Derniers chiffres officiels

113 condamnés à mort attendent leur exécution dans les "couloirs de la mort" au Maroc (2014)
En 2012, 6 peines de mort ont été prononcées au Maroc et 10 en 2013.

Une situation en totale contradiction avec :

  • - les engagements pris par le Maroc avec les instances de droits de l'Homme,
  • - les recommandations de l'Instance Equité et Réconciliation (IER)
  • - la nouvelle constitution qui se réfère au droit à la vie et au droit international.

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Nouvelle constitution marocaine

EXTRAITS

Article 20 : “ Le droit à la vie est le droit premier de tout être humain. La loi protège ce droi t”.

Article 22 : “ Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité physique ou morale de quiconque, en quelque circonstance que ce soit et par quelque personne que ce soit, privée ou publique. (...) ”

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Abolition !

Le Maroc sera-t-il le second pays arabe (après Djibouti) à abolir la peine de mort? Le royaume pratique depuis 1993 (date de la dernière exécution) un moratoire de fait.
Le débat
est lancé. Juristes, syndicats et partis politiques sont interpellés. Les associations plus que jamais mobilisées.
Le Maroc renforcera-t-il encore son image de pays soucieux des droits de l'homme en abolissant définitivement la peine de mort ?
liste des articles -

ACTU

L'Afrique en marche vers l'abolition. Le Burundi et le Togo abolissent. Le Kenya commue toutes les condamnations à mort (4000). Le Gabon a définitivement aboli la peine de mort (loi votée en février 2011), suivi du Bénin (en août 2011).

Ailleurs : Les élus du Sénat et de la Chambre des représentants du Maryland (Est des Etats-Unis) devraient voter dans les prochains jours une proposition de loi visant à abolir la peine de mort(fév/mars 2013) 

En Tunisie, bien qu'ayant signé le 20 décembre 2012, avec 109 autres Etats, le moratoire des Nations Unies sur l'application de la peine de mort, la Tunisie continue à condamner à mort. En février 2013, le 12 fév 2013, la chambre criminel de la cour d'appel de Sousse condamnait le tueur en série Kamel Lahouel.

En Algérie, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDDH) reçoit en nov. 2011 le feu vert de la présidence de la République pour entamer un programme national devant aboutir à l'abolition de la peine de mort dans la législation algérienne. Mais pourquoi cette proposition de référendum ?
Au Maroc, le mouvement du 20 février demande l'application des recommandations de l'IER dont l'abolition de la peine de mort. Un Collectif d'ONG appelait en mai 2011 le gouvernement à adopter l'abolition de la peine de mort et à l'inscrire dans la constitution. La Coalition mondiale contre la peine de mort a tenu son assemblée générale du 24 au 26 juin 2011 à Rabat.Le texte intégral de la réforme de la constitution proposée.
Art. 20 : "Le droit à la vie est le droit premier de tout être humain. La loi protège ce droit".
 

- Le Réseau des parlementaires abolitionnistes ont annoncé officiellement, le 4/04/13 lors d'une rencontre avec Laurent Fabius, ministre français des Affaires étrangères, leur participation au 5ème Congrès mondial contre la peine de mort  organisé par ECPM à Madrid du 12 au 15 juin 2013.  

Mai 2014 : Les détenus franco-marocains emprisonnés au Maroc ne sont plus transférés en France en raison de la suspension des accords de coopération judiciaires entre les deux pays. Ils envisagent de recourir à la grève de la faim pour être entendus. Parmi eux, plusieurs se disent victimes de tortures. Le Maroc semble craindre pleuvoir les plaintes pour torture, après l'affaire des plaintes contre le chef de la DGST Abdellatif Hammouchi

- La peine de mort en 2012 : la carte du monde

« Le gouvernement marocain devrait cesser de poursuivre des personnes en justice pour homosexualité », demande officiellement dans un communiqué daté du lundi 7 juillet Human Rights Watch (HRW).

 

L’ONG américaine Human Rights Watch (HRW) réagit à la confirmation en appel de peines de prison ferme prononcées à Fqih Bensalah contre six citoyens poursuivis pour homosexualité. Sarah Leah Whitson, responsable Moyen-Orient et l’Afrique du Nord à HRW, exhorte le Maroc à changer sa législation.

 

Si le Maroc aspire à devenir un leader régional en matière de droits humains, il devrait prendre l’initiative d’abolir certaines de ses lois qui établissent une discrimination à l’égard de certaines activités entre adultes consentants pour la seule raison qu’ils sont du même sexe.

 

Selon HRW, la criminalisation de l’homosexualité « constitue une violation de droits humains fondamentaux qui sont protégés par le droit international ».
 L’ONG fonde son argumentaire sur le fait que le Maroc est signataire du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).

 Elle note également que la Constitution marocaine s’engage à « bannir et combattre toute discrimination à l’encontre de quiconque, en raison du sexe (…) ou de quelque circonstance personnelle que ce soit ».

HRW s’interroge sur « l’équité des procédures »

 

Pour rappel, six personnes inculpées pour homosexualité en mai 2014 ont été condamnées à des peines allant jusqu’à trois ans de prison (la peine maximale prévue par l’article 489 du code pénal, ndlr) et à l’expulsion de la ville au terme de leur détention.

 Ces verdicts ont été en partie confirmés le 2 juillet par une cour d’appel, qui « a réduit les deux peines de prison les plus longues, a assorti de sursis les autres peines de prison et annulé les mesures de bannissement », relève HRW.

 

L’ONG américaine soulève par ailleurs des interrogations sur « l’équité des procédures ». « La cour d’appel n’a appelé aucun témoin à la barre et n’a examiné aucun autre élément de preuve, et lors de l’audience, tous les accusés ont nié être homosexuels », estime HRW qui cite la défense des condamnés.

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Lundi 7 juillet 2014 1 07 /07 /Juil /2014 02:18
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Dans ce point, nous vous proposons une nouvelle mise à jour chiffrée des listes des détenus politiques et d’opinion au Maroc. Le 13 mars dernier, nous avions comptabilisé 288. Aujourd’hui, nous en sommes à 338 au total dont 263 purgent une peine d’emprisonnement et 75 sont poursuivis en liberté provisoire.

Figurent parmi les victimes des étudiants de l’UNEM (47), des militants du mouvement 20-Février (26), des Sahraouis (112), des mineurs et paysans (29), des journalistes, des syndicalistes, des avocats et défenseurs des droits de l’Homme (20), des diplômés-chômeurs de l’ANDCM (16), des enseignants (9), des islamistes (21) ou encore des citoyens, jeunes et moins jeunes, ayant participé à des mouvements de protestation populaire comme à Marrakech, Amchad, Mohammedia ou Casablanca (56). Tous ces groupes sont répertoriés dans le site de l’ASDHOM qui leur a dédié une rubrique spéciale depuis le lancement de sa campagne de parrainage en novembre 2012 (www.asdhom.org).

 

Des points sont régulièrement faits pour tenir informer les parrains et marraines et pour sensibiliser autour de ce devoir de solidarité envers les victimes de l’arbitraire et de l’injustice qui prévalent au Maroc. Nous constatons malheureusement que les chiffres de la détention politique augmentent d’année en année. Nous sommes passés de 172 au lancement de la campagne à 338 au jour d’aujourd’hui.

Les autorités marocaines ne reconnaissent, bien évidemment, pas le statut de prisonnier politique ou d’opinion à ces victimes pour ne pas se mettre en porte-à-faux par rapport à son discours officiel en termes de respect des libertés et des droits de l’Homme. Les chefs d’accusation sont généralement choisis de telle façon à ce que les procès intentés n’aient pas un caractère politique. Les prévenus sont souvent accusés de violences contres les agents de l’État, de rassemblements non autorisés ou armés, de destruction de biens publics, de trafic de drogue, d’entrave à la liberté de travail, etc.

 

Le dernier procès du jeune rappeur Mouad Belghouat, connu sous le nom de scène Elhaqed, ne déroge pas à cette règle. Il a été arrêté le 18 mai alors qu’il comptait assister à un match de foot à Casablanca, officiellement pour « vente de tickets au marché noir et état d’ivresse ». Il a été finalement condamné le 1er juillet 2014 à 4 mois de prison ferme et 10000 dirhams d’amende pour « agression sur des membres des forces de l’ordre ». Mouad a déjà été condamné à 4 mois de prison en 2011 pour « coups et blessures » et à un an de prison en mars 2012 pour « outrage à la police ». Tout le monde sait que c’est son rap qui dérange. Les autorités marocaines veulent lui faire payer son implication active dans le mouvement 20-Février.

 

Nous pouvons continuer ainsi les exemples indéfiniment. Nous vous laissons juger de vous-même en vous apportant ces quelques informations (chronologie des arrestations et procès de deux mois) qui nous arrivent du Maroc et que nous résumons ci-dessous.

 

6 mai : La Cour d’appel de Ouarzazate condamne le syndicaliste Hamid Majdi à 1 an de prison ferme et 500 dirhams d’amende. Ses camarades Omar Oubouhou et Boussalham Nasri ont écopé, eux, de 6 mois de prison ferme et de 500 dirhams d’amende. Ils avaient été pourtant innocentés en 1ère instance.

 

22 mai : Hamid Majdi est convoqué une nouvelle fois devant le tribunal de Ouarzazate en compagnie de son camarade du syndicat CDT, Mohamed Moudoud, pour entrave au travail (article 288)

 

4 juin : Arrêtés le 24 mai devant la prison de la ville de Mohammedia où ils filmaient des scènes dans le cadre d’un projet sur le phénomène étranger à la société marocaine dit «Tcharmil », 14 jeunes ont été présentés devant le juge.

 

5 juin : Le tribunal de Laâyoune a condamné deux militants sahraouis, Moujahid Miyara et Hajoub Khattari, respectivement à 5 ans et un an de prison ferme pour avoir participé en avril 2014 à des manifestations appelant à l’autodétermination au Sahara Occidental.

 

14 juin : Des habitants du bidonville « Carrières centrales » de Casablanca avaient été arrêtés au début du mois après s'être opposés à une opération de démolition de leurs logements. 18 d’entre eux ont été condamnés à des peines de 2 à 4 mois pour« atteinte à fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions », « coups et blessures » et « manifestation non autorisée ».

 

17 juin : Après un an de détention préventive, Ali Guach, un jeune sahraoui, est condamné par le tribunal d’Agadir à 4 ans de prison ferme. Il avait été arrêté le 16 juin 2013 à Guelmim suite à sa participation aux manifestations du 26 février 2008 à Tantan et placé en prison d’Ait Melloul avec le groupe de Yahya Mohamed Hafed Izza qui est composé de 17 prisonniers politiques sahraouis, tous condamnés à des peines allant de 4 à 15 ans.

 

18 juin : Le tribunal de Laâyoune a reporté au 2 juillet le procès de Abdelmoutaleb Sarir, de Mohamed Babar et d’Aliïne Moussaoui. Même dossier que Abdessalam Loumadi qui a écopé de 10 mois de prison ferme pour « participation à un rassemblement armé, agression contre agents de police, constitution de bande criminelle, etc. » et dont le procès en appel a été reporté au 8 août 2014.

 

18 juin : La militante de l’UNEM-Taza, Saida Bouzafour, poursuivie en liberté, a été présentée devant le juge d’instruction près du tribunal de première instance de Taza. Aucune date n’a été fixée pour son procès.

 

 

 

24 juin : À Fès, 11 militants de l’UNEM (Abdennabi Chaoul, Abdelouahab Ramadi, Hicham Boulaft, Mustapha Chaoul, Yassine Lamsih, Zakaria Manhich, Abderrazak Aârab, Omar Taybi, Oussama Zantar, Belkacem Benâzza, Mohamed Ghalout) ont été présentés au tribunal en état d’arrestation et sous haute surveillance. Leur procès est fixé au 5 août 2014. Ce groupe d’étudiants qui se trouvent à la prison Ain Kadous de Fès a mené une grève de la faim d’une semaine à partir du 7 juin pour dénoncer les conditions de détention.

 

26 juin : Le même tribunal de Fès a reporté au 3 juillet 2014 le procès en appel d’un autre groupe de douze militants de l’UNEM-Fès qui, eux, ont été libérés provisoirement le 12 juin.

 

2 juillet : Le jeune sahraoui, Al-Hussein Abah, a été condamné à huis-clos par le tribunal de Laâyoune à 5 mois de prison ferme. Ayant passé plus de 5 mois en détention préventive, il a donc été libéré. Cinq autres Sahraouis (Mohamed Ali Saâdi, Youssef Bouzid, Mohamed Garnit, Yassine Sidati et Aziz Hramech), poursuivis dans le même dossier, mais laissés en liberté, ont vu leur procès reporter au 10 septembre 2014. Ils avaient tous fait cinq mois de détention préventive.

 

4 juillet : Nous apprenons l’enlèvement à Laâyoune du blogueur et journaliste sahraoui Mahmoud Elhaissan. Sa famille qui s’est rendue au commissariat de la ville reste sans nouvelles de lui et craint sur sa sécurité. Mahmoud est aussi membre de la coordination Gdeim Izik.

 

A côtés de ces arrestations et procès, nous recevons également quelques bonnes nouvelles. Quelques libérations en ce mois de juin comme celle des Sahraouis Omar Laâouissid et Bachir Bouâmoud, survenue le 9 juin, ou celle des défenseurs des droits de l’Homme Hind Bharti et Mohamed Dyan, survenue le 16 juin. Il y a eu aussi la libération provisoire des onze jeunes, dit groupe du 6 avril et enfin la libération des cinq militants de l’UNEM qui étaient incarcérés à la prison Aouad de Kénitra

 

Bureau exécutif de l’ASDHOM

 

Paris, le 5 juillet 2014

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Samedi 5 juillet 2014 6 05 /07 /Juil /2014 16:23
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CoalitionsMaghreb

LE MAROC
Née le 10 octobre 2003, la Coalition Nationale pour l'Abolition de la Peine de mort au Maroc (CNAPM) rassemble aujourd'hui 7 ONG :

L'Observatoire Marocain des Prisons / L' AMDH / Le Forum marocain pour la Vérité et la Justice / L'OMDH / Le Centre pour les Droits des Gens (CDG) / L'association des barreaux d'avocats au Maroc / Amnesty International section marocaine.
LA TUNISIE
a également sa Coalition nationale contre la peine de mort, fondée à Tunis le 14 juin 2007 par 7 ONG de défense des droits de l'Homme et une centaine de personnalités des arts, du spectacle et des lettres.
article

 

 

 

 

 

L'ALGERIE
Le 10 octobre 2009, la LADDH (Ligue algérienne de défense des droits de l’Homme) crée l'Alliance algérienne contre la peine de mort. Un premier pas vers l'abolition !

 

 _________________________

 

 

Algérie, Tunisie, Maroc.
Qui abolira en premier ?

* L'Algérie est le seul pays arabe à avoir voté pour la résolution en faveur d'un moratoire sur la peine de mort adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 2007

* La Tunisie. Le président Ben Ali s'était engagé à ne jamais signer l'exécution d'un condamné à mort (interview du Figaro Magazine, nov. 2007). Le gouvernement de transition a annoncé qu'il allait signer le 2ème protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort .

* Le Maroc Le mouvement du 20 février demande l'application des recommandations de l'Instance Equité et Réconciliation comprenant l'abolition de la peine de mort. Le Conseil national des droits de l'Homme (CNDH) mis en place par le roi en mars 2011 devrait agir en ce sens.  

 

________

 

Etat des lieux de la peine de mort au Maroc (vidéo)  http://www.dailymotion.com/video/xl8sln_mustapha-znaidi-au-rassemblement-de-soutien-a-troy-davis-a-paris-21-09-2011_news 

 

TORTURE / Sur les 141 pays au monde accusés par Amnesty International de pratiquer la torture, le Maroc figure parmi les cinq États où la pratique de la torture est la plus systématique.

Hchouma !

 
Top 5 des pays exécuteurs : Chine, Iran, Irak, Arabie saoudite, États-Unis  (2012). 
La Chine, l’Iran et les États-Unis ont constamment figuré sur la liste des 5 pays ayant exécuté le plus grand nombre de prisonniers depuis les cinq dernières années. La Chine est responsable, et de loin, du plus grand nombre d’exécutions (plusieurs milliers). L'Irak a éxécuté deux fois plus qu'en 2011.
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