – crinière blanche, mâchoire carrée… – a obtenu plus de 100 condamnations à mort. Sans état d’âme. Gil Garcetti est membre du Parti démocrate, mais ne plaisante pas avec la lutte contre le crime. Tout en reconnaissant que le système ne marche pas… et coûte beaucoup trop cher. « Vous vous rendez compte, 4 milliards depuis 1978, pour 13 exécutions ? s’insurge le retraité de la loi reconverti dans la photographie, dans sa maison à deux pas de Sunset Boulevard. Et pendant ce temps, on supprime des postes d’enseignants, de pompiers, de policiers… En moyenne, un détenu passe vingt-cinq ans dans les couloirs de la mort avant d’être exécuté, en Californie, en raison des procédures d’appel… Ce qui fait qu’ils meurent en général avant… Et puis il y a toujours le risque de tuer un innocent. »

Des familles de victimes aussi du côté du « oui »

Devenu un porte-parole de « Prop 34 », Gil Garcetti désamorce les attaques du camp d’en face, qui fait entendre des proches de victimes opposés à l’abolition. « D’abord, il faut souligner que des familles des victimes sont aussi de notre côté. Ces procédures d’appel à répétition ne sont pas faciles à vivre pour elles, elles ne font que réveiller les plaies. Alors qu’avec la prison à vie, la question est réglée une fois pour toutes. Et puis, ces gars sont des célébrités, ils reçoivent des lettres de partout dans le monde… Envoyez-les jusqu’à la fin de leurs jours en détention normale, ils deviendront anonymes, devront partager leur cellule et devront bosser ! »

Dans les prisons californiennes, les prisonniers – hors condamnés à mort – travaillent (ils fabriquent des plaques minéralogiques, etc.) et une grande partie de leur salaire alimente un fonds d’indemnisation des victimes.

Grâce à ces voix ralliées de l’autre bord, le camp du « oui » a rattrapé le terrain perdu dans les sondages et a bon espoir de l’emporter. Mais tous les abolitionnistes ne sont pas ravis… Si les principaux organismes ont rallié le mouvement, comme Amnesty International ou Human Rights Watch, certaines voix dissidentes se sont faites entendre, estimant que la détention à perpétuité, sans possibilité de sortie, n’est pas une solution. Comme David Dow, figure importante du combat contre la peine de mort au Texas. « Bien sûr, c’est contraire à l’enseignement de l’Église, à l’idée de rédemption, concède Javier Stauring. Mais il faut voir cette initiative comme un premier pas. »

Gilles Biassette (à Los Angeles)

Le Bénin a franchi une nouvelle étape importante vers l’abolition de la peine de mort en adhérant, jeudi 5 juillet, à un traité international qui interdit la peine capitale.
Le Bénin est le 75e pays du monde à devenir État partie au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (1989).

La ratification du Deuxième Protocole facultatif par le gouvernement du Bénin est une étape décisive, qui devra être suivie immédiatement de la promulgation de lois supprimant totalement la peine capitale du droit national.

En abandonnant progressivement la peine de mort, le Bénin ouvre la voie à d’autres États de la région.

Amnesty International a mené une campagne active en faveur de l’abolition de la peine de mort au Bénin. En adhérant au Deuxième Protocole facultatif, le Bénin s’engage à ne procéder à aucune exécution et à prendre toutes les mesures nécessaires pour abolir la peine capitale sur son territoire.

Cependant, la peine de mort demeurera inscrite dans la législation béninoise jusqu’à ce que l’Assemblée nationale supprime les dispositions qui prévoient encore ce châtiment.

Le Code pénal béninois prévoit toujours la peine de mort pour diverses infractions, mais les autorités n’ont procédé à aucune exécution depuis près de 25 ans.

À la connaissance d’Amnesty International, les dernières exécutions au Bénin remontent à septembre 1987 : deux personnes avaient alors été passées par les armes après avoir été condamnées à la peine capitale pour un meurtre rituel. L’année précédente, six personnes avaient été exécutées de la même manière après avoir été déclarées coupables de vol à main armée et de meurtre. La dernière condamnation à mort a été prononcée en 2010 contre une femme jugée par contumace pour meurtre.

Au moins 14 prisonniers étaient sous le coup d’une condamnation à mort au Bénin à la fin de l’année 2011.

Le Bénin rejoint d’autres pays prenant le chemin de l’abolition de la peine capitale en Afrique. À ce jour, 16 pays africains ont aboli la peine de mort pour tous les crimes ; trois d’entre eux – le Burundi, le Gabon et le Togo – l’ont fait au cours des trois dernières années. Amnesty International considère que 22 autres, dont le Bénin, sont abolitionnistes dans la pratique.

Cela signifie que sur le continent africain, comme dans le reste du monde, plus des deux tiers des pays ont aboli la peine de mort en droit ou dans la pratique.

Au Ghana, le gouvernement aurait accepté une recommandation de la Commission de révision constitutionnelle appelant à inscrire l’abolition de la peine de mort dans la nouvelle constitution. En septembre 2011, la Sierra Leone a accepté une recommandation des Nations unies concernant la ratification du Deuxième Protocole facultatif. À la suite d’une série de commutations de peines, plus personne n’est aujourd’hui sous le coup d’une condamnation à mort dans ce pays. Par ailleurs, des projets de loi visant à abolir la peine de mort attendent toujours d’être examinés au Burkina Faso et au Mali.

En mars 2012, la Mongolie a adhéré au Deuxième Protocole facultatif, et le Tadjikistan s’est déclaré disposé à le faire à la suite des recommandations formulées en ce sens par les Nations unies.

Malgré ces avancées importantes, il reste beaucoup à faire pour que la peine de mort soit abolie dans le monde entier.

En 2011, 21 pays ont procédé à des exécutions et 63 ont prononcé de nouvelles condamnations à mort. Parmi les méthodes d’exécution utilisées figuraient la décapitation, la pendaison, l’injection létale et le passage par les armes.

Les pays qui continuent à procéder à des exécutions sont de plus en plus isolés face au changement des opinions publiques et des pratiques en matière de peine de mort dans le monde.

Tous les pays qui maintiennent la peine capitale devraient instaurer immédiatement un moratoire, comme les y engagent les Nations unies, et suivre le mouvement international de rejet de ce châtiment, qui est le plus cruel et inhumain qui soit.

Un tribunal militaire a requis la peine de mort à l'encontre de l'ex-président tunisien Zine El Abidine Ben Ali.

Le procureur du tribunal militaire du Kef a requis, ce mercredi, la peine capitale contre l'ex-président tunisien Zine El Abidine Ben Ali, jugé par contumace pour son rôle dans la répression en janvier 2011 du soulèvement populaire. C'est ce qu'a indiqué une source judiciaire militaire.

Le procureur a requis la peine capitale pour l'ex-président, poursuivi pour «complicité d'homicides volontaires», et «les sanctions les plus sévères possibles» pour ses 22 co-accusés, anciens hauts responsables du régime, poursuivi pour la mort d'au moins 22 personnes à Thala et Kasserine.

Ces deux villes ont payé un lourd tribut au soulèvement populaire qui provoqua la fuite en Arabie saoudite de Ben Ali le 14 janvier 2011.

Plaidoiries de la défense ce jeudi

C'est la première fois que la peine capitale est requise contre l'ancien président tunisien, qui a déjà été condamné par contumace par la justice civile à plus de 66 ans de prison, notamment pour trafic de drogue et abus de biens publics.

Au cours du procès du Kef, entamé à la fin de l'année dernière, aucun des prévenus n'a reconnu avoir donné l'ordre de tirer, chacun renvoyant la responsabilité à une «cellule sécuritaire de suivi» et à «la salle d'opération» du ministère de l'Intérieur, sans jamais mentionner de noms.

Parmi les inculpés figurent les ex-ministres de l'Intérieur Rafik Belhaj Kacem et Ahmed Friaâ, ainsi que l'ancien directeur général de la sûreté Adel Tiouiri et l'ex-chef des brigades spéciales, Jalel Boudriga.

Les plaidoieries de la défense doivent se poursuivre jeudi.