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Derniers chiffres officiels

113 condamnés à mort attendent leur exécution dans les "couloirs de la mort" au Maroc (2014)
En 2012, 6 peines de mort ont été prononcées au Maroc et 10 en 2013.

Une situation en totale contradiction avec :

  • - les engagements pris par le Maroc avec les instances de droits de l'Homme,
  • - les recommandations de l'Instance Equité et Réconciliation (IER)
  • - la nouvelle constitution qui se réfère au droit à la vie et au droit international.

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Nouvelle constitution marocaine

EXTRAITS

Article 20 : “ Le droit à la vie est le droit premier de tout être humain. La loi protège ce droi t”.

Article 22 : “ Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité physique ou morale de quiconque, en quelque circonstance que ce soit et par quelque personne que ce soit, privée ou publique. (...) ”

Abolition !

Le Maroc sera-t-il le second pays arabe (après Djibouti) à abolir la peine de mort? Le royaume pratique depuis 1993 (date de la dernière exécution) un moratoire de fait.
Le débat
est lancé. Juristes, syndicats et partis politiques sont interpellés. Les associations plus que jamais mobilisées.
Le Maroc renforcera-t-il encore son image de pays soucieux des droits de l'homme en abolissant définitivement la peine de mort ?
liste des articles -

ACTU

L'Afrique en marche vers l'abolition. Le Burundi et le Togo abolissent. Le Kenya commue toutes les condamnations à mort (4000). Le Gabon a définitivement aboli la peine de mort (loi votée en février 2011), suivi du Bénin (en août 2011).

Ailleurs : Les élus du Sénat et de la Chambre des représentants du Maryland (Est des Etats-Unis) devraient voter dans les prochains jours une proposition de loi visant à abolir la peine de mort(fév/mars 2013) 

En Tunisie, bien qu'ayant signé le 20 décembre 2012, avec 109 autres Etats, le moratoire des Nations Unies sur l'application de la peine de mort, la Tunisie continue à condamner à mort. En février 2013, le 12 fév 2013, la chambre criminel de la cour d'appel de Sousse condamnait le tueur en série Kamel Lahouel.

En Algérie, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDDH) reçoit en nov. 2011 le feu vert de la présidence de la République pour entamer un programme national devant aboutir à l'abolition de la peine de mort dans la législation algérienne. Mais pourquoi cette proposition de référendum ?
Au Maroc, le mouvement du 20 février demande l'application des recommandations de l'IER dont l'abolition de la peine de mort. Un Collectif d'ONG appelait en mai 2011 le gouvernement à adopter l'abolition de la peine de mort et à l'inscrire dans la constitution. La Coalition mondiale contre la peine de mort a tenu son assemblée générale du 24 au 26 juin 2011 à Rabat.Le texte intégral de la réforme de la constitution proposée.
Art. 20 : "Le droit à la vie est le droit premier de tout être humain. La loi protège ce droit".
 

- Le Réseau des parlementaires abolitionnistes ont annoncé officiellement, le 4/04/13 lors d'une rencontre avec Laurent Fabius, ministre français des Affaires étrangères, leur participation au 5ème Congrès mondial contre la peine de mort  organisé par ECPM à Madrid du 12 au 15 juin 2013.  

Mai 2014 : Les détenus franco-marocains emprisonnés au Maroc ne sont plus transférés en France en raison de la suspension des accords de coopération judiciaires entre les deux pays. Ils envisagent de recourir à la grève de la faim pour être entendus. Parmi eux, plusieurs se disent victimes de tortures. Le Maroc semble craindre pleuvoir les plaintes pour torture, après l'affaire des plaintes contre le chef de la DGST Abdellatif Hammouchi

- La peine de mort en 2012 : la carte du monde

26 juillet 2007 4 26 /07 /juillet /2007 12:37

Le ministre marocain de la Justice, Mohamed Bouzoubaa, s’est entretenu mardi à Rabat avec le chef de l’autorité judiciaire d’Iran, l’ayatollah Mahmud Hashemi Shahrudi. Ce dernier a présenté les grandes lignes du système judiciaire iranien, précisant que la Constitution iranienne a conféré au pouvoir judiciaire de larges attributions et garanties lui assurant l’indépendance à l’égard des pouvoirs législatif et exécutif.

En visite au Maroc, le chef de l’autorité judiciaire de la république islamique d’Iran, l’ayatollah Seyyed Mahmud Hashemi Shahrudi, a manifesté son soutien aux efforts du pays hôte pour la solution de la question du Sahara : « La question du Sahara relève des affaires intérieures du Maroc et, de notre côté, nous appuyons et soutenons les efforts marocains et internationaux la concernant. » L’ayatollah Mahmud Hashemi Shahrudi, qui conduit une délégation iranienne de haut niveau, rencontrait à Rabat le Premier ministre, Driss Jettou. L’entretien a notamment porté sur la coopération bilatérale en matière de justice.

L’ayatollah Hashemi Shahrudi a profité de cette rencontre pour discuter d’un projet sur la création d’un conseil rassemblant les présidents de conseil des autorités judiciaires dans le monde islamique. Un tel conseil servirait de moyen de rencontre régulière et de coordination sur les développements que connaissent les pays islamiques dans le domaine de la justice, tout en permettant l’unification de la jurisprudence, des vues et des positions. L’ayatollah Hashemi Shahrudi n’est pas revenu les mains vides. Le Premier ministre a accueilli favorablement cette proposition et exprimé l’appui du Maroc audit projet.

Le ministre de la Justice, Mohamed Bouzoubaâ s’est également entretenu avec l’ayatollah Mahmud Hashemi Shahrudi. Après un exposé succinct sur le système judiciaire marocain et les efforts déployés pour l’améliorer, soulignant l’importance de la justice en sa qualité de pilier essentiel de tout système politique et économique efficient, Mohamed Bouzoubaâ a souligné que le Maroc accorde une grande importance à la justice pour ce qu’elle représente en termes de protection de l’investissement et des dispositions des accords économiques conclus entre le Maroc et divers pays du monde et de maintien de l’équité entre les justiciables. L’ayatollah Shahrudi a rassuré son vis-à-vis en précisant que la Constitution iranienne confère au pouvoir judiciaire de larges attributions et garanties lui assurant l’indépendance à l’égard des pouvoirs législatif et exécutif. Il a également énuméré les principales juridictions en Iran.

 

 

Avant d’aborder la justice en Iran, examinons de plus près les actualités judiciaires récentes du Maroc. Un tribunal marocain vient de condamner cinq militants pour avoir critiqué la monarchie. Les accusés ont, selon leur avocat, Me Mohamed Sadouq, été condamnés à quatre ans de prison chacun et à 10 000 dirhams (1 229 dollars) d’amende par le tribunal de Ksar el Kbir, dans le nord du pays. La justice marocaine est claire : toute critique de la monarchie, toute remise en question du rôle de gardien de l’islam joué par le monarque ou toute revendication à propos du Sahara occidental exposent toujours à des peines de prison.

Une autre affaire embarrasse le Maroc : Al Watan al An, journal arabophone, a diffusé le 14 juillet des documents classés secret-défense par les autorités gouvernementales, dans un climat de forte tension antiterroriste. Abderrahim Ariri, 43 ans, directeur de la publication, et Mustapha Hormat Allah, 37 ans, journaliste, ont été placés en garde à vue pour avoir publié un dossier intitulé « Les rapports secrets derrière l’état d’alerte au Maroc » en s’appuyant sur un rapport de la DGST appelant à la vigilance, suite à une vidéo diffusée sur Internet montrant un soi-disant groupe terroriste en train de lancer « un appel solennel au djihad contre les régimes maghrébins, en désignant particulièrement le Maroc ». Ils doivent être présentés cette semaine à la justice, a indiqué samedi à l’AFP leur avocat Jalal Tahar.

Dans son éditorial intitulé « La liberté pour Abderrahim Ariri », Libération, qui est l’organe de l’Union socialiste des forces populaires (USFP), estime que les arrestations sont injustes par la manière avec laquelle se sont effectuées ces opérations. Le comportement arbitraire et abusif observé à cette occasion est indigne du Maroc de la démocratie et de la modernité, d’autant plus qu’il rappelle que le chemin de la liberté d’expression est encore parsemé d’embûches. L’Opinion, organe de l’Istiqlal, critique le « dérapage » des deux journalistes, mais qualifie également de « dérapage » leur arrestation. Des manifestants se sont réunis devant le siège d’Al Watan al An, à Casablanca, appelant à la libération des deux journalistes ainsi qu’à l’annulation des charges.

En Iran, Amnesty International évalue à 177 le nombre d’exécutions en 2006. La trahison, l’espionnage, le meurtre, l’attaque à main armée, le trafic de drogue, le viol, la sodomie, l’adultère, la prostitution et l’apostasie sont passibles de la peine de mort en Iran. L’agence de presse iranienne officielle Fars a confirmé la pendaison de 12 hommes dimanche 22 juillet, à la prison d’Evin, à Téhéran. Quatre autres personnes, trois hommes et une femme, avaient été pendues une semaine plus tôt à Tabriz (nord-ouest) et Chiraz (sud), selon le site Internet de la télévision d’État iranienne. Les condamnés ont été fouettés avant d’être exécutés. Plus récemment, un Iranien, reconnu coupable d’homicide, a été pendu en public jeudi matin à Khoram-Abad (ouest), et un autre à Zabol (sud-est) samedi matin. Naïm M., a été pendu samedi à Zahedan. Il avait été arrêté alors qu’il avait en sa possession plus de 10 kg d’héroïne.

Selon le Conseil national de résistance iranienne, le directeur de l’organisation carcérale du pays, Ali Akbar Yassaghi, dans une interview avec l’agence de presse officielle ISNA, aurait admis l’existence de prisonniers « de sécurité » et de la torture dans les prisons. « Nous avons besoin de centres de détention de sécurité parce que n’importe quel système doit faire face à des gens qui agissent contre sa sécurité à l’intérieur comme à l’étranger et [...] l’organisation carcérale met seulement en œuvre les peines des prisonniers. Nous ne pratiquons pas le fouet bien que le milieu carcéral autorise de telles pratiques », a-t-il dit. Yassaghi a reconnu l’exécution de mineurs en disant : « Il existe un débat parmi les juristes sur l’âge légal pour traiter un criminel comme un adulte pour passer en procès. Certains croient que la majorité est de dix-huit ans, comme c’est reconnu sur un plan international, d’autres croient que l’âge légal est de quinze ans pour les garçons et de neuf ans pour les filles conformément aux lois islamiques. » Depuis le début de l’année, au moins 121 personnes ont été exécutées en Iran, pour la plupart par pendaison, selon un décompte effectué par l’AFP à partir d’informations de presse et de témoignages. Bon nombre d’exécutions se déroulent en public.

Quelles sont donc les attentes du Maroc à l’égard de l’Iran ? En quoi sa participation au Conseil rassemblant les présidents des conseils des autorités judiciaires dans le monde islamique fera-t-elle avancer la justice et la démocratie déjà bien fragiles dans ce pays ?

Pierre R. Montréal

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24 juillet 2007 2 24 /07 /juillet /2007 12:31

Le ministre de la Justice, Mohamed Bouzoubaâ s'est entretenu lundi à Rabat avec une délégation iranienne de haut niveau conduite par le chef de l'autorité judiciaire en Iran, l'Ayatollah Mahmud Hashemi Shahrudi.

A cette occasion, les deux parties ont exprimé leur volonté de développer les relations bilatérales et de les consolider dans les domaines d'intérêt commun, particulièrement le domaine judiciaire.

M. Bouzoubaâ a fait un exposé succinct sur le système judiciaire marocain et les efforts déployés pour l'améliorer, soulignant l'importance de la justice en sa qualité de pilier essentiel de tout système politique et économique efficient.

Le Maroc, a-t-il souligné, accorde une grande importance à la justice pour ce qu'elle représente en termes de protection de l'investissement et des dispositions des accords économiques conclus entre le Maroc et divers pays du monde et de maintien de l'équité entre les justiciables.

Pour sa part, l'Ayatollah Shahrudi a présenté les grandes lignes du système judiciaire iranien qui, après la révolution islamique et l'amendement de la constitution, a connu de profondes réformes entreprises en symbiose avec l'esprit de la modernité et de l'Islam.

L'Ayatollah Shahrudi a précisé que la constitution iranienne a conféré au pouvoir judiciaire de larges attributions et garanties lui assurant l'indépendance à l'égard des pouvoirs législatif et exécutif. Il a également énuméré les principales juridictions en Iran.

Les deux parties ont convenu de constituer une commission technique pour l'élaboration des projets de conventions de coopération bilatérale en matière de justice.


| MAP

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23 avril 2007 1 23 /04 /avril /2007 08:41

Les formations et intellectuels islamistes marocains prônent un dialogue avec les détenus condamnés pour terrorisme et jugent insuffisante l'approche purement sécuritaire, après les dernières explosions de Casablanca.

Le Parti Justice et développement (PJD), formation islamiste légale qui compte 42 députés, a proposé "un plan global" comprenant notamment la lutte contre "la misère sociale", l'encouragement de l'islam modéré et "l'ouverture d'un dialogue avec les jihadistes repentis.

"Les plus aptes à mener à bien les discussions avec ces couches ralliées à une idéologie extrémiste sont ceux qui l'avaient épousée avant de l'abandonner, mais ces derniers se trouvent dans les prisons", a affirmé cette semaine Mustapha Ramid, député du PJD dans un entretien au journal Attajdid.

 

 

Avocat de nombreux islamistes, il préconise également un "débat national" sur le terrorisme, avec la participation de toutes les composantes du champ politique marocain. "Seul ce dialogue pourra dégager les voies à suivre", estime-t-il.

Sept kamikazes ont trouvé la mort le 11 mars et les 10 et 14 avril dans une série d'explosions dans la capitale économique du royaume.

Dirigeant du Forum Karama des droits de l'Homme, proche des islamistes, Abdelali Hami Eddine, recommande aussi "l'ouverture d'un dialogue avec les détenus jihadistes à l'instar de ce qui s'est passé en Egypte" à la fin des années quatre-vint-dix avec les dirigeants de la Jamaâ Islamiya. Ces derniers ont ensuite annoncé qu'ils renonçaient à la violence.

"Il faut lire dans les explosions de Casablanca un message de vengeance visant la police d'autant que de nombreux détenus ont été torturés au lendemain des attentats de 2003", assure à l'AFP ce professeur à l'université de Tanger (nord).

Après 2003, les autorités ont arrêté plus de 2.000 islamistes dont 1.087 condamnés à différentes peines, 56 à la prison à perpétuité et 17 à la peine de mort, selon des chiffres officiels.

Il propose pour ce dialogue entre l'Etat et les détenus islamistes de faire appel à "des théologiens compétents et respectés comme Ahmed Raïssouni, ex-président du Mouvement (islamiste) Unification et réforme (MUR) ou Abdessalam Haouass, président de l'association Daâwa Islamiya à Fès".

Ce "débat national" est également avancé par la plus importante association islamiste marocaine Al Adl Wal Ihssane (Justice et bienfaisance), qui est tolérée par les autorités.

Le phénomène des kamikazes qui "reflète un mépris de la vie et une apologie de la mort refusée par l'islam, est dû à l'injustice sociale qui pousse au désespoir", estime son porte-parole Fathallah Arsalane.

"Je ne blanchis pas Al Qaïda de ce qui s'est passé, elle exploite un terrain fertile et l'Etat ne résout pas les problèmes des jeunes et ne permet pas aux mouvements modérés de les encadrer", ajoute-t-il.

"Au niveau politique général, nous disons: venez, gauche, droite et islamistes et tous ceux qui aiment ce pays, et qu'on discute ensemble pour produire une charte à soumettre au vote du peuple", a-t-il proposé en posant comme condition que "ce débat soit ouvert, public et retransmis par les média, car l'élite discute en cercle fermé sans associer les gens".

M. Arsalane souligne toutefois le refus de son association de cautionner le système politique actuel. "Participer au jeu démocratique est inutile dans le cadre d'une Constitution qui laisse tous les pouvoirs entre les mains du roi et ne laisse au Premier ministre que peu de pouvoirs".

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14 avril 2006 5 14 /04 /avril /2006 21:02

Mohamed Madani
Professeur de sciences politiques à Rabat « Les juges sont formés à la makhzanienne »

Depuis l'affaire Lmrabet, en passant par les grâces "royales" post-salafistes, jusqu'aux dernières grâces en faveur des militants sahraouis, on a l'impression que la justice fonctionne d'une certaine manière et que, par la suite, la monarchie remet en cause ce fonctionnement. C'est devenu assez répétitif…

Ce sujet doit être abordé à travers plusieurs niveaux d'analyse. Il y a d'abord le discours, assez général, sur la justice, considérée comme défaillante. Il est véhiculé par les ONG, la presse, et même par des composantes de l'Exécutif. Ce discours met l'accent sur ces défaillances à des degrés divers …

Un autre discours met en avant l'inadaptation de la justice aux "nouvelles donne" (le terrorisme, le sécuritaire, la lutte contre la criminalité, etc.) Et il y a, enfin, le rapport Roi-justice. C'est un rapport très complexe puisqu'il pose la problématique de la séparation des pouvoirs. Pour schématiser, on dira qu'il y a en même temps un chef de l'Etat moderne, président du conseil supérieur de la magistrature mais qui est en même temps Imam. La justice n'est donc pas seulement une "fonction" régalienne de l'Etat.

Vous voulez dire que c'est un système figé et qui ne peut se réformer ?

La réforme devient de plus en plus difficile car les problèmes sont structurels. Ils sont liés au fonctionnement du système. Il y a des tendances lourdes : dépendance vis-à-vis de l'exécutif, dysfonctionnements majeurs, corruption. Ces problèmes sont aggravés par le fait que ces derrières années, il y a une forte demande appelant l'institution judiciaire à intervenir et à se saisir d'un certain nombre de dossiers qui relevaient jusque-là d'autres acteurs (exécutif, technocratie, Parlement etc.). Ainsi par exemple, du côté de l'Etat, il y a une tendance visant à donner à la justice de nouvelles fonctions (exemple : la régulation de la presse). Auparavant, cette régulation était assurée par le ministère de l'Intérieur. Aujourd'hui, on peut parler de passage à un autre mode de régulation. Dans ce processus de régulation nouveau, la justice est appelée à jouer un rôle important, notamment à l'égard de la presse. Il est censé être moins frontal et plus sophistiqué que l'intervention directe de l'administration.

Mais on voit les conséquences…

Oui, ce mode de régulation montre ses limites, car la justice marocaine n'est pas bien équipée et les juges sont formatés à la makhzenienne. Cela empêche le système judiciaire de remplir sa fonction de transcrire l'objectif de l'Etat. La justice est habituée à fonctionner de manière dépendante. Le nouveau mode de fonctionnement suppose une relation assez subtile, une certaine dépendance moins prononcée vis-à-vis de l'Etat, avec une possibilité de s'approprier les directives des centres de pouvoir. Car il y a dépendance et dépendance. On n'a pas cette autonomie relative qui permette au système de s'approprier les instructions des sommets de l'Etat et de les appliquer de manière un peu plus fine, un peu plus nuancée. En intervenant, le Pouvoir affaiblit davantage les juges. L'Etat donne aux juges de nouvelles tâches sans qu'il y ait une réforme profonde du système. Conséquence, l'Etat doit intervenir directement pour réparer…, mais ses interventions affaiblissent un peu plus le système judiciaire. Cela crée une sorte de cercle vicieux. Le système judiciaire n'arrive pas à assumer, et dérape. C'est ce que montrent ces moments de mise à l'épreuve que sont les procès.

Quelles sont les incidences sur l'institution monarchique ?

Cet affaiblissement du système judiciaire rejaillit sur l'ensemble du système. Ce qui accentue la spirale de délégitimation.

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Derniers Articles

CoalitionsMaghreb

LE MAROC
Née le 10 octobre 2003, la Coalition Nationale pour l'Abolition de la Peine de mort au Maroc (CNAPM) rassemble aujourd'hui 7 ONG :

L'Observatoire Marocain des Prisons / L' AMDH / Le Forum marocain pour la Vérité et la Justice / L'OMDH / Le Centre pour les Droits des Gens (CDG) / L'association des barreaux d'avocats au Maroc / Amnesty International section marocaine.
LA TUNISIE
a également sa Coalition nationale contre la peine de mort, fondée à Tunis le 14 juin 2007 par 7 ONG de défense des droits de l'Homme et une centaine de personnalités des arts, du spectacle et des lettres.
article

 

 

 

 

 

L'ALGERIE
Le 10 octobre 2009, la LADDH (Ligue algérienne de défense des droits de l’Homme) crée l'Alliance algérienne contre la peine de mort. Un premier pas vers l'abolition !

 

 _________________________

 

 

Algérie, Tunisie, Maroc.
Qui abolira en premier ?

* L'Algérie est le seul pays arabe à avoir voté pour la résolution en faveur d'un moratoire sur la peine de mort adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 2007

* La Tunisie. Le président Ben Ali s'était engagé à ne jamais signer l'exécution d'un condamné à mort (interview du Figaro Magazine, nov. 2007). Le gouvernement de transition a annoncé qu'il allait signer le 2ème protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort .

* Le Maroc Le mouvement du 20 février demande l'application des recommandations de l'Instance Equité et Réconciliation comprenant l'abolition de la peine de mort. Le Conseil national des droits de l'Homme (CNDH) mis en place par le roi en mars 2011 devrait agir en ce sens.  

 

________

 

Etat des lieux de la peine de mort au Maroc (vidéo)  http://www.dailymotion.com/video/xl8sln_mustapha-znaidi-au-rassemblement-de-soutien-a-troy-davis-a-paris-21-09-2011_news 

 

TORTURE / Sur les 141 pays au monde accusés par Amnesty International de pratiquer la torture, le Maroc figure parmi les cinq États où la pratique de la torture est la plus systématique.

Hchouma !

 
Top 5 des pays exécuteurs : Chine (2400 exécutions!), Iran, Irak, Arabie saoudite, États-Unis  (2013). 
La Chine, l’Iran et les États-Unis ont constamment figuré sur la liste des 5 pays ayant exécuté le plus grand nombre de prisonniers depuis les six dernières années. La Chine est responsable, et de loin, du plus grand nombre d’exécutions.