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Derniers chiffres officiels

113 condamnés à mort attendent leur exécution dans les "couloirs de la mort" au Maroc (2014)
En 2012, 6 peines de mort ont été prononcées au Maroc et 10 en 2013.

Une situation en totale contradiction avec :

  • - les engagements pris par le Maroc avec les instances de droits de l'Homme,
  • - les recommandations de l'Instance Equité et Réconciliation (IER)
  • - la nouvelle constitution qui se réfère au droit à la vie et au droit international.

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Nouvelle constitution marocaine

EXTRAITS

Article 20 : “ Le droit à la vie est le droit premier de tout être humain. La loi protège ce droi t”.

Article 22 : “ Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité physique ou morale de quiconque, en quelque circonstance que ce soit et par quelque personne que ce soit, privée ou publique. (...) ”

Abolition !

Le Maroc sera-t-il le second pays arabe (après Djibouti) à abolir la peine de mort? Le royaume pratique depuis 1993 (date de la dernière exécution) un moratoire de fait.
Le débat
est lancé. Juristes, syndicats et partis politiques sont interpellés. Les associations plus que jamais mobilisées.
Le Maroc renforcera-t-il encore son image de pays soucieux des droits de l'homme en abolissant définitivement la peine de mort ?
liste des articles -

ACTU

L'Afrique en marche vers l'abolition. Le Burundi et le Togo abolissent. Le Kenya commue toutes les condamnations à mort (4000). Le Gabon a définitivement aboli la peine de mort (loi votée en février 2011), suivi du Bénin (en août 2011).

Ailleurs : Les élus du Sénat et de la Chambre des représentants du Maryland (Est des Etats-Unis) devraient voter dans les prochains jours une proposition de loi visant à abolir la peine de mort(fév/mars 2013) 

En Tunisie, bien qu'ayant signé le 20 décembre 2012, avec 109 autres Etats, le moratoire des Nations Unies sur l'application de la peine de mort, la Tunisie continue à condamner à mort. En février 2013, le 12 fév 2013, la chambre criminel de la cour d'appel de Sousse condamnait le tueur en série Kamel Lahouel.

En Algérie, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDDH) reçoit en nov. 2011 le feu vert de la présidence de la République pour entamer un programme national devant aboutir à l'abolition de la peine de mort dans la législation algérienne. Mais pourquoi cette proposition de référendum ?
Au Maroc, le mouvement du 20 février demande l'application des recommandations de l'IER dont l'abolition de la peine de mort. Un Collectif d'ONG appelait en mai 2011 le gouvernement à adopter l'abolition de la peine de mort et à l'inscrire dans la constitution. La Coalition mondiale contre la peine de mort a tenu son assemblée générale du 24 au 26 juin 2011 à Rabat.Le texte intégral de la réforme de la constitution proposée.
Art. 20 : "Le droit à la vie est le droit premier de tout être humain. La loi protège ce droit".
 

- Le Réseau des parlementaires abolitionnistes ont annoncé officiellement, le 4/04/13 lors d'une rencontre avec Laurent Fabius, ministre français des Affaires étrangères, leur participation au 5ème Congrès mondial contre la peine de mort  organisé par ECPM à Madrid du 12 au 15 juin 2013.  

Mai 2014 : Les détenus franco-marocains emprisonnés au Maroc ne sont plus transférés en France en raison de la suspension des accords de coopération judiciaires entre les deux pays. Ils envisagent de recourir à la grève de la faim pour être entendus. Parmi eux, plusieurs se disent victimes de tortures. Le Maroc semble craindre pleuvoir les plaintes pour torture, après l'affaire des plaintes contre le chef de la DGST Abdellatif Hammouchi

- La peine de mort en 2012 : la carte du monde

16 juin 2014 1 16 /06 /juin /2014 22:10

zak-avec-El-Yazami.jpgNouvelle reculade du Maroc ! La plainte pour diffamation déposée en France contre moi a été abandonnée, sans plus d’explication. Comme je l’annonçais en mai dernier, dans une lettre adressée conjointement au roi du Maroc et à Mme Navi Pillay, Haut-Commissaire des Nations unies pour les droits de l’Homme, alors en visite au royaume, M. Abdellatif Hammouchi, chef de la DGST (NDLR : Direction générale de la sûreté du territoire, la police politique du Maroc) marocaine, n’aura jamais le courage de se présenter face à moi, devant la Justice française.

 

Sur ce dossier à l’origine du différend diplomatique entre le Maroc et la France, le Maroc n’aura cessé de tergiverser, d’improviser et de se contredire. Une diplomatie brouillonne qui montre ses faiblesses et reconnaît implicitement les exactions de certains de ses hauts fonctionnaires.

 

Suite à mon dépôt de plainte pour « torture » contre le chef de la DGST Abdellatif Hammouchi, prise très au sérieux par la Justice française, le Maroc a d’abord joué le chantage et l’intimidation : convocation de l’ambassadeur de France à Rabat, suspension unilatérale de la coopération judiciaire, puis demande de révision de ces textes violant le principe de justice universelle et pour conséquence, une véritable « prise d’otage » de plus d’une vingtaine de détenus franco-marocains.

 

Une reculade en forme d’aveu

 

Le 25 mars, le Maroc riposte à ma plainte déposée un mois au paravant contre le patron de la DGST en saisissant à son tour la Justice française. L’Etat marocain mandate alors des avocats français et marocains en vue de « déclencher des poursuites judiciaires à l’encontre des auteurs de plaintes, mettant en cause de hauts responsables marocains pour des allégations de torture qu’ils savaient inexactes ». Cette même plainte est finalement abandonnée par le ministère de l’Intérieur, apprend-t-on le 9 juin lors de la première audience à Rabat, exactement une semaine après ma lettre adressée au roi. Elle est remplacée par une plainte sur le territoire marocain pour « dénonciations calomnieuses, outrage aux autorités, dol et diffamation publique ». Il faut croire que l’indépendance de la Justice française fait peur !

 

Paranoia et vision complotiste

 

Selon le ministère de l’Intérieur marocain, la procédure judiciaire française aurait pour motivation la « déstabilisation des organes de sécurité relevant du ministère de l’Intérieur, notamment la DGST ». La France aurait même télécommandé la grève de la faim des détenus franco-marocains, entend-t-on. Plus ridicules encore, les propos de l’avocat mandaté par le ministère de l’Intérieur marocain, Me Abdelkébir Tabih : la reconnaissance de la double nationalité des plaignants serait un retour de l’époque coloniale. Selon lui, la justice française aurait dû « prendre en compte le fait que ces individus sont Marocains et que par conséquent, elle n’avait nullement le droit d’exercer un contrôle sur la justice marocaine en acceptant leur plainte en France », ajoutant « le temps du protectorat est révolu ». Des propos assez consternants venant d’un professionnel du droit. Il se trouve que la plainte que j’ai déposée au titre de la compétence universelle ne connaît précisément pas de frontières. Il s’agit d’une compétence exercée par un État qui poursuit les auteurs de crimes graves (crimes contre l’humanité, crimes de guerre, torture), quel que soit le lieu où le crime a été commis, et justement sans égard à la nationalité des auteurs ou des victimes.

 

Improvisation et cafouillages

 

Cette façon de naviguer à vue, sans jamais anticiper dans les situations de crise, révèle un Etat confus, désordonné dans sa prise de décision. Les plus hauts fonctionnaires montrent dans cette affaire un amateurisme désarmant. Il en est ainsi du ministre Mohand Laenser. Alors ministre de l’Intérieur, ce dernier m’expliquait qu’il était « mandaté par le roi » pour réparer l’injustice dont j’ai été victime et juger les personnes responsables des tortures que j’ai subies. Ce même ministre, aujourd’hui de l’Urbanisme et de l’aménagement du territoire, reconnaîtfinalement que le Maroc ne me rendra pas justice, les personnes mises en cause étant « intouchables ». Il me faudrait, m’explique-t-il, composer avec le conseiller du roi Mounir Majidi, celui-même qui m’avait menacé de mort, sachant – comme m’a expliqué également l’autre émissaire du roi, Adil Belgaid que « même le roi ne peut rien faire face à ces gens-là ». M. Laenser qui a toujours nié me connaître et avoir eu des contacts avec moi (propos tenus dans le quotidien arabophone Akhbar Elyaoum, le 25 mars 2014) s’est finalement rétracté, apprenant l’existence d’enregistrements en ma possession. Il reconnaît finalement m’avoir contacté plusieurs fois (aveux du 8 avril 2014 dans ce même quotidien).

 

Le Haut-Commissaire des Nations unies pour les droits de l’Homme, Navi Pillay, en visite fin mai au Maroc, a souligné son inquiétude face à l’utilisation de la torture et de mauvais traitements dans le royaume. Le roi lui a assuré qu’il ne pouvait « tolérer la torture », tout en n’excluant pas l’existence au Maroc de « cas isolés ». Je me réjouis de cette reconnaissance et faisais part de mon espoir au roi dans ma lettre du 2 juin 2014, dans laquelle je l’invitais à agir en conséquence.

 

Comment interpréter alors cette nouvelle plainte contre moi lancée cette fois au Maroc par le ministère de l’Intérieur, pour « dénonciations calomnieuses » ? Je rappelle que les tortures, la procédure judiciaire et la détention arbitraire que j’ai subies ont été unanimement condamnées par Human Rights Watch (HRW), Amnesty International, la Fédération internationale des Ligues des droits de l’Homme (FIDH), des associations marocaines de défense des Droits de l’Homme ainsi que par le Parlement Européen. Le roi est-il, comme ses propres émissaires et de hauts responsables de l’Etat le disent, impuissant à agir dans son propre royaume au point qu’il ne puisse se débarrasser des brebis galeuses qui l’entourent et souvent le conseillent si mal ? Difficile à croire. J’attends donc que le roi rappelle son autorité et juge ses tortionnaires comme il s’est engagé à le faire. Aujourd’hui, nous en avons un clairement identifié : le chef de la DGST Abdellatif Hammouchi. Une plainte est en cours contre lui. Il est désormais impossible que le Maroc continue à le couvrir. Il doit être immédiatement démis de ses fonctions et jugé.

 

Zakaria Moumni


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Published by Le Maroc contre la peine de mort - dans Justice-torture
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CoalitionsMaghreb

LE MAROC
Née le 10 octobre 2003, la Coalition Nationale pour l'Abolition de la Peine de mort au Maroc (CNAPM) rassemble aujourd'hui 7 ONG :

L'Observatoire Marocain des Prisons / L' AMDH / Le Forum marocain pour la Vérité et la Justice / L'OMDH / Le Centre pour les Droits des Gens (CDG) / L'association des barreaux d'avocats au Maroc / Amnesty International section marocaine.
LA TUNISIE
a également sa Coalition nationale contre la peine de mort, fondée à Tunis le 14 juin 2007 par 7 ONG de défense des droits de l'Homme et une centaine de personnalités des arts, du spectacle et des lettres.
article

 

 

 

 

 

L'ALGERIE
Le 10 octobre 2009, la LADDH (Ligue algérienne de défense des droits de l’Homme) crée l'Alliance algérienne contre la peine de mort. Un premier pas vers l'abolition !

 

 _________________________

 

 

Algérie, Tunisie, Maroc.
Qui abolira en premier ?

* L'Algérie est le seul pays arabe à avoir voté pour la résolution en faveur d'un moratoire sur la peine de mort adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 2007

* La Tunisie. Le président Ben Ali s'était engagé à ne jamais signer l'exécution d'un condamné à mort (interview du Figaro Magazine, nov. 2007). Le gouvernement de transition a annoncé qu'il allait signer le 2ème protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort .

* Le Maroc Le mouvement du 20 février demande l'application des recommandations de l'Instance Equité et Réconciliation comprenant l'abolition de la peine de mort. Le Conseil national des droits de l'Homme (CNDH) mis en place par le roi en mars 2011 devrait agir en ce sens.  

 

________

 

Etat des lieux de la peine de mort au Maroc (vidéo)  http://www.dailymotion.com/video/xl8sln_mustapha-znaidi-au-rassemblement-de-soutien-a-troy-davis-a-paris-21-09-2011_news 

 

TORTURE / Sur les 141 pays au monde accusés par Amnesty International de pratiquer la torture, le Maroc figure parmi les cinq États où la pratique de la torture est la plus systématique.

Hchouma !

 
Top 5 des pays exécuteurs : Chine (2400 exécutions!), Iran, Irak, Arabie saoudite, États-Unis  (2013). 
La Chine, l’Iran et les États-Unis ont constamment figuré sur la liste des 5 pays ayant exécuté le plus grand nombre de prisonniers depuis les six dernières années. La Chine est responsable, et de loin, du plus grand nombre d’exécutions.